Les crimes passibles de la peine capitale avant 1981

Avant son abolition en 1981, de nombreux crimes étaient passibles de la peine de mort. Ces crimes capitaux étaient essentiellement prévus par le code pénal et le code de justice militaire.

14 minutes

Dans le code pénal

Les crimes contre la sûreté de l’État

Trahison par des Français, militaires ou marins au service de la France

  • Port d’armes contre la France, intelligence avec une puissance étrangère, livraison de troupes, de territoires ou de matériels stratégiques à une puissance étrangère, sabotage de matériels ou d’installations utiles à la défense nationale (article 70)
  • En temps de guerre, enrôlement militaire ou intelligence avec des puissances étrangères, entraves à la circulation du matériel militaire, entreprise de démoralisation de l’armée ou de la nation (article 71)
  • Livraison ou prise de possession en vue de la livraison ou destruction volontaire au profit d’une puissance étrangère de renseignements, d’objets, de documents ou de procédés tenus secrets dans l’intérêt de la défense nationale (article 72)

Espionnage

  • Certains des actes qualifiés de trahison lorsqu’ils sont le fait d’étrangers (article 73)

Atteintes à l’autorité de l’État et à l’intégrité du territoire, avec usage ou tentative d’usage d’armes

  • Attentat visant à changer ou à détruire le régime constitutionnel, à exciter les citoyens à la guerre civile ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national (article 86)
  • Atteinte à l’intégrité du territoire national (article 88)
  • Levée illégale de troupes armées (article 89)
  • Exercice illégal d’un commandement militaire (article 90)

Atteintes à la paix intérieure

  • Attentat visant à répandre le massacre ou la dévastation dans une ou plusieurs communes (article 93)
  • Organisation et commandement de bandes armées en vue de troubler l’État par un attentat ou d’envahir, de piller ou partager des propriétés publiques ou privées ou encore de faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes (article 95)

Participation à un mouvement insurrectionnel

  • Participation à un mouvement insurrectionnel avec usage d’armes (article 98)
  • Organisation et direction d’un mouvement insurrectionnel et complicité (article 99)

Les crimes contre les personnes

  • Violences avec intention de donner la mort sur un magistrat, officier ministériel, agent de la force publique ou citoyen chargé d’un ministère de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (article 233)
  • Assassinat, parricide, empoisonnement, infanticide commis par une personne autre que la mère (article 302)
  • Crimes avec tortures ou actes de barbarie (article 303)
  • Meurtre concomitant avec un autre crime ou connexe à un autre crime ou délit (article 304)
  • Violences ou privations pratiquées sur un enfant de moins de 15 ans avec l’intention de provoquer sa mort ou violences ou privations habituelles ayant entraîné la mort même sans intention de la donner (article 312)
  • Imputabilité des crimes et délits commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage, aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, rébellions ou pillages (article 313)
  • Castration suivie de mort avant 40 jours (article 316)
  • Arrestation, détention ou séquestration illégale accompagnée de tortures corporelles (article 344)
  • Enlèvement d’un enfant de moins de 15 ans s’il a entraîné sa mort (article 355)
  • Faux témoignage ayant entraîné une condamnation à mort (article 361)

Les crimes contre la propriété

  • Vol aggravé par le port d’une arme apparente ou cachée (article 381)
  • Incendie volontaire de maisons, navires, bateaux habités ou servant à l’habitation et incendie volontaire ayant entraîné la mort d’une ou plusieurs personnes ou des infirmités permanentes (article 434)
  • Destruction volontaire par explosifs d’édifices, habitations, navires, véhicules de toute sorte, selon les mêmes distinctions qu’à l'article 434, et dépôt d’engins explosifs sur une voie publique ou privée (article 435)
  • Destruction volontaire d’édifices, ponts ou constructions lorsqu’il y a eu homicide (article 437)


 

Dans le code de justice militaire

  • Désertion à bande armée en emportant armes ou munitions (article 388)
  • Désertion à l’ennemi (article 389)
  • Désertion en présence de l’ennemi, avec complot (article 390)
  • Mutilation volontaire par militaire en présence de l’ennemi (article 398)
  • Capitulation devant l’ennemi (article 401)
  • Trahison militaire (article 403)
  • Complot militaire en temps de guerre ou avec une circonstance aggravante (article 404)
  • Violences en zone d’opérations militaires sur un blessé pour le dépouiller (article 408)
  • Destructions (articles 411 et 412)
  • Révolte d’au moins 8 militaires avec usage d’armes en présence de l’ennemi (articles 422 et 424)
  • Instigation à la révolte de militaires en temps de guerre (article 424)
  • Refus d’obéissance par militaire en présence de l’ennemi ou d’une bande armée (article 428)
  • Application éventuelle des dispositions du code pénal en cas de voies de fait et outrages à subordonné (articles 440 et 442)
  • Non-exécution volontaire d’une mission relative à des opérations de guerre (article 446)
  • Abandon précipité par son commandant ou pilote d’un bâtiment ou d’un aéronef militaire (article 452)
  • Abandon de poste en présence de l’ennemi ou de bande armée et provocation d’abandon (article 453)

Dans d’autres textes

  • Loi du 10 avril 1825 sur la sûreté de la navigation et du commerce maritime : actes de piraterie
  • Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : déraillement volontaire d’un train s’il y a eu homicide
  • Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : application des articles 434 et 435 du code pénal en cas d’échouement, perte ou destruction volontaire de navire
  • Décret-loi du 1er septembre 1939 réprimant le pillage en temps de guerre : application de la peine de mort aux crimes de pillage prévus par les articles 440, 441 et 442 du code pénal et aux vols commis dans une maison d’habitation ou dans un édifice évacué par leurs occupants par suite d’événements de guerre
  • Ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre : poursuite devant les tribunaux militaires français des nationaux ennemis et des agents non français au service de l’administration ou des intérêts ennemis, coupables de crimes ou délits, lorsque notamment ces infractions, "même accomplies à l’occasion ou sous le prétexte de l’état de guerre, ne sont pas justifiées par les lois et coutumes de la guerre" ; adaptation ou extension de certaines incriminations déjà contenues dans le code pénal ou dans le code de justice militaire à des faits particulièrement graves que les rédacteurs des anciens textes n’avaient pas prévus : exposition dans les chambres à gaz, empoisonnement des eaux ou denrées consommables, dépôt, aspersion ou utilisation de substances nocives destinées à donner la mort (assimilés à l’empoisonnement de l'article 301 du code pénal) ; mise à mort par représailles (assimilée à l'assassinat).

Extraits des codes avant 1981 traitant de la peine de mort

Code pénal

Art. 6. Les peines en matière criminelle sont ou afflictives et infamantes, ou seulement infamantes.

Art. 7. Les peines afflictives et infamantes sont :

1° La mort ;

2° La réclusion criminelle à perpétuité ;

3° La détention criminelle à perpétuité ;

4° La réclusion criminelle à temps ;

5° La détention criminelle à temps.

Art. 12. Tout condamné à mort aura la tête tranchée.

Art. 13. Par dérogation à l’article 12, lorsque la peine de mort est prononcée pour des crimes contre la sûreté de l’État, elle s’exécute par fusillade.

Art. 14. Les corps des suppliciés seront délivrés à leurs familles, si elles les réclament, à la charge par elles de les faire inhumer sans aucun appareil.

Art. 15. Le procès-verbal d'exécution sera, sous peine d’une amende civile de 20 F à 100 F, dressé sur-le-champ par le greffier. Il sera signé par le président des assises ou son remplaçant, le représentant du ministère public et le greffier.

Immédiatement après l’exécution, copie de ce procès-verbal sera, sous la même peine, affichée à la porte de l’établissement pénitentiaire où a eu lieu l’exécution et y demeurera apposée pendant vingt-quatre heures. Au cas où l’exécution aura été faite hors de l’enceinte d’un établissement pénitentiaire, le procès-verbal en sera affiché à la porte de la mairie du lieu d’exécution.

Aucune indication, aucun document relatifs à l’exécution autres que le procès-verbal ne pourront être publiés par la voie de la presse, à peine d’une amende de 360 F à 20 000 F. Il est interdit, sous la même peine, tant que le procès-verbal de l’exécution n’a pas été affiché, ou le décret de grâce notifié au condamné ou mentionné à la minute de l’arrêt, de publier par la voie de la presse, d’affiche, de tract, ou par tout autre moyen de publicité, aucune information relative aux avis émis par le Conseil supérieur de la magistrature ou à la décision prise par le Président de la République.

Le procès-verbal sera, sous la peine prévue à l'alinéa 1er, transcrit par le greffier dans les vingt-quatre heures au pied de la minute de l’arrêt. La transcription sera signée par lui et il fera mention du tout, sous la même peine, en marge du procès-verbal. Cette mention sera également signée et la transcription fera preuve, comme le procès-verbal lui-même.

Ces dispositions sont applicables quel que soit le mode d’exécution ; si la condamnation émane d’une juridiction autre que la cour d’assises, son président exercera les attributions appartenant au président des assises pour l’application du présent article et de l'article 26.

Art. 16. L’exécution se fera dans l’enceinte de l’un des établissements pénitentiaires figurant sur une liste dressée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Seront seules admises à assister à l'exécution les personnes indiquées ci-après :

1° Le président de la cour d’assises ou, à défaut, un magistrat désigné par le premier président ;

2° L’officier du ministère public désigné par le procureur général ;

3° Un juge du tribunal du lieu d'exécution ;

4° Le greffier de la cour d'assises ou, à défaut, un greffier du tribunal du lieu d’exécution ;

5° Les défenseurs du condamné ;

6° Un ministre du culte ;

7° Le directeur de l’établissement pénitentiaire ;

8° Le commissaire de police et, s’il y a lieu, les agents de la force publique requis par le procureur général ou par le procureur de la République ;

9° Le médecin de la prison ou, à son défaut, un médecin désigné par le procureur général ou par le procureur de la République.

Art. 17. Si une femme condamnée à mort se déclare et s’il est vérifié qu’elle est enceinte, elle ne subira la peine qu’après sa délivrance.

Code de procédure pénale

Art. 713. Lorsque la peine prononcée est la mort, le ministère public, dès que la condamnation est devenue définitive, la porte à la connaissance du ministre de la justice.

La condamnation ne peut être mise à exécution que lorsque la grâce a été refusée.

Si le condamné veut faire une déclaration, elle est reçue par un des juges du lieu de l’exécution, assisté du greffier.

Art. D. 499. Tout condamné à mort doit être transféré dans un des établissements pénitentiaires figurant sur la liste prévue à l'article 16 du code pénal, s’il ne s’y trouve pas détenu au moment de son jugement.

Il appartient au ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation de faire effectuer ce transfèrement, par les soins de la gendarmerie, immédiatement après le pourvoi en cassation ou à l’expiration du délai de pourvoi.

Art. D. 500. Sans instructions spéciales ou accord du ministre de la justice, le condamné à mort ne peut faire l’objet d’aucun transfèrement autre que celui visé à l'article D. 499.

Art. D. 501. Les condamnés à mort sont soumis à l’emprisonnement individuel à moins que le nombre des détenus de cette catégorie dans l’établissement oblige de façon absolue à les réunir.

Ils font l'objet d’une surveillance de jour et de nuit destinée à empêcher toute tentative d’évasion ou de suicide. À cet effet ils sont placés dans une cellule spéciale, particulièrement sûre et dont l’intérieur est visible d’un local voisin où se tient constamment un surveillant.

Ils peuvent être astreints au port des menottes, et éventuellement des entraves, mais seulement lorsqu’ils sont conduits en dehors de leur cellule ou dans des circonstances exceptionnelles dont il doit être rendu compte au ministre de la justice.

Art. D. 502. Les condamnés à mort sont soumis au port du costume fourni par l’administration, mais sont exempts de tout travail et ne peuvent en obtenir.

Ils peuvent fumer, lire et écrire, sans limitation.

Ils perçoivent, s’ils le demandent, des vivres supplémentaires, et ont la faculté d’effectuer à leurs frais des achats en cantine.

L’interdiction de recevoir des colis du dehors ne comporte à leur égard aucune exception.

Art. D. 503. Les condamnés à mort sont soumis au régime des prévenus en ce qui concerne la correspondance.

Ces condamnés sont susceptibles d’être visités par leurs plus proches parents, sur autorisation délivrée par un magistrat du parquet de la juridiction qui a prononcé la condamnation. Ces visites ont lieu dans les conditions visées à l'article D. 406.

Le condamné reçoit dans sa cellule les visites de son avocat et de l’aumônier de son culte, ainsi que de l’assistant social ou de l’assistante sociale affecté à l’établissement ; un membre du personnel de surveillance assiste à l’entretien, en se tenant cependant assez éloigné pour ne pouvoir entendre une conversation à voix basse.

Art. D. 504. Les condamnés à mort sont soumis au régime défini ci-dessus du jour de leur condamnation au jour de la notification de la cassation de l’arrêt, de la notification de leur grâce ou de leur exécution.

Toutes précautions doivent être prises pour qu’aucune modification de ce régime ne vienne éventuellement avertir les intéressés du rejet de leur pourvoi.

Code de justice militaire

Art. 336. Le ministre des armées avise le ministre de la justice de toute condamnation à la peine de mort devenue définitive prononcée par une juridiction des forces armées.

Les justiciables des juridictions des forces armées condamnées à la peine capitale sont fusillés dans un lieu désigné par l’autorité militaire.

Art. 337. Les dispositions prévues aux articles 713, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale, 15 et 17 du code pénal sont applicables lors de l’exécution des jugements des juridictions des forces armées prononçant la peine de mort.

Sont seuls admis à assister à l'exécution :

– le président ou un membre du tribunal, un représentant du ministère public, le juge d’instruction et le greffier de la juridiction des forces armées du lieu d'exécution ;
– les défenseurs du condamné ;
– un ministre du culte ;
– un médecin désigné par l'autorité militaire ;
– les militaires du service d’ordre requis à cet effet par l’autorité militaire.

Sauf en temps de guerre, aucune condamnation à mort ne peut être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches.

Art. 340. À charge d’en aviser le ministre des armées, l’autorité militaire qui a donné l’ordre de poursuite ou revendiqué la procédure peut suspendre l’exécution de tout jugement portant condamnation à une peine autre que celle de la peine de mort ; elle possède ce droit pendant les trois mois qui suivent le jour où le jugement est devenu définitif.

Le ministre des armées dispose, sans limitation de délai, du même pouvoir, qu’il peut exercer dès que le jugement devient définitif. En outre, il a seul qualité pour suspendre l’exécution des jugements de condamnation prononcés en vertu des articles 302 et suivants.