Entrée, séjour, travail, éloignement : le statut des étrangers en France

Jusqu'en février 2005, c'est l’ordonnance du 2 novembre 1945, qui organise les flux des travailleurs et des membres de leurs familles. Depuis le 1^er mars 2005, le droit des étrangers est rassemblé dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Les ressortissants de certains États d’Afrique anciennement sous autorité française sont régis par des conventions bilatérales passées entre la France et ces États. La tendance est cependant à l’alignement progressif de ces conventions sur le droit commun. Les ressortissants algériens et tunisiens restent soumis à un régime nettement dérogatoire. Quant aux personnes ayant la nationalité d’un État de l’Union européenne, elles sont régies en grande partie par un droit propre fondé sur les principes de liberté de circulation et d’établissement.

Depuis la décision de fermeture des frontières prise par le gouvernement en 1974 et la généralisation des titres de séjour à tous les étrangers, la maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l’immigration clandestine constituent des objectifs permanents pour tous les gouvernements. L’ordonnance du 2 novembre 1945, puis le CESEDA ont été modifiés de nombreuses fois.

Les réformes adoptées, si elles restent toujours dans le cadre de la maîtrise de l’immigration, rendent soit plus contraignantes, soit plus souples les conditions d’accès au territoire. Elles ont pu modifier la liste des documents à fournir et les modalités d’obtention de certains documents (certificat d’hébergement, attestation d’accueil, octroi de visas par exemple) ou fixer des règles spécifiques pour l’accueil de certaines catégories d’étrangers (par exemple, les étudiants ou les chercheurs).

Les réformes ont également porté sur les conditions du séjour (en permettant ou non l’accès au travail par exemple et en modifiant les conditions de renouvellement des titres de séjour) et sur les mesures de l’éloignement avec des fluctuations dans la définition des catégories de personnes protégées de la reconduite à la frontière, de l’expulsion ou de l’interdiction du territoire.

La régularisation de personnes sans papiers reste une réponse à une situation d’urgence.

Dans les années 2000, plusieurs textes sur l’immigration sont venus s’ajouter à un corpus législatif déjà important.

Ainsi, la loi du 26 novembre 2003 instaure un contrôle accru des demandes de visa, crée un fichier d’empreintes digitales des demandeurs de visa, révise le dispositif de maintien en zones d’attente.

La loi du 24 juillet 2006 se consacre à la lutte contre les abus et les détournements de procédures :

• regroupement familial plus difficile ;
• contrôle plus strict des mariages mixtes ;
• délivrance des titres de séjour encore plus encadrée.

La loi conditionne la délivrance des cartes de séjour à l'obtention préalable d'un visa de long séjour (sauf exceptions) et celle d'une première carte de résident au respect des principes qui régissent la République française et à une connaissance suffisante de la langue française.

La loi du 16 juin 2011 prévoit un renforcement des sanctions administratives, financières et pénales contre ceux qui emploient sciemment, directement ou indirectement des étrangers sans titre de séjour.

En 2013, lors d’un débat sur l’immigration étudiante et professionnelle au Sénat, Manuel Valls, ministre de l’intérieur, estime qu’il faut passer d’une logique de suspicion à une logique d’intégration tout en précisant que "l’immigration peut être une opportunité pour la France si elle est maîtrisée (...), si l’accueil des talents est encouragé et l’intégration favorisée".

Ces trois volets structurent la loi du 7 mars 2016. La loi crée une carte de séjour pluriannuelle nommée "passeport talent" qui est notamment délivrée à :

• des jeunes diplômés qualifiés justifiant d'un salaire d'une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le SMIC ;
• des chercheurs ;
• des artistes-interprètes ;
• des étrangers procédant à un investissement économique direct en France ;
• des étrangers "dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif".

L'accueil des "talents" reste une orientation privilégiée :

• par la loi du 10 septembre 2018, qui étend le passeport talent aux salariés d’entreprises innovantes ainsi qu’à toute personne "susceptible de participer au rayonnement de la France" ;
• et par la loi du 26 janvier 2024, qui renomme les titres mention "passeport talent" en titre de séjour "talent" et crée un nouveau motif d'autorisation au séjour avec la mention "talent-profession médicale et de la pharmacie".

Le regroupement familial désigne la possibilité qu'un étranger résidant en France de façon régulière puisse être rejoint par les membres de sa famille : conjoint et enfants mineurs.

Un arrêt du Conseil d’État du 8 décembre 1978 réaffirme le principe du droit au regroupement familial comme résultant des principes généraux du droit mais ce n’est qu’avec la loi du 24 août 1993 que ce principe est inscrit dans l’ordonnance du 2 novembre 1945. Jusqu’alors, seul le décret du 29 avril 1976 définit les conditions d’exercice du regroupement familial en disposant que l'étranger qui souhaite faire venir sa famille en France doit :

• justifier d'une année de résidence en France en situation régulière ;
• disposer de ressources stables, suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;
• assurer des conditions de logement adaptées à sa famille.

La durée de séjour exigée pour pouvoir faire une demande de regroupement familial est étendue à deux ans par la loi du 24 août 1993, dite loi Pasqua. La loi du 11 mai 1998 la rétablit à un an. Depuis la loi du 24 juillet 2006, dite loi Sarkozy II, la durée de résidence est fixée à 18 mois.

S'agissant des conditions de ressources, les moyens financiers nécessaires sont quantifiés à un SMIC (hors prestations familiales) par la loi du 24 août 1993. À la suite de la loi du 20 novembre 2007, dite loi Hortefeux, le décret du 27 juin 2008 fixe le montant moyen des ressources (hors prestations sociales) du demandeur et du conjoint :

• à hauteur du SMIC pour une famille de deux ou trois personnes ;
• à 1,1 SMIC pour une famille de quatre ou cinq personnes ;
• à 1,2 SMIC pour une famille de six personnes ou plus.

Concernant le logement, le décret du 7 novembre 1994 introduit des conditions de salubrité puis le décret du 6 juillet 1999 réglemente la surface habitable : 16 m² minimum pour un ménage sans enfant, augmentée de 9 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes. Depuis 2006, selon le zonage de la commune, une superficie de 22 m² à 28 m² est exigée pour un ménage sans enfant, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes.

Les familles de Français, de ressortissants des États membres de l’Union européenne et des pays signataires de l’accord sur l’espace économique européen, ainsi que les familles de réfugiés et apatrides, ne sont plus soumises à ces conditions depuis la loi du 11 mai 1998 (dite loi Chevènement).

Les étrangers ayant une carte de séjour mention "talent" ne sont pas soumis à la procédure du regroupement familial, ils relèvent de la procédure simplifiée "famille accompagnante".

L’ordonnance du 2 novembre 1945 met en place une politique d’encadrement de l’immigration de main-d’œuvre. Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes étrangères doivent détenir une autorisation de travail. La délivrance des autorisations de travail est subordonnée à la situation de l’emploi (mesure inscrite en 1975 dans le code du travail).
L’administration peut "opposer la situation de l’emploi" à une demande d’autorisation de travail lorsque le nombre de demandeurs d’emploi pour le métier concerné est important.
Pour embaucher un étranger, l’employeur doit auparavant avoir déposé une offre d’emploi et prouver que les personnes qui se sont présentées ne pouvaient pas pourvoir le poste.

La loi du 24 juillet 2006 introduit une liste de métiers "en tension" pour lesquels la situation de l’emploi n’est pas opposée. Il s'agit d'activités professionnelles salariées dans un métier et une zone géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement (la liste des métiers est fixée par l'arrêté du 18 janvier 2008).
Pour exercer ces métiers, les personnes étrangères peuvent obtenir une carte de séjour temporaire d’un an, renouvelable sur la durée du contrat de travail.

La loi du 16 juin 2011 crée de nouveaux outils de promotion de l’immigration professionnelle ("immigration choisie"). Pour les étrangers hautement qualifiés (formation post-baccalauréat d’au moins trois ans ou expérience professionnelle d’au moins cinq ans), une "carte bleue européenne", prévue par le pacte européen sur l’immigration et l’asile de 2008, est créée. Elle permet un accès facilité au marché du travail et des droits au séjour identiques dans tous les pays de l’Union européenne, mais sa durée reste indexée sur la durée du contrat de travail.

En créant un titre de séjour pluriannuel de quatre ans (un document à mi-chemin entre la carte de séjour valable un an et la carte de résident de dix ans), la loi du 7 mars 2016 vise à augmenter "l’attractivité du territoire dans le cadre de l’immigration professionnelle". Les étudiants étrangers qui en bénéficient peuvent, plus facilement, accéder au marché du travail français à l’issue de leurs études. 

Afin de mettre le droit français en conformité avec la directive "étudiants-chercheurs" du 11 mai 2016, plusieurs titres de séjour sont créés en faveur des étudiants, des chercheurs et des jeunes au pair par la loi du 10 septembre 2018.

La loi du 26 janvier 2024 prévoit un nouveau cas d'admission exceptionnelle au séjour pour les étrangers en situation irrégulière : 

• travaillant depuis 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois dans un métier ou une zone géographique "en tension" ;
• et résidant en France de façon ininterrompue depuis au moins 3 ans.

C'est désormais l'arrêté du 21 mai 2025 qui fixe la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement (la liste est actualisée au moins une fois par an selon l'article L414-13 du CESEDA).

Toutefois, la personne qui justifie remplir les conditions n’est pas assurée d’obtenir "de plein droit" un titre de séjour. Elle peut se voir opposer un refus et se voir notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Les personnes étrangères séjournant en France peuvent faire l'objet de différentes mesures (administratives ou judiciaires) dites d'éloignement :

• l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), prononcée par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France, oblige la personne à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours ou sans délai ;
• l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), prononcée par le préfet, automatiquement après une OQTF sans délai ou lorsque la personne est restée en France au-delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire ;
• l'expulsion, prononcée par le préfet ou le ministre de l'intérieur dans des situations très graves, liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État, permet de renvoyer la personne de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays ;
• l'interdiction du territoire français (ITF), prononcée par le juge pénal en cas de crime ou un délit (comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende) ;
• la reconduite vers un autre pays, en cas d'interpellation en situation irrégulière ou en cas de refus de séjour, entraîne une reconduite à la frontière d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen (le ressortissant étranger est remis directement aux autorités de ce pays).

Dans l'attente de leur éloignement, les personnes étrangères peuvent être privées de liberté en étant placées en centre de rétention administrative (CRA) ou voir leur liberté restreinte en étant assignées à résidence.

Par rapport aux dispositions initiales contenues dans l'ordonnance du 2 novembre 1945, le régime de l'éloignement a fortement évolué.

L'ordonnance de 1945 ne comporte à l'origine que l'arrêté d'expulsion, prononcé par le ministre de l'intérieur, qui concerne les étrangers en séjour régulier représentant une menace pour l’ordre public. 

La loi du 10 janvier 1980 introduit l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) qui vise les étrangers en situation irrégulière.

La loi du 29 octobre 1981 introduit des garanties pour les étrangers en matière d’éloignement du territoire.
L'expulsion est prononcée en cas de menace grave pour l’ordre public, une commission incluant des magistrats peut s'y opposer et elle ne peut pas être prononcée à l'encontre des certaines catégories d'étrangers, notamment les mineurs, les personnes étrangères résidant régulièrement en France depuis 15 ans ou plus, ou mariées depuis au moins six mois avec un conjoint de nationalité française.
La reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière n’est possible qu’après un jugement et non plus par la voie administrative.

La loi du 9 septembre 1986 rend aux préfets le droit de prononcer la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et rétablit le régime de l’expulsion tel qu’il existait antérieurement à la loi de 1981.

La loi du 24 juillet 2006 fusionne les décisions de refus de séjour et d’éloignement en créant l’OQTF qui devient la principale mesure d’éloignement. Certaines catégories d'étrangers (dites protégées) ne peuvent pas faire l'objet d'une OQTF, notamment les mineurs, les personnes étrangères résidant régulièrement en France depuis plus de 20 ans, ou mariées depuis au moins 3 ans avec un conjoint de nationalité française.
L’APRF ne concerne plus que deux cas :

• la menace pour l'ordre public ;
• ou le travail illégal depuis moins de 3 mois.

La loi du 16 juin 2011, qui transpose en droit français la directive retour de l’UE de 2008, définit deux modalités d’OQTF (avec ou sans délai de départ volontaire) et crée l’IRTF pouvant accompagner une OQTF.

Les APRF sont supprimés par la loi du 7 mars 2016.

La loi du 10 septembre 2018 :

• accélère la délivrance des OQTF pour les demandeurs d’asile déboutés ;
• fait que le recours contre une décision de refus d’asile ne suspend plus une mesure d’éloignement pour les ressortissants de pays dits sûrs ;
• réduit les cas dans lesquels l’OQTF peut être assortie d’un délai de départ volontaire.

Les principales mesures relatives à l’éloignement de la loi du 26 janvier 2024 sont :

• la levée de toutes les protections contre une OQTF à l'exception des mineurs ;
• l'allongement de 1 à 3 ans de la durée pendant laquelle une OQTF peut servir de fondement à une assignation à résidence ou un placement en rétention ;
• l'allongement de 3 à 5 ans (jusqu’à 10 ans en cas de menace grave pour l’ordre public) de la durée maximale de l’IRTF accompagnant une OQTF sans délai de départ volontaire.