Les réformes sur les institutions de 1960 à 1996

Les révisions de la Constitution depuis 1958 sont nombreuses. Elles répondent à des logiques différentes. Certaines ont modifié le fonctionnement des institutions et de la vie politique française. La plus importante d'entre elles est la révision du 6 novembre 1962 instituant l'élection du président de la République au suffrage universel direct.

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1960 - Organisation de la Communauté franco-africaine

La première révision de la Constitution de la Ve République date de 1960. Elle n'est évoquée que pour mémoire. Elle portait sur l'organisation de la Communauté, une union de type fédératif entre la France et ses colonies d'Afrique subsaharienne.

La loi constitutionnelle n°60-525 du 4 juin 1960 trouve son origine dans les accords conclus en avril 1960 avec Madagascar et la Fédération du Mali en vue de leur accession à l'indépendance. Elle permet de concilier indépendance et appartenance à la Communauté.

Cette révision a été adoptée en vertu de l'article 85 du titre XII de la Constitution. Ces dispositions, caduques en 1961, n'ont été abrogées qu'en 1995. 

1962 - Élection du président de la République au suffrage universel direct

Cette révision est la plus notable des révisions constitutionnelles. 

La loi constitutionnelle n°62-1292 du 6 novembre 1962 modifie les articles 6 et 7 de la Constitution. Elle remplace l'élection du président de la République par un collège de grands électeurs instaurée en 1958 par son élection au suffrage universel direct. 

Cette réforme est adoptée par la voie du référendum législatif prévu par l'article 11 de la Constitution qui dispose que "le président de la République [...] peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics."

Le recours au référendum législatif, décidé par le général de Gaulle, a suscité de vives controverses juridiques et politiques.  

Finalement, la révision est majoritairement approuvée par les Français (62,2% des suffrages exprimés) le 28 octobre 1962.

La réforme est d'importance à deux titres :

  • elle donne une légitimité populaire au président de la République et consacre sa prééminence dans les institutions ;
  • il s'agit de la seule révision constitutionnelle adoptée en vertu de l'article 11 de la Constitution. 

1963 - Dates des sessions parlementaires

Cette révision porte sur l’article 28 de la Constitution. Elle revoit les dates d’ouverture et de fermeture des deux sessions ordinaires du Parlement (d'automne et de printemps).

Elle est adoptée par le Congrès le 20 décembre 1963, selon la procédure de l'article 89 de la Constitution.

Elle aboutit à la loi constitutionnelle n°63-1327 du 30 décembre 1963. Ses dispositions ont été abrogées depuis par la révision constitutionnelle du 4 août 1995, qui a instauré une session parlementaire ordinaire unique.

1974 - Saisine du Conseil constitutionnel

Annoncée par Valérie Giscard d'Estaing dans son message au Parlement du 30 mai 1974, la réforme est présentée au Conseil des ministres du 21 août 1974.

La réforme, promulguée le 29 octobre 1974 (loi constitutionnelle n°74-904), révise l'article 61 de la Constitution afin de permettre à 60 députés ou 60 sénateurs de déférer au Conseil constitutionnel une loi votée par le Parlement, avant sa promulgation par le président de la République.

Avant cette réforme, seuls le chef de l’État, le Premier ministre et les présidents des assemblées détenaient cette prérogative.

Cette nouvelle disposition renforce le rôle du Conseil constitutionnel, qui devient de la sorte juge de la conformité de la loi aux règles et principes à valeur constitutionnelle. Elle offre surtout un instrument essentiel de contrôle et de sanction à l’opposition parlementaire. Une loi déférée au Conseil constitutionnel ne peut plus être promulguée, donc appliquée, tant que ce dernier n’a pas statué.

Les décisions du Conseil, qui peut rejeter tout ou partie de la loi déférée, n’étant susceptibles d’aucun recours, cette réforme représente une avancée dans la reconnaissance des droits de l’opposition. Elle induit aussi pour les gouvernements et les membres de la majorité parlementaire une attention particulière dans la préparation des projets et propositions de lois.

1976 - Intérim de la présidence de la République

Une déclaration du Conseil constitutionnel du 24 mai 1974 avait suggéré la réforme, présentée en Conseil des ministres le 28 janvier 1976.

Adoptée en congrès en application de l'article 89 de la Constitution, la loi n°76-527 du 18 juin 1976 précise l'article 7 de la Constitution pour prévoir le cas du décès d’un candidat à l’élection présidentielle juste avant le scrutin ou entre les deux tours.

1992 - Langue française et lois organiques sur les TOM

Cette révision du 25 juin 1992 (loi constitutionnelle n°92-554) a pour but de rendre compatible la Constitution avec le traité de Maastricht sur l'Union européenne

Elle contient aussi d'autres mesures. Sont ainsi modifiés les articles suivants de la Constitution :  

  • l’article 2 afin de préciser que  "La langue de la République est le français" ;
  • l’article 54 afin de permettre à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel de la conformité d’un traité avec la Constitution ;
  • l’article 74 afin de prévoir que les statuts des territoires d’outre-mer (TOM) sont fixés par des lois organiques.

1993 - Cour de justice de la République

Annoncée dans une déclaration de François Mitterrand le 9 novembre 1992, puis dans la déclaration de politique générale du 8 avril 1993 où le nouveau Premier ministre, Édouard Balladur, confirme qu'il poursuivra la réforme entamée sous le précédent gouvernement, la réforme est présentée en Conseil des ministres le 10 mars 1993.

Elle est adoptée par le Congrès réuni le 19 juillet 1993 et promulguée le 27 juillet 1993 (loi constitutionnelle n°93-952)

Cette révision :

1995 - Référendum, session et immunités parlementaires

Annoncée par le chef de l'État dans un message au Parlement le 19 mai 1995, la réforme est présentée en Conseil des ministres le 28 juin 1995.

Elle est promulguée le 4 août 1995 (loi constitutionnelle n°95-880). 

Cette réforme est importante : 

  • elle étend le champ du référendum législatif à des projets de loi relatifs à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics (article 11). Les Français peuvent être désormais consultés par référendum sur toute réforme affectant la politique économique ou sociale de la Nation et les services publics y concourant. ;
  • elle instaure une session parlementaire unique de 9 mois (article 28) ;
  • elle crée une séance réservée à un ordre du jour fixé par chaque assemblée (article 48) ;
  • elle modifie les règles relatives à l’inviolabilité des parlementaires afin d’autoriser des poursuites à leur encontre en session, sans autorisation de leur assemblée, et d’assouplir la procédure relative aux demandes d’arrestation ou de mise sous contrôle judiciaire (article 26) ;
  • elle abroge enfin les dispositions relatives à la Communauté (franco-africaine). 

1996 - Lois de financement de la sécurité sociale

Cette révision est adoptée par le Congrès réuni le 19 février 1996.

La loi constitutionnelle n°96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) renforce les pouvoirs du Parlement en matière de finances sociales.  

Les lois de financement de la sécurité sociale sont examinées et votées tous les ans par le Parlement. Elles autorisent le budget de la sécurité sociale.