L'évolution des droits des femmes : chronologie

Égalité salariale, accès à l’emploi, parité en politique, IVG... Retour sur les dates clés de l'évolution des droits des femmes en France depuis 1791.

Malgré Olympe de Gouges qui publie, en 1791, la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne : "La femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits" (art. 1), la Révolution française ne modifie pas la condition des femmes et ne leur ouvre pas le chemin de la citoyenneté. Au contraire, en 1804, le code civil institutionnalise l’infériorité de la femme qui "doit obéissance à son mari".

Sous la IIIe République, les femmes bénéficient d’avancées civiles comme l’accès à l’instruction et la Première Guerre mondiale démontre qu’elles sont indispensables au bon fonctionnement de l’économie.

En 1944, l’ordonnance du 21 avril du Gouvernement provisoire de la République française installé à Alger accorde le droit de vote et l’éligibilité aux femmes.

Dans la seconde moitié du XXe siècle, les revendications des femmes portent sur tous les domaines de la vie sociale, économique et politique et militent pour une réelle égalité.

Droit de vote, contraception, autorité parentale conjointe : 1945-1974

29 avril 1945
Les femmes votent en France pour la première fois lors des élections municipales.

13 avril 1946
La loi "Marthe Richard" interdit les maisons de tolérance sur le territoire national. Toutefois, une loi du 24 avril 1946 instaure un fichier sanitaire et social des personnes prostituées.

27 octobre 1946
L'égalité entre hommes et femmes est inscrite dans le Préambule de la Constitution (alinéa 3) : "La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme."

Novembre 1947
Germaine Poinso-Chapuis est nommée à la tête du ministère de la santé publique et de la population. Elle est la première femme à obtenir le titre de ministre en France. Il faudra attendre la nomination de Simone Veil en 1974 pour voir une femme occuper de nouveau cette fonction.

1956
Création de "la Maternité heureuse", mouvement de femmes en faveur du contrôle des naissances. Il devient le Mouvement français pour le Planning familial (MFPF) en 1960. Le Planning familial a pour objectif l’éducation sexuelle, la lutte pour le droit à la contraception et à l’avortement.

1960
La France ratifie la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui du 2 décembre 1949. Le fichier sanitaire et social des personnes prostituées, qui recensait près de 30 000 personnes, est supprimé.

13 juillet 1965 
La loi portant réforme des régimes matrimoniaux modifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat : les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.

28 décembre 1967 
La loi Neuwirth autorise la contraception. Les décrets d’application ne sont publiés qu’en 1971.

4 juin 1970 
La loi relative à l’autorité parentale modifie le code civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la puissance paternelle : "les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille".

26 août 1970 
Dix femmes déposent une gerbe "à la femme du soldat inconnu" sous l’Arc de triomphe à Paris. Cette manifestation marque la naissance du Mouvement de libération des femmes (MLF).

5 avril 1971 
Le Nouvel Observateur publie un manifeste signé par 343 femmes ("Le Manifeste des 343 salopes"), parmi lesquelles de nombreuses personnalités qui déclarent avoir avorté et réclament l’avortement libre.

Juillet 1971 
Création de l’association "Choisir la cause des femmes", autour de Simone de Beauvoir et l’avocate Gisèle Halimi, qui lutte pour l’abrogation de la loi de 1920 qui fait de l'avortement un crime.

3 janvier 1972 
La loi sur la filiation ouvre à la mère, sous certaines conditions, la possibilité de contester la présomption de paternité de son mari.

22 décembre 1972 
Une loi pose le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

9 janvier 1973
Une loi permet à une femme de transmettre sa nationalité à son enfant légitime ou naturel.

Avril 1973 
Création du Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception (MLAC) qui rassemble des organisations féministes et des organisations politiques et qui revendique la pratique de deux actes illégaux : des avortements par la méthode Karman et des départs collectifs pour avorter à l’étranger.

11 juillet 1973 
La loi n° 73-639 crée le Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale.

Mai 1974
Simone Veil est nommée ministre de la santé. Les cinq autres femmes au gouvernement de Jacques Chirac, entre 1974 et 1976, sont secrétaires d'État.

Juillet 1974
Création du secrétariat d'État à la condition féminine.

IVG, réforme du divorce, égalité professionnelle : 1975-1993

17 janvier 1975 
Promulgation de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite "loi Veil", adoptée pour une période de 5 ans.

11 juillet 1975 
La loi portant réforme du divorce autorise le divorce par consentement mutuel.

31 décembre 1979 
La loi sur l’IVG rend définitives les dispositions de loi de 1975 et supprime notamment certaines entraves à la réalisation de l’IVG, concernant les modalités d’accord du médecin et l’accueil dans les services hospitaliers.

23 décembre 1980 
La loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs donne une définition précise du viol et le reconnaît comme un crime : "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol".

12 octobre 1981 
Lors d’une interview au journal Elle, Yvette Roudy, ministre des droits de la femme, annonce une campagne nationale d’information sur la contraception et la publication de trois décrets : remboursement à 75% de l’IVG ("la loi actuelle est une loi bourgeoise"), abaissement du délai de résidence exigé pour les étrangères (actuellement 3 mois), création d’un centre d’IVG dans tous les établissements publics de soins.

20 janvier 1982 
Le Conseil des ministres adopte la proposition de Yvette Roudy de faire du 8 mars 1982 une journée des femmes.

8 mars 1982 
Première journée nationale des femmes. Réception par François Mitterrand, président de la République, de 450 femmes, représentant les milieux socio-professionnels et les associations. Annonce de plusieurs mesures :

  • remboursement de l’avortement par la Sécurité sociale dès septembre 1982 ;
  • instauration d’un quota de 30% de femmes aux élections municipales et régionales ;
  • mise au point d’un système de récupération des pensions alimentaires ; 
  • lancement d'un projet de loi anti-sexiste ; 
  • lancement d’un projet de loi sur l’égalité de sexe devant l’emploi ; 
  • création d’un statut de co-exploitante pour les femmes ; 
  • suppression de la notion de "chef de famille".

Allocution de Pierre Mauroy, Premier ministre, qui estime que le rôle du ministère des droits de la femme est "d’aiguillonner les administrations" pour améliorer la condition de la femme. Publication au Journal officiel d’une promotion spéciale de femmes travailleuses à la Légion d’honneur.

Avril 1982 
Projet de loi relatif au statut général des fonctionnaires reconnaissant le principe d’égalité d’accès aux emplois publics : adopté le 8 par l’Assemblée nationale et le 29 définitivement par le Sénat en deuxième lecture.

18 novembre 1982 
Dans la décision n° 82-146 DC, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle une partie du projet de loi relatif à l’élection des conseillers municipaux et annule l’article imposant un "quota" de candidats par sexe.

31 décembre 1982 
Promulgation de la loi relative à la couverture des frais afférents à l’interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure, instaurant la prise en charge par l’État des dépenses engagées par l’assurance-maladie au titre des IVG.

13 juillet 1983 
La loi Roudy établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

12 juillet 1984 
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à l’intervention des organismes débiteurs des prestations familiales dans le recouvrement des pensions alimentaires impayées ; les parents créanciers de pensions alimentaires impayées pourront faire appel aux caisses d’allocations familiales pour en assurer le recouvrement.

17 juillet 1984
La Cour de cassation reconnaît pour la première fois le viol entre époux en instance de divorce.

23 décembre 1985 
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.

5 septembre 1990 
Un arrêt de la Cour de cassation reconnaît pour la première fois le viol entre époux.

21 décembre 1990 
Une décision du Conseil d’État estime que la loi Veil de 1975 autorisant l’IVG n’est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Mai 1991
Édith Cresson est la première femme en France à occuper les fonctions de Premier ministre.

27 janvier 1993 
Promulgation de la loi portant diverses mesures d’ordre social, qui crée notamment un délit d’entrave à l’IVG et supprime la pénalisation de l’auto-avortement.

Parité femmes-hommes, féminisation des noms de métiers : 1994-2003

21 avril 1994 
François Mitterrand, à l’occasion du 50e anniversaire du droit de vote des femmes, met en garde, dans un entretien au mensuel féminin Marie-Claire, contre l’idée d’imposer une parité hommes-femmes pour l’exercice de responsabilités, qui risque de conduire à "découper la démocratie en tranches". Il se déclare favorable à des quotas pour lancer le mouvement.

Simone Veil, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, appelle de ses vœux une réforme constitutionnelle instituant un quota progressif de représentation féminine dans les instances électives.

18 octobre 1995 
Décret portant création de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

6 juin 1996 
Dans L’Express, manifeste pour la parité hommes-femmes lancé par dix femmes (dont Édith Cresson, ancien Premier ministre, Michèle Barzach, Monique Pelletier, Simone Veil, Frédérique Bredin, anciens ministres) proposant un quota d’un tiers de femmes dans chaque assemblée, une législation contre le sexisme et, si nécessaire, une réforme de la Constitution par référendum. Dans le même numéro de L’Express, Alain Juppé, Premier ministre, se déclare favorable au référendum sur ce sujet et déclare s’être "rallié aux quotas". Lionel Jospin, premier secrétaire du PS, se dit favorable à une révision de la Constitution, mais non à l’organisation d’un référendum.

14 janvier 1997 
L’AFP publie des extraits du rapport au Premier ministre de Gisèle Halimi, avocate, sur les inégalités hommes-femmes dans le domaine social, économique et politique. Le rapport dénonce le dysfonctionnement démocratique que constitue la quasi-absence des femmes dans la représentation politique, et propose notamment pour y remédier la modification de la Constitution, la possibilité d’attribuer une prime financière aux partis plus égalitaires et le retour au scrutin proportionnel.

8 mars 1998 
Publication au Journal officiel d’une circulaire relative à la féminisation des noms de métier, de fonction, grade ou titre.

8 juillet 1999 
Promulgation de la loi constitutionnelle relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, permettant au législateur de prendre des mesures favorisant un égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions politiques.

12 juillet 1999 
Promulgation de la loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

2 septembre 1999 
Catherine Génisson, députée (PS) du Pas-de-Calais, remet à Lionel Jospin, Premier ministre, un rapport dressant un tableau des inégalités hommes-femmes au travail : 7% de femmes parmi les cadres dirigeants des 5 000 premières entreprises françaises et 27% de différence moyenne de salaire aux dépens des femmes. Le rapport présente 30 mesures susceptibles de corriger ces inégalités, notamment :

  • un appel aux pouvoirs publics à veiller à l’objectif de mixité dans l’attribution des crédits de formation des syndicats ainsi que dans la nomination des représentants syndicaux dans les organismes paritaires ;
  • l'encadrement du travail de nuit ;
  • la prise en compte de l’objectif de mixité dans l’attribution de l’aide structurelle aux entreprises dans le cadre de la loi sur les 35 heures.

8 décembre 1999 
Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives et d’un projet de loi organique tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie, de l’assemblée de Polynésie française et de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.

6 juin 2000 
Promulgation de la loi n° 2000-493 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

22-28 novembre 2000 
Le 22, dans le cadre de la proposition de loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale adopte un amendement gouvernemental visant à lever l’interdiction du travail de nuit des femmes. Le PCF s’y oppose et dépose un amendement interdisant le travail de nuit, sauf dérogations. Le 28, l’Assemblée adopte l’amendement gouvernemental et rejette celui du PCF.

9 mai 2001 
Promulgation de la loi n° 2001-397 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

4 juillet 2001
La loi n° 2001-588 fait passer le délai légal de recours à l’IVG de 10 à 12 semaines.

4 mars 2002 
La loi n° 2002-304 relative au nom de famille vise à renforcer l’égalité entre les père et mère en substituant la notion de nom de famille à celle de nom patronymique. La loi offre aux parents la possibilité de transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux.

11 avril 2003 
Promulgation de la loi n° 2003-327 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen. Elle instaure la règle de l’alternance des candidats de chaque sexe sur les listes présentées aux électeurs.

Lutte contre les violences faites aux femmes, suppression des écarts de rémunération : 2004-2016

26 mai 2004
La loi n° 2004-439 relative au divorce permet, entre autres, de protéger le conjoint victime de violence.

24 novembre 2004 
Présentation en Conseil des ministres d’une communication sur un plan de lutte contre les violences faites aux femmes (2005-2007) :

  • accès prioritaire pour les femmes victimes de violences aux 1 800 places supplémentaires créées d’ici 2007 en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;
  • accompagnement professionnel des femmes victimes de violences et possibilité d’éloignement de leur conjoint violent dans le cadre du contrôle judiciaire ;
  • renforcement du soutien financier au secteur associatif.

30 décembre 2004 
Loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Composée de 11 membres, elle a compétence pour lutter contre toutes les formes de discrimination prohibées par la loi (racisme, intolérance religieuse, sexisme, homophobie ou discrimination en raison d’un handicap).

12 décembre 2005
La loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales permet au juge de demander à l'auteur d'infractions commises contre son conjoint ou son concubin, ou contre ses enfants ou les enfants de ce dernier, de résider hors du domicile du couple.

23 mars 2006
Promulgation de la loi n° 2006-340 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes :

  • suppression des écarts de rémunération entre femmes et hommes dans un délai de 5 ans en recourant à la négociation dans les branches professionnelles et dans les entreprises à partir d’un diagnostic établi sur la base d’indicateurs précis ;
  • renforcement des droits des femmes en congé de maternité, notamment en matière de salaires, de congés et de protection contre les discriminations ;
  • représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des entreprises publiques ;
  • amélioration de l’accès des jeunes filles et des femmes à l’apprentissage et à l’offre de formation professionnelle initiale et continue.

4 avril 2006 
Promulgation de la loi n° 2006-399 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

6 décembre 2006 
Publication du rapport du Haut Conseil de la population et de la famille, qui préconise une contraception gratuite et anonyme pour les mineures.

31 janvier 2007
Promulgation de la loi n° 2007-128 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives :

  • instauration d’une obligation de parité entre hommes et femmes dans les exécutifs des communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les exécutifs régionaux ;
  • création de suppléants pour les conseillers généraux, le titulaire et le suppléant devant être de sexe différent ;
  • diminution de l’aide publique aux partis en cas de non-respect de la parité dans les candidatures aux élections législatives.

14 mars 2007 
Mise en place du 3919, numéro de téléphone national unique destiné aux victimes et aux témoins de violences conjugales.

2008
Le deuxième plan de lutte contre les violences faites aux femmes (2008-2010) propose douze objectifs pour combattre ces violences. Il renforce la protection des victimes et développe les interventions auprès des auteurs de violences.

26 février 2008 
Promulgation de la loi n° 2008-175 facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général.

23 juillet 2008
La loi constitutionnelle n° 2008-724 complète l'article 1er de la Constitution : "La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales."

Septembre 2008 
Remise du rapport de Michèle Reiser sur l’image des femmes dans les médias.

2010 
La lutte contre les violences faites aux femmes est déclarée grande cause nationale.

9 juillet 2010 
Promulgation de la loi n° 2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. La loi renforce le dispositif de prévention et de répression des violences faites aux femmes en instituant notamment l’ordonnance de protection des victimes et en mettant en place une surveillance électronique du conjoint violent (bracelet électronique).

9 novembre 2010 
Promulgation de la loi portant réforme des retraites. Un nouvel article inséré dans le code du travail fait obligation aux entreprises de plus de 50 salariés de signer, à partir du 1er janvier 2012, un accord ou à défaut un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une sanction financière pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale de l’entreprise.

2011
Le troisième plan de lutte contre les violences faites aux femmes (2011-2013) traite toutes les violences sans exceptions et prévoit des actions de lutte et de prévention.

27 janvier 2011
Loi n° 2011-103 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle (dite loi Copé-Zimmermann).

12 mars 2012
Promulgation de la loi "Sauvadet" qui fixe des objectifs d'égalité professionnelle dans la fonction publique. Des quotas progressifs sont instaurés. La loi conforte une série de dispositions prises dans la fonction publique depuis 1983 (circulaire du 24 janvier 1983 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la mixité dans la fonction publique).

6 août 2012 
Promulgation de la loi sur le harcèlement sexuel. Le texte donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel, établit des circonstances aggravantes et détermine les sanctions qui y sont associées. La loi a été votée en procédure d’urgence à la suite du vide juridique provoqué par une décision du Conseil constitutionnel qui avait annulé l’article du code pénal sur le harcèlement sexuel. Le Conseil avait jugé que l’article était contraire au principe constitutionnel de l’égalité des délits et des peines, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

30 novembre 2012 
Réunion du Comité interministériel aux droits des femmes, non réuni depuis 12 ans. Il définit les actions d’un plan 2013-2017 mettant les droits des femmes au cœur des politiques publiques.

18 décembre 2012 
Publication du décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il renforce le dispositif de pénalité pesant sur les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle.

25 mars 2013
Un décret établit le remboursement à 100% de l'IVG ainsi que la gratuité des contraceptifs médicaux pour les mineures âgées de plus de 15 ans.

19 juin 2013 
L’accord national interprofessionnel "Vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle" mentionne notamment l’intégration de l’égalité professionnelle dans la démarche qualité de vie au travail.

Novembre 2013 
Quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016). Il prévoit un doublement des moyens dédiés (66 millions d’euros sur trois ans).

20 janvier 2014 
Promulgation de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. La loi prévoit que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l’arrivée d’enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes.

4 juillet 2014 
Ratification par la France de la convention du Conseil de l’Europe, dite Convention d’Istanbul, sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. La France est le 13e État à ratifier cette convention.

4 août 2014 
Promulgation de la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Le texte vise à combattre les inégalités hommes-femmes dans la sphère professionnelle, publique et privée. Elle prévoit notamment la sanction du non-respect des dispositions sur l’égalité professionnelle par l’interdiction d’accès à la commande publique (marchés publics, contrats de partenariat et délégations de service public). En outre, la loi supprime la notion de "détresse" dans le cadre d’une demande d’IVG. Elle est remplacée par l’expression "qui ne veut pas poursuivre une grossesse".

16 janvier 2015 
Présentation par la ministre en charge de la santé et la secrétaire d’État aux droits des femmes d’un programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG en France : améliorer l’information des femmes sur leurs droits, simplifier et améliorer le parcours des femmes qui souhaitent avorter et garantir une offre diversifiée sur l’ensemble du territoire.

Avril 2015 
Publication d’une étude sur les violences faites aux femmes dans les transports collectifs par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes qui recommande un plan national d’action "Stop au harcèlement sexiste et aux violences sur toute la ligne".

26 janvier 2016 
La loi de modernisation de notre système de santé supprime le délai minimal de réflexion d’une semaine pour l’IVG. Elle permet aux sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses, aux centres de santé de pratiquer des IVG instrumentales et aux infirmiers scolaires de délivrer la contraception d’urgence.

7 mars 2016 
Loi relative au droit des étrangers en France : la loi donne plus facilement accès à un titre de séjour aux femmes étrangères victimes de violences.

13 avril 2016 
Adoption de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées : création du parcours de sortie de la prostitution, abrogation du délit de racolage, interdiction de l’achat d’un acte sexuel.

8 août 2016 
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels introduit l’interdiction de tout agissement sexiste dans le règlement intérieur de l’entreprise. Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi.

7 octobre 2016 
La loi pour une République numérique crée un délit d’atteinte à la vie privée à caractère sexuel (revenge porn).

18 novembre 2016 
La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle est promulguée : création du divorce par consentement mutuel sans juge, par acte sous signature privée contresigné par avocats après dépôt auprès d’un notaire.

Libération de la parole, PMA étendue aux couples de femmes : 2017-2021

2017
Le cinquième plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019) vise à renforcer les dispositifs d'aide aux victimes et d'accès à leurs droits. Il renforce aussi la lutte contre le sexisme.

27 janvier 2017 
Les femmes menacées de mariage forcé sont reconnues par la loi relative à l’égalité et la citoyenneté comme public prioritaire à l’accès à un logement social.

27 février 2017 
La loi portant réforme de la prescription en matière pénale prévoit un allongement des délais de prescription à 6 ans à partir du jour où l’acte a été commis en matière de délits comme les violences par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS, les agressions sexuelles autres que le viol, le harcèlement moral, les menaces de meurtre, de viol ou d’agression sexuelle.

Les délais de prescription en matière de crimes sont allongés à 20 ans pour les viols, violences d’un conjoint, concubin ou partenaire de PACS ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les meurtres, les enlèvements et séquestrations.

20 mars 2017 
Promulgation de la loi qui étend le délit d’entrave à l’IVG aux nouvelles pratiques virtuelles. Elle punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne.

Octobre 2017 
L’affaire Weinstein, du nom du producteur américain dénoncé pour harcèlement sexuel par plusieurs actrices, provoque dans de nombreux pays, dont la France, une libération de la parole. Après ces révélations, des milliers de femmes racontent sur Twitter, via les mots clés #MeToo et #BalanceTonPorc, le harcèlement voire les agressions sexuelles dont elles ont été victimes.

3 août 2018 
Promulgation de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle comprend quatre points :

  • l’étendue du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs à 30 ans à partir de la majorité de la victime ;
  • le renforcement des dispositions du code pénal pour réprimer les infractions sexuelles sur les mineurs ;
  • la création d’une infraction d’outrage sexiste pour réprime le harcèlement dit "de rue" ; 
  •  l’élargissement de la définition du harcèlement en ligne.

23 mars 2019
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet :

  • le dépôt de plainte en ligne pour les faits de violence ;
  • des possibilités de placement sous surveillance électronique mobile des condamnés pour violences conjugales ;
  • l'éviction de l'auteur de violences conjugales du domicile.

26 juin 2019
Plan national d'action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines.

3 septembre 2019
Lancement du Grenelle des violences conjugales. Dix mesures d'urgence sont annoncées, dont :

  • de nouvelles solutions d'hébergement pour les femmes victimes de violences ;
  • la généralisation de la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux ;
  • le développement de structures dédiées à la prise en charge de femmes victimes de violence.

25 novembre 2019
Clôture du Grenelle des violences conjugales et annonce de 46 mesures pour lutter contre les violences faites aux femmes.

28 décembre 2019
La loi visant à agir contre les violences au sein de la famille accélère la procédure d'obtention d'une ordonnance de protection. Mise en place du dispositif du bracelet anti-rapprochement. Suspension systématique de l'autorité parentale lorsqu'un parent est l'auteur d'un homicide conjugal.

Mars 2020
Début de la crise sanitaire liée au Covid-19 qui a eu un effet révélateur sur les violences conjugales, en forte hausse durant les confinements. Le 16 mars est mis en place un dispositif de lutte contre ces violences.

13 mars 2020
Décret relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique.

4 juin 2020
Décret autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales.

28 juillet 2020
Décret relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux.

30 juillet 2020
Promulgation de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui transcrit les travaux du Grenelle des violences conjugales. En cas de violence au sein du couple, l'inscription des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes au fichier judiciaire est automatique pour les plus graves. Le harcèlement au sein du couple est considéré comme une circonstance aggravante.

25 août 2020
Un décret étend la gratuité de la contraception aux filles de moins de 15 ans.

8 octobre 2020
L'Assemblée nationale adopte une proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement. Le texte allonge de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l'IVG (le délai est porté de 12 à 14 semaines). Il prévoit également de supprimer la clause de conscience des médecins qui les autorise à refuser de pratiquer une IVG.

9 octobre 2020
Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes préconise dans un rapport sur les violences conjugales un sixième plan interministériel d’action contre les violences faites aux femmes, incluant des indicateurs afin de vérifier la mise en œuvre des mesures.

    23 septembre 2020
    Un décret met en place un dispositif électronique mobile anti-rapprochement destiné à assurer le contrôle à distance des conjoints ou ex-conjoints violents.

    21 avril 2021
    À la suite d'affaires pénales fortement médiatisées dont les victimes étaient de petites filles, la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste crée quatre nouvelles infractions dans le code pénal pour punir les actes sexuels sur les enfants.

    9 juin 2021
    À la suite de la remise de deux rapports sur deux féminicides perpétrés les 4 et 20 mai, annonce de mesures pour renforcer la protection des victimes de violences conjugales et le suivi des auteurs, dont :

    • contrôle des acquisitions et détentions d'armes ;
    • création d'un fichier des auteurs de violences conjugales ;
    • renforcement du recours aux bracelets anti-rapprochement.

    2 août 2021
    La loi relative à la bioéthique élargit la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Un nouveau mode de filiation est mis en place pour les enfants né par PMA d'un couple de femmes (reconnaissance conjointe de l'enfant avant sa naissance devant notaire).

    7 octobre 2021
    Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est présenté en Conseil des ministres. Il prévoit la gratuité de la contraception pour toutes les femmes jusqu'à 25 ans.

    28 octobre 2021
    Une proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle prévoit diverses mesures, dont :

    • l'instauration d'un quota de 40% aux postes de direction des grandes entreprises ;
    • un index de l'égalité dans l'enseignement supérieur ;
    • des places réservées en crèches pour les familles monoparentales.