Chronologie : les révisions de la Constitution de 1958

4 juin 1960
Loi constitutionnelle n° 60-525 concernant les États de la communauté (ex-empire colonial) : indépendance des États africains.

6 novembre 1962
La loi constitutionnelle n°62-1292 institue l’élection au suffrage universel direct du président de la République. À noter que le choix de l'article 11 de la Constitution pour opérer une révision constitutionnelle, destiné à contourner une éventuelle opposition parlementaire, suscite des controverses juridiques et politiques importantes. 

30 décembre 1963
Loi constitutionnelle n° 63-1327 sur la session parlementaire.

27 avril 1969
Rejet par référendum du projet de révision constitutionnelle de régionalisation et de réforme du Sénat. Le lendemain, démission du général de Gaulle. C'est le deuxième et dernier cas d'utilisation de l'article 11 en matière constitutionnelle.

29 octobre 1974
La loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l'article 61 de la Constitution étend la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, à 60 députés ou 60 sénateurs.

18 juin 1976
Loi constitutionnelle n° 76-527 sur l'intérim de la présidence de la République.

12 juillet - 5 septembre 1984
À la suite des manifestations contre la réforme de l’enseignement, le 12 juillet, annonce par le Président François Mitterrand d’un projet de loi constitutionnelle pour une révision de l’article 11 (référendum législatif) afin de permettre au président de la République “lorsqu'il le jugera utile et conforme à l’intérêt du pays”, de consulter les Français sur les grandes questions touchant aux libertés publiques.

Le projet de loi est présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 1984.

Le 5 septembre, adoption par le Sénat de la question préalable par 208 voix contre 103 repoussant le projet de loi constitutionnelle, portant révision de l’article 11 de la Constitution.

10 novembre 1991
Lors d'un entretien télévisé, le Président Mitterrand annonce sa décision d’engager, selon des modalités à définir – la possibilité d’un référendum est évoquée – une révision de la Constitution portant notamment sur l'instauration du quinquennat, les pouvoirs du Parlement et le fonctionnement de l’institution judiciaire. Le président de la République se prononce en faveur de l’introduction, “dans les meilleurs délais”, d’une part de proportionnelle dans le mode de scrutin législatif.

9-12 avril 1992
Le 9, le Conseil constitutionnel, saisi le 11 mars par le Président Mitterrand, juge que l’autorisation de ratifier le traité de Maastricht sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 “ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution”, trois dispositions du traité étant contraires au droit constitutionnel français :

• le droit de vote et d’éligibilité des citoyens d'autres États membres aux élections municipales, puisque “la désignation des conseillers municipaux a une incidence sur l’élection des sénateurs“ et que “le Sénat participe à l’exercice de la souveraineté nationale” ;
• l’instauration à terme d’une monnaie unique, qui “privera la France de compétences propres dans un domaine où sont en cause les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale” ;
• la détermination à la majorité des pays membres, à partir du 1er janvier 1996, des mesures sur l’entrée et la circulation des étrangers à l’Union européenne à l’intérieur de celle-ci.

Le 12, lors d’un entretien radiotélévisé, M. Mitterrand déclare que le traité de Maastricht “ne peut pas être renégocié” ni “ajourné”. Il se prononce pour une révision de la Constitution par la voie parlementaire (article 89 de la Constitution) mais affirme qu’en cas de “mauvais vouloir constaté” du Parlement, il pourrait recourir au référendum prévu à l’article 11 de la Constitution.

16-22 avril 1992
Le 16, le Conseil d’État rend un avis favorable à l’avant-projet gouvernemental de révision de la Constitution. Le 16, le Premier ministre Pierre Bérégovoy déclare devant le Sénat être “prêt à retenir les suggestions utiles qui pourront être faites par le Parlement” afin que le texte adopté par les deux Assemblées “puisse recueillir la majorité nécessaire au Congrès”.

Le 22, présentation au Conseil des ministres d’un projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre XIV (“De l’Union européenne”) :

• la France consent, pour l’application du traité et sous réserve de réciprocité, aux transferts de compétences nécessaires à l’établissement de l’Union économique et monétaire (UEM) européenne et à la détermination des règles relatives au franchissement par les personnes des frontières extérieures des États membres ;
• les ressortissants des États membres résidant en France seront électeurs et éligibles aux élections municipales mais ne pourront exercer les fonctions de maire ou d’adjoint au maire ni participer à l’élection des sénateurs.

25 juin 1992
La loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 introduit plusieurs articles dans la Constitution permettant la ratification du traité sur l’Union européenne signé à Maastricht, et précise que la langue de la République est le français.

9 novembre 1992 
Le Président Mitterrand annonce lors d’un entretien télévisé qu’il proposera avant le 30 novembre une révision constitutionnelle comportant notamment des dispositions sur la durée du mandat présidentiel, les relations entre l’exécutif et le Parlement, l’indépendance de la justice, l’extension du champ du référendum, la saisine du Conseil constitutionnel, ainsi qu'une réforme de la Haute Cour de justice.

La révision serait préparée par un “comité consultatif constitutionnel” composé de juristes et de parlementaires, pour n’être examinée au Parlement qu’après les élections législatives de mars 1993.

30 novembre 1992
Présentation des propositions de révision de la Constitution par François Mitterrand sous forme de lettre adressée aux présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil constitutionnel. Il est prévu de soumettre ces propositions à un comité consultatif puis de saisir le Parlement d’un projet de loi constitutionnelle au début de la prochaine législature. Le président de la République :

• propose une durée du mandat présidentiel de plus de 5 ans et d’au moins 6 ans ;
• souhaite que le domaine du référendum s’étende aux questions relatives aux garanties fondamentales des libertés publiques ;
• propose de préserver la plénitude des attributions du Parlement par diverses mesures et notamment par la limitation de l’usage de l’article 49.3 de la Constitution ;
• souhaite étendre la saisine du Conseil constitutionnel aux citoyens ;
• propose une modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour garantir son indépendance ;
• souhaite que la Haute Cour de justice ne puisse juger que les crimes de haute trahison commis par le président de la République et les crimes contre la sûreté de l’État commis par les ministres ;
• propose de modifier le nom du Conseil économique et social auquel s’ajouterait la formule “de la République” ;
• soulève la question d’une actualisation de la Constitution ("toilettage") par la suppression de certains articles devenus sans objet et l’intégration en son sein de nouvelles institutions, comme le Médiateur de la République ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), ou de nouveaux principes d’organisation de la République comme la décentralisation ;
• enfin, demande un examen des modalités d’organisation des pouvoirs publics en cas de crise grave, et notamment de l’application de l’article 16 (pouvoirs exceptionnels).

15 février 1993
Le comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par Georges Vedel, remet au président de la République un avis sur les propositions de révision de la Constitution que celui-ci a rendues publiques le 30 novembre 1992, ainsi que des recommandations visant à adapter les institutions de la Ve République.

Le comité, dans l’optique d’"un exécutif mieux défini", se prononce pour :

• le maintien du statu quo en matière de durée du mandat présidentiel ;
• un encadrement des pouvoirs exceptionnels de l’article 16 de la Constitution ;
• une clarification des compétences exercées par le Premier ministre et par le président de la République (pouvoir réglementaire, nominations) ;
• l’engagement systématique de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale après sa nomination ;
• un renforcement de l’interdiction des cumuls des mandats ;
• l’institution d’une “Cour de justice” pour juger pénalement les ministres.

Pour un “Parlement plus actif”, le comité estime nécessaire une constitutionnalisation de ses compétences (vote de la loi, évaluation de ses résultats, contrôle de l’activité gouvernementale), qui seraient renforcées en ce qui concerne notamment la ratification des traités, la procédure législative (fixation de l’ordre du jour), le pouvoir de contrôle (constitutionnalisation des commissions d’enquête parlementaires) et les lois électorales (majorité des deux tiers pour les réformes du mode de scrutin et le redécoupage des circonscriptions).

Pour un “citoyen plus présent”, le comité prône l’inscription dans la Constitution du “droit au respect de la vie privée et de la dignité de la personne”, du médiateur de la République, d’un organisme indépendant chargé du contrôle en matière de communication audiovisuelle et du principe d’un financement transparent de la vie politique ; il se prononce pour l’ouverture aux citoyens de la saisine du Conseil constitutionnel, l’élargissement du champ référendaire (référendum d’initiative minoritaire), ainsi qu'un assouplissement des procédures de révision constitutionnelle parlementaire.

2-7 mars 1993
Le 2, dans le cadre du projet de révision constitutionnelle, le Président Mitterrand déclare à l’AFP avoir demandé l’abrogation de l’article 16 de la Constitution.

Le 6, avis du Conseil d’État sur deux projets de loi portant réforme de la Constitution, l’un contenant des dispositions relatives au Conseil constitutionnel, à la magistrature et à la responsabilité pénale des membres du gouvernement, l’autre, concernant l’organisation des pouvoirs publics. Le Conseil d’État donne un avis défavorable sur les projets de suppression de l’article 16 de la Constitution, d’instauration d’un référendum constitutionnel n’ayant pas pour origine le président de la République, et de suppression de la participation du garde des Sceaux au CSM.

1er-27 juillet 1993
Le 1er, adoption avec modifications en deuxième lecture par le Sénat du projet de loi constitutionnelle, modifié par l’Assemblée nationale le 23 juin, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII (“De l’autorité judiciaire”), IX (“La Haute Cour”), X (“De la responsabilité pénale des membres du gouvernement”) et XVI (“De la révision”).

Le 7, adoption avec modifications en deuxième lecture par l’Assemblée.

Le 8, adoption conforme par le Sénat en nouvelle lecture.

Le 19, réunion du Parlement en Congrès ; adoption du projet de loi constitutionnelle par 886 voix (majorité, PS) contre 833.

Le 27 juillet, la loi constitutionnelle n° 93-952 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII est promulguée.

25 novembre 1993
Loi constitutionnelle n° 93-1256 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile.

10-31 juillet 1995
Les 10 et 11, examen, et, le 12, adoption par l’Assemblée nationale en première lecture (432 voix contre 89 et 17 abstentions) du projet de loi constitutionnelle portant extension du référendum, instituant une session parlementaire unique du Parlement et modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire. L’Assemblée modifie le projet gouvernemental en prévoyant notamment que l’élargissement du champ du référendum porte sur “des réformes relatives à la politique économique et sociale de la nation”, et non sur les “orientations générales” de cette politique, et en prévoyant que trois séances hebdomadaires seront consacrées aux questions au gouvernement.

Le 26, le Sénat adopte le projet en première lecture (214 voix contre 91), avec modifications, notamment en incluant la politique éducative dans le champ référendaire, en prévoyant un débat préalable à tout référendum et en écartant la réforme de l’immunité parlementaire.

Le même jour, un compromis est trouvé entre les présidents des deux assemblées et le gouvernement, entérinant notamment le principe d’un débat sans vote préalable au référendum d’initiative gouvernementale, un plafond de 120 jours de séances pour la session unique, l’institution d’une séance mensuelle consacrée à un ordre du jour fixé par les parlementaires et l’aménagement de leur calendrier par les assemblées elles-mêmes. La question du régime de l’immunité parlementaire oppose le gouvernement et l’Assemblée nationale, d’une part, favorables à sa réforme, et le Sénat, d’autre part, qui souhaite le maintien en l'état de la législation.

Le 27, l’Assemblée adopte le projet en deuxième lecture : elle rétablit les modifications du régime de l’immunité parlementaire et accepte le principe d’une déclaration gouvernementale préalable à tout référendum pris à l’initiative du gouvernement, mais supprime les réformes éducatives du champ référendaire. Le gouvernement accepte de fixer à 120 jours le plafond de la session unique.

Le 28, le Sénat adopte le projet en seconde lecture dans les mêmes termes que l’Assemblée, acceptant de supprimer l’autorisation préalable pour poursuivre un parlementaire durant les sessions.

Le 31, le Congrès adopte le projet de loi constitutionnelle par 674 voix contre 178 et 23 abstentions.

4 août 1995
Promulgation de la loi constitutionnelle n° 95-880 portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l’immunité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.

19-22 février 1996
Le 19, réunion du Congrès à Versailles, pour voter le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Rappelant que la révision constitutionnelle est “la clé de voûte” de la réforme de la protection sociale, Alain Juppé, Premier ministre, souligne que son projet introduit “plus de démocratie pour plus de progrès social”. Laurent Fabius, président du groupe socialiste de l’Assemblée nationale, critique la nature et les modalités du contrôle parlementaire sur la sécurité sociale, estimant que “le gouvernement se servira du Parlement comme d’une caution pour les mesures sociales qu’il aura décidées”. Le projet de loi est adopté par 681 voix contre 188.

Le 22, promulgation de la loi constitutionnelle n° 96-138 instituant les lois de financement de la sécurité sociale.

20 juillet 1998
La loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 portant dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie crée deux nouveaux articles de la Constitution (76 et 77) consécutivement aux accords de Nouméa, qui prévoient un transfert progressif et irréversible de compétences aux institutions locales de Nouvelle-Calédonie.

2 décembre 1998 - 25 janvier 1999
Le 2 décembre, adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant la Constitution en vue de la ratification du traité d’Amsterdam, qui autorise des transferts de compétences en matière d’asile, d’immigration et de frontières, par 469 voix contre 66.

Le 17, adoption par le Sénat du projet de loi par 240 voix pour et 34 contre.

Le 30, convocation du Congrès.

Le 25 janvier 1999, promulgation de la loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution.

16-29 juin 1999
Le 16, décision du Conseil constitutionnel estimant que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France le 7 mai, comporte des clauses contraires aux articles 1er (“La France est une République indivisible”) et 2 (“La langue de la République est le français”) de la Constitution. Cette décision suscite de nombreuses réactions :

• le 17, plusieurs associations régionales, notamment en Bretagne, déplorent la décision du Conseil constitutionnel et appellent le gouvernement à agir ; Guy Hascoët, député (Verts) du Nord, dénonce la “vision étriquée et jacobine” du Conseil constitutionnel ; sur LCI, François Bayrou, président de l’UDF, appelle à une modification de la Constitution.
• le 23, à l’Assemblée nationale, Lionel Jospin, Premier ministre, annonce avoir demandé à Jacques Chirac, président de la République, de prendre l’initiative d’une révision de la Constitution, par ajout d’un nouvel article, en vue de la ratification de la Charte qui ne met pas “en cause la République”.
• le même jour, dans un communiqué, le Président Jacques Chirac “ne souhaite pas prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle qui porterait atteinte aux principes fondamentaux de la République” et considère qu’une reconnaissance de la “place des langues régionales dans le patrimoine culturel” ne nécessite pas de modification de la Constitution.

28 juin 1999
Adoption par le Congrès, réuni à Versailles, du projet de loi constitutionnelle relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes (741 voix pour, 42 contre). En ouverture du vote, le Premier ministre Lionel Jospin estime que la révision de la Constitution ouvre la voie à de “nouveaux progrès vers une réelle égalité entre les femmes et les hommes” et promet des mesures destinées à l’application effective de cette égalité, concernant notamment le financement des partis politiques.

28 juin 1999
Congrès : adoption (856 voix pour, 6 contre) du projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 relatif à la Cour pénale internationale.

8 juillet 1999
Promulgation de la loi constitutionnelle n° 99-569 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le même jour, promulgation de la loi constitutionnelle insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale.

2 octobre 2000
La loi constitutionnelle n° 2000-964 relative à la durée du mandat du président de la République ramène celui-ci de sept à cinq ans (quinquennat).

16 octobre 2002
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle sur l’organisation décentralisée de la République ("acte II" de la décentralisation), qui rénove notamment le titre XII de la Constitution consacré aux collectivités territoriales :

• inscription dans l’article 1er de la Constitution du principe même de la décentralisation ;
• reconnaissance dans la Constitution de l’existence des régions et des collectivités à statut particulier ;
• reconnaissance de la vocation des collectivités territoriales à “exercer l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à l’échelle de leur ressort” (principe de subsidiarité) ;
• reconnaissance du pouvoir réglementaire des collectivités et de leur droit à l’expérimentation (sur la base d’une habilitation propre, possibilité de déroger pour une durée déterminée aux dispositions législatives ou réglementaires existantes) ;
• renforcement de la démocratie directe : droit de pétition pour saisir l’assemblée délibérante d’une collectivité ; ouverture du référendum décisionnel local à tous les niveaux de collectivités ; consultation des électeurs sur une question intéressant l’organisation institutionnelle de la collectivité ;
• garantie de l’autonomie financière des collectivités, qui peuvent fixer le taux ou l’assiette des impositions locales, et mise en place de dispositifs de péréquation pour corriger les inégalités de ressources entre les collectivités ;
• concernant l’outre-mer, distinction entre les “départements ou régions d’outre-mer” (article 73C), régis par le principe d’assimilation législative et les “collectivités d’outre-mer” (article 74C) régies par le principe de spécificité législative ;
• reconnaissance d’un rôle spécifique du Sénat dans la représentation des collectivités en lui réservant la primeur du débat parlementaire sur les projets de loi qui les concernent.

25 mars 2003
Promulgation de la loi constitutionnelle n° 2003-267 relative au mandat d'arrêt européen.

28 mars 2003
Promulgation de la loi constitutionnelle n° 2003-276 relative à l’organisation décentralisée de la République.

2-11 juillet 2003
Le 2, présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution relatif à la responsabilité pénale du chef de l’État et reprenant les propositions, formulées en décembre 2002, de la commission de réflexion sur la responsabilité du chef de l’État ("commission Avril") :

• confirmation du principe d’immunité du chef de l’État pour les actes accomplis en cette qualité et de son inviolabilité durant son mandat (nouvel article 67) ;
• remplacement de la notion de “haute trahison” par celle de “manquement aux devoirs du chef de l’État, manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat” et possibilité pour le Parlement, siégeant en Haute Cour, de le destituer dans ce cas (nouvel article 68) ;
• la proposition de réunion de la Haute Cour doit être adoptée par la majorité des membres composant chacune des deux assemblées ;
• elle emporte empêchement du président de la République d’exercer ses fonctions.

19 novembre 2004 - 5 janvier 2005
Le 19 novembre 2004, dans sa décision n° 2004-505 DC, le Conseil constitutionnel estime que la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe nécessite une modification préalable de la Constitution.

Le 5 janvier 2005, le gouvernement dépose un projet de révision constitutionnelle.

1er mars 2005
La loi constitutionnelle n° 2005-205 relative à la Charte de l’environnement introduit dans le préambule de la Constitution une mention à la Charte de l'environnement, texte de valeur constitutionnelle adossé à la Constitution. La loi constitutionnelle étend le champ du domaine de la loi à la préservation de l’environnement.

Le même jour, promulgation de la loi constitutionnelle n° 2005-204 modifiant le titre XV de la Constitution, dont l’entrée en vigueur est subordonnée à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

29 mai 2005
Référendum : près de 55% des Français refusent de ratifier la constitution européenne. Le nouveau titre XV, ainsi que la modification de l'article 88-1 C, par la loi constitutionnelle n° 2005-24, sont dès lors sans objet.

19 février 2007
Le Parlement se réunit en Congrès à Versailles et adopte trois projets de loi constitutionnelle : 

• loi constitutionnelle n° 2007-237 relative au corps électoral de Nouvelle-Calédonie : seuls peuvent être électeurs pour la désignation des membres du Congrès et des Assemblées de province les personnes inscrites sur le tableau arrêté en vue de la consultation du 8 novembre 1998, et justifiant d’une durée de résidence de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection, ainsi que leurs enfants à leur majorité ;
• loi constitutionnelle de réforme du statut pénal du chef de l’État : révision des articles 67 (responsabilité pénale) et 68 (procédure de destitution) de la Constitution ;
• loi constitutionnelle portant abolition définitive de la peine de mort : la loi comprend un article unique qui ajoute, au titre VIII de la Constitution, un article 66-1 ainsi rédigé : "Nul ne peut être condamné à la peine de mort."

23 février
Promulgation des trois lois constitutionnelles.

29 octobre 2007
Remise du rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions ("comité Balladur"). Rappelant que la Constitution a été révisée "vingt-deux fois depuis 1958, dont quinze fois" depuis 1995, sans mise en place de contrepoids au pouvoir présidentiel, il souligne la nécessité "pressante" d'un "changement institutionnel global et ambitieux".

23 avril 2008
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, inspiré par les propositions de la commission Balladur. Il prévoit :

• la possibilité pour le président de la République de prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès ou devant l’une des deux assemblées ;
• la limitation de l’exercice des pleins pouvoirs par le président de la République dans le cadre de l’article 16 de la Constitution ;
• une présidence du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), non plus par le président de la République mais par le Premier président de la Cour de cassation ou le procureur général auprès de celle-ci ;
• un examen des projets de loi en séance parlementaire dans leur version adoptée en commission, sauf pour les projets de révision constitutionnelle, le budget et le financement de la sécurité sociale, examinés dans leur version déposée par le gouvernement ;
• une limitation du recours à l'article 49-3 aux budgets de l’État et de la sécurité sociale, et à “un autre texte par session” ;
• la maîtrise par chaque assemblée de la moitié de son ordre du jour ;
• l'instauration d’une séance au moins de questions au gouvernement par semaine, y compris durant les sessions extraordinaires ;
• la possibilité pour le Parlement de voter des résolutions ;
• l'encadrement parlementaire des pouvoirs présidentiels en ce qui concerne les nominations les plus importantes, le droit de grâce ou la possibilité d’engager une intervention militaire extérieure pour une durée supérieure à six mois ;
• la limitation à deux du nombre de mandats présidentiels consécutifs...

21 juillet 2008
Adoption par le Congrès de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, qui reprend une partie des dispositions du projet de loi constitutionnelle. Cette révision se distingue par son ampleur : une trentaine d'articles sont modifiés, neuf nouveaux articles sont introduits.

23 juillet 2008
Promulgation de la révision constitutionnelle :

• les pouvoirs du Parlement sont renforcés (partage de l'ordre du jour, rôle accru des commissions, limitation du 49.3, référendum d'initiative partagée...) ;
• ceux du président de la République, encadrés (encadrement des pouvoirs exceptionnels de l'article 16, fin du droit de grâce, de la présidence du CSM...) ;
• les citoyens se voient reconnaître de nouveaux droits (à travers l'institution de la question prioritaire de constitutionnalité et du Défenseur des droits...).

16 mars - 11 juillet 2011
Présentation en Conseil des ministres par François Fillon, Premier ministre d’un projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques. Le texte s’inspire des conclusions du groupe de travail présidé par Michel Camdessus sur les modalités de réalisation de “l’objectif constitutionnel d’équilibre des finances publiques”, dit “règle d’or”. Il prévoit d’inscrire dans la Constitution le principe d’une transmission systématique à l’Assemblée nationale et au Sénat des programmes de stabilité, avant qu’ils ne soient présentés à la Commission européenne, dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance (PSC).

13 juillet 2011
Adoption du texte définitif du projet de loi constitutionnelle. Devant l’impossibilité de réunir la majorité des trois cinquièmes nécessaire devant le Congrès, le Président Nicolas Sarkozy renonce à la réforme. Une loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques reprend l’idée de la règle d’or.

8 décembre 2011
Adoption en première lecture par le Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Déposée à l’Assemblée nationale le 21 octobre 1999, la proposition de loi y avait été adoptée en première lecture le 3 mai 2000.

9 novembre 2012
La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, remet son rapport au président de la République, François Hollande. Les travaux de la commission, installée en juillet 2012, ont notamment porté sur le statut du chef de l’État et l’élection présidentielle, les élections législatives et le cumul des mandats des parlementaires.

13 mars 2013
Présentation en Conseil des ministres par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, de plusieurs projets de loi constitutionnelle :

• un projet de loi relatif aux incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel : il prévoit que les anciens présidents de la République ne soient plus membres de droit et à vie du Conseil, et une incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement avec l’exercice de fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et de leurs EPCI ;
• un projet de loi portant sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : le texte a été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 4 juin 2013, puis par le Sénat, avec modifications le 4 juillet 2013. La seconde lecture est reportée à une date ultérieure ;
• un projet de loi portant sur la fin de l’immunité dont bénéficie le président de la République, et la suppression de la Cour de justice de la République ;
• un projet de loi relatif à la démocratie sociale qui prévoit de créer un nouveau titre dans la Constitution dédié au dialogue social.

Décembre 2013 - octobre 2015
Dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999. Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, le 28 janvier 2014, la proposition de loi est rejetée par le Sénat, le 27 octobre 2015.

2 octobre 2015
Adoption par l’Assemblée nationale du rapport du groupe de travail sur l’avenir des institutions, présidé par Claude Bartolone et Michel Winock. Le rapport formule 17 propositions dont le rétablissement du septennat présidentiel, la fusion du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, le renforcement de l’indépendance de la justice, l’extension du champ du référendum ou encore l’instauration d’un statut de personnel protégé pour les salariés du privé désirant accéder à des responsabilités politiques.

16 novembre 2015
À la suite des attentats terroristes perpétrés à Saint-Denis et à Paris le 13 novembre 2015, le président de la République, François Hollande annonce, devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles, une révision de la Constitution portant sur les articles 16 et 36, respectivement relatifs aux pouvoirs exceptionnels du président de la République et à l’état de siège.

23 décembre 2015 - 30 mars 2016
Le 23 décembre 2015, présentation en Conseil des ministres par le Premier ministre Manuel Valls d’un projet de loi constitutionnelle de protection de la nation. L’article 1er constitutionnalise l’état d’urgence, dont le régime était jusqu’à présent fixé par une loi ordinaire. L’article 2 doit permettre la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français. Le 30 mars 2016, face aux désaccords constatés entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le Président Hollande annonce qu’il renonce à convoquer le Congrès. En conséquence, la réforme n’est pas adoptée.

3 juillet 2017
Lors de son discours devant le Parlement réuni en Congrès, le président de la République, Emmanuel Macron, réaffirme sa détermination à réformer les institutions “pour les moderniser, les rendre plus efficaces et permettre une meilleure représentation de nos concitoyens”.

9 mai 2018
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace qui comprend plusieurs volets : un volet sur les institutions, une autre sur la procédure législative, un troisième sur les collectivités territoriales.

28 août ‎‎2019
Le projet de loi constitutionnelle est retiré par le gouvernement, qui dépose le même jour un projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique destiné à adapter la Constitution aux demandes de participation et de proximité exprimées par les citoyens lors du Grand débat national, consécutif au mouvement des "Gilets jaunes".

29 janvier - juin 2024
Le 29 janvier, présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi constitutionnelle prévoyant d'élargir le corps électoral pour les élections provinciales, en Nouvelle-Calédonie.

Le 14 mai, l'Assemblée nationale adopte le projet de loi constitutionnelle, dans les mêmes termes que le Sénat.

8 mars 2024
Promulgation de la loi constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Il s'agit de réaffirmer la liberté des femmes de recourir à l'avortement en France, alors que ce droit est menacé dans plusieurs pays étrangers, aux États-Unis ou en Europe.

12 juin 2024
Lors d'une conférence de presse organisée après la dissolution de l'Assemblée nationale, le Président Emmanuel Macron annonce qu'il suspend le projet de loi constitutionnelle de dégel du corps électoral de Nouvelle-Calédonie.