Quelle inclusion scolaire pour les élèves et étudiants handicapés ?

Depuis la réforme de 2005, le nombre d’enfants handicapés accueillis à l’école en milieu ordinaire s’est accru fortement. Le phénomène, bien que plus récent, est également remarquable pour les étudiants. Néanmoins, le bilan reste réservé.

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La mise en oeuvre du droit à l'école

Les ministères en charge de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ont pour mission d’accueillir enfants et adolescents dans les écoles, collèges, lycées et universités.

Avant la loi d’orientation de 1975 fixant une obligation de scolarisation pour les enfants handicapés, les parents d’enfants handicapés n’avaient d'autre recours que de garder leurs enfants au sein de la famille faute d’obtenir une place dans un établissement spécialisé. Les circulaires de janvier 1982 et de janvier 1983 constituent, ensuite, deux textes fondateurs en matière d’intégration scolaire en visant à "favoriser l’insertion sociale de l’enfant handicapé en le plaçant le plus tôt possible dans un milieu ordinaire où il puisse développer sa personnalité et faire accepter sa différence".

Deux modes d’intégration sont proposés :

  • une intégration individuelle (en classe ordinaire) ; 
  • ou collective (regroupement d’enfants dans des unités spécialisées).

L’intégration scolaire s’appuie sur un projet éducatif individualisé, élaboré en commun par les familles, les enseignants, les personnels spécialisés et les établissements et services spécialisés intéressés.

Pour l’enseignement secondaire, il faut attendre 1995 pour qu’une circulaire mette en place des unités pédagogiques d’intégration (UPI), d’abord au collège, puis à partir de 2001, au lycée. La création d’une UPI se décide dans le cadre du groupe départemental "Handiscol", du nom du plan de scolarisation des enfants et adolescents handicapés, initié en 1999 par le ministère de l’éducation nationale en relation étroite avec le ministère en charge des personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire.

La loi reconnaît, d’une part, la responsabilité de l’Éducation nationale vis-à-vis de tous les enfants et adolescents et, d’autre part, le droit, pour les enfants qui ont des besoins spécifiques, de bénéficier d’un accompagnement adapté. Les établissements et services du secteur médico-social complètent le dispositif scolaire ordinaire.

L’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) des enfants handicapés reprend le projet individuel d’intégration scolaire instauré dans le cadre de la circulaire de 1982. Le principe d’intégration s’appuie sur un dispositif décentralisé dans lequel la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a un rôle pivot. La loi insiste, en outre, sur le principe d’accessibilité. Ainsi, depuis septembre 2010, tous les dispositifs collectifs implantés en collège et en lycée pour la scolarisation d’élèves en situation de handicap ou de maladies invalidantes sont dénommés unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) et constituent une des modalités de mise en œuvre de l’accessibilité pédagogique pour ces élèves.

Application de la réforme de 2005 : un bilan mitigé

Le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé d'environ 100 000 en 2006 à plus de 320 000 en 2017. En 2012, un rapport du sénat parle d'échec de la politique d'accompagnement des enfants handicapés en milieu ordinaire. En 2006, 26% des élèves en situation de handicap bénéficiaient d'un accompagnement humain dans leur scolarité. En 2011, ils étaient 47%.

Cet accompagnement, assuré par des auxiliaires de vie scolaire (AVS), sous contrat de droit public, ou par des emplois de vie scolaire (EVS), sous contrat aidé de droit privé, ne répond pas de manière pertinente aux besoins des enfants handicapés en raison de la précarité des contrats de travail et de la formation insuffisante des intervenants. Pour sa part, le rapport de Paul Blanc (bilan d'application de la loi de 2005) préconise leur remplacement par des assistants de scolarisation sous statut d’aide-éducateurs

Plusieurs autres rapports soulignent la formation insuffisante des enseignants accueillant des élèves handicapés (rapports d'inspection de l'Education nationale, rapport du Sénat). Quant au Conseil national consultatif pour les personnes handicapées (CNCPH), dans son avis de février 2012, il s’inquiète des diminutions d’effectifs affectant certains personnels ressources pouvant intervenir auprès des jeunes handicapés (médecins scolaires, enseignants spécialisés, psychologues scolaires). 

Pour répondre à ces critiques, plusieurs mesures sont prises à partir de 2013. Le décret de 27 juin 2014 fixe les conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Une mission sur l’accessibilité des lieux recevant du public recense en mars 2013 tous les établissements scolaires et universitaires qu’il convient de rendre accessibles. 

Le troisième plan autisme pour la période 2013-2017 consacre une large part à la question de la scolarisation. Il insiste sur le renforcement nécessaire de la question du handicap dans la formation initiale des enseignants et des membres de la communauté éducative à travers notamment l’inclusion d’un module sur les troubles cognitifs et comportementaux et sur le travail en partenariat pour repérer les signes d’alerte. La scolarisation effective des enfants et des jeunes est l'un des 5 engagements phares de  la nouvelle stratégie nationale pour l'autisme (2018-2022)

A l’occasion de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, une série de mesures est adoptée en faveur des personnes en situation de handicap et d’une école toujours plus inclusive. Ces mesures visent à offrir des parcours de formation plus inclusifs, à renforcer la professionnalisation des différents intervenants, à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes handicapés et à mobiliser le numérique au service des besoins éducatifs particuliers.

Pour une école inclusive

Le Comité interministériel sur le handicap de septembre 2018, souligne à nouveau la progression du nombre d’élèves scolarisés : 340 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans les établissements publics et privés de l’Éducation nationale. Ils représentent 3% des élèves du premier degré et du collège, 1% des lycéens. 30% sont scolarisés avec l’appui d’un dispositif collectif (8600 ULIS de l’école au lycée.). Plus de 70 000 élèves sont en unité d’enseignement au sein d’établissements médico-sociaux ou externalisée à l’école (112 Unités Maternelle). 7 700 scolarisés dans l’enseignement agricole. Les étudiants handicapés sont 25 000.

Toutefois, la qualité de la scolarisation et des accompagnements proposés ne répondent pas complètement aux attentes des familles. En 2017, la rapporteure de l’ONU sur les droits des personnes handicapées encourage le gouvernement à mettre en place une politique globale de transformation du système éducatif pour assurer un accueil inclusif des enfants handicapés au lieu de cibler l’individu en forçant les enfants handicapés à s’adapter au milieu scolaire.

Le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a lancé, en juillet 2018, le plan 2022 : une école de la République pleinement inclusive. Au-delà des progrès quantitatifs (10 900 postes d’aides aux enfants en situation de handicap, assouplissement des conditions d’accès au métier d’enseignant pour faciliter le recrutement), le ministre vise un "saut qualitatif".

Une concertation sur l’école inclusive a été menée à partir d’octobre 2018. Les résultats ont été présentés le 11 février 2019.

Trois priorités ont été dégagées :

  1. renouer la confiance avec les familles ; 
  2. soutenir les enseignants et l’ensemble de l’équipe éducative avec l’appui du secteur médico-social ;
  3. revaloriser le métier d’accompagnant et reconnaître leur place au sein de la communauté éducative.

À la rentrée 2019, les premiers pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) sont créés avant leur généralisation prévue en 2022. Ces pôles doivent favoriser la coordination des ressources au plus près des élèves handicapés pour une meilleure prise en compte de leurs besoins.

Reprenant en partie des mesures prévues dans la proposition de loi pour une école vraiment inclusive, il est prévu que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) se verront proposer des contrats à durée déterminée de trois ans renouvelables une fois et un contrat à durée indéterminée au bout de six ans. L'objectif à la rentrée 2020 est de créer 80 000 emplois pérennes et de proposer une formation initiale de 60 heures aux AESH.

S’agissant des étudiants handicapés, un rapport publié le 27 juin 2018 par la médiatrice de l’Education nationale et de l’enseignement supérieur souligne les inégalités de leur prise en charge. Or la progression de la population étudiante handicapée est de 13,5% par an depuis 2006, du fait de l’inclusion grandissante des enfants en situation de handicap dans l’enseignement scolaire (ils étaient près de 400 000 en 2016-2017).

Selon le rapport, les étudiants handicapés, encore plus que les étudiants valides, se heurtent à la rupture entre le monde scolaire et celui de l’enseignement supérieur. L’accompagnement dont a bénéficié l’élève en situation de handicap au cours de sa scolarité disparaît, au moment où le système demande une plus grande autonomie dans l’organisation des cours et du travail personnel.