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Droit administratif

Combien y a-t-il de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel ?

La France compte 42 tribunaux administratifs (TA) et 9 cours administratives d’appel (CAA).

Fiche thématique

Dans quels cas le Conseil d'État est-il juge de cassation ?

Le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif, peut être saisi d’un pourvoi en cassation. Il s’agit d’une voie de droit exceptionnelle par laquelle le Conseil d’État ne rejuge pas l’affaire mais vérifie la correcte application du droit par les juges du fond.

Fiche thématique

Le Conseil d'État, conseiller du gouvernement

Depuis sa création, le Conseil d'État a un rôle de conseiller du gouvernement. Si ses avis sont consultatifs, ils permettent d'éclairer le gouvernement sur un projet de texte ou toute autre question.

Fiche thématique

Quelles sont les juridictions administratives gérées par le Conseil d'État ?

Le Conseil d’État, en sus de ses fonctions consultatives et contentieuses, assure la gestion des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel ainsi que de la Cour nationale du droit d’asile.

Fiche thématique

Quels sont les organes dirigeants du Conseil d'État ?

Le Conseil d’État est présidé par un vice-président. Son secrétariat général assure la gestion du Conseil et celle des juridictions administratives.

Fiche thématique

Comment le Conseil d'État gère-t-il les juridictions administratives ?

Le Conseil d’État est chargé d’assurer la gestion de l’ensemble des juridictions administratives ainsi que la négociation directe du budget avec le Gouvernement.

Fiche thématique

Peut-on contester une décision des juridictions administratives ?

La plupart des voies de recours de l’ordre juridictionnel judiciaire sont applicables dans des conditions similaires devant le juge administratif.

Fiche thématique

QCM. Droit administratif

Extrait de l'ouvrage "Le droit public aux concours", un questionnaire à choix multiples (QCM) pour tester ses connaissances en droit administratif.

Quiz

Les tribunaux administratifs ont-ils des compétences consultatives ?

Outre leur fonction juridictionnelle, les tribunaux administratifs exercent des fonctions consultatives : les préfets de département et les représentants de l’État outre-mer peuvent saisir d’une demande d’avis le tribunal administratif de leur ressort.

Fiche thématique

Les cours administratives d'appel peuvent-elles statuer directement sur certains litiges ?

Les cours administratives d’appel (CAA) sont les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs. Dans certains litiges, elles sont compétentes en premier et dernier ressort et statuent directement.

Fiche thématique

Quelle est la procédure d'appel des jugements des tribunaux administratifs ?

Les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs peuvent être contestés devant une cour administrative d’appel à l'exception de certaines décisions, qui ne peuvent faire l'objet d'un appel que devant le Conseil d'État.

Fiche thématique

Où trouver les décisions contentieuses du Conseil d'État ?

Les décisions contentieuses du Conseil d’État sont communicables de plein droit en vertu du principe de publicité de la justice, sous réserve dans certains cas de l’effacement des noms des personnes concernées par l’affaire.

Fiche thématique

Dans quels cas le Conseil d'État juge-t-il en premier et dernier ressort ?

Le Conseil d’État rend des décisions “en premier et dernier ressort” quand il s’agit d’affaires qui relèvent de sa compétence directe et qui ne sont pas susceptibles d’être contestées devant une cour d’appel.

Fiche thématique

Pourquoi le Conseil d'État peut-il aussi donner des "avis" contentieux ?

Outre les décisions rendues en matière contentieuse et les avis donnés en matière administrative et législative, le Conseil d'État peut rendre des avis sur des questions de droit, sur saisine d'une juridiction administrative de fond.

Fiche thématique

Dans quels cas le Conseil d'État est-il juge d'appel ?

Pour certains litiges, c'est le Conseil d’État, et non la cour administrative d'appel, qui est juge d’appel lorsqu'une des parties conteste la décision rendue en première instance par le tribunal administratif.

Fiche thématique

Quelles sont les procédures d'urgence devant le juge administratif ?

Plusieurs réformes ont doté le juge administratif de véritables procédures de référés, permettant d’assurer une sauvegarde rapide des droits et libertés des administrés, dans une situation d’urgence : le référé-suspension, le référé-liberté et le référé-conservatoire.

Fiche thématique

Comment se déroule un procès devant les juridictions administratives ?

Dans le cas d'une procédure relevant du tribunal administratif, c'est le juge seul qui mène les débats et résout les litiges. Les arguments contradictoires des parties doivent être soumis au juge sous forme écrite. Des observations orales peuvent être présentées lors de l'audience.

Fiche thématique

Comment se déclenche une procédure devant le juge administratif ?

Le juge administratif est un juge facile d’accès : l’engagement d’une procédure devant les juridictions administratives est soumis à un formalisme limité.

Fiche thématique

Dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ?

Un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public.

Fiche thématique

Qu'est-ce qu'une circulaire ?

La circulaire est un texte transmis par une autorité administrative (ministre, recteur, préfet, etc.) aux services placés sous son autorité hiérarchique, voire aux administrés, pour les informer d'une nouveauté législative ou réglementaire.

Fiche thématique

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