L'évolution des droits des femmes : chronologie

Simone de Beauvoir (témoignage de Claudine Monteil).

Malgré Olympe de Gouges qui publie, en 1791, la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne : "La femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits" (art. 1^er), la Révolution française ne modifie pas la condition des femmes et ne leur ouvre pas le chemin de la citoyenneté. Au contraire, en 1804, le code civil institutionnalise l’infériorité de la femme qui "doit obéissance à son mari".

Sous la III^e République, les femmes bénéficient d’avancées civiles comme l’accès à l’instruction. La Première Guerre mondiale démontre qu’elles sont indispensables au bon fonctionnement de l’économie.

L’ordonnance du 21 avril 1944 (Journal officiel) du Gouvernement provisoire de la République française installé à Alger accorde le droit de vote et l’éligibilité aux femmes.

Dans la seconde moitié du XX^e siècle, les revendications des femmes portent sur tous les domaines de la vie sociale, économique et politique et militent pour une réelle égalité.

Le début de la seconde moitié du XX^e siècle voit les premières avancées des droits des femmes : droit de vote, égalité entre femmes et hommes inscrite dans la Constitution, autorité parentale conjointe, possibilité pour une femme d'exercer une activité professionnelle sans l'autorisation de son mari… Toutefois, si le législateur prend le soin de préciser une égalité femmes-hommes dans la Constitution et de la traduire progressivement dans la loi, les faits sont très éloignés des textes.

29 avril 1945
Élections municipales : les femmes votent en France pour la première fois.

13 avril 1946
Loi n° 46-685, dite "loi Marthe Richard", qui interdit les maisons de tolérance sur le territoire national. Toutefois, la loi n° 46-795 du 24 avril 1946 instaure un fichier sanitaire et social des personnes prostituées.

27 octobre 1946
Inscription de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le Préambule de la Constitution (alinéa 3) : "La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme."

Novembre 1947
Germaine Poinso-Chapuis est nommée à la tête du ministère de la santé publique et de la population. Elle est la première femme à obtenir le titre de ministre en France. Il faudra attendre la nomination de Simone Veil en 1974 pour voir une femme occuper de nouveau cette fonction.

1949
Publication de l'essai de Simone de Beauvoir, Le Deuxième sexe, dont la phrase la plus connue reste : "On ne naît pas femme : on le devient."

1956
Création de "la Maternité heureuse", mouvement de femmes en faveur du contrôle des naissances. Il devient le Mouvement français pour le Planning familial (MFPF) en 1960. Le Planning familial a pour objectif l’éducation sexuelle, la lutte pour le droit à la contraception et à l’avortement.

1960
Ratification par la France de la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui du 2 décembre 1949. Le fichier sanitaire et social des personnes prostituées, qui recensait près de 30 000 personnes, est supprimé.

13 juillet 1965 
Loi n° 65-570 portant réforme des régimes matrimoniaux, qui modifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat. Les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.

28 décembre 1967 
Loi n° 67-1176, dite "loi Neuwirth", qui autorise la contraception. Les décrets d’application ne sont publiés qu’en 1971.

4 juin 1970 
Loi n° 70-459 relative à l’autorité parentale, qui modifie le code civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la puissance paternelle : "Les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille".

26 août 1970 
Naissance du Mouvement de libération des femmes (MLF) : dix femmes déposent une gerbe "à la femme du soldat inconnu" sous l’Arc de triomphe à Paris.

5 avril 1971 
Publication dans Le Nouvel Observateur d'un manifeste signé par 343 femmes ("Le Manifeste des 343", dit aussi "Le Manifeste des 343 salopes"), parmi lesquelles de nombreuses personnalités qui déclarent avoir avorté et réclament l’avortement libre.

Juillet 1971 
Création de l’association "Choisir la cause des femmes", autour de Simone de Beauvoir et de l’avocate Gisèle Halimi, qui lutte pour l’abrogation de la loi du 31 juillet 1920 qui fait de l'avortement un crime.

3 janvier 1972
Loi n° 72-3 sur la filiation, qui ouvre à la mère, sous certaines conditions, la possibilité de contester la présomption de paternité de son mari.

Octobre-novembre 1972
Ouverture des procès de Bobigny : Marie-Claire Chevalier est jugée en octobre pour avoir fait le choix d'avorter. Un mois plus tard, sa mère, Michèle Chevalier, est accusée de "complicité d'avortement". Leur défense est assurée par l'avocate Gisèle Halimi. La fille est relaxée, la mère est condamnée au paiement de 500 francs d'amende avec sursis. Parmi les co-accusées, Micheline Bambuck, l'avorteuse, est condamnée à un an de prison ; deux collègues qui ont conseillé Marie-Claire Chevalier sont relaxées.

22 décembre 1972 
Loi n° 72-1143, qui pose le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

9 janvier 1973
Loi n° 73-42, qui permet à une femme de transmettre sa nationalité à son enfant légitime ou naturel.

Avril 1973 
Création du Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception (MLAC) qui rassemble des organisations féministes et des organisations politiques et qui revendique la pratique de deux actes illégaux : des avortements par la méthode Karman et des départs collectifs pour avorter à l’étranger.

11 juillet 1973 
Loi n° 73-639, qui crée le Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale.

Mai 1974
Simone Veil est nommée ministre de la santé. Les cinq autres femmes au gouvernement de Jacques Chirac, entre 1974 et 1976, sont secrétaires d'État.

Juillet 1974
Création du secrétariat d'État à la condition féminine.

Les décennies suivantes connaissent des avancées majeures pour les droits des femmes et plus particulièrement le droit qu'elles ont de disposer de leur corps : loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), entrée en droit français de la notion de harcèlement sexuel, inscription dans la loi de l'égalité professionnelle, reconnaissance du viol entre époux par la Cour de cassation, création d'un délit d'entrave à l'IVG…

17 janvier 1975 
Loi n° 75-17 autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG), dite "loi Veil", adoptée pour une période de 5 ans.

11 juillet 1975 
Loi n° 75-617 portant réforme du divorce, qui autorise le divorce par consentement mutuel.

Loi n° 75-625 interdisant de rédiger une offre d'emploi réservée à un sexe, de refuser une embauche ou de licencier en raison du sexe ou de la situation de famille.

31 décembre 1979 
Loi n° 79-1204 sur l’IVG, qui rend définitives les dispositions de loi de 1975 et supprime notamment certaines entraves à la réalisation de l’IVG, concernant les modalités d’accord du médecin et l’accueil dans les services hospitaliers.

6 mars 1980
Marguerite Yourcenar devient "immortelle". Près de 345 ans après la fondation de l'Académie française par le cardinal de Richelieu, une femme y fait son entrée.

23 décembre 1980 
Loi n° 80-1041 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs, qui donne une définition précise du viol et le reconnaît comme un crime : "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol".

12 octobre 1981 
Interview au magazine Elle d'Yvette Roudy, ministre des droits de la femme, qui annonce une campagne nationale d’information sur la contraception et la publication de trois décrets : remboursement à 75% de l’IVG ("la loi actuelle est une loi bourgeoise"), abaissement du délai de résidence exigé pour les étrangères, création d’un centre d’IVG dans tous les établissements publics de soins.

20 janvier 1982 
Adoption d'une proposition d'Yvette Roudy en Conseil des ministres, afin de faire du 8 mars 1982 une journée pour les droits des femmes.

8 mars 1982 
Première journée nationale des droits des femmes. Réception par François Mitterrand, président de la République, de 450 femmes, représentant les milieux socio-professionnels et les associations. Annonce de plusieurs mesures :

• remboursement de l’avortement par la sécurité sociale dès septembre 1982 ;
• instauration d’un quota de 30% de femmes aux élections municipales et régionales ;
• mise au point d’un système de récupération des pensions alimentaires ;
• lancement d'un projet de loi antisexiste ;
• lancement d’un projet de loi sur l’égalité de sexe devant l’emploi ;
• création d’un statut de co-exploitante pour les femmes ;
• suppression de la notion de "chef de famille".

Allocution de Pierre Mauroy, Premier ministre, qui estime que le rôle du ministère des droits des femmes est "d’aiguillonner les administrations" pour améliorer la condition de la femme. Publication au Journal officiel d’une promotion spéciale de femmes travailleuses à la Légion d’honneur.

7 mai 1982 
Loi n° 82-380 modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, qui reconnaît le principe d’égalité d’accès aux emplois publics.

18 novembre 1982 
Décision n° 82-146 DC du Conseil constitutionnel, qui déclare inconstitutionnelle une partie du projet de loi relatif à l’élection des conseillers municipaux et annule l’article imposant un quota de candidats par sexe.

31 décembre 1982 
Loi n° 82-1172 relative à la couverture des frais afférents à l’interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure instaurant la prise en charge par l’État des dépenses engagées par l’assurance-maladie au titre des IVG.

13 juillet 1983 
Loi n° 83-635, dite "loi Roudy", qui établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Loi n° 83-634, dite "loi Le Pors", qui dispose qu'aucune distinction ne peut être faite entre deux fonctionnaires en raison de leur sexe.

17 juillet 1984
La Cour de cassation reconnaît pour la première fois le viol entre époux en instance de divorce.

22 décembre 1984
Loi n° 84-1171, relative à l’intervention des organismes débiteurs des prestations familiales dans le recouvrement des pensions alimentaires impayées. Les parents créanciers de pensions alimentaires impayées pourront faire appel aux caisses d’allocations familiales pour en assurer le recouvrement.

23 décembre 1985 
Loi n° 85-1372 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.

11 mars 1986
Circulaire du Premier ministre recommandant la féminisation des noms de métiers, fonctions et grades dans l'administration et les textes officiels.

5 septembre 1990 
Arrêt de la Cour de cassation, qui reconnaît pour la première fois le viol entre époux.

21 décembre 1990 
Décision du Conseil d’État, qui estime que la loi Veil de 1975 autorisant l’IVG n’est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

15 mai 1991
Édith Cresson est la première femme en France à être "nommée Premier ministre". La fonction n'est pas encore féminisée dans le décret du 15 mai 1991.

1992
Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992, qui introduit la notion de harcèlement sexuel en droit français, dans l'article 222-33 du code pénal (entré en vigueur en 1994). La loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 ajoute un volet social en introduisant la notion de harcèlement sexuel dans le code du travail et dans la loi Le Pors sur les droits et les obligations des fonctionnaires.

27 janvier 1993 
Loi n° 93-121  portant diverses mesures d’ordre social, qui crée notamment un délit d’entrave à l’IVG et supprime la pénalisation de l’auto-avortement.

La dernière partie du XX^e siècle et le XXI^e siècle naissant sont une période d'ajustement et de constats pour les droits des femmes. Ce qu'imposent la loi et la Constitution en termes d'égalité est rarement respecté, il faut alors procéder à des ajustements : quotas et parité dans l'exercice des responsabilités politiques ou économiques, féminisation des noms de métiers, réduction des disparités salariales femmes-hommes… Plusieurs études sur les violences faites aux femmes apportent une prise de conscience et amorcent un début de lutte contre ce fléau. Le huis clos conjugal est reconnu comme un des premiers lieux des violences faites aux femmes.

21 avril 1994 
François Mitterrand, à l’occasion du 50^e anniversaire du droit de vote des femmes, met en garde, dans un entretien au mensuel féminin Marie-Claire, contre l’idée d’imposer une parité hommes-femmes pour l’exercice de responsabilités : "Ne découpez pas la démocratie en tranches, l'une pour les hommes, l'autre pour les femmes, l'une pour les bruns, l'autre pour les blonds, etc." Il se déclare favorable à des quotas pour lancer le mouvement.

Simone Veil, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, appelle de ses vœux une réforme constitutionnelle instituant un quota progressif de représentation féminine dans les instances électives.

20 avril 1995
Marie Curie est la deuxième femme à entrer au Panthéon. Il aura fallu attendre plus de deux cents ans pour que "la première femme de notre histoire [soit] honorée pour ses propres mérites", selon les mots de François Mitterrand. En effet, Sophie Berthelot n'y était entrée en 1907 que pour ne pas être séparée de son époux, le chimiste et homme politique Marcellin Berthelot.

4-15 septembre 1995
Quatrième conférence mondiale sur les femmes à Beijing, en Chine. Plus importante parmi les quatre conférences sur les femmes organisées entre 1975 et 1995, la conférence de Beijing marque un tournant dans le programme mondial pour l'égalité des sexes. La déclaration et le programme d'action de Beijing établissent un programme pour l'autonomisation des femmes. L'ensemble est considéré comme le principal document de politique mondiale en matière d'égalité des sexes. Des objectifs et des actions stratégiques sont fixés pour la promotion des femmes dans douze domaines de préoccupation : pauvreté, éducation et formation, santé, violence, conflits armés, économie, prise de décisions, mécanismes institutionnels, droits fondamentaux, médias, environnement, jeunes filles.

18 octobre 1995 
Décret n° 95-1114 portant création de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

6 juin 1996 
Manifeste pour la parité hommes-femmes lancé par dix femmes dans L’Express, (dont Édith Cresson, ancienne Première ministre, Michèle Barzach, Monique Pelletier, Simone Veil, Frédérique Bredin, anciennes ministres). Elles proposent un quota d’un tiers de femmes dans chaque assemblée, une législation contre le sexisme et, si nécessaire, une réforme de la Constitution par référendum. Dans le même numéro de L’Express, Alain Juppé, Premier ministre, se déclare favorable au référendum sur ce sujet et déclare s’être "rallié aux quotas". Lionel Jospin, premier secrétaire du PS, se dit favorable à une révision de la Constitution, mais non à l’organisation d’un référendum.

14 janvier 1997 
Publication par l’AFP d'extraits du rapport au Premier ministre de Gisèle Halimi, avocate, sur les inégalités hommes-femmes dans le domaine social, économique et politique. Le rapport dénonce le dysfonctionnement démocratique que constitue la quasi-absence des femmes dans la représentation politique et propose notamment pour y remédier la modification de la Constitution, la possibilité d’attribuer une prime financière aux partis plus égalitaires et le retour au scrutin proportionnel.

8 mars 1998 
Circulaire relative à la féminisation des noms de métier, de fonction, grade ou titre. Le texte révèle que la circulaire précédente de 1986, sur le même sujet, n'a pas été appliquée.

Octobre 1998
Rapport de la commission générale de terminologie et de néologie sur la féminisation des noms de métier, dans lequel elle :

• constate qu'il n'y a pas d'obstacle de principe à une féminisation des noms de métiers et de professions ;
• exprime son désaccord avec toute féminisation des désignations des statuts de la fonction publique, pour "des raisons fondamentales de cohérence et de sécurité juridique".

1999
Publication par le Centre national de la recherche scientifique et l'Institut national de la langue française d'un guide d'aide à la féminisation des noms de métiers, titres, grades et fonctions, préfacé par le Premier ministre.

8 juillet 1999 
Loi constitutionnelle n° 99-569 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, permettant au législateur de prendre des mesures favorisant un égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions politiques.

12 juillet 1999 
Loi n° 99-585 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

2 septembre 1999 
Catherine Génisson, députée (PS) du Pas-de-Calais, remet à Lionel Jospin, Premier ministre, un rapport dressant un tableau des inégalités hommes-femmes au travail : 7% de femmes parmi les cadres dirigeants des 5 000 premières entreprises françaises et 27% de différence moyenne de salaire aux dépens des femmes. Le rapport présente 30 mesures susceptibles de corriger ces inégalités, notamment :

• un appel aux pouvoirs publics à veiller à l’objectif de mixité dans l’attribution des crédits de formation des syndicats ainsi que dans la nomination des représentants syndicaux dans les organismes paritaires ;
• l'encadrement du travail de nuit ;
• la prise en compte de l’objectif de mixité dans l’attribution de l’aide structurelle aux entreprises dans le cadre de la loi sur les 35 heures.

17 décembre 1999
Adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une résolution qui fait de chaque 25 novembre la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.

6 juin 2000 
Loi n° 2000-493 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

4 juillet 2000
Loi organique n° 2000-612 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie, de l’assemblée de Polynésie française et de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.

22-28 novembre 2000 
Adoption par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 22, dans le cadre de la proposition de loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d'un amendement gouvernemental visant à lever l’interdiction du travail de nuit des femmes. Le PCF s’y oppose et dépose un amendement interdisant le travail de nuit, sauf dérogations. Le 28, l’Assemblée adopte l’amendement gouvernemental et rejette celui du PCF.

Janvier 2001
Publication par l'Institut national d'études démographiques (INED) d'une enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (Enveff, Nommer et compter les violences envers les femmes en France), dirigée par Maryse Jaspard. L'Enveff est la première enquête statistique réalisée en France sur ce thème. L'enquête dénombre "environ 50 000 femmes de 20 à 59 ans victimes de viol en un an" et signale plusieurs cadres des violences faites aux femmes :

• l'espace sexiste des grandes métropoles ;
• le lieu de travail, entre insultes des clients et compétition professionnelle ;
• le "huis clos conjugal, haut lieu des violences".

Entre répétition de faits apparemment anodins quand ils sont pris isolément et agressions physiques et sexuelles, "il faut recourir à des indicateurs combinant le nombre, la nature des faits cités et leur fréquence pour obtenir une mesure graduée des violences".

9 mai 2001 
Loi n° 2001-397 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

4 juillet 2001
Loi n° 2001-588, qui fait passer le délai légal de recours à l’IVG de 10 à 12 semaines.

4 mars 2002 
Loi n° 2002-304 relative au nom de famille, qui vise à renforcer l’égalité entre les père et mère en substituant la notion de nom de famille à celle de nom patronymique. La loi offre aux parents la possibilité de transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux.

11 avril 2003 
Loi n° 2003-327 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen. Elle instaure la règle de l’alternance des candidats de chaque sexe sur les listes présentées aux électeurs.

Ce début de siècle, après la prise de conscience de l'ampleur des violences faites aux femmes, marque le renforcement de la lutte : accompagnement des victimes, éloignement et surveillance électronique des conjoints violents, création de l'ordonnance de protection… Le lent travail législatif d'atteinte d'une égalité de fait entre les femmes et les hommes, qu'elle soit salariale ou dans les mandats politiques, continue.

26 mai 2004
Loi n° 2004-439 relative au divorce, qui permet, entre autres, de protéger la conjointe victime de violence.

24 novembre 2004 
Présentation en Conseil des ministres d’une communication sur un plan de lutte contre les violences faites aux femmes (2005-2007) :

• accès prioritaire pour les femmes victimes de violences aux 1 800 places supplémentaires créées d’ici 2007 en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;
• accompagnement professionnel des femmes victimes de violences et possibilité d’éloignement de leur conjoint violent dans le cadre du contrôle judiciaire ;
• renforcement du soutien financier au secteur associatif.

30 décembre 2004 
Loi n° 2004-1486 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Composée de 11 membres, elle a compétence pour lutter contre toutes les formes de discrimination prohibées par la loi (racisme, intolérance religieuse, sexisme, homophobie ou discrimination en raison d’un handicap).

12 décembre 2005
Loi n° 2005-1549 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui permet au juge de demander à l'auteur d'infractions commises contre sa conjointe ou sa concubine, ou contre ses enfants ou les enfants de cette dernière, de résider hors du domicile du couple.

23 mars 2006
Loi n° 2006-340 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes :

• suppression des écarts de rémunération entre femmes et hommes dans un délai de cinq ans en recourant à la négociation dans les branches professionnelles et dans les entreprises à partir d’un diagnostic établi sur la base d’indicateurs précis ;
• renforcement des droits des femmes en congé de maternité, notamment en matière de salaires, de congés et de protection contre les discriminations ;
• représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des entreprises publiques ;
• amélioration de l’accès des jeunes filles et des femmes à l’apprentissage et à l’offre de formation professionnelle initiale et continue.

4 avril 2006 
Loi n° 2006-399 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

6 décembre 2006 
Rapport du Haut Conseil de la population et de la famille, qui préconise une contraception gratuite et anonyme pour les mineures.

31 janvier 2007
Loi n° 2007-128 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives :

• instauration d’une obligation de parité entre hommes et femmes dans les exécutifs des communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les exécutifs régionaux ;
• création de suppléants pour les conseillers généraux, le titulaire et le suppléant devant être de sexe différent ;
• diminution de l’aide publique aux partis en cas de non-respect de la parité dans les candidatures aux élections législatives.

14 mars 2007 
Mise en place du 3919, numéro de téléphone national unique destiné aux victimes et aux témoins de violences conjugales. Aujourd'hui, le 3919 est un numéro :

• gratuit et anonyme ;
• joignable en permanence par mobile ou téléphone fixe, depuis le territoire hexagonal et les départements d'outre-mer ;
• accessible aux personnes sourdes et malentendantes, mais aussi dans douze langues différentes en plus du français.

2008
Deuxième plan de lutte contre les violences faites aux femmes (2008-2010). Il renforce la protection des victimes et développe les interventions auprès des auteurs de violences.

26 février 2008 
Loi n° 2008-175 facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général.

23 juillet 2008 
Loi constitutionnelle n° 2008-724, qui complète l'article 1^er de la Constitution : "La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales."

Septembre 2008 
Remise du rapport de Michèle Reiser sur l’image des femmes dans les médias.

2010 
La lutte contre les violences faites aux femmes est déclarée grande cause nationale.

9 juillet 2010 
Loi n° 2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. La loi renforce le dispositif de prévention et de répression des violences faites aux femmes en instituant notamment l’ordonnance de protection des victimes et en mettant en place une surveillance électronique du conjoint violent (bracelet électronique).

9 novembre 2010 
Loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites. Un nouvel article inséré dans le code du travail fait obligation aux entreprises de plus de 50 salariés de signer, à partir du 1^er janvier 2012, un accord ou à défaut un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une sanction financière pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale de l’entreprise.

2011
Troisième plan de lutte contre les violences faites aux femmes (2011-2013), qui traite toutes les violences sans exception et prévoit des actions de lutte et de prévention.

27 janvier 2011 
Loi n° 2011-103 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle (dite "loi Copé-Zimmermann").

12 mars 2012
Loi n° 2010-751, dite "loi Sauvadet", qui fixe des objectifs d'égalité professionnelle dans la fonction publique. Des quotas progressifs sont instaurés. La loi conforte une série de dispositions prises dans la fonction publique depuis 1983 (circulaire du 24 janvier 1983 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la mixité dans la fonction publique).

6 août 2012 
Loi n° 2012-954 sur le harcèlement sexuel, qui donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel, établit des circonstances aggravantes et détermine les sanctions qui y sont associées. La loi a été votée en procédure d’urgence à la suite du vide juridique provoqué par la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 du Conseil constitutionnel, qui avait abrogé l’article 222-33 du code pénal sur le harcèlement sexuel. Le Conseil avait jugé que l’article était contraire au principe constitutionnel de l’égalité des délits et des peines, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

30 novembre 2012 
Réunion du Comité interministériel aux droits des femmes, non réuni depuis 12 ans. Il définit les actions d’un plan 2013-2017 mettant les droits des femmes au cœur des politiques publiques.

18 décembre 2012 
Décret n° 2012-1408 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il renforce le dispositif de pénalité pesant sur les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle.

25 mars 2013 
Décret n° 2013-948, qui établit le remboursement à 100% de l'IVG ainsi que la gratuité des contraceptifs médicaux pour les mineures âgées de plus de 15 ans.

19 juin 2013 
Accord national interprofessionnel "Vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle", qui mentionne notamment l’intégration de l’égalité professionnelle dans la démarche qualité de vie au travail.

Novembre 2013 
Quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016). Il prévoit un doublement des moyens dédiés (66 millions d’euros sur trois ans).

20 janvier 2014 
Loi n° 2014-40 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. La loi prévoit que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l’arrivée d’enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes.

4 juillet 2014 
Ratification par la France de la convention du Conseil de l’Europe, dite Convention d’Istanbul, sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. La France est le 13^e État à ratifier cette convention.

4 août 2014 
Loi n° 2014-873 pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Le texte vise à combattre les inégalités femmes-hommes dans la sphère professionnelle, publique et privée. Il prévoit notamment la sanction du non-respect des dispositions sur l’égalité professionnelle par l’interdiction d’accès à la commande publique (marchés publics, contrats de partenariat et délégations de service public). En outre, la loi supprime la notion de "détresse" dans le cadre d’une demande d’IVG. Elle est remplacée par l’expression "qui ne veut pas poursuivre une grossesse".

16 septembre 2014
Publication du terme féminicide par la commission générale de terminologie et de néologie, dans la rubrique "Vocabulaire du droit et des sciences humaines" du  Journal officiel. Le féminicide est ainsi défini : "Homicide d'une femme, d'une jeune fille ou d'une enfant en raison de son sexe."

16 janvier 2015 
Présentation par la ministre en charge de la santé et la secrétaire d’État aux droits des femmes d’un programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG en France : améliorer l’information des femmes sur leurs droits, simplifier et améliorer le parcours des femmes qui souhaitent avorter et garantir une offre diversifiée sur l’ensemble du territoire.

Avril 2015 
Étude sur les violences faites aux femmes dans les transports collectifs du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui recommande un plan national d’action "Stop au harcèlement sexiste et aux violences sur toute la ligne".

27 mai 2015
Germaine Tillion et Geneviève de Gaulle-Anthonioz, figures de la Résistance, entrent au Panthéon.

25 septembre 2015
Adoption par les États membres des Nations unies d'un programme afin d'éradiquer la pauvreté à l'horizon 2030, composé de 17 objectifs de développement durable (ODD). L'objectif 5 - Égalité entre les sexes consiste à "parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles".

26 janvier 2016 
Loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé, qui supprime le délai minimal de réflexion d’une semaine pour l’IVG. Elle permet aux sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses, aux centres de santé de pratiquer des IVG instrumentales et aux infirmiers scolaires de délivrer la contraception d’urgence.

7 mars 2016 
Loi n° 2016-274 relative au droit des étrangers en France, qui donne plus facilement accès à un titre de séjour aux femmes étrangères victimes de violences.

13 avril 2016 
Loi n° 2016-444 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées : création du parcours de sortie de la prostitution, abrogation du délit de racolage, interdiction de l’achat d’un acte sexuel.

8 août 2016 
Loi n° 2019-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui introduit l’interdiction de tout agissement sexiste dans le règlement intérieur de l’entreprise. Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi.

7 octobre 2016 
Loi n° 2016-1321 pour une République numérique, qui crée un délit d’atteinte à la vie privée à caractère sexuel (revenge porn).

18 novembre 2016 
Loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXI^e siècle : création du divorce par consentement mutuel sans juge, par acte sous signature privée contresigné par avocats après dépôt auprès d’un notaire.

Si le couple et la cellule familiale sont les premiers espaces de violences faites aux filles et aux femmes, la libération de la parole, avec #MeToo et #BalanceTonPorc, met au jour la violence faite aux femmes inhérente à certains milieux, comme le cinéma. La procréation médicalement assistée est étendue aux couples de femmes et aux femmes célibataires, le délit d'entrave à l'IVG est renforcé.

2017
Cinquième plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019), qui vise à renforcer les dispositifs d'aide aux victimes et d'accès à leurs droits. Il renforce aussi la lutte contre le sexisme.

27 janvier 2017 
Loi n° 2017-86 relative à l’égalité et la citoyenneté, qui reconnaît les femmes menacées de mariage forcé comme public prioritaire pour l’accès à un logement social.

27 février 2017 
Loi n° 2017-242 portant réforme de la prescription en matière pénale, qui prévoit un allongement des délais de prescription à six ans à partir du jour où l’acte a été commis en matière de délits comme les violences par le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, les agressions sexuelles autres que le viol, le harcèlement moral, les menaces de meurtre, de viol ou d’agression sexuelle.

Les délais de prescription en matière de crime sont allongés à 20 ans pour les viols, violences d’un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les meurtres, les enlèvements et séquestrations.

20 mars 2017 
Loi n° 2017-347, qui étend le délit d’entrave à l’IVG aux nouvelles pratiques virtuelles. Elle punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne.

Octobre 2017 
L’affaire Weinstein, du nom du producteur américain dénoncé pour harcèlement sexuel par plusieurs actrices, provoque dans de nombreux pays, dont la France, une libération de la parole. Après ces révélations, des milliers de femmes racontent sur Twitter (désormais X), via les mots clés #MeToo et #BalanceTonPorc, le harcèlement voire les agressions sexuelles dont elles ont été victimes.

21 novembre 2017
Circulaire du Premier ministre, qui établit que :

• "dans les textes réglementaires, le masculin est une forme neutre qu'il convient d'utiliser pour les termes susceptibles de s'appliquer aussi bien aux femmes qu'aux hommes" ;
• "les textes qui désignent la personne titulaire de la fonction en cause doivent être accordés au genre de cette personne" ;
• l'écriture inclusive ne doit pas être utilisée.

1^er juillet 2018
Simone Veil est la cinquième femme à entrer au Panthéon.

3 août 2018 
Loi n° 2018-703 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle comprend quatre points :

• l’étendue du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs à 30 ans à partir de la majorité de la victime ;
• le renforcement des dispositions du code pénal pour réprimer les infractions sexuelles sur les mineurs ;
• la création d’une infraction d’outrage sexiste pour réprimer le harcèlement dit "de rue" ;
• l’élargissement de la définition du harcèlement en ligne.

5 septembre 2018
Loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui met en place l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent le calculer (Egapro) chaque année au plus tard le 1^er mars. Cet index est calculé sur quatre ou cinq indicateurs selon l'effectif de l'entreprise :

• écart de rémunération femmes-hommes ;
• écart de répartition des augmentations individuelles ;
• écart de répartition des promotions (entreprises de plus de 250 salariés) ;
• nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;
• parité parmi les dix plus hautes rémunérations.

En cas d'indice inférieur à 75, l'entreprise doit mettre en place des mesures de progression dans un délai de trois ans. En 2021, 70% des entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur note (communiqué), contre 59% en 2020.

23 mars 2019
Loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui permet :

• le dépôt de plainte en ligne pour les faits de violence ;
• des possibilités de placement sous surveillance électronique mobile des condamnés pour violences conjugales ;
• l'éviction de l'auteur de violences conjugales du domicile.

26 juin 2019
Plan national d'action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines.

6 août 2019
Loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique, qui renforce les engagements et les obligations des employeurs publics : mise en œuvre d'un plan d'action d'égalité professionnelle, dispositif de signalement des violences sexuelles et sexistes. 

3 septembre 2019
Lancement du Grenelle des violences conjugales. Dix mesures d'urgence sont annoncées, dont :

• de nouvelles solutions d'hébergement pour les femmes victimes de violences ;
• la généralisation de la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux ;
• le développement de structures dédiées à la prise en charge de femmes victimes de violence.

25 novembre 2019
Clôture du Grenelle des violences conjugales et annonce de 46 mesures pour lutter contre les violences faites aux femmes.

28 décembre 2019
Loi n° 2019-1480 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui accélère la procédure d'obtention d'une ordonnance de protection. Mise en place du dispositif du bracelet antirapprochement. Suspension systématique de l'autorité parentale lorsqu'un parent est l'auteur d'un homicide conjugal.

2 janvier 2020
Publication du livre Le Consentement, de Vanessa Springora, dans lequel elle dénonce l'emprise qu'a eue sur elle l'écrivain Gabriel Matzneff lorsqu'elle avait 14 ans. Le livre obtient un écho considérable dans la société française.

30 janvier 2020
Publication du livre Un si long silence, de la patineuse Sarah Abitbol, violée à 15 ans par son entraîneur. Le livre déclenche le #MeToo du sport et "permet de lever le voile sur le secret le mieux gardé du milieu sportif", selon les mots du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, auditionné par des parlementaires dans le cadre d'un rapport d'enquête de l'Assemblée nationale publié en 2024.

28 février 2020
Quarante-cinquième cérémonie des Césars du cinéma. L'attribution du César de la meilleure réalisation à Roman Polanski, réalisateur accusé de viol sur mineure aux États-Unis, pousse l'actrice Adèle Haenel à quitter la cérémonie, suivie d'autres professionnels du cinéma. Selon l'actrice, "la France a complètement raté le coche de #MeToo". L'auteure Virginie Despentes publie dans le quotidien Libération un texte en soutien à l'actrice, "Désormais on se lève et on se barre".

Mars 2020
Début de la crise sanitaire liée au Covid-19 qui a eu un effet révélateur sur les violences conjugales, en forte hausse durant les confinements. Le 16 mars est mis en place un dispositif de lutte contre ces violences.

13 mars 2020
Décret n° 2020-256 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique.

4 juin 2020
Décret n° 2020-683 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales.

28 juillet 2020
Décret n° 2020-930 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux.

30 juillet 2020
Loi n° 2020-936 visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui transcrit les travaux du Grenelle des violences conjugales. En cas de violence au sein du couple, l'inscription des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes au fichier judiciaire est automatique pour les plus graves. Le harcèlement au sein du couple est considéré comme une circonstance aggravante.

25 août 2020
Décret n° 2020-1090, qui étend la gratuité de la contraception aux filles de moins de 15 ans.

9 octobre 2020
Rapport sur les violences conjugales du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui préconise un sixième plan interministériel d’action contre les violences faites aux femmes, incluant des indicateurs afin de vérifier la mise en œuvre des mesures.

23 septembre 2020
Décret n° 2020-1161, qui met en place un dispositif électronique mobile antirapprochement destiné à assurer le contrôle à distance des conjoints ou ex-conjoints violents.

21 avril 2021
Loi n° 2021-478 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. À la suite d'affaires pénales fortement médiatisées dont les victimes étaient de petites filles, la loi crée quatre nouvelles infractions dans le code pénal pour punir les actes sexuels sur les enfants.

9 juin 2021
À la suite de la remise de deux rapports sur deux féminicides perpétrés les 4 et 20 mai, annonce de mesures pour renforcer la protection des victimes de violences conjugales et le suivi des auteurs, dont :

• contrôle des acquisitions et détentions d'armes ;
• création d'un fichier des auteurs de violences conjugales ;
• renforcement du recours aux bracelets antirapprochement.

2 août 2021
Loi n° 2021-1017 relative à la bioéthique, qui élargit la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires (PMA). Un nouveau mode de filiation est mis en place pour les enfants né par PMA d'un couple de femmes (reconnaissance conjointe de l'enfant avant sa naissance devant notaire).

30 novembre 2021
Résistante, militante, artiste, Joséphine Baker entre au Panthéon. Naturalisée française en 1937, elle est la sixième femme à y reposer.

23 décembre 2021
Loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui prévoit le remboursement de la contraception pour toutes les femmes jusqu'à 25 ans (auparavant jusqu'à 18 ans).

24 décembre 2021
Loi n° 2021-1774 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, qui instaure diverses mesures, dont :

• un quota de 40% de femmes aux postes de direction des grandes entreprises ;
• un index de l'égalité dans l'enseignement supérieur ;
• des places réservées en priorité dans les crèches à vocation d'insertion professionnelle aux femmes seules avec enfants bénéficiaires de l'allocation de soutien familial.

En 2024, sur 138 morts violentes au sein du couple, 107 victimes sont des femmes ; 80% des auteurs sont des hommes, soit une augmentation de 16% par rapport à 2023. Le niveau des violences conjugales est quasi stable (+0,4%) avec 272 382 victimes : 84% sont des femmes. Les mis en cause sont des hommes le plus souvent (85%). Entre 2017 et 2022, le nombre de violences sexuelles enregistrées, avec encore une fois les femmes comme principales victimes, a doublé. La loi a beau proclamer l'égalité femmes-hommes et renforcer les sanctions à l'égard des auteurs, les chiffres persistent et augmentent. Sport, cinéma (et pas seulement l'industrie pornographique), couple… les violences faites aux femmes se retrouvent à tous les niveaux de la société.

11 janvier 2022
Remise d'un rapport sur l'endométriose, maladie gynécologique qui touche 10% des femmes en âge de procréer, soit plus de 2 millions de Françaises. L'auteure du rapport préconise une stratégie nationale pour lutter contre la maladie.

19 janvier 2022
Mise en ligne par la préfecture de police d'un rapport rédigé en 2019 sur l'accueil des femmes victimes de violences conjugales et sexuelles dans trois commissariats de Paris et de la Petite Couronne. Le rapport souligne :

• un manque de confidentialité à toutes les étapes ;
• des situations de violences conjugales qui ne sont repérées qu'en cas de violences physiques graves ;
• un manque de suivi des dossiers ;
• un défaut d'évaluation du danger.

Si le rapport est rendu public près de trois ans après sa rédaction, la préfecture signale qu'il s'agit d'"un état des lieux préalable au travail de fond réalisé depuis".

2 février 2022
Rapport sur la parité au sein des communes et des intercommunalités du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Si la parité numéraire est presque atteinte dans les communes de plus de 1 000 habitants, les hommes continuent de dominer la vie politique locale. Le rapport regrette la persistance d'un sexisme systémique en politique qui stigmatise les femmes.

2 mars 2022
Loi n° 2022-295 visant à renforcer le droit à l'avortement. Le texte allonge de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l'IVG (le délai est porté de 12 à 14 semaines). Le texte initial de la proposition de loi prévoyait également de supprimer la clause de conscience des médecins qui les autorise à refuser de pratiquer une IVG, mais cette disposition a été supprimée en deuxième lecture.

16 mai 2022
Élisabeth Borne "est nommée Première ministre", 31 ans après qu'Édith Cresson a été "nommée Premier ministre", le décret du 16 mai 2022 féminise la fonction, excepté dans son titre, en application de la circulaire du Premier ministre de 2017 sur les règles de féminisation.

28 juin 2022
Pour la première fois, une femme, Yaël Braun-Pivet, est élue à la présidence de l'Assemblée nationale. C'est le 4^e personnage de l'État, derrière le président de la République, la Première ministre et le président du Sénat.

26 août 2022
Étude nationale du ministère de l'intérieur selon laquelle 143 morts violentes au sein du couple ont été recensées en 2021, dont 122 féminicides.

2 septembre 2022
Dépôt au Sénat, par la sénatrice Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues, d'une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l'IVG et à la contraception. L'auteure de la proposition, Mélanie Vogel, justifie ainsi le texte : "Le droit à l'avortement est un acquis féministe et comme tous les acquis féministes, il n'est jamais hors de danger. Non, jamais ! C'est aussi un acquis profondément républicain, parce qu'il répond à la promesse républicaine et universaliste d’égalité des droits. Tel est l'acquis qu'il vous est proposé de mieux protéger." La proposition de loi est rejetée le 19 octobre.

28 septembre 2022
Rapport parlementaire consacré à l'industrie pornographique. Pour la première fois, un rapport dénonce une industrie mondialisée "qui a fait de l’exploitation et de la marchandisation du corps et de la sexualité des femmes un business à l’échelle internationale".

7 octobre 2022
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. C'est la sixième déposée au Parlement depuis juin 2022. C'est la conséquence du recul du droit à l'avortement dans plusieurs pays (États-Unis, Malte, Pologne, Hongrie…). Pour l'auteure, rien n'est jamais acquis en matière de droit des femmes à disposer de leur corps. Une rédaction différente du texte a permis son adoption par le Sénat le 1^er février 2023 : la notion de liberté de mettre fin à sa grossesse remplace celle de droit à l'IVG. Cette proposition de loi, largement modifiée par les deux chambres, a d'autant moins de chances d'aboutir qu'un projet de loi constitutionnelle sur la liberté de recourir à l'IVG a été présenté en Conseil des ministres le 12 décembre 2023.

15 décembre 2022
Étude Interstats du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) du ministère de l'intérieur, soulignant que, depuis 2016, le nombre d'enregistrements de violences conjugales par les services de police et de gendarmerie a doublé. Il y a en France, en 2021, 207 743 victimes de violences conjugales (+21% par rapport à 2020, 87% de femmes).

24 janvier 2023
Loi n° 2023-22 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi). La loi revoit le code pénal pour sanctionner plus sévèrement l'outrage sexiste et sexuel, qui devient un délit dans certaines circonstances aggravantes. La loi prévoit l'augmentation du nombre d'enquêteurs spécialisés et des intervenants sociaux police-gendarmerie afin de renforcer la lutte contre les violences intrafamiliales. La possibilité de porter plainte "hors les murs" d'un commissariat est généralisée.

27 février 2023
Rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui étudie l'impact du télétravail sur l'évolution des carrières des femmes et le risque pour elles d'être "réassignées à domicile".

28 février 2023
Loi n° 2023-140 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Il s'agit d'une aide, sous la forme d'un don ou d'un prêt sans intérêts, afin de permettre aux victimes de quitter rapidement le foyer conjugal pour se mettre à l'abri et prendre un nouveau départ. Le remboursement du prêt peut être mis à la charge du conjoint, partenaire ou concubin violent.

7 mars 2023
Étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) soulignant des écarts de salaires femmes-hommes persistants dans le privé. En 2021, le salaire moyen des femmes est inférieur de près de 24% à celui des hommes (-4% à profils identiques).

Différentes études de l'Insee de 2022 montrent que, en 2020, les femmes perçoivent en moyenne dans la fonction publique :

• de l'État, 13,8% de moins que les hommes (-2,9% à profils identiques) ;
• territoriale, 8,5% de moins que les hommes ;
• hospitalière, 19,1% de moins que les hommes. Si 78% des agents sont des femmes, elles ne représentent que 52% des personnels médicaux, contre 89% des aides-soignants.

8 mars 2023
Présentation du plan Égalité 2027 entre les femmes et les hommes par la Première ministre et la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.

La mairie de Saint-Ouen-sur-Seine est la première collectivité en France à instaurer le congé menstruel, qui s'adresse aux femmes souffrant de règles douloureuses et incapacitantes, ainsi que d'endométriose.

25 mai 2023
En France, 87% des femmes déclarent avoir déjà été victimes de harcèlement ou de violences sexuelles ou sexistes dans les transports. Dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, un comité d'action contre le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes dans les transports a été mis en place.

3 juillet 2023
Rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes déplorant que "la diplomatie féministe française ne dispose pas d'une définition précise et d'une doctrine" et ne soit pas suffisamment portée ni financée. Une telle diplomatie place les droits des femmes au cœur de l'action extérieure d'un État.

7 juillet 2023
Loi n° 2023-567 instaurant plusieurs mesures pour accompagner les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Près de 200 000 femmes sont victimes d'une fausse couche en France, chaque année.

11 juillet 2023
Rapport de l'Assemblée nationale selon lequel la santé mentale des femmes est un enjeu majeur trop souvent méconnu. "C’est l’ensemble de notre modèle social qui doit être revisité pour que la santé mentale des femmes soit prise en compte à tous les niveaux : individuel, familial, relationnel, professionnel, médical, éducatif et sociétal".

19 juillet 2023
Loi n° 2023-623 visant à accélérer la féminisation de la haute fonction publique. Le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction est porté à 50%.

14 septembre 2023
Rapport de la Cour des comptes sur la politique d'égalité entre les femmes et les hommes menée par l'État, qui dénonce une absence de politique globale, en dépit d'annonces de mesures et malgré quelques avancées dans la lutte contre les violences conjugales et pour l'égalité professionnelle.

27 septembre 2023
Rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes sur les violences faites aux femmes dans l'industrie pornographique et la pornocriminalité. Près de 90% des contenus pornographiques présentent des actes non simulés de violences physiques, sexuelles ou verbales envers les femmes. Énormément de contenus répondent à la définition juridique d'acte de torture et de barbarie.

11 octobre 2023
Publication de l'enquête annuelle sur les victimes de traite des êtres humains en France par le ministère de l'intérieur. Sur les 4 363 victimes repérées en 2022, 2 994 ont été accompagnées par des associations. Parmi 2 675 victimes accompagnées, 76% sont victimes d'exploitation sexuelle. Les victimes d'exploitation sexuelle sont des femmes (82%), majeures (84%), originaires d'Afrique (70%).

7 décembre 2023
Diffusion sur France 2 du magazine Complément d'enquête - Gérard Depardieu : la chute de l'ogre. Des images de tournage mettent en lumière un acteur "qui semble constamment dériver sur le registre sexuel dès qu'il est en présence de femmes". Le 16 décembre 2020, Gérard Depardieu est mis en examen pour viol et agressions sexuelles à la suite de la plainte d'une comédienne. Depuis plusieurs autres femmes ont porté plainte. L'"Affaire Depardieu" divise le monde du cinéma, plus largement de la culture, mais aussi politique.

12 décembre 2023
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Ce projet de loi fait suite à la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale en octobre 2022 et adoptée par le Sénat en février 2023. Cette proposition de loi nécessitait l'organisation d'un référendum pour être définitivement adoptée. Le gouvernement propose un compromis entre les versions adoptées par les deux chambres parlementaires, tout en reprenant la notion de liberté de mettre fin à sa grossesse, consacrée par le Sénat, plutôt que celle de droit à l'IVG, mise en avant par l'Assemblée nationale. 

1^er janvier 2024
Création dans tous les tribunaux judiciaires et les cours d'appel des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales. Ces pôles ont pour objectif de mieux détecter ces violences et de mieux prendre en charge les victimes.

23 janvier 2024
Rapport d'enquête de l'Assemblée nationale sur les défaillances systémiques de la gouvernance sportive en France. Sur la question des violences sexuelles, le rapport dénonce une omerta généralisée et un système qui a protégé des agresseurs et sanctionné des victimes. Sur les 119 fédérations sportives agréées, seules 18 sont présidées par une femme.

6 février 2024
L'actrice Judith Godrèche, qui avait dénoncé une agression sexuelle du producteur Harvey Weinstein, relance le mouvement #MeToo en France. Elle porte plainte contre le réalisateur Benoît Jacquot pour "viols avec violences sur mineur de moins de 15 ans". Le 8 février, elle porte également plainte contre le réalisateur Jacques Doillon.

15 février 2024
Rejet au Sénat une proposition de loi "Santé et bien-être des femmes au travail" visant à instaurer un arrêt maladie pour douleurs menstruelles pour les femmes souffrant de dysménorrhée, dont l'endométriose, sans jour de carence, avec une indemnité journalière fixée à 100% du salaire de base. Sur un total de 347 sénateurs, 126 sont des sénatrices, soit 36,3% de la chambre haute (Liste des sénatrices, page mise à jour le 26 février 2024).

21 février 2024
Mélinée Manouchian, résistante apatride communiste, membre des Francs-tireurs et partisans de la Main-d'œuvre immigrée (FTP-MOI), est la septième femme à entrer au Panthéon, avec à son côté Missak Manouchian, son mari. À l'entrée du caveau est installée une plaque portant le nom de leurs 22 camarades (qui entrent ainsi au Panthéon), dont la résistante roumaine Golda Bancic, membre des FTP-MOI, guillotinée par les nazis en 1944. Elle porte ainsi à huit le nombre de femmes honorées au Panthéon.

8 mars 2024
Loi constitutionnelle n° 2024-200 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Le texte vise à inscrire la liberté garantie de mettre fin à sa grossesse dans la Constitution et a été approuvé le 4 mars 2024 par le Parlement réuni en Congrès. Conformément à l'article 89 de la Constitution, le texte ne pouvait devenir définitif qu'après avoir été approuvé à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par le Congrès.

13 juin 2024
Loi n° 2024-536 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Le texte porte à 12 mois (contre 6 mois auparavant) la durée initiale des mesures prononcées au titre de l'ordonnance de protection et autorise la victime à dissimuler son adresse à l'auteur des violences. L'ordonnance provisoire de protection immédiate permet désormais de protéger les femmes en danger durant le délai de 6 jours nécessaire au juge pour se prononcer sur une demande d'ordonnance de protection "classique".

15 octobre 2024
Ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 "Women on Boards" relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. Le texte renforce le dispositif de la loi Copé-Zimmermann.

18 novembre 2024
Remise au gouvernement d'un rapport sur les violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité, soulignant des pratiques persistantes et des mécanismes de domination sociale. Le rapport évalue à plus de 1,4 million le nombre de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles hors cadre familial en 2021.

26 novembre 2024
Quatrième rapport sur les violences sexistes et sexuelles dans les transports publics, en augmentation de 20% sur un an et visant des femmes à 76%. Sur les 24% restants, dans 17% des cas le sexe n'est pas renseigné. Ces agression peuvent donc aussi concerner des femmes.

2 septembre-19 décembre 2024
Procès des viols de Mazan. Dominique Pelicot et 50 co-accusés sont jugés devant la cour criminelle de Vaucluse pour des viols commis sur Gisèle Pelicot alors qu'elle était droguée par son mari. Dominique Pelicot est condamné à la peine maximale, soit 20 ans de prison, dont les deux tiers sans aménagement possible. Les co-accusés sont condamnés à des peines allant de 3 à 15 ans de prison.

17 janvier 2025
50e anniversaire de la promulgation de la loi Veil autorisant l'IVG.

20 janvier 2025
Rapport annuel du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sur l'état du sexisme en France, qui souligne une polarisation croissante autour de l'égalité entre les femmes et les hommes. L'adhésion aux stéréotypes sexistes de la société française se renforce. "Les femmes sont plus féministes, et les hommes plus masculinistes, surtout les jeunes." Le précédent rapport soulignait qu'entre 2017 et 2022 le nombre enregistré de violences sexuelles a doublé.

21 janvier 2025
Rapport de l'Assemblée nationale sur la redéfinition pénale du viol, qui consisterait à combler le silence de la loi française sur la notion de consentement. Les détracteurs d'une telle redéfinition soulignent que cela reviendrait à faire reposer la charge de la preuve sur les victimes, quasi toutes des femmes.

23 janvier 2025
Arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) donnant raison à une requérante dans une affaire de divorce pour faute, prononcé à ses torts exclusifs, au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations intimes avec son conjoint. La CEDH juge que le devoir conjugal tel que défini dans le droit français ne prend pas en considération le consentement aux relations sexuelles.

5 février 2025
Loi n° 2025-106 visant à améliorer la prise en charge du traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Près de 700 000 femmes vivent avec un cancer du sein actif ou en surveillance. Il s'agit du cancer féminin le plus meurtrier (plus de 12 000 décès chaque année).

27 février 2025
Analyse du ministère de l'intérieur sur les victimes de violences physiques ou sexuelles enregistrées par les services de sécurité en 2024. Lorsque ces violences sont commises au sein de la famille, les victimes sont majoritairement des femmes (74%). Les victimes de violences sexuelles sont très majoritairement des femmes (85%).

21 mai 2025
Loi n° 2025-444 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. La généralisation du scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes est étendue à l'élection des adjointes et adjoints au maire. Une dérogation est ajoutée concernant leur éventuel remplacement dans les communes de moins de 1 000 habitants : l'adjoint remplaçant ne devra pas nécessairement être du même sexe que l'adjoint remplacé. 

24 septembre 2025
Rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes pour mettre fin au déni et à l'impunité face aux viols et aux agressions sexuelles. Le rapport analyse notamment le parcours des victimes : manquements dans l'accompagnement vers la révélation des faits, défaillances des services policiers et judiciaires, fragilisation des victimes lors du procès, procédures civiles et disciplinaires…

2 octobre 2025
Étude nationale sur les morts violentes au sein du couple pour l'année 2024. Sur 138 victimes de morts violentes au sein du couple, 107 sont des femmes, soit 77% des victimes. Les auteurs sont des hommes à 80% et 90% des faits sont commis au domicile du couple, de la victime ou de l'auteur.

8 octobre 2025
Rapport du Sénat sur les obstacles que rencontrent les femmes et les filles dans les disciplines scientifiques, entre stéréotypes et inégalités. En France, moins d'un tiers des chercheurs et un quart des ingénieurs sont des femmes.

23 octobre 2025
Quasi-stabilisation des violences conjugales en 2024 (+0,4%), avec 272 382 victimes selon le rapport annuel SSMSI (contre une hausse de 10% l'année précédente) : 84% sont des femmes (98% pour les violences sexuelles). Les mis en cause sont le plus souvent des hommes (85%) de nationalité française (84%). Ces violences sont principalement physiques (64%).

6 novembre 2025
Loi n° 2025-1057 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Avec ce texte, il s'agit de "passer de la culture du viol à la culture du consentement". La loi intègre le non-consentement de la victime dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles. Le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable.