E-administration : du PAGSI au programme Action publique 2022

La transformation numérique de l’État est continue depuis plus de 20 ans. Grâce à l’évolution des technologies, de nombreux services dématérialisés ont été créés (téléservices, simulateurs, etc.). Aujourd'hui, le numérique est devenu le premier canal d'accès aux services publics.

Le programme Action publique 2022, lancé par le gouvernement fin 2017, constitue une nouvelle étape de la transformation numérique des administrations. Les 250 démarches les plus courantes doivent être dématérialisées d'ici mai 2022. Une administration plus proactive (échanges de données entre administrations, information des citoyens ...), l'ouverture des données publiques et les projets d'intelligence artificielle sont encouragés afin d'offrir de nouveaux services.

Une e-administration en constant déploiement depuis 20 ans

La période 1998-2007

Depuis 1998, les pouvoirs publics ont élaboré plusieurs programmes ou plans en vue de développer l’administration électronique. Ce mouvement débute avec le programme d’action gouvernemental pour la société de l’information (PAGSI). Il débouche notamment sur l’adoption par les ministères de programmes pluriannuels de modernisation (PPM) et sur la création en 2000 du portail de l’administration, Service-public.fr.

La politique poursuivie vise à faire de l’État un acteur exemplaire et un accélérateur, plus transparent et plus efficace, en facilitant la diffusion en ligne des informations publiques essentielles et en généralisant les téléprocédures. Il s’agit de mettre en place "une administration à accès pluriel" pour les usagers (guichets physiques, courriers, services en ligne ou téléphonie).

Ce mouvement de modernisation se poursuit avec le plan ADministration ÉLEctronique (ADELE) sur la période 2004-2007. La finalité de ce plan, doté d’un budget de 1,8 milliard d’euros, est de faire de l’administration électronique un levier de la modernisation de l’État. Le plan prévoit 140 mesures afin que l’ensemble des démarches administratives puissent être accomplies à distance par téléphone ou par internet à l’horizon 2006. L’agence pour le développement de l’administration électronique (ADAE), créée en 2003 auprès du Premier ministre, assure la mise en œuvre du plan.

La période 2008-2018

En 2008, le plan "France numérique 2012" prend le relais d’ADELE. Il a notamment pour but d'accroître l’accessibilité des sites Internet publics, de développer le paiement en ligne, d'améliorer l’interopérabilité entre administrations et d'ouvrir les données publiques (open data). Selon un bilan présenté en novembre 2011 par le gouvernement, le plan "France numérique 2012" a permis la dématérialisation de 76% des procédures les plus attendues par les usagers. Un référentiel général d’interopérabilité (RGI) est publié en 2009 et valorise les standards ouverts. Quant à la politique d'ouverture des données, elle se concrétise par la création fin 2011 de la plateforme de données publiques, data.gouv.fr, développée par la mission Etalab. Cette structure, placée sous l’autorité du Premier ministre, est également née en 2011.

En 2012, le Secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) est institué. Il est chargé de mettre en œuvre la politique de modernisation de l’État, notamment en matière numérique. Des comités interministériels de la modernisation de l’action publique (CIMAP) décident des actions à engager, conformément au "choc de simplification" annoncé par le président de la République en mars 2013.

Une nouvelle stratégie technologique de l’État est mise en place via le réseau interministériel de l’État (RIE) et le projet dit de "l’État plateforme". Un décret du 1er août 2014 place les différents systèmes d’information (SI) ministériels sous la gouvernance du Premier ministre en créant un système d’information unifié de l’État (socle matériel et logiciel commun).

Une nouvelle stratégie technologique de l’État est mise en place via le réseau interministériel de l’État (RIE) et le projet dit de l’État plateforme

La même année, le gouvernement présente un projet pour faire du numérique l’instrument de la transformation de l’État. 40 nouvelles mesures de simplification des démarches administratives pour les particuliers sont annoncées. La majorité correspond à la création par les ministères de nouveaux services numériques (par exemple simulateur pour estimer ses droits aux prestations sociales). Un administrateur général des données est nommé pour animer et impulser la politique d’open data au sein des administrations de l’État.

Fin 2015, les usagers se voient proposer un nouveau service numérique : celui de saisir par voie électronique (SVE) - dans les mêmes conditions qu’une saisine postale - les administrations d’État pour près de neuf démarches administratives sur dix. Cette saisine peut être effectuée par le biais d’une téléprocédure, d’un formulaire de contact ou par courriel.

En 2016, France Connect est déployé. Cet outil permet d’utiliser un compte, un identifiant et un mot de passe uniques pour tous les services publics en ligne (impôts, caisse d’allocations familiales, mairie, etc.). La refonte du site Service-public.fr a également lieu. 2016 est aussi marquée par la publication de la loi pour une République numérique, dite loi "Lemaire". Elle impose notamment aux administrations d'ouvrir leurs données publiques par défaut, y compris leurs algorithmes, de plus en plus fréquents dans les décisions administratives (par exemple pour le calcul de l’impôt). La loi crée, en outre, un service public de la donnée.

En 2017, le plan "Préfectures nouvelle génération" (PPNG) est mis en œuvre. Les procédures de délivrance des titres (demande de permis de conduire ou de carte grise, pré-demande de passeport ou carte d’identité) sont dématérialisées. La réforme repose sur l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les nouveaux centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) répartis sur tout le territoire. La mise en place de la téléprocédure pour obtenir sa carte grise a cependant rencontré de nombreuses difficultés qui ont provoqué d’importants retards dans la délivrance des titres.

Pour concevoir des services publics innovants dans des délais courts, des "startups d’État" au sein du SGMAP se multiplient, des "entrepreneurs d’intérêt général" (EIG) sont recrutés pour dix mois dans les administrations. Des hackathons sur deux jours regroupant des développeurs, chefs de projets, etc., des administrations de l’État sont aussi organisés.

D’après l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI, pour Digital Economy and Society Index) publié par la Commission européenne en mai 2018, la France était à la 13e place européenne en matière de services publics numériques. Elle disposait d’une note moyenne en ce qui concerne l’étendue des services en ligne (87 contre 84 pour la moyenne européenne). En revanche, elle était en avance en matière de données ouvertes (4e place en Europe).

La transformation numérique de l’État dans le cadre d'Action publique 2022

Le programme Action publique 2022, programme de réforme de l’État lancé par le gouvernement en octobre 2017, reprend pour priorité la transformation numérique des administrations. Ce programme est piloté par la direction interministérielle du numérique (DINUM), service du Premier ministre, et par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), rattachée au ministère de la transformation et de la fonction publiques.

Améliorer la qualité des services publics par l’innovation numérique

La transformation numérique est l’un des cinq chantiers transverses d’Action publique 2022. Six comités interministériels de la transformation publique (CITP), qui se sont tenus depuis février 2018, en ont détaillé le programme. Le gouvernement entend tirer parti de la révolution numérique (intelligence artificielle - IA-, open data, etc.) pour offrir des services innovants, tout en réduisant les coûts.

Parmi les diverses réformes mises en oeuvre figurent :

Un observatoire de la qualité des démarches en ligne permet de suivre l'avancée et la qualité de la dématérialisation

D'autres mesures sont encore annoncées comme :

  • la simplification d'ici janvier 2022 de dix démarches emblématiques (dématérialisation de la demande de permis de construire...)  et des 100 formulaires les plus utilisés par les usagers ;
  • la dématérialisation d'ici mai 2022 des 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français. L'objectif initial fixé par le gouvernement en 2017 de 100% des démarches dématérialisées à l'horizon 2022 a été recentré en 2019 sur ces 250 démarches ;
  • un partage des données des usagers entre administrations par défaut (selon le principe "dites-le-nous une fois ") ;
  • l'accélération du chantier FranceConnect avec pour objectif 30 millions d’utilisateurs fin 2022 (contre 500 000 début 2017 et 20 millions en 2021) ;
  • la simplification de la demande de subvention des associations, en allant vers le modèle d'un guichet unique ;
  • l'accélération de la numérisation des processus internes à l'administration, avec l'objectif d'une administration "zéro papier" afin de simplifier et fluidifier le travail et les circuits de décision ;
  • une administration proactive et plus proche, qui anticipe les besoins des usagers afin de lutter contre les non-recours et simplifier l'accès aux démarches ;
  • une politique des données publiques plus ambitieuse. La politique de la donnée devient une priorité stratégique de l'État (circulaire du Premier ministre du 27 avril 2021 qui fait suite au rapport Bothorel remis en décembre 2020). Chaque ministère doit élaborer une feuille de route et désigner un administrateur des données, des algorithmes et des codes sources. Un plan d'actions dédié à l'animation et à la promotion interministérielle du logiciel libre et des communs va être lancé. 15 feuilles de route ministérielles des données, algorithmes et codes sources ont été rendues publiques le 27 septembre 2021 ;
  • une nouvelle stratégie Cloud de l'État afin notamment que les données des usagers soient sécurisées et protégées ;
  • un chantier de prospective sur le futur du numérique public à l'horizon 2030.

Les mesures d’accompagnement des agents prévues

Pour mettre en œuvre la transformation des services publics, le gouvernement a prévu d’accompagner les agents publics.

De nombreux outils sont proposés par la DITP. Ainsi, démarches-simplifiées.fr, offre aux administrations et agents qui ont besoin de dématérialiser des démarches des usagers un générateur de formulaires et une plateforme d'instruction de dossiers.

Un futur "sac à dos numérique de l'agent public" est en cours de conception. Il doit permettre aux agents de l'État de travailler à distance plus facilement et de façon plus sécurisée (visioconférence, messagerie instantanée...). La crise du Covid-19 a déjà fortement accéléré le télétravail. Pour assurer la continuité de l'administration numérique, l'État a dû équiper rapidement ses agents. Au 1er mars 2020, avant le premier confinement, seulement 22% d'entre eux disposait d'un ordinateur portable.  Au 1er juillet 2021, ce pourcentage atteint 85%. Fin 2021, tous les personnels dont les fonctions sont télétravaillables devraient être équipés.

L'État souhaite également attirer les talents du numérique. Plusieurs plans ont été lancés. Le dernier date de mai 2021. Il vise à renforcer l'attractivité, la formation et les parcours de carrière dans la filière du numérique publique.

Les investissements dédiés

Outre les outils, des moyens financiers accompagnent la transformation des administrations.

Un fonds pour la transformation de l’action publique, au titre du Grand plan d’investissement 2018-2022, a ainsi été créé. Il est doté de 700 millions d’euros sur cinq ans pour accompagner les administrations centrales et déconcentrées dans leurs projets de transformation et de simplification.

Plus récemment, dans le cadre du plan de relance, une enveloppe d'un milliard d'euros est consacrée à la transformation numérique de l'État. Dans le plan, un fonds d'innovation et de transformation numérique (FITN) est doté de 292 millions d'euros. Un guichet unique permettant aux administrations de déposer leurs projets a été mis en place.