Municipales 2020 : qui peut être candidat ?

Les conseillers municipaux seront élus les 15 et 22 mars 2020. Le code électoral prévoit des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité propres au scrutin municipal. Pour ce scrutin, tous les candidats ont désormais l’obligation de déposer une déclaration de candidature.

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Les conditions à remplir

Les conditions générales

Pour être éligible en qualité de conseiller municipal cinq conditions doivent être réunies : 

  • être français ou ressortissant de l’Union européenne ;
  • avoir 18 ans révolus au jour du scrutin ;
  • avoir satisfait aux obligations militaires ;
  • être électeur de la commune ou inscrit au rôle des contributions directes de la commune ou justifier devoir y être inscrit au 1er janvier 2020 (candidats "extra-communaux") ;
  • être candidat dans une seule circonscription électorale.

À défaut de respecter ces conditions cumulatives, le candidat n'est pas éligible. 

Le nombre de conseillers municipaux à élire varie de 7 à 69 selon la taille de la commune. La proportion de candidats extra-communaux (conseillers municipaux ne résidant pas dans la commune au moment de l’élection) est également fonction du nombre d'habitants de la commune.

Dans les communes de moins de 100 habitants, le nombre de conseillers extra-communaux ne peut être supérieur à 4. Dans les communes de 100 à 499 habitants, il ne peut être supérieur à 5.

Dans les communes de 500 à 1 000 habitants, ce nombre ne peut excéder le quart des membres du conseil municipal (article L.228 du code électoral).

Le droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union européenne aux élections municipales a été mis en œuvre pour la première fois aux élections de 2001. Les ressortissants européens peuvent être élus à un conseil municipal, mais ne peuvent être maire ou adjoint et ne participent ni à la désignation des électeurs sénatoriaux, ni à l’élection des sénateurs.

Un ressortissant d’un État de l’Union européenne autre que la France ne peut être conseiller municipal en France et membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale de base dans un autre État de l’Union européenne.

Élections municipales 2020 et Brexit

À compter du retrait effectif du Royaume-Uni de l'Union européenne, les ressortissants britanniques résidant en France ne pourront plus voter et se présenter aux élections municipales. 

Les modalités de dépôt de candidature 

La loi rend obligatoire, lors du dépôt des candidatures aux élections législatives, municipales, départementales, régionales, sénatoriales, européennes, ainsi que pour les élections à la métropole de Lyon et celles des collectivités d’outre-mer, de fournir une mention manuscrite de chaque candidat marquant son engagement. Cette formalité est destinée à empêcher que des candidats soient enrôlés malgré eux sur des listes.

Pour les élections municipales, la déclaration de candidature est désormais obligatoire dans toutes les communes. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la déclaration vaut pour les deux tours de scrutin. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, une déclaration de candidature est requise pour chaque tour.

Afin de ne pas mettre en difficulté la constitution de listes dans les petites communes, la loi prévoit la possibilité d'une liste de candidats comportant "au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires" pour les élections municipales.

L'objectif est d'éviter une nouvelle élection à chaque démission, comme cela s'est produit notamment dans des communes rurales qui ne comptaient qu'une seule liste lors du scrutin de 2014. Le décret du 25 septembre 2018 précise également les règles de calcul concernant les candidats au conseil communautaire (calcul à partir du nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal et non à partir du nombre de candidats sur la liste).

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 27 février 2020 à 18 heures.

Les inéligibilités et incompatibilités

A côté des règles classiques concernant l’inéligibilité (personnes déclarées inéligibles par le juge administratif ou le Conseil constitutionnel, etc.), le code électoral prévoit des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité propres au scrutin municipal. 

Les conditions d'inéligibilité

Les cas d'inéligibilité interdisent de se présenter à une élection. Les conditions d’éligibilité s’apprécient par rapport à la date du premier tour de scrutin. 

Parmi les inéligibilités tenant à la personne figurent ainsi les conseillers municipaux ayant refusé de remplir une des fonctions qui leur sont dévolues par les lois sans excuse valable et déclarés démissionnaires par le tribunal administratif dans l’année qui suit la notification de cette décision. 

De même, est inéligible le maire d’une commune de plus de 30 000 habitants ou l’adjoint au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants qui n’a pas déposé la déclaration de sa situation patrimoniale. 

Enfin, les  ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France déchus du droit d’éligibilité dans leur État d’origine sont inéligibles.

Les inéligibilités au mandat de conseiller municipal tenant aux fonctions exercées figurent dans une liste fixée par le code électoral (Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Défenseur des droits pendant la durée de leurs fonctions, notamment).

Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois les magistrats de cours d'appel, de tribunaux de grande instance et d'instance (tribunaux judiciaires à partir de 2020) ainsi que les membres de tribunaux administratifs. 

Les préfets de région et les préfets dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, et les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans sont inéligibles. La loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral a modifié l'article L231 du code électoral et a porté le délai a deux ans au lieu d'un an auparavant. Ce délai est applicable même après un départ à la retraite.

Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

Les fonctionnaires publics ou les professions indépendantes qui reçoivent une indemnité de la commune à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de leur profession ne sont pas concernés, de même que ceux qui, dans les communes de moins de 1 000 habitants, ne sont agents salariés de la commune qu’au titre d’une activité saisonnière ou occasionnelle. 

Un agent salarié d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est éligible au mandat de conseiller municipal de toutes les communes membres de l’EPCI.

Enfin, la circonstance qu’une personne exerce des fonctions par intérim, de façon temporaire, à temps partiel ou à titre contractuel, ne relève pas l’intéressé des inéligibilités prévues par le code électoral.

Les incompatibilités 

L'incompatibilité oblige le candidat à choisir entre son mandat et la fonction jugée incompatible avec ce dernier.

Les fonctions de conseiller municipal sont par exemple incompatibles avec celles de militaires de carrière ou assimilé, de fonctionnaire des corps d'encadrement de la police nationale ou de représentant légal des établissements publics de santé, dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté. 

Depuis la loi du 13 juillet 2018, l'exercice de fonctions militaires est cependant compatible avec un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9000 habitants et avec un mandat de conseiller communautaire dans les EPCI de moins de 25 000 habitants.

De même, les agents salariés communaux ou des emplois salariés au sein du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. 

Ne sont pas concernés par les incompatibilités :

  • les fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante recevant une indemnité de la commune à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession ;
  • les agents salariés de la commune au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle dans les communes qui comptent moins de 1 000 habitants. 

Les incompatibilités résultant d'un lien de parenté ne s'appliquent que dans les communes de plus de 500 habitants. Le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à 2. 

Dans les communes où les conseillers municipaux sont élus par secteur, les personnes d’une même famille peuvent siéger au sein du conseil municipal lorsqu'elles ont été élues dans des secteurs électoraux différents. Les conjoints ne sont pas concernés.

La loi du 17 mai 2013 prévoit que les mandats de conseillers communautaires sont incompatibles avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de la communauté de communes, au sein d’une des communes membres ou encore du centre intercommunal d’action sociale (CIAS).