La politique européenne à l’égard des personnes handicapées

Sur 447,7 millions d’Européens, 87 millions de personnes sont touchées par le handicap à divers degrés en 2020. À côté des politiques du handicap nationales, variables d'un État à l'autre, l'Union européenne (UE) entend lutter contre les discriminations et favoriser l'égalité des chances des personnes en situation de handicap.

Les principaux textes fondateurs

Longtemps axée sur la reconnaissance et la protection des droits des personnes handicapées, la politique européenne en faveur des personnes handicapées s’oriente vers le refus de toutes les discriminations. Ce changement d’orientation est initié, en 1997, par le traité d’Amsterdam, qui contient une clause explicite de non-discrimination en raison des handicaps. Adoptée le 7 décembre 2000, la Charte des droits fondamentaux de l’UE interdit toute discrimination fondée sur le handicap (article 21). De même, elle reconnaît le droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et professionnelle et à la participation à la vie de la communauté (article 26).

Les mesures mises en place dans les États membres pour respecter cette Charte doivent être guidées par la nécessité de permettre aux personnes handicapées de mener une vie normale et d’être socialement intégrées comme les autres citoyens. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, attribue la même valeur juridique à la Charte qu’aux traités (article 6 du traité sur l’UE).

Pour renforcer les droits des personnes handicapées, l’Union européenne a ratifié le 5 janvier 2011 la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH).

Outre un classement des personnes handicapées par catégories, la Convention fixe des normes minimales visant à garantir aux personnes handicapées un éventail complet de droits civils, politiques, sociaux et économiques, ainsi qu’à protéger ces droits. Il s’agit du premier traité global sur les droits de l’homme à être ratifié par l’UE dans son ensemble. L’Union a signé la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées le jour de son ouverture à la signature, le 30 mars 2007. Les États membres l’ont depuis tous signée.

Le socle européen des droits sociaux donne les orientations de la politique de l’emploi et de la politique sociale, proclamées en 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne. Le principe n°17 concerne l’inclusion des personnes handicapées, qui "ont droit à une aide au revenu leur permettant de vivre dans la dignité, à des services leur permettant de participer au marché du travail et à la société, ainsi qu’à un environnement de travail adapté à leurs besoins".

Emploi et handicap : le cadre général de la directive 2000

Aider les personnes handicapées à s’intégrer et à s’épanouir sur le marché du travail, tels sont les principaux objectifs de la directive 2000/78/CE qui incite les États membres à respecter un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail des personnes handicapées. Grâce à l’introduction du concept concret d’"aménagement raisonnable" (traduit dans des législations nationales par la notion du droit à compensation), les employeurs sont tenus d’adapter le plus possible le lieu de travail aux personnes handicapées, sous peine de sanction.

À titre d’exemple, l’Allemagne s’efforce d’aider les personnes handicapées à participer à la vie active via la loi générale sur l’égalité de traitement (AGG). Des programmes spécifiques incluent l’octroi d’un soutien financier aux employeurs pour la formation de jeunes personnes très dépendantes, ainsi que la fourniture d’une formation professionnelle et d’une orientation professionnelle. En Estonie, une législation entrée en vigueur en 2006 contient des mesures pour l’adaptation des postes de travail et de l’équipement, ainsi que la libre fourniture de conseils techniques et d’assistance pour les entretiens d’embauche.

L'Union de l'égalité

En 2018, 17,9% de la population de l’Union européenne âgée de 16 à 64 ans souffre d’un handicap (48,5% pour les 65 ans et plus). Le taux moyen d'activité pour les personnes en situation de handicap dans l'UE est de 52% contre 71,8% pour les personnes valides ; 30% des femmes et 28,1% des hommes en situation de handicap âgés de 16 ans ou plus sont menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale.

Après 2003, déclarée année européenne des personnes handicapées, l’Union européenne a lancé un plan d’action intitulé "Égalité des chances pour les personnes handicapées" pour la période 2004-2010. L’objectif était de veiller à l’intégration des questions relatives au handicap dans toutes les politiques de l’Union européenne ayant un impact potentiel sur la vie des personnes handicapées.

À l’issue de cette échéance, la Commission européenne a renouvelé son engagement à travers la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (lutte contre les discriminations, emploi, égalité d’accès à des services de qualité en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie, santé, promotion des droits des personnes handicapées dans le cadre de la politique d’élargissement de l’UE et des programmes de développement internationaux).

La nouvelle stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 s’appuie sur la stratégie qui l’a précédée et contribue à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.

Trois grands thèmes structurent cette stratégie décennale :

  • les droits dans l’UE. Les personnes handicapées ont, tout comme les autres citoyens, le droit de s'installer dans un autre pays et de participer à la vie politique ;
  • l’autonomie. Les personnes handicapées ont le droit de choisir avec qui et dans quel lieu elles veulent vivre. La Commission européenne élaborera une initiative visant à améliorer les services sociaux destinés aux personnes handicapées ;
  • la non-discrimination et l’égalité des chances. Les personnes handicapées doivent être protégées contre toutes formes de discrimination et de violence. Elles doivent disposer de l’égalité d’accès à la justice, à l’éducation, à la culture, au sport, au tourisme, aux services de santé et à l’emploi.

Une initiative telle que la directive du 26 octobre 2016 sur l'accessibilité du web, publiée le 2 décembre 2016, doit rendre les sites web publics accessibles à tous les citoyens.

Une étape dans l’amélioration de l’accessibilité a été franchie avec l’accord du 8 novembre 2018 entre le Parlement européen et le Conseil européen sur l’Acte européen sur l’accessibilité qui propose un large éventail de mesures visant à améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap. L’acte européen est un premier jalon dans la mise en place de règles contraignantes. Il a pour objectif d’améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées en précisant les biens et les services qui devront être accessibles mais sans exiger de solutions techniques précises. Les entreprises sont invitées à innover. Le Parlement et la Commission ont inscrit, dans le projet d’acte, une clause de révision qui permettra une évaluation des évolutions cinq ans après la mise en application de la directive.

Les voyageurs handicapés ou à mobilité réduite doivent pouvoir se déplacer en train, en bus, en avion, en autocar ou en bateau. Le vendeur du billet doit fournir toutes les informations sur le voyage et les équipements disponibles à bord dans un format accessible. Quel que soit le mode de transport utilisé, les personnes handicapées ont droit à une assistance gratuite dans les terminaux et à bord des véhicules. Sauf pour des raisons liées à la sécurité ou la configuration du véhicule ou de l’infrastructure, on ne peut refuser le transport à une personne à cause de son handicap ou de ses problèmes de mobilité.

Le projet de carte européenne du handicap est à l’essai dans huit États membres depuis le 1er janvier 2017 et doit permettre aux personnes handicapées de voyager plus facilement. Cette carte vient en complément de la carte de stationnement. Elle ne modifie pas les critères nationaux ou les règles nationales d’admissibilité. Les États membres restent libres de décider qui a le droit de recevoir la carte, sur la base de la définition nationale de l’invalidité, et de déterminer la procédure d’octroi. Elle sera proposée d’ici à la fin de 2023.

Les dispositions du programme Erasmus+ favorisent la mobilité des étudiants handicapés et l’attention accrue accordée au handicap dans les politiques de l’Union européenne relevant de l’action extérieure a été reconnue par le comité des Nations unies dans ses recommandations à l’UE.