Réforme de l'État : la réduction continue du nombre des commissions consultatives

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique qui doit être examiné par le Parlement en septembre 2020 prévoit la suppression de 18 commissions administratives consultatives. Il vise à poursuivre la démarche de modernisation des procédures de consultation et de réduction du nombre des commissions consultatives.

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Depuis la loi de finances pour 1996, le gouvernement publie, chaque année, en annexe au projet de loi de finances, la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Depuis la loi du 10 août 2009, le document doit présenter le nombre de membres de ces organismes, leur coût de fonctionnement et le nombre de réunions tenues lors des trois années précédentes.

Une nouvelle étape de transformation de l’action publique a été engagée suite au grand débat national lancé en janvier 2019. Présenté au Conseil des ministres le 5 février 2020, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) vise à “rapprocher l’administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives”.

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Le gouvernement entend rationaliser le nombre de commissions obligatoirement consultées avant de prendre une décision administrative. 86 commissions administratives consultatives (surnommées “comités Théodule”) doivent être supprimées ou regroupées au cours de l'année 2020. Le projet de loi ASAP est nécessaire pour la suppression de 18 d'entre-elles. L'objectif est triple :

  • accélérer la mise en œuvre des décisions et optimiser les délais de préparation en évitant des consultations souvent trop formelles ;
  • privilégier de nouveaux modes de consultations moins administratifs et plus ouverts aux citoyens ; 
  • dégager du temps administratif sur des actions à plus forte valeur ajoutée.

Les députés avait adopté plusieurs amendements visant au maintien de commissions "jugées utiles" et dont le gouvernement souhaitait la suppression. C'est le cas notamment de la Commission nationale paritaire des baux ruraux, de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base ou encore du Conseil supérieur de la mutualité. 

Adopté par le Sénat en mars 2020, l'adoption définitive du texte devait avoir lieu avant la fin du mois de juin, mais a été suspendu en raison de la crise sanitaire. Le projet de loi ASAP doit être examiné par les députés en session extraordinaire à partir du 15 septembre 2020

Action Publique 2022 : une transformation du service public

Depuis 2017, le gouvernement développe un programme "Action publique 2022" dont l'objectif est de simplifier le paysage administratif. 

Une circulaire du Premier ministre du 24 octobre 2017 demande aux ministres "d’engager une démarche résolue de réduction du nombre des commissions existantes". Par exemple, les commissions administratives consultatives qui n’ont pas tenu de réunion au cours des deux dernières années doivent être supprimées.

À la place des commissions consultatives, le Premier ministre privilégie l’organisation de consultations du public. Ces consultations doivent être organisées selon une stratégie ministérielle, détachée des logiques de direction ou de service.

Si toutefois une nouvelle commission consultative doit être créée, elle ne peut l’être que pour une durée maximale de cinq ans. En outre, la création d’une commission est soumise à la production d’une étude qui prouve sa nécessité. Dans le même temps, elle doit s’accompagner de la suppression concomitante d’une commission existante.

Dans la circulaire du 12 septembre 2018, le Premier ministre dresse un premier bilan des efforts entrepris depuis la circulaire de 2017. Il annonce que le nombre de commissions consultations passe pour la première fois en dessous de 400.
394 commissions et instances placées auprès des ministres sont dénombrées en septembre 2019.

Par rapport à la circulaire de 2017, le Premier ministre ajoute une condition nouvelle pour la création d'une commission : elle devra s'accompagner de la suppression de deux commissions existantes. Cette règle s'applique aussi aux commissions créées par la loi. Si une loi crée une commission sans prévoir deux suppressions, alors le ministère concerné devra supprimer deux commissions créées par la voie réglementaire.

Lors du 4ème Comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 15 novembre 2019, le Gouvernement a annoncé la suppression de près de 90 commissions consultatives, dont 63 avant la fin 2019. Plusieurs décrets publiés au cours du mois de décembre 2019 en ont déjà supprimé une grande partie, dont certaines relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Un effort de rationalisation continu depuis 2003

Cette politique de rationalisation est continue depuis le début des années 2000. À la fin des années 1990, des critiques, notamment de parlementaires, ont été émises sur l’augmentation du nombre des organismes consultatifs ou délibératifs, l’hétérogénéité de ces services mais aussi la pauvreté des informations concernant leurs missions et leurs coûts réels. Tout ceci a mené à une interrogation sur le bien-fondé de l’existence de certains d’entre eux.

Au sein des services du Premier ministre, un audit a été lancé en 2002 afin d’identifier les entités dont l’existence n’apparaissait plus justifiée et celles dont les missions pouvaient être prises en charge par un autre ministère. Au terme de cet examen, en juin 2003, un effort de rationalisation a été amorcé. Il a été décidé le maintien de dix organismes, la suppression de huit et le transfert de vingt.

À titre d’exemples, ont été supprimés :

  • la commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l’amiante ;
  • le haut conseil de l’information scientifique et technique ;
  • le groupe central des grandes opérations d’urbanisme.

Le conseil national des langues et cultures régionales a été transféré au ministère de la Culture, la commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel, au ministère des Affaires étrangères, le conseil national de la vie associative au ministère de l’Emploi.

Le décret du 8 juin 2006 prévoit que sauf dérogations particulières, les nouvelles commissions créées le sont pour une durée maximale de cinq ans. Cette création doit être précédée par la réalisation d’une étude permettant de vérifier que la mission impartie correspond à une nécessité et n’est pas susceptible d’être assurée par une structure déjà existante.

Par ailleurs, les commissions déjà instituées au moment de la publication du décret sont supprimées au terme d’un délai de trois ans ; seules peuvent être renouvelées celles dont le caractère indispensable a été établi. Le nombre de commissions se réduit ainsi année après année.