Bioéthique : l’ouverture de la PMA à toutes les femmes en débat

Le débat sur l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes continue de diviser même si, selon plusieurs sondages récents, six Français sur dix s’y disent désormais favorables (contre seulement 24% en 1990). Un projet de loi a été présenté le 24 juillet 2019.

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Le thème a été au centre des discussions des états généraux de la bioéthique. Si aucun consensus n’a pu aboutir lors des consultations et auditions qui se sont déroulées de janvier à mai 2018, le Comité consultatif national d’éthique se déclare favorable à l’ouverture de la PMA dans sa contribution terminale à la révision de la loi de bioéthique, présentée en septembre 2018.

Quel cadre légal pour la PMA en France avant la révision de la loi bioéthique ?

La PMA (ou assistance médicale à la procréation - AMP - expression privilégiée par l’Agence de biomédecine) est réservée aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage depuis au moins deux ans) en âge de procréer présentant une infertilité pathologique médicalement constatée ou risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant.

Les techniques varient selon la nature du problème : insémination artificielle du sperme du conjoint ou d’un tiers donneur, fécondation in vitro (FIV) d’ovules et de spermatozoïdes des conjoints ou de tiers donneurs afin d’obtenir des embryons qui seront réintroduits ensuite dans l’utérus de la femme.

La pratique ainsi que l’utilisation du don anonyme et gratuit de gamète est possible (don de spermatozoïde ou don d’ovocyte) mais le double don est interdit. En conséquence, les couples dont les deux membres sont stériles ne peuvent pas avoir recours à la PMA.

L’assurance maladie prend la PMA en charge à 100% si la femme a moins de 43 ans.

L’Agence de la biomédecine a recensé 145 255 tentatives de procréation médicalement assistée en 2015 en France. La même année, 24 839 enfants sont nés grâce à ces techniques, soit environ 3% des naissances en France.

1970-2013 : les évolutions du droit

Dans les années 1970, avec la technique de congélation du sperme, apparaissent en France les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS). Ces centres organisent le don de spermatozoïdes selon les règles éthiques d’anonymat et de gratuité.

En 1982, naît Amandine, premier bébé français né après une fécondation in vitro.

En 1983, après les Assises de la recherche, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) est créé. Il a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.

La législation relative à la PMA est fixée par les lois bioéthiques du 29 juillet 1994. L’assistance médicale à la procréation désigne les pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle ainsi que de toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel. Les conditions pour y avoir accès sont fixées par la loi.

Les lois de bioéthique de 2004 maintiennent les principes fixés en 1994 et créent l’Agence de la biomédecine. Cet organisme public placé sous la tutelle du ministère de la santé rassemble, pour la première fois sous une même autorité, les activités d’assistance médicale à la procréation, de diagnostic prénatal et génétique.

En 2011, la nouvelle révision des lois bioéthique redéfinit les modalités et les critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation et d’encadrer leur amélioration. La congélation ovocytaire ultrarapide (ou vitrification) est autorisée.

Enfin, la loi du 6 août 2013 permet les recherches à partir d’embryons surnuméraires conçus dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (fécondation in vitro), ne faisant plus l’objet d’un projet parental, après information et consentement écrit du couple concerné. Les protocoles de recherche sont autorisés par l’Agence de biomédecine. Les grands principes de la PMA sont encadrés par l’Agence de biomédecine et la loi de bioéthique.

Le désir d’enfant a conduit certains couples interdits de PMA en France à y recourir à l’étranger dans des pays où elle est autorisée pour les femmes seules ou homosexuelles (en Belgique et en Espagne notamment).

Par deux avis de 2014, la Cour de cassation a jugé que le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Pour la Cour, le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français.

Autoriser la PMA pour toutes les femmes ?

La promulgation de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe modifie les termes du débat autour de la PMA. La loi ouvre l’adoption aux couples homosexuels et reconnaît ainsi qu’un enfant peut avoir deux parents du même sexe. En revanche, le recours à la PMA reste impossible pour ces couples.

En 2015, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a publié un avis recommandant au gouvernement et au Parlement d’étendre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l’égalité des droits entre tous et toutes. Les stratégies de contournement actuellement mises en place par les femmes qui ne peuvent avoir recours à une PMA en France les exposent à des risques sanitaires (moindre suivi gynécologique, infections sexuellement transmissibles, etc.) et à des fortes inégalités sociales, eu égard au coût d’une PMA à l’étranger. La création d’une "déclaration commune anticipée de filiation" pour les couples ayant recours à une PMA et l’élargissement du remboursement des actes de PMA aux couples de femmes et aux femmes seules figurent parmi les autres recommandations du HCEfh.

L’ouverture de la PMA à toutes les femmes était, en outre, l’un des neuf thèmes à l’ordre du jour des états généraux de la bioéthique, organisés de janvier à mai 2018, dans le cadre de la nouvelle révision de la loi de bioéthique.

Le sujet a suscité de nombreuses réactions. Toutefois, les contributions citoyennes exprimées sur le site Internet des états généraux n’ont pas permis de dégager de consensus. La majorité des contributions a été le fait de militants "pro" ou "anti" "PMA pour toutes". Quant aux rencontres en régions, elles ont également donné lieu à des opinions divergentes selon le rapport de synthèse des états généraux publié le 2 juillet 2018 par le Comité consultatif national d’éthique. Les personnes favorables à l’ouverture de la PMA ont fait valoir une demande d’égalité. À l’opposé, les personnes qui y sont défavorables ont mis en avant "la notion de nature et les droits des enfants" ainsi que leur crainte qu’une évolution législative sur la PMA n’ouvre la voie à la gestation pour autrui pour les couples d’hommes. Enfin, le CCNE note que beaucoup de professionnels auditionnés (praticiens, chercheurs, etc.) se sont montrés favorables à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes mais réservés quant à son extension aux femmes seules, en raison de leur possible vulnérabilité.

Dans un avis du 15 juin 2017, le CCNE s’était déjà prononcé sur les demandes sociétales de recours à la PMA. Il ne formulait aucune opposition à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, considérant que cette technique hors stérilité pouvait se concevoir pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d’orientations personnelles.

Le 25 septembre 2018, le CCNE a remis son avis sur les priorités qui pourraient figurer dans la future loi de bioéthique. Il se déclare de nouveau favorable à l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules. Il est également favorable à l’ouverture de la PMA en post mortem (transfert in utero d’un embryon conservé après le décès de l’homme) sous réserve d’un accompagnement spécifique de la conjointe.

De son côté, le Conseil d’État, dans une étude publiée le 11 juillet 2018, considère que le droit n’oblige à rien : "ni au statu quo ni à l’évolution des conditions d’accès" à la PMA. En particulier, l’ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d’égalité ou par un prétendu "droit à l’enfant". Le législateur, dans ses choix, devra prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. En cas d’extension de la PMA, le Conseil d’État recommande d’instituer un mode d’établissement de la filiation spécifique permettant une double filiation maternelle. Il suggère, par ailleurs, si une PMA hors pathologie devait être autorisée, de prévoir son remboursement par l’assurance maladie, "compte tenu de la difficulté d’objectiver une différence entre les bénéficiaires et de l’enjeu financier modeste".

La mission d’information sur la bioéthique a remis un rapport à l’Assemblée nationale le 15 janvier 2019. Ses conclusions vont dans le sens d’une reconnaissance : " l’ouverture de l’accès à la PMA apparaît comme une nouvelle étape sur le long chemin de l’émancipation des femmes par le renforcement de l’autonomie des choix reproductifs et sur celui de la reconnaissance de toutes les familles".

Le 24 juillet 2019, la ministre de la justice et la ministre des solidarités et de la santé ont présenté au conseil des ministres le projet de loi relatif à la bioéthique. Celui-ci supprime l'exigence d'une infertilité pathologique pour recourir à la PMA. Il élargit l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées.

Le projet de loi prévoit que la prise en charge par l'assurance maladie est étendue aux nouveaux publics éligibles. Il autorise le recours à un double don de gamètes au cours d'une même tentative de PMA.

Le texte contient, en outre, des dispositions destinées à sécuriser les droits des enfants nés par PMA : vérification de la motivation des futurs parents lors d'entretiens, accès à des données sur le tiers donneur, voire à son identité, etc.