Les révisions constitutionnelles motivées par l'évolution de la société

Plusieurs révisions constitutionnelles sont motivées par la volonté d'adapter la Constitution aux évolutions de la société et à la reconnaissance de nouveaux droits (parité politique et protection de l'environnement), ainsi qu'au développement de la justice pénale internationale (Cour pénale et interdiction de la peine de mort).

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1999 - Égalité politique entre les femmes et les hommes

Si les femmes sont électrices et éligibles depuis 1944, elles sont restées pendant longtemps très minoritaires parmi les élus. 

La représentation des femmes en politique ne devient une priorité que dans les années 1990. Lors de la campagne présidentielle de 1995, Jacques Chirac promet d’instituer un Observatoire de la parité, lequel est créé en octobre de la même année. 

En 1997, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, Lionel Jospin, s’engage à réformer la Constitution pour y inscrire l'objectif de parité. La réforme est annoncée en Conseil des ministres le 17 juin 1998 et adoptée par le Parlement réuni en Congrès le 28 juin 1999.

Elle conduit à la loi n°99-569 du 8 juillet 1999. Cette loi modifie les articles 3 et 4 de la Constitution de 1958 afin de préciser que "La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives" et que les partis "contribuent à la mise en œuvre" de ce principe "dans des conditions déterminées par la loi". 

C'est sur ce fondement constitutionnel que le Parlement a voté plusieurs textes visant à favoriser la parité politique, en 2000, 2003, 2007, 2008, 2013 et 2014.

1999 - Cour pénale internationale

La Cour pénale internationale (CPI) a été instituée par le traité de Rome du 17 juillet 1998, aux termes d'une convention organisée par l'Organisation des Nations Unis (ONU). Lors de la conférence, 120 pays, dont la France, se sont prononcés en faveur du traité créant cette juridiction universelle, permanente et indépendante, chargée de juger les personnes accusées notamment de génocide ou de crime contre l'humanité.

La France a signé le traité de Rome dès le 18 juillet 1998. Toutefois, pour le ratifier, le Conseil constitutionnel a estimé dans une décision du 22 janvier 1999 qu'une révision de la Constitution s'imposait. Le statut de la CPI était, en effet, en contradiction avec la Constitution sur 3 points. 

Le président de la République et le gouvernement ont jugé que les obstacles relevés par le Conseil constitutionnel devaient être surmontés afin que la France puisse devenir partie au statut de la CPI.

C'est l'objet de la loi constitutionnelle n°99-568 du 8 juillet 1999. Elle complète le titre VI de la Constitution, relatif aux traités et accords internationaux, par un article 53-2 disposant que "la République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité, signé le 18 juillet 1998".

Une loi du 30 mars 2000 est ensuite venue autoriser la ratification du traité sur la CPI, ratification qui a eu lieu le 9 juin 2000. 

 

2005 - Charte de l'environnement

Dans les années 2000, l'environnement devient une préoccupation croissante. Une Charte de l'environnement est rédigée en 2004. Le président de la République, Jacques Chirac, souhaite qu'elle soit "adossée à la Constitution, afin d'inscrire une écologie humaniste dans notre pacte républicain".

C'est ce que fait la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005, qui comporte 3 articles :  

  • Son article 1er hisse au rang de principe constitutionnel les règles contenues dans la Charte de l’environnement de 2004. On parle alors de "droits de l’homme de la troisième génération". La Charte est adossée à la Constitution, elle est mentionnée dans son préambule après le rappel de la Déclaration des droits de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946
  • Son article 2 édicte la Charte de l'environnement. Cette Charte instaure notamment un nouveau droit, celui de vivre dans un environnement qui répond à certains critères qualitatifs. Elle énonce le devoir de toute personne de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement et de prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement. Elle définit également le principe de précaution en matière environnementale
  • Son article 3 étend le champ du domaine de la loi défini à l'article 34 de la Constitution à la "préservation de l'environnement".

2007 - Interdiction de la peine de mort

Le 15 décembre 1989, à New-York, un protocole (2e protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques) visant à abolir la peine de mort pour tous les crimes est adopté par l’Assemblée générale des Nations unies.

Pour ratifier ce protocole qui ne peut être dénoncé, le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, Jacques Chirac, juge le 13 octobre 2005 que la Constitution doit être révisée afin d’y inscrire l’interdiction de la peine de mort. 

Le 3 janvier 2006, dans son allocution en réponse aux vœux du Conseil constitutionnel, Jacques Chirac annonce son intention d’engager le processus de la révision de la Constitution.

Le 17 janvier 2007, le projet de loi constitutionnelle est présenté en Conseil des ministres. Il est adopté le 19 février 2007 par le Parlement réuni en Congrès. La loi constitutionnelle 2007-239 relative à l’interdiction de la peine de mort est promulguée le 23 février. Elle insère dans la Constitution l'article 66-1 au terme duquel : "Nul ne peut être condamné à la peine de mort."

La révision constitutionnelle élève au sommet de la hiérarchie des normes l’abolition de la peine de mort. Elle permet à la France de ratifier, le 2 octobre 2007, le 2e protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1989.