Alimentation, déchets plastiques, bien-être animal : le second volet de la loi Égalim

Pour organiser la transition vers un approvisionnement alimentaire d'une meilleure qualité, la loi Agriculture et alimentation, dans son second volet, contient des mesures sur la restauration collective, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et le bien-être animal.

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La restauration collective

La loi instaure l’obligation de servir des repas "dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge" qui comprennent une part au moins égale à 50% de produits bénéficiant de labels ou issus des circuits courts et au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique. Les labels autorisés dans les 50% ont été fixés par un décret du 23 avril 2019. Il s’agit de :

  • le label rouge ;
  • l’appellation d’origine ;
  • l’indication géographique ;
  • la spécialité traditionnelle garantie ;
  • la mention "issus d’une exploitation de haute valeur environnementale" ;
  • la mention "fermier" ou "produit de la ferme" ou "produit à la ferme", pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2022.

Les proportions de 50 et 20% sont établies en valeur hors taxe. En conséquence, les volumes de produits alimentaires achetés qui échappent à cette obligation devraient rester plus importants, notamment en raison du prix plus élevé des produits labellisés bio ou écologiques. Un rapport doit être remis en 2020 pour étudier la possibilité d’étendre cette obligation à l’ensemble de la restauration privée.

Par ailleurs, la loi encourage la lutte contre le gaspillage alimentaire en autorisant la restauration collective et l’industrie alimentaire à faire des dons alimentaires. Dans les restaurants et les débits de boisson, il est possible d’emporter les aliments et les boissons non consommés (autorisation du "doggy-bag").

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Les produits phytopharmaceutiques et produits biocides font l’objet de limitation. Depuis le 1er janvier 2019, il est interdit de pratiquer des ristournes, des rabais sur ces produits.

Une ordonnance du 24 avril 2019 rend incompatibles, à compter du 1er janvier 2021, les activités de vente ou d’application et de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Elle fixe des règles de séparation capitalistique entre ces activités. Cette séparation, qui concerne toutes les utilisations (agricoles ou non), est appréciée au regard des participations au capital ou des droits de vote au sein des organes d’administration et de surveillance des établissements concernés. Une note du CGDD et du CGAERR d’octobre 2018 explique les conséquences de cette disposition qui "introduit un changement majeur pour la fourniture du conseil à l’agriculteur". L’objectif de la mesure est de favoriser le libre choix de l’agriculteur. Celui-ci est souvent placé face un conseiller qui est aussi vendeur et dont l’intérêt peut être orienté vers la vente rapide d’un produit phytosanitaire plutôt que guidé par le souci d’adapter au mieux les produits à la demande de l’agriculteur et aux paramètres environnementaux de son exploitation.

Par ailleurs, la loi précise que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.

Dans le cadre de la protection des abeilles, la loi prohibe "l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits". Les amendements déposés en faveur de l’interdiction du glyphosate ont été rejetés par l’Assemblée nationale.

La loi prévoit la suspension de la mise sur le marché de l’additif E 171 (dioxyde de titane) ainsi que des denrées alimentaires qui en contiennent. L’arrêté de suspension a été pris le 17 avril 2019. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée d’un an.

La réduction des déchets plastiques

Les mesures sur la réduction des plastiques étaient attendues, notamment dans le cadre de la lutte contre les perturbateurs endocriniens. Une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a notamment montré que, même à froid, le risque de contamination du contenu alimentaire par le contenant plastique existe et que la migration s’accroît lors du réchauffement du contenant.

La loi interdit les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans plastiques, à compter de 2025. Cette obligation est applicable dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants en 2028. Les bouteilles d’eau plate en plastique et touillettes en plastique sont interdites à compter de 2020 dans le cadre des services de restauration collective scolaire (hors services situés sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable).

 

Le respect du bien-être animal

Le respect de l’animal est au cœur de préoccupations sociétales, notamment sous l’influence d’actions d’associations de défense des animaux. Les conditions d’abattage des bovins et d’élevage de poules en batterie, notamment, ont été dénoncées par l’association de défense des animaux L214 au moyen de vidéos qui ont interpellé le grand public.

Pour lutter contre la maltraitance, la loi :

  • autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort dans les abattoirs volontaires ;
  • étend le délit de maltraitance animale en élevage au transport et à l’abattage. Les peines encourues pour ce délit sont doublées ;
  • interdit de créer ou de réaménager des élevages de poules pondeuses en cages ;
  • oblige de nommer une personne responsable de la protection animale des établissements d’abattage qui contribue à faire respecter les mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
  • permet aux associations de protection animale de se constituer partie civile.

Toutefois, certaines associations estiment que le texte n’est pas allé assez loin dans l’amélioration du respect de l’animal : la vidéosurveillance dans les abattoirs n’est pas obligatoire, la loi ne traite pas de sujets évoqués lors des états généraux (interdiction de l’abattage sans étourdissement ou broyage des poussins mâles, etc.).