La parité politique

Depuis le 21 avril 1944, les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. Ce n'est pourtant qu'après l'adoption de la révision constitutionnelle de 1999 et la mise en place de dispositifs contraignants que la parité politique a progressé en France.

C'est à la Libération que les Françaises obtiennent le droit de voter et d’être élues avec l’ordonnance du 21 avril 1944, adoptée par le Gouvernement provisoire de la République française basé à Alger. Elles vont rester pendant longtemps très minoritaires parmi les élus.

Les organisations féministes ne se saisissent que tardivement de la cause de la représentation politique des femmes. Celle-ci ne devient une priorité que dans les années 90 c’est-à-dire après que nombre de revendications dans le domaine privé ou professionnel ont été satisfaites. C’est en 1999 qu’est adoptée une réforme constitutionnelle qui permet l’établissement de quotas en faveur des femmes. Deux lois en 2000 et 2007 complètent ce dispositif.

Un dispositif contraignant pour favoriser la parité

En 1982, le Conseil constitutionnel censure une loi qui prévoyait un quota de 25% de femmes dans les listes des élections municipales estimant que le principe d’égalité devant la loi "s’oppose à toute division par catégories des électeurs et des éligibles".

Cette décision du Conseil constitutionnel constitue, pour la suite, un obstacle juridique à l’adoption de toute mesure visant une égalité de représentation entre les femmes et les hommes. Les gouvernements successifs, craignant une nouvelle censure, renoncent à des dispositifs contraignants de type quotas.

Le thème de la parité dans la représentation politique ne ressurgit vraiment que lors de la campagne électorale des élections présidentielles de 1995 pendant laquelle Jacques Chirac promet d’instituer un Observatoire de la parité. Celui-ci est créé en octobre 1995, sa rapporteure générale est Roselyne Bachelot, Gisèle Halimi y est responsable de la commission politique. Toutes deux rédigent un rapport publié en décembre 1996 dans lequel elles proposent des mesures volontaristes "législatives et/ou constitutionnelles instaurant les principes d’un quota ou d’une parité".

En 1997, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre Lionel Jospin s’engage à réformer la Constitution pour y inscrire la parité.

La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 complète l’article 3 de la Constitution en posant que "la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives". Elle désigne, dans l’article 4, les partis politiques comme contribuant à la mise en œuvre du principe énoncé à l’article 3.

La loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives est ensuite promulguée le 6 juin 2000. Elle prévoit une égalité obligatoire des candidatures pour les scrutins de liste et même une alternance des candidats de chaque sexe sur les listes. L’alternance est stricte pour les élections à un tour et par tranche de six pour les élections à deux tours. Pour les élections législatives, la loi prévoit une égalité facultative : les partis qui ne présentent pas 50% de candidats de chaque sexe doivent payer une amende (la pénalité est en fait déduite de la première partie du financement public).

La loi de 2000 est lacunaire puisqu’elle ne concerne ni les élections municipales dans les villes de moins de 3 500 habitants, ni les cantonales, ni les sénatoriales dans les départements qui élisent moins de trois sénateurs. Pour corriger certaines faiblesses de cette loi, une nouvelle loi est promulguée le 31 janvier 2007. Celle-ci entend d’abord féminiser les exécutifs locaux (communes de plus de 3 500 habitants, régions) en prévoyant l’application de la parité pour l’élection des adjoints au maire ainsi que pour les membres de la commission permanente et les vice-présidences des conseils régionaux. Les élections cantonales entrent dans le champ du dispositif paritaire. Désormais, les candidats doivent avoir un suppléant de sexe différent.

La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires modifie de façon substantielle les scrutins locaux. Les conseillers départementaux qui se substituent aux conseillers généraux sont désormais élus au scrutin binominal à deux tours. Les binômes sont obligatoirement composés d'un homme et d'une femme. Pour le scrutin municipal, l'obligation de parité pour la composition des listes s'applique désormais dans les communes de 1 000 habitants et plus.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit la modification du code électoral afin de renforcer la parité au sein des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La loi révise le pacte de gouvernance entre les EPCI et les communes membres afin de fixer des objectifs de parité aux instances de gouvernance et aux commissions. Le renforcement de la parité dans les intercommunalités et les communes est repoussé à un futur texte dont les dispositions s'appliqueront en 2026.

Des résultats contrastés

La législation en faveur de la parité a donné des résultats contrastés selon les modes de scrutin.

Le scrutin de liste, assorti de contraintes strictes quant à la composition paritaire des listes de candidats, a permis à la parité de devenir une réalité effective dans les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants, dans les conseils régionaux, dans les conseils départementaux et dans la représentation française au Parlement européen. Les élections européennes sont régulièrement citées comme exemplaires en matière de parité : 39 femmes et 40 hommes ont été élus en mai 2019 sur les 79 eurodéputés français.

Les femmes représentent aujourd'hui 42,4% des conseillers municipaux selon la Direction générale des collectivités locales (DGCL), 48% des conseillers régionaux et territoriaux, 50,3% des conseillers départementaux et 35,8% des conseillers communautaires, toujours selon la DGCL. 

En revanche, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la loi n’étant pas contraignante, les avancées de la parité sont plus limitées : 37,6% de femmes dans les conseils municipaux après les élections de 2020 contre 46,6% dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Si les lois sur la parité ont permis d'améliorer la place des femmes en politique, celles-ci restent encore exclues des fonctions à haute responsabilité.

Malgré la promulgation de la loi de 2007 qui impose la parité dans l’élection des adjoints, la proportion de femmes élues maires reste faible (19,8% après les élections de 2020). 

La loi a bien fonctionné également pour les élections régionales. De 1995 à 2004, le pourcentage de conseillères régionales passe de 27,5% à 47,6%. En 2010, après l’entrée en vigueur de la loi de 2007 qui impose la parité au sein du conseil régional, dans la commission permanente et dans les vice-présidences, la présence des femmes dans les exécutifs régionaux progresse fortement. Les femmes occupent 48,1% des mandats exécutifs.

Cependant, la loi ne posant pas d’obligation pour les têtes de listes, seules quatre femmes sont présidentes de région.

Par ailleurs, la parité n’a que très peu progressé pour les élections qui reposent sur un scrutin uninominal. C’est notamment le cas pour les élections législatives. Si la proportion de femmes candidates au premier tour a augmenté, la proportion de femmes élues à l’Assemblée nationale est passée de 10,9% en 1997, à 12,3% en 2002, puis 18,5% en 2007 et 26% en 2012. Les élections législatives de juin 2017 ont vu le nombre de femmes élues battre un record avec 224 députés femmes, soit 38,8% des 577 sièges de députés.

Si l'Assemblée nationale se féminise, il reste encore des partis politiques qui préfèrent payer des pénalités plutôt que d’investir des femmes à la place des députés sortants. 

Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), dans un rapport de février 2022 sur la parité au sein des communes et des intercommunalités, propose un bilan de la parité. Les échelons qui y sont soumis présentent des avancées notables mais ne permettent pas d'atteindre une parité effective. La parité numéraire est presque atteinte dans les communes de 1 000 habitants et plus, mais les hommes continuent d'occuper les postes contenant le plus de pouvoir local. Le HCE alerte sur le fait que plusieurs types de collectivités territoriales ne sont soumises à aucune obligation de parité. Le HCE "regrette la persistance d’un sexisme systémique en politique, à toutes les échelles, qui stigmatise de fait les femmes et impacte l’exercice de leurs mandats". Le monde politique s'est construit sur un imaginaire historiquement masculin.