Mode de scrutin, mandat, parrainages... : l'essentiel des règles qui encadrent l'élection présidentielle

La réforme constitutionnelle de 1962, réforme majeure qui a institué l’élection du Président au suffrage universel direct, a nécessité l’élaboration de réglementations qui ont évolué dans le temps afin de tenir compte des transformations de la vie politique, des moyens de communication et des exigences du corps électoral.

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Des règles fixées par la Constitution

Introduite en France à l'initiative du Général de Gaulle après son approbation par référendum du 28 octobre 1962, la révision  constitutionnelle du 6 novembre 1962 a institué l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Ce suffrage est appliqué pour la première fois en 1965.

Les conditions à remplir pour pouvoir être candidat, le calendrier électoral, le financement et l’organisation de la campagne électorale sont précisés et s’imposent à tous les candidats.

La Constitution de la Ve République a imposé un mandat présidentiel de sept ans. La loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 a abaissé le mandat à cinq ans (quinquennat). Un référendum organisé, le 24 septembre 2000, a approuvé le quinquennat par 73,21% de "oui".

Jusqu'à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il n’y avait pas de limite au nombre de mandats que pouvait effectuer un président de la République. L’article 6 de la Constitution précise désormais que le mandat ne peut être renouvelé qu’une fois consécutivement.

L’élection du président de la République a lieu 20 jours au moins et 35 jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du président en exercice.

Le scrutin présidentiel se déroule au suffrage universel direct, uninominal (vote pour un candidat), à deux tours

Pour être élu au premier tour, le candidat doit avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés (soit plus de 50% des suffrages exprimés), sinon un second tour est organisé 15 jours plus tard. Y participent les deux candidats arrivés en tête lors du premier tour.

Dans la pratique, un deuxième tour de vote a toujours été nécessaire, aucun candidat n’ayant jamais dépassé 50% des suffrages exprimés au premier tour (Charles de Gaulle a obtenu 44,6 % lors de l’élection de 1965, le maximum rencontré).

Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection. Il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats pour le second tour.

Les conditions pour être candidat

Tout citoyen français peut être candidat s’il a 18 ans révolus, qu’il a la qualité d’électeur donc n’est pas privé de ses droits d’éligibilité par une décision de justice, qu’il n’est pas placé sous tutelle ou sous curatelle.

Afin d’éviter la multiplication des candidatures et les candidatures fantaisistes, il faut être parrainé par des élus (100 jusqu'en 1974). La présence de douze candidats au premier tour en 1974 a alarmé les pouvoirs publics qui craignent alors une inflation continue, ce qui aurait posé des problèmes pour l’organisation matérielle du scrutin. Une loi organique votée en 1976 fixe le nombre de parrainages à 500 signatures d’élus (parlementaires, maires, conseillers généraux, puis conseillers régionaux, etc.), émanant d’au moins trente départements ou territoires d’outre-mer sans que plus d’un dixième proviennent du même département.

La liste des élus habilités à signer représentait 47 413 élus en 2012. Elle a été actualisée par la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle pour tenir compte des dernières modifications apportées à l’organisation territoriale (ajout des présidents de métropole par exemple).

Chaque candidat doit fournir une déclaration de l’état de son patrimoine, celui qui est élu devra en fournir une nouvelle à la fin de son mandat.

Chaque candidat doit désigner un mandataire financier qui recueille les fonds pour la campagne électorale, les verse sur un compte bancaire unique ouvert à cet effet. Un compte de campagne doit retracer toutes les opérations financières qui ne doivent pas dépasser un plafond réévalué périodiquement. Le remboursement des frais de campagne pour être substantiel requiert d’avoir obtenu plus de 5% des suffrages exprimés.

Les acteurs institutionnels impliqués dans l'élection présidentielle

Plusieurs instances ont un rôle à jouer dans l'élection présidentielle

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

Le ministère de l’intérieur est chargé de l'organisation de l’organisation de toutes les élections et de leur bon déroulement et s'appuie pour cela sur les personnels des préfectures et des sous-préfectures.

Des autorités administratives indépendantes interviennent également dans plusieurs aspects de l'élection présidentielle, comme pour toute consultation électorale nationale. Ainsi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) veille, plusieurs mois avant le scrutin, au traitement équitable des différents candidats présumés sur les ondes radiotélévisées. Il organise aussi la campagne électorale officielle radiotélévisée qui commence le deuxième lundi précédant le premier tour.

La régularité, la qualité et l’objectivité des enquêtes d’opinion (méthodologie, échantillon interrogé, mode de recueil des réponses, date) sont contrôlées par la Commission des sondages.

Le respect des règles de financements de la campagne électorale est vérifié par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques.

Une commission temporaire est instituée pour le temps de la campagne électorale : la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale. Installée deux mois avant le scrutin, elle est chargée de s’assurer de l’égalité de traitement à l’égard des candidats. Chaque candidat lui signifie la personne apte à le représenter en cas de besoin. La mission de cette commission est relayée par des commissions locales dans les départements.