Du Haut Moyen Âge au début du XIXe siècle
Le Haut Moyen Âge voit l’édification des premiers hôtels-Dieu destinés à accueillir les infirmes, confondus alors avec tous les pauvres, les miséreux de la société.
À partir du XIVe siècle, la peur prend le dessus sur cette attitude charitable et conduit à la mise à l’écart, puis à l’enfermement de cette population composite de gueux et pauvres gens, d'infirmes et de pauvres d’esprit. La création à Paris de l’hôpital général La Salpêtrière à la fin du XVIIe siècle illustre ce moment.
Louis XIV crée l’institution des Invalides pour héberger les vétérans devenus inaptes au travail.
Au siècle des Lumières, l’influence de nouvelles théories philosophiques, les avancées de la connaissance scientifique permettent de placer sur le devant de la scène les problèmes posés par l’éducation des enfants ou des adultes frappés de déficiences sensorielles. Denis Diderot publie en 1749 sa Lettre sur les aveugles à l’usage de ceux qui voient, œuvre qui entraîne son emprisonnement à Vincennes pour quelques mois. En 1785, Valentin Haüy ouvre, à ses frais, rue Coquillière à Paris, la première école gratuite pour de jeunes aveugles, filles et garçons.
En 1790, le principe du devoir d’assistance par la nation est pour la première fois affirmé devant l’Assemblée constituante par le comité de mendicité présidé par La Rochefoucauld-Liancourt.
Au début du XIXe siècle, un nouvel intérêt émerge pour les maladies de l’esprit et pour les enfants considérés comme idiots, avec des médecins et des éducateurs, comme Esquirol, qui cherchent à mettre au point de nouvelles méthodes médico-éducatives.
1889
Un congrès de l’assistance se réunit à Paris et rédige une charte de l’assistance. Dans les années qui suivent, sont votées plusieurs lois d’assistance dont une loi d’assistance aux vieillards, infirmes et incurables (1905).
Première moitié du XXe siècle : vers la reconnaissance d'un droit à réparation
1898
Loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail qui met à la charge de l’employeur une assurance spécifique permettant le versement d’une indemnisation au titre des infirmités acquises dans le cadre du travail.
1909
Création des premières classes de perfectionnement dans quelques écoles par le ministère de l’instruction publique pour éduquer les enfants alors qualifiés d’"anormaux d’école" pour leur permettre de gagner leur vie et éviter qu’ils ne tombent dans la délinquance.
1919
Le ministère des anciens combattants met en place un barème d’évaluation des handicaps subis par les victimes de la Première Guerre mondiale, de manière à déterminer le montant de leur pension d’invalidité.
1921
Création de la Fédération des mutilés du travail.
1924
Loi du 26 avril 1924 : elle impose aux entreprises le recrutement de mutilés de guerre.
1929
Création de la Ligue pour l’adaptation des diminués physiques au travail.
1930
Loi du 14 mai 1930 : elle donne le droit aux victimes d’accidents du travail d’être admises gratuitement dans les écoles de rééducation professionnelle créées par les militaires.
1933
Création de l’Association des paralysés de France (APF).
1945
Création de la sécurité sociale, qui permet d’assurer l’ensemble des salariés contre les conséquences de maladies et d’accidents non liés au travail mais les privant de leurs "capacités de gains".
1949
Loi n° 49-1094 du 2 août 1949 : elle généralise l’aide à la réinsertion à tous les grands infirmes par la création de l’allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs. Elle ouvre l’accès à la formation professionnelle de tous les grands infirmes.
1953
Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 : il crée les commissions départementales d’orientation des infirmes pour la reconnaissance de l’aptitude au travail ou la possibilité d’une rééducation professionnelle.
1957
Loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement professionnel dans laquelle apparaît le terme de travailleur handicapé. Définition de la qualité de travailleur handicapé. Instauration de priorités d’emploi (quota théorique de 10%). Définition du travail protégé. Création du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
Vers une obligation nationale d'intégration des personnes handicapées
1967
François Bloch-Lainé, remet un rapport au Premier ministre intitulé "Étude du problème général de l’inadaptation des personnes handicapées", qui ouvre la voie au texte d’orientation de 1975.
30 juin 1975
Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elle réglemente les conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des établissements et services du secteur.
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. Elle fixe le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics :
- importance de la prévention et du dépistage des handicaps ;
- obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés ;
- accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population ;
- et maintien des personnes handicapées chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie.
La loi confie la reconnaissance du handicap à des commissions départementales, distinctes : pour les jeunes de 0 à 20 ans (commission départementale de l’éducation spéciale) et pour les adultes (commission technique d’orientation et de reclassement professionnelle à partir de 20 ans, les Cotorep). La loi crée, enfin, l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
9 décembre 1975
Adoption par l’Assemblée générale des Nations unies d’une déclaration sur les droits des personnes handicapées (Nations unies - Bibliothèque numérique).
12 mars 1981
Adoption de la "Charte européenne des handicapés" par l’Assemblée européenne à Strasbourg.
10 juillet 1987
Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, qui institue pour les entreprises de plus de 20 salariés l’obligation d’employer, à temps plein ou partiel, 6% d’entre eux.
15 septembre 1988
Prévue par loi de 1987, création de l'Association nationale pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Soumise au contrôle de l’État, elle est administrée par trois collèges, employeurs, salariés et associations. Le ministre chargé de l’emploi agrée les statuts de l’association et approuve son budget.
13 janvier 1989
L’article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social modifie l’article 6 de la loi de 1975 et crée un alinéa dit "amendement Creton", permettant le maintien, dans l'attente d'une solution adaptée, de jeunes handicapés âgés de plus de vingt ans dans les établissements médico-sociaux pour enfants handicapés qui les accueillent.
10 juillet 1989
Loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes qui institue une procédure d’agrément et de vérification des conditions d’accueil sur la base d’un contrat.
Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation qui dispose que l’intégration scolaire des jeunes handicapés est favorisée.
9 décembre 1989
La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs stipule que "Toute personne handicapée, quelles que soient l’origine de et la nature de son handicap, doit pouvoir bénéficier de mesures additionnelles concrètes en visant à favorises son intégration professionnelle et sociale.
Ces mesures d’amélioration doivent notamment concerner, en fonction des capacités des intéressés, la formation des capacités des intéressés, la formation professionnelle, l’ergonomie, l’accessibilité, la mobilité, les moyens de transport et le logement."
12 juillet 1990
Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
18 janvier 1991
Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (article 33). Elle autorise et organise l’enseignement du français et de la langue des signes pour les jeunes sourds.
4 novembre 1993
Publication par le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 du guide-barème instaurant huit grandes catégories de déficiences (déficiences intellectuelles et difficultés du comportement, déficiences du psychisme, déficiences de l’audition, déficiences du langage et de la parole, déficiences de la vision, déficiences viscérales et générales, déficiences de l’appareil locomoteur, déficiences esthétiques). Ce guide s’inspire de la classification internationale des handicaps (CIH), basée sur les travaux du Britannique Philip Wood.
21 novembre 1994
Dans un rapport remis à Simone Veil, ministre des affaires sociales, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dénonce les insuffisances du système de prise en charge des autistes en France et propose la création de "schémas régionaux d’action" élaborés par les préfets de région.
3 avril 1996
Rapport du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) qui aborde la question de la stérilisation des handicapés : le CNE estime que cette question "ne relève pas de sa compétence", mais "d’un débat de société qui ne peut être tranché que par le législateur".
11 décembre 1996
Loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme. Les personnes autistes doivent bénéficier d’une prise en charge pluridisciplinaire tenant compte de leurs besoins dans le cadre d’une approche éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale.
5 mars 1997
Communication en Conseil des ministres sur le programme d’action en faveur des handicapés. Commentant la communication, Jacques Chirac, président de la République, qualifie de "véritable honte pour notre pays l’incapacité dans laquelle nous sommes de faire face au problème de l’accessibilité des lieux publics et des moyens de transport par les handicapés", et il dénonce "une sorte de refus culturel des techniciens", ajoutant que la France est "très en retard par rapport à la plupart des grands pays du monde".
2 octobre 1997
Signature du traité d’Amsterdam. Pour la première fois l’Union européenne a le pouvoir d’agir dans le domaine du handicap : "Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle."
16 septembre 1998
Rapport de Dominique Gillot, députée (Parti socialiste) du Val-d’Oise, sur "Le droit des sourds", avançant 115 propositions pour, notamment, "la reconnaissance académique" de la langue des sourds et l’abaissement du coût des appareils et prothèses auditives.
24 novembre 1998
Rapport des inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales sur le système de protection des "majeurs incapables" : dénonciation de dysfonctionnements (mode de financement, contrôle insuffisant de la gestion des revenus des majeurs incapables) et proposition de réformes (notamment accompagnement des juges, responsabilisation des familles des majeurs et réexamen obligatoire du maintien de la protection).
27 novembre 2000
Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
9 octobre 2001
Ségolène Royal, ministre de la famille, de l’enfance et des personnes handicapées, Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État, et cinq fédérations syndicales de fonctionnaires (CFDT, FSU, UNSA, CFE-CGC, CFTC) signent un protocole qui impose aux administrations d’État le recrutement, d’ici trois ans, de personnes handicapées à hauteur de 6% des effectifs.
2002 : vers l'actualisation de la loi de 1975 pour une mise en oeuvre d'un droit à compensation
10 janvier 2002
L'Assemblée nationale adopte, en première lecture, la proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l’indemnisation des handicapés congénitaux (texte adopté n° 757), qui contient un amendement du gouvernement affirmant que "nul, fût-il né handicapé, ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance" et mettant fin à la "jurisprudence Perruche" (arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 permettant à l’enfant né handicapé à la suite d’une erreur de diagnostic médical de demander une indemnité au titre du préjudice subi). L’amendement est intégré dans le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'article L114-1 du code de l'action sociale et des familles est réécrit et développé par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui intègre dans son article 53 l’amendement gouvernemental sur l’indemnisation des handicapés congénitaux. La loi crée aussi les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), chargés de faire des propositions pour mettre en œuvre au niveau local la politique en direction des personnes handicapées.
19 février 2002
Le Parlement adopte à l’unanimité le projet de loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé, intégrant un dispositif qui met fin à la jurisprudence Perruche. La loi n° 2002-303 est promulguée le 4 mars 2002.
14 juillet 2002
Lors d’un entretien télévisé, le président de la République, Jacques Chirac, annonce qu’il souhaite privilégier trois "grands chantiers" (lutte contre l’insécurité routière, insertion des handicapés et lutte contre le cancer).
4 avril 2003
Ouverture des premiers états généraux de la citoyenneté des personnes handicapées à Paris.
30 avril 2003
Promulgation de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation : les assistants d’éducation remplissent des missions d’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des élèves handicapés et bénéficient d’une formation spécifique pour assurer leurs fonctions.
6 novembre 2003
Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, présente un plan de solidarité en faveur des personnes dépendantes, qu’elles soient âgées ou handicapées ; le plan prévoit une enveloppe de 9 milliards d’euros répartis sur quatre ans ; il réaffirme le droit à compensation du handicap et insiste sur le développement de l’autonomie personnelle par le maintien à domicile le plus longtemps possible.
1er juin 2004
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État aux personnes handicapées, présente le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées ; ce projet institue une "prestation de compensation" personnalisée.
30 juin 2004
Promulgation de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi crée une Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) chargée de contribuer au financement d’actions favorisant l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. Cette caisse finance notamment la prestation de compensation personnalisée ainsi qu’une partie du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Elle est en partie financée par une contribution versée par les employeurs sur le produit du travail effectué durant la journée de solidarité.
24 novembre 2004
Publication par la Cour des comptes d’un rapport sur "Les politiques sociales en faveur des personnes handicapées adultes", qui critique le manque de cohérence de la politique d’insertion sociale et le fonctionnement "globalement défectueux" des structures administratives et financières.
La refondation de la politique du handicap depuis 2005
11 février 2005
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi renonce à une approche strictement médicale du handicap et a pour objectif de faciliter le maintien en milieu ordinaire. Pour cela, elle instaure une obligation d'accessibilité des bâtiments et des transports. Les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) rassemblent en un guichet unique tous les acteurs de la prise en charge du handicap (dont les Cotorep).
22 avril 2005
La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dispose que les traitements ne doivent pas être poursuivis avec une "obstination déraisonnable" et fait obligation de dispenser des soins palliatifs.
28 novembre 2006
Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs : ce projet vise à recentrer les efforts de la justice sur les personnes majeures rendues vulnérables par la vieillesse et le handicap, et à dégager les magistrats du traitement social des personnes en difficulté, confié au département. Jacques Chirac, président de la République, salue une réforme qui va permettre de "renforcer la protection des plus fragiles et de garantir le respect qui leur est dû".
5 mars 2007
Promulgation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il s’agit de recentrer les efforts de la justice sur les personnes majeures rendues vulnérables par la vieillesse et le handicap, et à dégager les magistrats du traitement social des personnes en difficulté, confié au département.
17 avril 2007
Installation par Philippe Bas, ministre de la santé et des solidarités, de l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap, créé par la loi du 11 février 2005 sur le handicap.
25 mars 2008
Lors d’une visite à Tarbes, Nicolas Sarkozy, président de la République, annonce une augmentation de 5% en 2008 de l’AAH, qui a déjà été augmentée en janvier de 1,1%.
12 février 2009
Remise au Parlement du rapport du Gouvernement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap redéfinie par la loi du 11 février 2005 et axée sur l’accessibilité, la compensation et les mesures d’insertion par le travail.
6 novembre 2009
Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap, placé auprès du Premier ministre et chargé notamment de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’État en direction des personnes handicapées. Le comité se substitue à la délégation interministérielle aux personnes handicapées.
18 février 2010
La France ratifie la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Cette convention, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies en 2006, considère le handicap comme une difficulté dans l'interaction avec la société et c'est à la société qu'il revient de corriger cette difficulté.
2 mars 2013
Remise au Premier ministre du rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion sur l’accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics. Le rapport valide le maintien de l’échéance de 2015 de l’accessibilité en France. Il propose d’accompagner cette décision en déployant sur l’ensemble du territoire des Agendas programmés de mise en accessibilité (Ad’Ap).
8 juillet 2013
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République introduit dans le code de l'éducation la notion d'école inclusive. Le texte détermine une nouvelle conception de la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire.
9 mai 2014
Promulgation de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Ce texte autorise un salarié à "renoncer anonymement et sans contrepartie", avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident rendant indispensable une "présence soutenue".
10 juin 2014
Rapport de Denis Piveteau, "Zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches".
26 septembre 2014
Promulgation de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Le texte simplifie et explicite les normes d’accessibilité. Il prévoit en outre la mise en place d’un dispositif d’échéanciers : les Ad’AP.
4 novembre 2014
Remise aux ministres en charge des affaires sociales, du travail et des personnes handicapées du rapport de la mission parlementaire présidée par Annie Le Houérou sur l’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées.
11 décembre 2014
Conférence nationale du handicap : annonce d’une série une série de mesures touchant de nombreux aspects du handicap, des MDPH à l’inclusion scolaire, en passant par l’emploi ou l’accessibilité numérique (Relevé des conclusions de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014).
5 août 2015
Promulgation de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 accordant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports aux personnes handicapées.
Août 2017
Publication d’un rapport de l’IGAS sur l’évolution de la prestation de compensation du handicap qui préconise notamment une évolution des limites d’âge pour son attribution et la création d’une aide à la parentalité au sein de la PCH.
28 mai 2018
Remise du rapport d’Adrien Taquet, député, et Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE), intitulé "Plus simple la vie, 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap".
19 juin 2018
Chargée d’une mission sur les freins à l’accès et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées, Dominique Gillot, présidente du Conseil national des personnes handicapées rend son rapport.
5 septembre 2018
Promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le texte prévoit des mesures modifiant l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH) : obligation pour toutes les entreprises de déclarer leurs effectifs bénéficiant de l’OETH. A partir de 2024, le taux sera actualisé mais ne pourra être inférieur à 6%.
19 décembre 2018
Dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour une école vraiment inclusive.
6 août 2019
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique transpose les disposition de l'OETH, qui figuraient jusqu'à présent dans le code du travail, dans un nouveau chapitre V de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires.
6 mars 2020
La loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) assouplit les conditions d'accès à la PCH (limite d'âge ou de durée).
7 août 2020
Les loi organique et loi du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie créent une cinquième branche de la sécurité sociale couvrant le risque de perte d'autonomie, dont la gestion est confiée à la CNSA. La loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 contient les premières mesures pour organiser le fonctionnement de cette branche.
20 novembre 2020
Une décision du Conseil d'État décharge l'Éducation nationale de toute responsabilité dans le financement des emplois d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire, dont la pause méridienne. Selon le Conseil d'État, cette prise en charge incombe à la collectivité locale, structure organisatrice de l'activité, et non pas à l'État.
26 avril 2021
La loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification met en place la plateforme "Mon Parcours Handicap".
13 septembre 2022
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap.
15 décembre 2022
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi comportant différentes mesures pour prévenir la perte d'autonomie et lutter contre l'isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances, faciliter et mieux rémunérer le travail des aides à domicile.
16 décembre 2022
Loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, permettant la signature de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les AESH au bout de 3 ans et confirmant la même possibilité pour les assistants d'éducation au bout de 6 ans, après deux contrats à durée déterminée.
28 décembre 2022
Le décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 met en place la déconjugalisation de l'AAH au 1er octobre 2023.
2 février 2023
Une enquête évalue à évalue à 9,3 millions le nombre d'aidants auprès de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie en 2021.
17 avril 2023
Décision du Conseil de l'Europe, selon laquelle la France ne respecte pas les droits des personnes handicapées.
Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (protection contre le licenciement, simplification des démarches des parents bénéficiant de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
6 septembre 2023
L'ordonnance n° 2023-859 réaffirme les obligations de la loi de 2005 sur le handicap et ses objectifs : "l’accessibilité numérique à 100%". À partir du 1er janvier 2024, les sites de l'internet public non accessibles aux personnes handicapées peuvent faire l'objet de sanctions à hauteur de 50 000 euros.
L'ordonnance n° 2023-857 renforce l’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et services publics aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques. Elle met en place un régime de sanctions pour les grandes entreprises ainsi qu'une solution d'accessibilité téléphonique universelle.
5 décembre 2023
Rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) sur le handicap en France, qui analyse des politiques publiques du handicap et décrypte les préjugés et idées impactant les droits fondamentaux des personnes handicapées.
26 décembre 2023
Afin de diminuer le non-recours aux soins, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 étend l'accès simplifié de la complémentaire santé solidaire (C2S) à certains bénéficiaires de minima sociaux (AAH, allocation supplémentaire d’invalidé [ASI], allocation de solidarité spécifique [ASS] et allocation du contrat d’engagement jeune [CEJ]).
23 janvier 2024
Le Sénat adopte à l'unanimité une proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Ce texte est destiné à transférer la prise en charge financière des AESH intervenant auprès des élèves pendant la pause déjeuner, qui incombe aux collectivités locales depuis la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020. L'Assemblée nationale doit désormais examiner ce texte.
