Droit européen

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Panorama des lois

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de...

Le projet de loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines : protection des consommateurs et des épargnants, droit des voyageurs, meilleure équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et proches aidants, accessibilité de certains services internet ...
Fiche thématique

Union européenne : que sont les principes de subsidiarité et de...

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité concernent le mode de répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres.
En bref

Pollution de l'air : pas d'indemnisation possible pour un particulier...

Les directives européennes sur la qualité de l'air n'ont pas pour objet de donner des droits individuels aux particuliers susceptibles de leur ouvrir un droit à réparation à l'égard de l'État. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rendu le 22 décembre 2022.
En bref

État de droit en Hongrie : 6,3 milliards d'euros bloqués par l'UE

Le Conseil de l'UE a suspendu le versement de 6,3 milliards d'euros destinés à la Hongrie dans le cadre des fonds européens de cohésion. Le Conseil estime que les mesures prises par le pays ne sont pas suffisantes en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes demandées par la Commission européenne en matière de respect de l'État de droit.
Panorama des lois

Ordonnance du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national...

L'ordonnance modifie le code de procédure pénale pour mettre en œuvre deux textes européens qui ont créé un fichier européen centralisé, qui permet de rechercher si un étranger non européen ou un apatride a été condamné dans un pays membre. L'ordonnance fiabilise aussi la recherche d'antécédents par l’usage des empreintes digitales.
Dossier

Mieux réguler internet : les règlements européens DMA et DSA

Domination des GAFAM, haine et désinformation en ligne, produits illégaux... Deux textes européens visent à mieux réguler internet en Europe. Il s'agit du règlement sur les marchés numériques (DMA) et du règlement sur les services numériques (DSA).
Eclairage

Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vise une...

Haine, manipulation, désinformation, contrefaçons... Ces dérives touchent de plus en plus les contenus en ligne. Pour mieux protéger les Européens, un nouveau règlement sur les services numériques (DSA) sera bientôt applicable. Il vise à encadrer les activités des plateformes, en particulier celles des GAFAM.
Rapport

Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi n°...

Auteur(s) : Pascale Boyer - Chantal Jourdan

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire

Eclairage

DMA : le règlement sur les marchés numériques veut mettre fin à la...

Les géants du Net vont devoir se plier à de nouvelles obligations et interdictions sous peine de lourdes amendes, en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA) du 14 septembre 2022. L’Union européenne veut mettre fin à la domination de ces géants en leur imposant des règles qui profiteront aux entreprises et aux internautes européens.
En bref

Travailleurs indépendants : l'UE fixe des règles sur les conventions...

La Commission européenne vient d'adopter des règles concernant les travailleurs indépendants sans salariés. Ces travailleurs peuvent se regrouper afin de négocier collectivement de meilleures conditions de travail sans enfreindre les règles de concurrence de l'Union européenne (UE).
En bref

Réseaux sociaux : redonner le contrôle aux utilisateurs

Près de 60% de la population mondiale est active sur les réseaux sociaux en 2022, soit 4,2 milliards d'utilisateurs. Face au développement des réseaux, l'Union européenne (UE) vient d'adopter un nouveau cadre juridique que le Conseil d'État analyse dans son étude annuelle 2022.
En bref

La Hongrie, une "autocratie électorale" d'après le Parlement européen

La Hongrie est une "autocratie électorale", selon un vote récent du Parlement européen. L'indépendance de la justice y est mise en cause, les libertés publiques sont fortement dégradées et la corruption est un phénomène omniprésent. La grande majorité des eurodéputés soutiennent cette position, une première au Parlement.
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