Les règles de la campagne électorale audiovisuelle et sur Internet pour l'élection présidentielle

La campagne électorale audiovisuelle et la campagne électorale sur Internet sont particulièrement encadrées. La loi organique du 25 avril 2016 a modifié les règles d'attribution du temps de parole des candidats.

Le respect du pluralisme politique doit conduire les radios et télévisions à accorder un temps de parole à chacun des courants politiques de manière équilibrée, c’est-à-dire dans les proportions correspondant à leur poids politique respectif.

Le principe de la liberté d’expression des candidats est sujet à certaines limitations (sauvegarde de l’ordre public, respect d’autrui, interdiction de propos à caractère publicitaire, d’appels de fonds, d’utilisation de l’hymne national, notamment).

Parmi les organismes chargés de veiller au respect des règles figurent :

  • l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui a succédé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Cette autorité de régulation est garante de l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle et du pluralisme politique ;
  • la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par le biais de l’observatoire des élections, chargé d’identifier les pratiques qui seraient contraires à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi “Informatique et Libertés” ;
  • La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale (CNCCEP), commission temporaire, mise en place deux mois avant le scrutin, chargée de s’assurer de l’égalité de traitement à l’égard des candidats. Chaque candidat lui signifie la personne apte à le représenter en cas de besoin. La mission de la CNCCEP est relayée par des commissions locales dans les départements.

Les règles de la campagne électorale audiovisuelle

La communication en période électorale

Les règles ont été actualisées par la loi organique du 25 avril 2016 qui remplace l’égalité des temps de parole par une règle d’équité en fonction de la représentativité des candidats et de la contribution de chacun à l’animation du débat électoral.

Trois périodes doivent être distinguées :

  • avant la date de publication de la liste officielle des candidats par le Conseil constitutionnel, la règle de l’équité médiatique s’applique au “temps de parole” comme au “temps d’antenne”. Cette règle s’applique entre les candidats et entre candidats présumés ;
  • depuis la publication de la liste officielle des candidats à l'ouverture de la campagne officielle, la règle de l’équité médiatique s’applique entre les candidats. Les médias n’ont plus de contrainte d’égalité, mais seulement d’équité de présence médiatique pour chaque candidat. Deux exceptions à ce principe sont à souligner : lorsque le candidat s’exprime lors de circonstances exceptionnelles (attentats, catastrophes naturelles, notamment) et lorsque l’un des candidats est investi de fonctions publiques (par exemple, le président de la République ou le Premier ministre s’exprimant dans le cadre de l’exercice de leur charge) ;
  • 15 jours avant le premier tour et entre les deux tours s’ouvre la période de la campagne électorale officielle où les candidats doivent bénéficier des mêmes temps de parole et des mêmes temps d’antenne. Les médias audiovisuels doivent offrir un temps de parole strictement égal à chaque candidat. La stricte égalité des temps de parole se borne à la campagne officielle. Pour l'élection présidentielle 2022, la campagne électorale officielle commence le 28 mars 2022 (le deuxième lundi précédant le premier tour de scrutin selon l'article 10 du décret du 8 mars 2001 modifié par le décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016). Pour le premier tour, la durée des émissions télévisées et radiodiffusées pour chaque candidat ne peut être inférieure à quinze minutes. Pour le second tour, elle ne peut être inférieure à une heure.

La règle de l'équité s'applique depuis la campagne 2017.

Pour l’élection présidentielle 2022, les règles ont été définies par une délibération du CSA du 4 janvier 2011 complétée par la recommandation du 6 octobre 2021. Ces règles restent valables après le remplacement du CSA par l'Arcom. Elles s’appliquent à l’ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique. Elles ne s'appliquent pas aux services en ligne consacrés à la propagande des candidats ou des formations politiques qui les soutiennent.

Comment l'équité médiatique est-elle définie ?

L'Arcom doit veiller au “traitement équitable” des temps de parole et d’antenne des candidats. Il doit prendre en compte notamment la “représentativité” de chaque candidat (par les sondages et résultats aux précédentes élections) et sa “contribution à l’animation du débat électoral”.

La représentativité des candidats est appréciée en fonction des résultats obtenus aux précédentes élections et des indications de sondages d’opinion. L’équité des temps de parole doit également s’apprécier au regard de l’actualité du candidat ou du parti politique : organisation de réunions publiques, capacité à animer la campagne, activité sur les réseaux sociaux, notamment.

L'Arcom définit par ailleurs les règles concernant les conditions de tournage et de montage des émissions et fixe la durée maximale pour l’enregistrement des émissions et pour le montage des séquences.

Les émissions de la campagne électorale doivent être insérées dans les grilles de programme à des heures d’écoute significatives. L’ordre de passage des émissions fait l’objet d’un tirage au sort. Le sous-titrage des émissions est désormais obligatoire.

La campagne pour l’élection présidentielle sur Internet

Sites des partis politiques, des candidats, de simples militants, de citoyens, de médias... Internet est devenu un outil incontournable de la communication et de la propagande politiques. On peut y voir une opportunité de modernisation de la vie civique, l'internet apparaissant comme un outil de diffusion d’informations qui peut aider les internautes à devenir des citoyens éclairés. A contrario, ce nouveau mode de communication peut heurter les tenants d’un militantisme traditionnel et contribuer à la diffusion de fausses informations. La campagne électorale est désormais encadrée sur Internet. Les règles découlent du code électoral ainsi que des recommandations émises par l'Arcom et la CNIL.

Les droits et obligations

Si les partis politiques peuvent librement créer un site internet pour faire campagne, certaines règles doivent être respectées. Les dispositions du code électoral s’appliquent à la campagne sur internet et prévoient que "les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique" (article L. 48-1).

La veille de chaque tour de scrutin, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser “par tout moyen de communication au public par voie électronique” tout message ayant le caractère de propagande électorale. Le jour du scrutin, la diffusion de tout résultat d’élection, partiel ou définitif, avant la fermeture définitive du dernier bureau de vote en métropole est également interdite “par tout moyen de communication au public par voie électronique”.

La publication de sondages électoraux sur internet est interdite la veille et le jour même de chaque tour de scrutin. Toutefois, la poursuite de la diffusion de sondages précédemment mis en ligne est autorisée.

Le coût d’un site internet ouvert par un candidat pour les besoins de sa campagne doit être retracé dans son compte de campagne, comme le prescrit l’article L. 52-12 du code électoral.

La protection des données personnelles

La loi Informatique et Libertés réglemente l’utilisation des données personnelles, notamment celle faisant apparaître directement ou indirectement les opinions politiques des personnes concernées. Les fichiers utilisés à des fins politiques doivent respecter les règles de la protection des données. Doivent être respectés en particulier les principes de durée de conservation limitée des données, de sécurité et de confidentialité et du respect des droits des personnes.

La CNIL rappelle que les candidats sont tenus d'informer les destinataires de leurs messages de prospection politique (courriels notamment) sur l'origine des données utilisées pour les démarcher.