Droit administratif

Infographie

Organisation des juridictions françaises : l'ordre administratif

Depuis la Révolution française, la justice française est organisé en deux ordres : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Le point sur l'organisation de l'ordre administratif en une infographie.
Fiche thématique

Les tribunaux administratifs ont-ils des compétences consultatives ?

Outre leur fonction juridictionnelle, les tribunaux administratifs exercent des fonctions consultatives : les préfets de département et les représentants de l’État en outre-mer peuvent saisir d’une demande d’avis le tribunal administratif de leur ressort.
Fiche thématique

Les cours administratives d'appel peuvent-elles statuer directement...

Les cours administratives d’appel (CAA) sont en principe les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs. Toutefois, dans certains litiges, elles sont compétentes en premier et dernier ressort et statuent directement. Les cours de Nantes et de Paris ont des compétences spécialisées en premier et dernier ressort.
Fiche thématique

Où trouver les décisions contentieuses du Conseil d'État ?

Les décisions contentieuses du Conseil d’Etat sont communicables de plein droit en vertu du principe de publicité de la justice, sous réserve dans certains cas de l’effacement des noms des personnes concernées par l’affaire.
Fiche thématique

Combien de tribunaux administratifs et de cour administratives...

La juridiction administrative comprend 42 tribunaux administratifs et 8 cours administratives d’appel.
Fiche thématique

Quelle est la procédure d'appel des jugements des tribunaux...

Les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs peuvent être contestés devant une cour administrative d’appel. D'autres jugements (litiges relatifs aux élections municipales et départementales ou ceux rendus en premier et dernier ressort) doivent être contestés devant le Conseil d'État.
Fiche thématique

Dans quels cas le Conseil d'État est-il juge d'appel ?

Le Conseil d’État est juge d’appel pour connaître des appels formés contre certains jugements des tribunaux administratifs (en matière d'élections municipales et départementales, référé-liberté, etc.).
Fiche thématique

Pourquoi le Conseil d'État peut-il aussi donner des "avis"...

Si la plupart des fonctions juridictionnelles du Conseil d’État aboutissent à des décisions juridictionnelles, il existe des cas où, en matière contentieuse, la juridiction administrative suprême ne rend pas une décision mais un avis.
Fiche thématique

Quelles sont les juridictions administratives gérées par le Conseil...

Le Conseil d’État, en sus de ses fonctions consultatives et contentieuses, assure la gestion des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel ainsi que de la Cour nationale du droit d’asile.
Fiche thématique

Quelles sont les procédures d’urgence devant le juge administratif ?

Plusieurs réformes ont doté le juge administratif de véritables procédures de référés, permettant d’apporter une réponse judiciaire rapide à une situation d’urgence : le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire.
Fiche thématique

Qui sont les juges administratifs ?

Quelque 1200 juges constituent le corps unique des juges administratifs. Les 300 membres du Conseil d’État constituent un corps distinct. Les magistrats administratifs ont un statut différent de ceux de l'ordre judiciaire, mais sur plusieurs points, les règles qui encadrent leurs professions se ressemblent.
Fiche thématique

Comment se déclenche une procédure devant le juge administratif ?

Le juge administratif est un juge facile d’accès : l’engagement d’une procédure devant les juridictions administratives est soumis à un formalisme limité.