Droit administratif

En bref

Médiation administrative : bilan de son application depuis 2017

Depuis 2017, 4 327 médiations volontaires ont été réalisées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, dont la moitié a permis d’aboutir à un accord. La médiation obligatoire sur certains litiges relatifs à la fonction publique par exemple est pérennisée.
En bref

"Dark stores, quick commerces"... quels recours pour les élus locaux ?

Face à l’émergence de "dark stores" (lieux de stockage en centre-ville pour favoriser la livraison rapide des courses à domicile), le gouvernement a publié un guide à destination des élus locaux. Ce document précise le cadre juridique sur lequel les élus peuvent s’appuyer pour réguler ce phénomène et maintenir une diversité commerciale.
Fiche thématique

Comment le Conseil d'État gère-t-il les juridictions administratives ?

Le Conseil d’État est chargé d’assurer la gestion de l’ensemble des juridictions administratives. Cette mission passe par un contrôle des juridictions mais aussi par la négociation directe du budget avec le Gouvernement.
Fiche thématique

Combien de tribunaux administratifs et de cour administratives...

La juridiction administrative comprend 42 tribunaux administratifs et 9 cours administratives d’appel.
Infographie

Organisation des juridictions françaises : l'ordre administratif

Depuis la Révolution française, la justice française est organisé en deux ordres : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Le point sur l'organisation de l'ordre administratif en une infographie.
Fiche thématique

Les tribunaux administratifs ont-ils des compétences consultatives ?

Outre leur fonction juridictionnelle, les tribunaux administratifs exercent des fonctions consultatives : les préfets de département et les représentants de l’État en outre-mer peuvent saisir d’une demande d’avis le tribunal administratif de leur ressort.
Fiche thématique

Les cours administratives d'appel peuvent-elles statuer directement...

Les cours administratives d’appel (CAA) sont en principe les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs. Toutefois, dans certains litiges, elles sont compétentes en premier et dernier ressort et statuent directement. Les cours de Nantes et de Paris ont des compétences spécialisées en premier et dernier ressort.
Fiche thématique

Pourquoi le Conseil d'État peut-il aussi donner des "avis"...

Si la plupart des fonctions juridictionnelles du Conseil d’État aboutissent à des décisions juridictionnelles, il existe des cas où, en matière contentieuse, la juridiction administrative suprême ne rend pas une décision mais un avis.
Fiche thématique

Où trouver les décisions contentieuses du Conseil d'État ?

Les décisions contentieuses du Conseil d’Etat sont communicables de plein droit en vertu du principe de publicité de la justice, sous réserve dans certains cas de l’effacement des noms des personnes concernées par l’affaire.
Fiche thématique

Quelle est la procédure d'appel des jugements des tribunaux...

Les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs peuvent être contestés devant une cour administrative d’appel. D'autres jugements (litiges relatifs aux élections municipales et départementales ou ceux rendus en premier et dernier ressort) doivent être contestés devant le Conseil d'État.
Fiche thématique

Dans quels cas le Conseil d'État est-il juge d'appel ?

Le Conseil d’État est juge d’appel pour connaître des appels formés contre certains jugements des tribunaux administratifs (en matière d'élections municipales et départementales, référé-liberté, etc.).
Fiche thématique

Quelles sont les juridictions administratives gérées par le Conseil...

Le Conseil d’État, en sus de ses fonctions consultatives et contentieuses, assure la gestion des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel ainsi que de la Cour nationale du droit d’asile.