Les dates de la politique de l'eau : chronologie

1778 
Création de la Compagnie des eaux de Paris sous le statut de société en commandite par les frères Périer. Elle a pour objet de desservir les maisons particulières, à titre onéreux, par des branchements sur l’eau de la Seine. Au cœur des grandes spéculations de la fin du règne de Louis XVI et manquant de capitaux, la Compagnie est rachetée par l’Administration royale des eaux de Paris en 1788.

1789 
Avec la Révolution française, la production et la distribution d’eau potable relèvent de la responsabilité des communes.

Les premiers textes concernant le droit de l’eau sont les codes napoléoniens. Leur objectif principal est de déterminer le régime de propriété de l’eau : le code du domaine public fluvial et le code civil fixent les régimes de propriété et donc d’usage des cours d’eau, des sources, des plans d’eau.

1830 
À la suite d'épidémies de choléra puis de typhoïde, la qualité de l’eau distribuée devient un enjeu majeur de santé publique opposant médecins, producteurs et politiciens.

1853-1867 
Création de nouvelles compagnies de distribution d’eau, obtenant des concessions de service public : en 1853, création de la Compagnie générale des eaux, en 1867, création de la Société lyonnaise des eaux.

8 avril 1898 
Première grande loi sur l’eau pour organiser les différents usages de l’eau qui se sont largement développés avec la révolution industrielle. L’État intervient pour la première fois pour réglementer des usages par un système d’autorisation de type “police des eaux”. Il s’agit de veiller à ce que le développement industriel reste compatible avec des impératifs de salubrité et donc de sécurité publique. Il s’agit aussi de veiller à ce que tous les agriculteurs puissent avoir accès à cette ressource.

16 octobre 1919 
Loi relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique (JO du 18 octobre 1919) : “Nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, quel que soit leur classement sans une concession ou une autorisation de l’État.”

1959 
Le Commissariat général du Plan crée une commission de l’eau, chargée de préparer une réforme de l’eau et un code du même nom. Le projet voit son aboutissement dans la loi du 16 décembre 1964 qui reste le fondement du système français de l’eau.

La loi sur l’eau du 16 décembre 1964 organise la gestion de l’eau par bassin avec la création des agences de l’eau et des comités de bassin. La même année est introduit le principe “pollueur-payeur”. Dans les années 70, la politique publique de l’eau s’inscrit dans le cadre européen. La législation communautaire a d’abord porté sur les usages de l’eau (dont l’eau potable) puis sur la réduction des pollutions.

1964 
Loi n° 64-1245 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre la pollution. Cette loi fixe des objectifs de qualité par cours d’eau dans chaque département. Elle crée les organismes de bassin (agences et comités de bassin). Le territoire français est divisé en six grands bassins hydrographiques, chacun comportant une structure consultative (les comités de bassin composés des représentants de l’État, des collectivités locales et des usagers de l’eau) et un organisme exécutif (les agences de l’eau).

15 juillet 1980 
Directive 80/778/CEE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

5 février 1981 
Une circulaire du ministère en charge de l’environnement institue les contrats de rivières portant sur la qualité des eaux, l’aménagement et la protection des berges, du lit de la rivière, du milieu aquatique et du paysage.

7 janvier 1983 
Avec la loi sur la répartition des compétences, toutes les collectivités territoriales, et non plus seulement les communes, interviennent, à des degrés divers, dans l’organisation des services d’eau et d’assainissement.

13 juillet 1984 
Promulgation de la loi relative au régime et à la répartition des eaux, et à la lutte contre la pollution, qui modifie la composition des comités de bassin et des conseils d’administration des agences de bassin.

3 janvier 1989 
Décret n° 89-3 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles.

8 mars 1990 
Tenue d’un colloque à Paris sur le thème “Eau et agriculture” en présence notamment d’Henri Nallet, ministre de l’agriculture et de la forêt qui estime que “l’eau n’est plus une ressource infinie en France” et que le débat doit porter “tout autant sur la quantité que sur la qualité”.

26 avril 1990 
Lors du comité interministériel sur l’eau consacré à la mise en place d’un plan contre la sécheresse, Michel Rocard, Premier ministre, annonce cinq mesures : création d’une cellule nationale de crise qui se réunira en cas d’urgence ; signature d’une convention nationale avec EDF qui s’engage à mettre ses réserves hydrauliques à la disposition des usagers en cas de besoin ; procédure simplifiée pour le lancement de travaux destinés à augmenter les ressources en eau ; campagne d’information afin d’inciter la population à économiser l’eau ; demande d’aide communautaire pour les agriculteurs contraints d’abandonner les cultures irriguées.

10 et 11 mai 1990 
Journées nationales de l’eau à Paris (réunissant 1 500 maires). Principales conclusions : doublement inéluctable du prix de l’eau dans les dix prochaines années ; demande de création d’une agence nationale pour la maîtrise et la gestion de la ressource en eau et d’institution d’une taxe “sur les surfaces imperméabilisées” pour lutter contre la pollution des eaux pluviales.

16 mai 1990 
Dans le cadre de la lutte contre la sécheresse, signature entre l’État et EDF d’une convention nationale permettant la mise à disposition par EDF de ses réserves d’eau.

15 juin 1990 
Rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale concernant la gestion de l’eau : proposition de créer un ministère qui serait responsable de l’ensemble de la politique de l’eau.

30 novembre 1990 
Publication du rapport d’une communication d’enquête de l’Assemblée nationale consacrée à la pollution de l’eau et à la politique nationale d’aménagement des ressources hydrauliques qui affirme “la nécessité et l’urgence d’une planification de la politique de l’eau”.

12 et 13 mars 1991 
Examen par le Conseil économique et social du rapport sur la gestion de l’eau présenté au nom de la section de l’agriculture et de l’alimentation qui s’oppose à une taxe sur la pollution de l’eau et estime qu’il faut “quantifier” l’eau consommée par l’irrigation et propose à cet effet de constituer des groupements d’irrigants à l’échelle d’une même unité hydrologique.

19 mars 1991 
Dans le cadre des assises nationales de l’eau, Brice Lalonde, ministre de l’environnement, déclare “seuls les agriculteurs gros pollueurs” paieront la redevance sur les nitrates.

21 mai 1991 
Directive européenne relative au traitement des eaux usées urbaines.

La loi du 3 janvier 1992, formalise la volonté de mener une politique publique de gestion responsable. L’eau est ainsi reconnue en tant que “patrimoine commun de la Nation”. La loi instaure un nouveau système de planification globale de la ressource en eau avec les schémas directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). L’Union européenne s’inscrit dans cette dynamique en proposant une harmonisation de la gestion de l’eau dans les pays européens. La directive-cadre sur l’eau (DCE) est adoptée le 23 octobre 2000.

3 janvier 1992 
La loi n° 92-3, dite “loi sur l’eau” (publication au JO du 4 janvier 1992) relance la politique de l’eau. Cette ressource est reconnue comme “patrimoine commun de la Nation”. La compétence des communes dans la gestion de l’eau est renforcée, le législateur transfère ainsi aux collectivités locales la responsabilité et la charge financière de la distribution d’eau potable et de la politique d’assainissement.

11 mars 1992 
Signature entre les ministères de l’agriculture et de l’environnement d’un accord-cadre. Il établit un calendrier pour l’intégration progressive des agriculteurs dans le dispositif général des agences de l’eau et prévoit l’instauration progressive entre 1993 et 1996 d’une redevance pollution “nitrates”.

24 septembre 1992 
Publication du décret n° 92-1042 portant application de l’article 5 de la loi du 3 janvier 1992 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

11 décembre 1992 
Promulgation de la loi n° 92-1282 modifiant la procédure de contrats d’exploitation de l’eau.

29 mars 1993 
Publication du décret n° 93-742 relatif aux procédures de déclaration et d’autorisation. Il concerne les “installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants”. Une autorisation est demandée au préfet.

13 juillet 1993 
Communication en Conseil des ministres sur la politique de l’eau, approuvant une série de mesures visant à la prévention des situations de crise, à la programmation et au financement des équipements dans le cadre des contrats de plan entre l’État et les régions, ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.

6 avril 1994 
Création des communautés locales de l’eau prévues dans la loi de janvier 92 par le décret n° 94-289.

2 février 1995 
Promulgation de la loi n° 95-101 relative à la protection de l’environnement, instituant l’obligation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement (article 73).

8 novembre 1995 
Publication du rapport de la mission d’information sur l’eau qui annonce “le doublement inéluctable du prix de l’eau dans les années à venir” et propose un contrôle plus important des entreprises de distribution de l’eau.

Du 14 au 16 novembre 1995 
Congrès à Paris de l’Association des maires de France (AMF) : création d’une association, “Service public 2000”, destinée à aider les élus dans leurs relations avec les grandes compagnies privées de gestion de l’eau.

29 février 1996 
Publication au JO d’un arrêté créant un Observatoire de l’eau.

6 novembre 1996 
Signature de deux chartes entre l’État et EDF-GDF, le Syndicat professionnel des entreprises de service d’eau et l’Association des maires de France, visant à promouvoir un droit minimal d’eau et d’électricité aux plus démunis.

26 novembre 1996 
À Marseille (Bouches-du-Rhône), à l’issue de la Conférence euro-méditerranéenne sur l’eau, adoption de la “déclaration de Marseille”, qui met l’accent sur “l’intérêt majeur de la gestion rationnelle de l’eau, de sa protection et de sa mise en valeur”. Inauguration du siège du Conseil mondial de l’eau à Marseille.

27 janvier 1997 
Publication d’un rapport de la Cour des comptes sur “la gestion des services publics locaux d’eau et d’assainissement”, critiquant la gestion de l’eau par les municipalités.

16-21 mars 1998 
Le 16, Ouverture de la première conférence internationale sur l’eau et le développement durable à Paris, entre les représentants de 84 pays. Le 21, adoption d’une déclaration politique, appelant notamment à “un nouvel ordre mondial” de l’eau, et reconnaissant les principes de “l’usager-payeur” et du “pollueur-payeur”.

24 juin 1998 
Publication du rapport parlementaire d’information sur la fiscalité écologique. Il préconise “d’utiliser l’outil fiscal dans la politique d’environnement”. Parmi les propositions faites dans le rapport, plusieurs concernent la gestion de l'eau.

3 novembre 1998 
Publication de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Elle constitue le cadre réglementaire européen en matière d’eau potable et s’applique à l’ensemble des eaux destinées à la consommation humaine, à l’exception des eaux minérales naturelles et des eaux médicinales. 

29 septembre 1999 
Publication du rapport d’information sur les activités polluantes et la politique de l’eau. Le rapport fait l’état des lieux de la pollution des eaux et des politiques menées par les différents intervenants. 

23 octobre 2000 
La directive-cadre 2000/60/CE instaure une politique communautaire de l’eau et renforce la décentralisation. Elle fait le choix d’une approche par grands bassins hydrographiques, inspirée de la loi française de 1964. 

8 mars 2001 
La Cour européenne de justice condamne la France pour manquement à ses obligations en matière de qualité de l’eau en application de la directive de 1975 sur “la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production alimentaire dans l’Union européenne”.

22 mai 2001 
Remise du rapport d’information en conclusion des travaux de la commission d’évaluation et de contrôle sur le financement et la gestion de l’eau, intitulé “De l’opacité à la transparence : le prix de l’eau”.

27 juin 2001 
Présentation par Dominique Voynet, en Conseil des ministres, d’un projet de loi portant réforme de la politique de l’eau (accès de tous à l’eau, facturation proportionnelle à la consommation effective d’eau, création d’un Haut Conseil des services publics de l’eau et de l’assainissement).

27 juin 2002 
Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes qui condamne la France pour le non-respect d’une directive européenne de 1991 sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates.

Juillet 2002 
Auditionné au titre du groupe de réflexion sur le cadre institutionnel de l’eau par la commission des affaires économiques et du plan du Sénat, Bruno Sido (RPR, Haute-Marne) souhaite qu’un nouveau projet de loi sur l’eau soit déposé rapidement pour assurer strictement la transposition de la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre communautaire de l’eau. Devant cette même commission, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l’écologie et du développement durable, confirme l’abandon du projet de loi portant réforme de la politique de l’eau et le dépôt, d’ici à fin 2003 d’un texte transposant la directive communautaire.

28 novembre 2002 
Séminaire gouvernemental sur le développement durable pour montrer “la volonté de l’ensemble de l’équipe gouvernementale d’intégrer le développement durable dans toutes les politiques publiques, en trouvant un juste équilibre entre développement économique, équité sociale et préservation de l’environnement”. Un certain nombre de thèmes de travail sont présentés dans le dossier de travail : notamment un Plan Bretagne pour un développement pérenne de l’agriculture et la reconquête de la qualité de l’eau ou une coopération internationale dans le secteur de l’eau.

12 février 2003 
Adoption en Conseil des ministres d’’un projet de loi transposant la directive-cadre européenne sur l’eau.

Février 2004 
Le gouvernement poursuit la consultation nationale sur la politique de l’eau. Il s’agit de recueillir l’avis du grand public et des acteurs de l’eau sur les premières propositions de réforme de la politique de l’eau du ministère de l’écologie à l’issue des trois premières phases du débat national (débat initié en 2003).

21 avril 2004 
Promulgation de la loi n° 2004-338 portant transposition de la directive européenne du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

9 février 2005 
Promulgation de la loi n° 2005-95 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement

Depuis les années 2000, la législation n’a cessé d’évoluer pour faire face aux nouveaux défis climatiques et à la raréfaction de l’eau. La loi de 2006 a rénové l’ensemble de la politique de l’eau et adapté ses outils pour atteindre, d’ici 2015, les objectifs de la DCE de 2000. Les lois de 2009 et 2010, dites loi Grenelle de l’environnement, l’ont renforcée en encadrant mieux l’utilisation de l’eau. La loi de reconquête de la biodiversité complète le dispositif.

30 décembre 2006 
Promulgation de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA). La loi vise la réalisation de conditions permettant “un bon état écologique des eaux” en 2015, conformément à la directive européenne du 23 octobre 2000. 

26 décembre 2007 
Publication du décret n° 2007-1868 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques.

11 janvier 2007 
Décret n° 2007-49 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

2 juillet 2008 
Publication du décret n° 2008-652 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable.

1er août 2008 
Promulgation de la loi relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (JO du 2) qui a pour objectif de prévenir ou de réparer les “dommages graves” causés notamment à la qualité des eaux de surface et souterraines. 

3 août 2009 
Promulgation de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement qui comprend un volet sur la gestion de l'eau. 

12 juillet 2010 
Promulgation de la loi portant engagement national pour l’environnement (dit Grenelle II). Elle énumère des dispositions pratiques visant à la mise en œuvre concrète de la “loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement” (dite “Grenelle 1”). 

7 février 2011 
Promulgation de la loi relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement, particulièrement à l’égard des personnes en situation de précarité résidant en France.

Octobre 2011 
Publication d’un décret relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.

14-15 septembre 2012 
Première conférence environnementale pour la transition écologique. Parmi les nombreux axes de travail est prévu un bilan de la politique de l’eau de 2006 à 2012 et des actions engagées dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau.

Avril 2013 
Promulgation de la loi dite "Brottes" visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes et qui interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau tout au long de l’année dans une résidence principale. 

Septembre 2013 
Du 20 au 21, conférence environnementale dont une table ronde est consacrée aux enjeux de la politique de l’eau. Publication du rapport Lesage sur l’évaluation de la politique de l’eau qui appelle à la mise en œuvre d’une nouvelle politique de l’eau dans laquelle l’État soit le véritable pilote. Publication d’un autre rapport d’évaluation de la politique de l’eau, axé sur la police de l’eau, les ressources des agences de l’eau. Ces rapports s’inscrivent dans le cadre du processus de la modernisation de l’action publique (Cimap).

20 novembre 2013 
Adoption par le Sénat en première lecture d’une proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci. Le texte comporte un volet prévention et un volet relatif à la gestion de la crise, de l’après-crise et l’indemnisation des dommages.

27 janvier 2014 
Promulgation de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) qui attribue au bloc communal (communes et intercommunalités) une compétence ciblée et obligatoire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Finalement, cette nouvelle attribution est repoussée à 2018.

16 avril 2015 
Publication d’un décret fixant la liste de 18 collectivités territoriales et leurs groupements retenus pour participer à l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau.

7 août 2015 
Promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe. La loi prévoit que les régions peuvent se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques lorsque l’état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région.

5 avril 2016 
Publication du rapport de synthèse évaluant les avantages et les inconvénients du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. En cas de réalisation de l’aéroport, les rapporteurs préconisent un redimensionnement du projet pour réduire ses impacts sur l’eau et la biodiversité.

Juillet 2016 
Publication du rapport de Rémy Pointereau sur le bilan de l’application de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Le rapport fait état de difficultés dans l’application du principe de continuité écologique, la préservation de l’eau potable. 

8 août 2016 
Promulgation de la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. La loi crée l’Agence française pour la biodiversité (AFB), qui regroupera des opérateurs existants dont l’Office national de l’eau, l’Agence des aires marines protégées, l’établissement des Parcs nationaux de France. Pour préserver la biodiversité dans les espaces aquatiques, la loi crée des zones en mer ou dans les fleuves qui protègent le cycle biologique de certaines espèces de poissons.

30 décembre 2017
Promulgation de la loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations instaure la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

3 août 2018
Promulgation de la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Possibilité pour les communes membres d'une communauté de communes (qui n'exerce pas les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement) de repousser le transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, au 1er janvier 2026.

11 décembre 2019
Rapport d’information déposé à l'Assemblée nationale par la Commission des affaires européennes sur la politique européenne de l’eau. L’UE est en effet confrontée à de nouveaux enjeux qui nécessitent un réexamen de sa politique de l’eau : le dérèglement climatique et la pénurie d’eau ; la qualité de la ressource et la prévention des risques liés à l’utilisation de nouveaux polluants ; le pression croissante de l’opinion publique pour un meilleur accès à la ressource et la transparence des informations sur la qualité de l’eau. 

4 juin 2020
Rapport d'information déposé à l'Assemblée nationale par la mission d'information sur la gestion des conflits d'usage en situation de pénurie d'eau. Ce rapport n’a pas pour ambition de refaire le constat des pénuries qui se succèdent, mais explore la façon dont les conflits d’usage de l’eau prennent naissance. Il réfléchit à la mise en œuvre, selon les spécificités propres à chaque territoire, des différents modes de régulation de conflits avant d’en arriver à la judiciarisation. 

23 juin 2021
Décret n° 2021-795 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse.

17 mars 2022
Rapport sénatorial sur les aspects scientifiques et technologiques de la gestion quantitative de l'eau. Ce rapport intervient après une audition publique organisée par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il est consacré aux aspects scientifiques et technologiques de la gestion quantitative de l'eau.

17 octobre 2022
Avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) relatif à la gestion de l'eau et de l'assainissement dans les outre-mer. 

24 novembre 2022
Rapport d'information sur l'avenir de l'eau remis par la délégation sénatoriale à la prospective. Le rapport s’attache à imaginer ce que pourrait être une gestion à long terme pertinente de la ressource eau en France, en posant une série de questions sur le sujet :

• quelles sont nos utilisations de l’eau ?
• quels sont les changements attendus du cycle de l’eau ?
• comment gère-t-on les conflits d’usage ?
• quelle est la bonne gouvernance de l’eau ?
• quelles sont les données sur l’eau disponibles et nécessaires ?
• peut-on accroître la quantité d’eau mobilisable ?
• où en est-on en matière de qualité de l’eau ?
• quels sont les enjeux financiers de la politique de l’eau ?

22 décembre 2022
Ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine réaffirmant le droit à l’accès à l’eau potable pour tous dans tous les territoires, y compris dans les outre-mer.

30 mars 2023
Présentation du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il définit 53 mesures parmi lesquelles une réduction de 10% de la consommation d'eau en 2030 dans un contexte de réchauffement climatique.  Ce plan s'articule en cinq axes : accélérer la sobriété (économies d'eau), lutter contre les fuites, prévenir les pollutions, améliorer la gouvernance de la gestion de l'eau et mettre en œuvre une tarification adaptée, prévenir les épisodes de sécheresse.

14 avril 2023
Rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé "Comment favoriser une gestion durable de l'eau (quantité, qualité, partage) face aux changements climatiques ?". Le sujet de l’eau est complexe et soulève des problèmes imbriqués, comme l’illustre celui de la concentration des pollutions du fait notamment d’une moindre dilution. En raison de son importance fondamentale pour la vie humaine, les écosystèmes, le cadre de vie et le bien-être des populations ainsi que de la dépendance du fonctionnement de l’ensemble de la société à cette ressource, les questions de sa suffisance, de sa qualité et de son partage se posent avec un risque de conflictualité de plus en plus aigu. Face au dérèglement climatique dont les conséquences sont de plus en plus visibles sur le grand et le petit cycle de l'eau, le CESE formule une série de propositions. 

28 juin 2023
Rapport d'information n°1455 sur "la gestion de l'eau pour les activités économiques" déposé par la commission des affaires économiques sur la gestion de l'eau à l'Assemblée nationale. Le rapport tâche d’apporter des réponses pour accompagner les secteurs économiques – l’agriculture, mais aussi l’industrie, le tourisme et l’énergie – vers les transitions nécessaires. Le rapport réfléchit également à la hiérarchisation des usages de l’eau et au partage de la ressource entre ces différents secteurs après avoir satisfait les besoins vitaux humains.

11 juillet 2023
Rapport d'information "pour une politique de l'eau ambitieuse, responsable et durable" déposé au Sénat par la mission d'information créée à l'initiative du groupe socialiste écologique et républicain (SER). Cette mission d'information a adopté des recommandations visant à renforcer la capacité de notre modèle de gestion de l'eau à répondre aux défis hydriques, à anticiper avec les acteurs de terrain les bouleversements induits par le changement climatique et à réguler les conflits d'usage. 

17 juillet 2023
Rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique. La réduction des prélèvements d’eau doit devenir un objectif majeur de la politique de l’eau. Pour promouvoir une gestion durable, le système des redevances qui financent les actions des agences de l’eau doit évoluer vers une répartition plus juste des contributions, la redevance sur les prélèvements d’eau pouvant alors inciter à la réduction des consommations d’eau.

17 janvier 2024
Rapport d'information n°2069 sur "l'adaptation de la politique de l'eau au défi climatique" déposé par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'adaptation de la politique de l'eau au défi climatique. Sur le temps long, d'ici à 2050, les précipitations devraient baisser de 16 à 23% et le débit moyen annuel des cours d'eau devrait diminuer de 10 à 40%. En ce qui concerne les eaux souterraines, il est prévu une diminution de la recharge en eau comprise entre 10 et 25 %. Les baisses des débits d'étiage, débit minimal d'un fleuve, seront par ailleurs plus sévères, plus longues et plus précoces, avec des débits estivaux réduits de 30 à 60%.

22 mars 2024
Bilan du "premier anniversaire" du plan Eau publié par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Le plan d’action pour une meilleure gestion de l’eau livre son premier bilan anniversaire, consacré au volet industriel. 50 sites industriels, notamment dans la chimie et les matériaux ou l'agroalimentaire, élaborent des plans de sobriété hydrique (PSH) pour réduire leurs prélèvements d'eau. 

28 mars 2024
Projet de décret relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Ce projet est soumis à consultation dans le but de pouvoir modifier les dispositions du code de l'environnement relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) afin de prévoir davantage d'agilité dans les procédures d'élaboration et de révision des schémas et dans le fonctionnement des commissions locales de l'eau (CLE).