Bâtiments, transports, numérique : l’accessibilité aux personnes handicapées

Face à l’ampleur des coûts et des travaux induits pour la mise en accessibilité des bâtiments qui accueillent du public, l’ordonnance du 25 septembre 2014 crée des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap), destinés à donner plus de temps aux collectivités territoriales et aux entreprises pour réaliser les travaux nécessaires.

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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées traduit l’évolution du regard de la société sur le handicap : pas d’approche strictement médicale mais une prise en compte des incapacités de la personne en situation de handicap et de son inadaptation totale ou partielle à son environnement. La loi pose le principe de l’obligation de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports à l’horizon 2015.

Mise en œuvre de l’accessibilité : des principes à la réalité

Redéfinie par la loi du 11 février 2005, la notion d’accessibilité a désormais une portée globale. La Convention internationale sur la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées, adoptée par l’ONU en décembre 2006, confirme l’accessibilité en tant que droit fondamental.

L’accessibilité concerne désormais tous les handicaps, sensoriels, psychiques, cognitifs ou intellectuels, alors que les textes antérieurs envisageaient l’accessibilité presque exclusivement sous l’angle des personnes à mobilité réduite (PMR).

L’obligation d’accessibilité s’impose aux différentes composantes de la vie collective : à tous types de bâtiments recevant du public, aux locaux professionnels, aux logements, à l’ensemble de la chaîne du déplacement (transports, voirie, espace public), à la citoyenneté, à l’école, aux services publics et aux loisirs. L’État a non seulement un rôle de contrôle du respect de la réglementation, exercé notamment dans le cadre des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité, mais aussi une mission de conseil et d’assistance technique.

L’accessibilité est considérée comme la condition indispensable à la reconnaissance de la pleine citoyenneté des personnes handicapées. Néanmoins de nombreuses difficultés existent dans sa mise en œuvre.

En 2010, un Observatoire de l’accessibilité est créé sur proposition de la Délégation ministérielle à l’accessibilité pour répondre au besoin de données statistiques. Par ailleurs, des journées territoriales de l’accessibilité sont organisées dans tous les départements afin de dresser un état de l’accessibilité du territoire, de repérer les bonnes pratiques mais aussi d’identifier les difficultés de mise en œuvre. Le bilan de ces journées met en évidence des disparités territoriales dans la réalisation des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE). Un des constats partagés est la méconnaissance de la loi de 2005. Les petites collectivités territoriales réclament plus d’information, de formation et de soutien.

En 2009 et 2010, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel censurent des dispositions qui introduisaient des motifs de dérogation à l’accessibilité dans les lieux et transports publics (loi de finances rectificative de 2009) ou dans le cadre bâti neuf (projet de loi portant engagement national sur l’environnement). La loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap atténue cependant les obligations d’accessibilité imposées aux logements neufs (logements temporaires ou saisonniers).

Les agendas de l’accessibilité programmée

En septembre 2012, une mission conjointe, menée par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, l’Inspection générale des affaires sociales et le Contrôle général économique et financier, conclut que l’échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en conformité des établissements recevant du public aux normes d’accessibilité ne sera pas tenue.

À l’occasion du Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, le gouvernement décide de lancer deux chantiers de concertation pour “compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005”. Ces deux chantiers ont pour objet de faire évoluer “de manière consensuelle le cadre juridique d’intervention des acteurs”. Deux rapports issus de cette concertation, présidée par Mme Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne, sont rendus publics : l’un portant sur l’agenda d’accessibilité programmée - Ad’Ap (proposition issue du rapport “Réussir 2015”), l’autre sur l’ajustement de l’environnement normatif concernant les établissements recevant du public (ERP), le logement, la voirie et le transport public.

La loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité se donne les moyens d’atteindre cet objectif dans les meilleurs délais. Prise en application de la loi, l’ordonnance du 25 septembre 2014 prévoit la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), permettant de prolonger au-delà de 2015 le délai pour effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (IOP). Le projet d’Ad’Ap doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance, donc au plus tard le 27 septembre 2015.

Un décret d’application est publié le 6 novembre 2014. Le décret définit le contenu de l’Ad’Ap. Il fixe également les conditions de son approbation par l’autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle des délais. Il adapte enfin les procédures existantes relatives aux demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public. La durée maximale de l’Ad’Ap est de trois ans, avec des durées plus longues (de six à neuf ans), à titre dérogatoire, pour certaines catégories d’établissements. Le dispositif législatif issu de la loi du 11 février 2005 demeure. Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales. Les Ad’ap restent un dispositif d’exception.

L’accessibilité universelle

L’accessibilité universelle ne se résume pas au cadre bâti et aux transports. Elle vise l’accès de “tous à tout”. La Conférence nationale du handicap, réunie en décembre 2014, devait mesurer l’avancement dans la mise en œuvre des mesures définies par le Comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 pour favoriser l’émergence d’une société plus intégrante. La stratégie gouvernementale portait sur quatre sujets majeurs :

  • la jeunesse, à travers notamment l’accès à la scolarité ;
  • l’accès à l’emploi, élément indispensable pour une insertion dans la société ;
  • l’accessibilité aux services publics et privés ;
  • la connaissance du handicap, le dépistage, l’accès aux soins et l’accompagnement médico-social.

Pour suivre l’évolution de l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), un registre public de l’accessibilité a été créé en 2017 (décret du 28 mars). Ce registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP.

S’agissant de l’accessibilité dans le logement, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) revoit à la baisse les règles d’accessibilité. Au lieu des 100% initialement exigés, 20% des logements neufs en habitat collectif doivent être accessibles. Les autres logements doivent être évolutifs, c’est-à-dire qu’ils peuvent être rendus totalement accessibles par des travaux simples et à moindre coût. À compter du 1er janvier 2019, le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux doit renseigner le niveau d’accessibilité des logements.

La participation et l’autonomie des personnes handicapées par les nouvelles technologies est une des priorités définies par le Comité interministériel du handicap du 25 octobre 2018. Depuis la loi de 2005, plusieurs textes sont venus confirmer et mettre en œuvre l’accessibilité numérique. Un décret du 14 mai 2009 a mis en place un référentiel général d’accessibilité pour les administrations qui doit être mis à jour régulièrement. La loi pour une République numérique du 8 octobre 2016 prévoit notamment la publication des plans de mise en accessibilité à l’image des Ad’Ap pour le bâti ainsi qu’un régime de sanction en cas de non-respect des obligations.