La construction de l'organisation territoriale de la France : chronologie

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La construction d’une République une et indivisible

4 août 1789
La "Nuit du 4 août" met fin aux privilèges des provinces, principautés, villes et communautés d’habitants désormais confondus dans le droit commun des Français. Cette décision consacre l’unité administrative du royaume.

29 septembre 1789
Présentation du rapport Thouret sur la division de la France à l’Assemblée constituante. Le rapport propose la création de 80 départements, en plus de Paris, formant chacun un carré de 18 lieues de côté. Mirabeau s’oppose au découpage géométrique et cherche à respecter l’héritage historique et géographique.

14 décembre 1789
La commune devient la cellule administrative de base. La loi unifie le statut des communes mais leur délimitation est largement reprise de celle des 44 000 paroisses constituées dès le Moyen-Age.

22 décembre 1789
La loi relative à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives crée le département, conçu comme une division du territoire et non comme une nouvelle collectivité.

26 février 1790
La France est divisée en 83 départements. Cette division est faite en respectant autant que possible les limites des anciennes provinces.

3 septembre 1791
La Constitution dispose : "Le Royaume est un et indivisible : son territoire est distribué en quatre-vingt-trois départements, chaque département en districts, chaque district en cantons".

17 février 1800
La loi du 28 pluviôse an VIII institue les préfets, nommés et révoqués par le Premier Consul, puis par l’Empereur. Les préfets sont l’organe exécutif unique du département, ils désignent les maires et les adjoints des communes de moins de 5 000 habitants et proposent au Premier Consul puis à l’Empereur la nomination des autres maires. Ils sont secondés par des sous-préfets dans les arrondissements.

21 mars 1831
La loi instaure pour les communes l’élection au suffrage censitaire des conseillers municipaux. Une loi du 22 juin 1833 prévoit l’élection des conseillers généraux.

18 juillet 1837
Une loi reconnaît la personnalité civile de la commune dont le maire est à la fois représentant de l’Etat et exécutif du conseil municipal.

10 août 1871
La loi organise l’élection au suffrage universel du conseil général et son renouvellement par moitié tous les trois ans. Le préfet reste la seule autorité exécutive du département.

5 avril 1884
La loi municipale crée un régime juridique uniforme pour toutes les communes de France. La loi prévoit l’élection au suffrage universel du conseil municipal qui est désigné pour une durée de 4 ans et est renouvelable intégralement (en 1929, la durée du mandat municipal est portée à 6 ans) , l’élection du maire par le conseil municipal (sauf à Paris), ce qui fait du maire le premier représentant de la commune, la tutelle du préfet, à la fois sur le maire et sur les actes de la commune. L’article 61 dispose, dans son premier alinéa : "Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune." Il exprime le principe de la libre administration des collectivités locales.

10 janvier 1944
Une ordonnance crée les commissaires régionaux de la République et leur confie des pouvoirs exceptionnels justifiés par les circonstances de la guerre et de la Libération. Les commissaires disposent, en plus des pouvoirs d’épuration, du droit de suspendre l’exécution des lois et des règlements, d’ordonner les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, au fonctionnement de l’administration et à la sécurité des armées.

19 mars 1946
La loi de départementalisation érige les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane en départements d’outre-mer.

1947
Publication de "Paris et le désert français" de Jean-François Gravier. L’ouvrage dénonce la croissance incontrôlée et le poids démesuré de la région parisienne ainsi que la centralisation qui, en concentrant l’essentiel des pouvoirs politiques et économiques à Paris, aurait obéré le développement des provinces françaises.

21 mars 1948
Institution des inspecteurs généraux de l’administration en mission extraordinaire (IGAME). Successeurs des commissaires régionaux de la République, ils sont chargés de coordonner, dans le cadre des régions militaires, l’action civile de police et celle de l’armée lorsqu’il est fait appel à elle pour le maintien de l’ordre.

14 mars 1964
Institution de vingt et un préfets de région qui se substituent aux IGAME. Parallèlement, des commissions de développement économique régionales (CODER) sont mises en place. Elles sont chargées d’émettre un avis sur toutes les questions relatives au développement économique et à l’aménagement du territoire dans la circonscription régionale.

10 juillet 1964
La loi portant réorganisation de la région parisienne crée 8 départements et transforme Paris en une collectivité territoriale à statut particulier ayant des compétences de nature communale et départementale.

31 décembre 1966
Une loi fixe le régime juridique des communautés urbaines. Quatre communautés sont créées : Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg.

27 avril 1969
Échec du référendum relatif à la régionalisation et au projet de réforme du Sénat.

31 décembre 1970
Suppression de l’approbation préalable du budget des communes par le préfet et réduction du nombre de délibérations soumises à cette approbation.

5 juillet 1972
Une loi érige la région en établissement public à vocation spécialisée. "Le conseil régional par ses délibérations, le conseil économique et social par ses avis, et le préfet de région par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de la région".

31 décembre 1975
Définition du statut de la ville de Paris qui devient une commune de plein exercice, avec un maire élu disposant de la plupart des prérogatives des maires des autres communes.

22 octobre 1976
Remise du rapport Guichard intitulé "Vivre ensemble" à Valéry Giscard d’Estaing, président de la République. Le rapport contient des propositions novatrices en matière de décentralisation : institution d’un contrôle de légalité, réforme des finances locales, création de communautés de villes ou de communautés urbaines.

3 janvier 1979
Institution de la dotation globale de fonctionnement.

10 janvier 1980
La loi aménage la fiscalité directe locale et permet aux conseils municipaux et aux conseils généraux de voter directement les taux des impôts locaux. 

Les actes I et II de la décentralisation

2-10 juillet 1981
Le 2, examen par un comité interministériel du projet de réforme sur la décentralisation, établi sous la direction de M. Gaston Defferre, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation. Parmi les propositions retenues : transformation des régions en collectivités territoriales, élection des conseils régionaux au suffrage universel, suppression de la tutelle exercée a priori sur les communes, les départements et les régions (à l’exception de Paris), réduction de la compétence des préfets, dégagement de ressources fiscales propres. Le 9, le projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est soumis au Conseil d’État ; M. Gaston Defferre précise le calendrier de la réforme régionale (réforme de la fiscalité locale dans deux ans, élection des conseils régionaux au suffrage direct en 1983, redécoupage des cantons sur la totalité du territoire).

2 mars 1982
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (publiée au JO n° 52 du 3 mars 1982).

10 mai 1982
Décrets relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements et régions : les Préfets prennent le titre de commissaires de la République ; transmission du pouvoir exécutif aux présidents élus ; déconcentration du pouvoir central au profit des commissaires de la République, seuls autorisés à engager les dépenses de l’Etat (JO n° 109).

9 janvier 1983
Loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat (JO n° 7).

5 janvier 1988
La loi dite "d’amélioration de la décentralisation" précise les interventions économiques des collectivités locales et le champ du contrôle des chambres régionales des comptes.

6 février 1992
La loi relative à l’administration territoriale de la République améliore l’information des citoyens (mise à disposition des documents budgétaires), relance la coopération intercommunale (création des communautés de communes et des communautés de villes) et renforce les droits des élus au sein des assemblées locales.

1er juillet 1992
Décret portant charte de la déconcentration. Celle-ci devient la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’État.

28 mars 2003
Promulgation de la loi constitutionnelle n° 2003-276 relative à l’organisation décentralisée de la République.

2 août 2003
Publication au Journal officiel (n° 177) de la loi organique 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local et de la loi organique 2003-704 du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales.

18 décembre 2003
Promulgation de la loi 2003-1200 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité.

30 juillet 2004
Parution au Journal officiel de la loi organique 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales.

17 août 2004
Parution au Journal officiel de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La loi énumère l’ensemble des compétences transférées par l’Etat aux collectivités locales. L’entrée en vigueur des transferts de compétences est fixée au 1er janvier 2005.

Acte III ou recentralisation ?

4 octobre 2007
Installation par François Fillon, Premier ministre, de la Conférence nationale des exécutifs (CNE). Lieu de concertation au plus haut niveau entre le gouvernement et les exécutifs des collectivités territoriales, la CNE doit se réunir deux à trois fois par an, à l’initiative du gouvernement ou à la demande conjointe des trois présidents d’association d’élus. La CNE a décidé du principe de la création, au sein du Comité des finances locales (CFL), d’une Commission consultative sur l’évaluation des normes (CCEN) chargée de rendre un avis sur les projets de textes réglementaires ayant un impact sur les compétences ou les finances des collectivités territoriales.

5 mars 2009
Le Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur remet au président de la République son rapport sur la réforme des collectivités locales. Il propose notamment l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, la création de 11 métropoles, le regroupement des régions ou des départements sur la base du volontariat, la création de la collectivité territoriale du « Grand Paris ».

7 octobre 2009
Présentation en Conseil des ministres par le secrétaire d’Etat au Développement de la région capitale du projet de loi sur le Grand Paris visant à renforcer l’attractivité économique de la région parisienne : il détermine des zones de développement économique et urbain autour de grands pôles stratégiques, avec des objectifs de croissance (4 %) et de création d’emplois (800 000) pour l’Ile-de-France en une décennie.

30 décembre 2009
Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (JO du 31). La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET).

16 février 2010
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements procède à une vaste réforme de l’administration territoriale de l’Etat et réduit de façon importante le nombre de directions régionales.

16 décembre 2010
Promulgation de la loi portant réforme des collectivités territoriales (JO du 18). Ce texte prévoit notamment le renforcement de l’intercommunalité, la création d’une nouvelle structure pour les zones urbaines atteignant 500 000 habitants, la "métropole", le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un conseiller territorial. Celui-ci, élu au scrutin majoritaire à deux tours au niveau du canton, siégera dans l’instance délibérante du département et dans celle de la région.

31 mars 2011
Mayotte devient le 101ème département français.

27 janvier 2014
Promulgation de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam). La loi rétablit la clause générale de compétence pour les départements et les régions qui devait être supprimée en 2015 en application de la loi de décembre 2010.

Février 2014
Plusieurs décrets procèdent au redécoupage des cantons. Réclamé par la Cour des comptes, le redécoupage s'appuie sur les chiffres des populations légales publiées par l'Insee fin 2013.

3 juin 2014
Dans une tribune publiée dans la presse régionale, le président de la République François Hollande présente son projet de réforme territoriale : amplification de l'intercommunalité, renforcement des régions, suppression progressive des conseils généraux.

16 janvier 2015
Promulgation de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. 

31 juillet 2015
Présentation en Conseil des ministres des principes de la réorganisation des services de l'État dans les nouvelles régions.

7 août 2015
Promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La loi confie de nouvelles compétences aux régions, elle supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions.

29 septembre 2016
Publication au Journal officiel des décrets fixant le nom et le chef-lieu des sept nouvelles régions créées par la réforme territoriale.

Mars 2017
Un bilan publié par la direction générale des collectivités locales montrent que 517 communes ont été créées entre janvier 2016 et janvier 2017. Ces communes nouvelles sont issues de la fusion de 1760 communes.