Municipales 2020 : les règles de financement de la campagne électorale

Les règles de financement des campagnes électorales municipales diffèrent selon la taille de la commune. Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les candidats n’ont pas d’obligation et aucun remboursement public n’est prévu. Dans les communes de plus de 9 000 habitants, les candidats doivent respecter un certain nombre d’obligations.

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Dans les communes de plus de 9 000 habitants recensées par l'Insee, les candidats aux élections municipales sont soumis, pour le financement de leur campagne électorale, aux dispositions de la loi du 19 janvier 1995 sur le financement de la vie politique. 

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les candidats n’ont pas d’obligation si ce n'est l'interdiction de recevoir des dons de personnes morales. En contrepartie, aucun remboursement public n'est prévu à leur endroit.

Les dispositions prévues pour les communes de 9 000 habitants et plus concernent le plafonnement des dépenses, l'obligation de nommer un mandataire financier et de déposer un compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Le cas particulier des dépenses de propagande

Les dépenses de propagande (affiches pour l'affichage électoral, circulaires et bulletins de vote) sont remboursées à par les préfectures aux listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés par tour dans les communes de 1000 habitants et plus. Pour obtenir un remboursement, les listes doivent respecter un certain nombre de conditions (qualité du papier, etc.). Les sommes remboursées sont établies en fonction de tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté. 
Dans les communes de moins de 2500 habitants, il n'y a pas de commission de propagande. Les listes candidates peuvent adresser le matériel électoral aux électeurs, mais elles doivent en assurer la distribution par leurs propres moyens et les frais d'envoi ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement.

Quelles recettes et quelles dépenses de campagne ?

Qui peut financer la campagne électorale ?

Dans les recettes sont distingués les financements par des personnes physiques et les financements par des personnes morales :

Une même personne physique ne peut pas, lors d’une même élection, financer la campagne d’un ou de plusieurs candidats pour une somme totale dépassant 4 600 euros.

L'article 26 de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique modifie l'article L 52-8 du Code électoral et dispose que seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France peuvent désormais verser un don à un candidat.

Les dons en espèces ne peuvent pas excéder 150 euros et le montant global des dons en espèces faits à un candidat ne peut pas être supérieur à 20% du montant des dépenses autorisées (si ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros).

Les seules personnes morales admises à participer au financement de la campagne électorale d’un candidat sont les partis ou groupements politiques. 

Aucune contribution ne peut provenir d’autres personnes morales de droit privé (entreprise, association, etc.) ou de droit public (établissement public, collectivité territoriale, etc.).

Le contrôle des comptes de campagne pour l'élection municipale

Les dépenses électorales sont les dépenses effectuées en vue de l’élection municipale pendant les six mois qui précèdent l’élection par le candidat ou pour son compte. Pour les élections municipales 2020, la période de comptabilisation est ouverte depuis le 1er septembre 2019. Depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l'article L.52-4 du code électoral a été modifié pour réduire le délai d'un an à six mois. Ainsi, "le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne". 

Le montant du plafond des dépenses électorales est fixé en fonction du nombre d’habitants de la commune. Il est majoré pour les listes présentes au second tour.

Le code électoral impose au candidat de ne pas dépasser le plafond des dépenses de campagne pour l'élection municipale. Une autre règle impose l'obligation pour le candidat de percevoir les recettes par l'intermédiaire d'un mandataire financier.

C’est le mandataire financier désigné par le candidat, et lui seul, qui peut recueillir les fonds et engager les dépenses de campagne. Le mandataire financier peut être une personne physique ou une association de financement électoral.

Après l’élection, les listes doivent déposer un compte de campagne en équilibre, ou éventuellement en excédent, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

L'examen du compte de campagne et les remboursements

Depuis la loi du 14 avril 2011, les listes qui ont obtenu moins de 1% des suffrages exprimés et qui n’ont reçu aucun don de personnes physiques sont dispensées de cette obligation, ainsi que de celle de fournir les pièces justificatives de dépenses ou de recettes.

Dans un formulaire établi par la CNCCFP, le mandataire financier retrace a posteriori toutes les dépenses électorales et toutes les recettes perçues. 

Le compte de campagne doit être présenté à la CNCCFP par un membre de l’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés. 

L’expert-comptable doit mettre le compte de campagne en état d’examen et s’assurer de la présence des pièces justificatives requises. 

Le compte doit être déposé au plus tard avant 18 heures le vendredi 22 mai 2020.

Approbation, réformation ou rejet des comptes de campagne

La CNCCFP approuve, après réformation ou rejette les comptes présentés. 

Le montant du remboursement forfaitaire de l'État peut être modulé lorsque la commission relève des irrégularités qui n'entraînent pas le rejet du compte de campagne.

Si le compte de campagne est approuvé par la CNCCFP, un remboursement forfaitaire est versé aux candidats qui ont recueillis au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin.

Le candidat est remboursé du montant arrêté par la Commission à hauteur de son apport personnel (versements personnels et emprunts du candidat remis au mandataire), dans la limite de 47,5% du plafond fixé pour chaque circonscription.

En cas de non respect des règles applicables en matière de financement électoral, les peines encourues peuvent, outre l’invalidation du scrutin, aller jusqu'à 10 ans d’emprisonnement, 150 000 euros d’amende et 5 ans de radiation des listes électorales (en cas de détournement de fonds publics par exemple).