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La politique de défense au travers des lois de programmation militaire de 1994 à 2030

Temps de lecture  15 minutes

Par : La Rédaction

L'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que les lois de programmation militaire déterminent les objectifs de la politique de défense et les moyens financiers qui lui sont consacrés. Depuis 1958, les lois de programmation militaire se succèdent, s’inscrivant dans une logique de planification financière.

Les lois de programmation militaire (LPM) ont pour objet d’établir une programmation pluriannuelle des dépenses de l’État en matière militaire, à un horizon compris entre quatre et sept ans.

Elles sont précédées par la publication d’un Livre blanc – devenu Revue stratégique – qui pose les grandes orientations stratégiques de la défense française. De 1972 à 2013, quatre Livres blancs ont été publiés. La loi du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire 2024-2030 s’appuie sur l'actualisation effectuée en 2025 de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale.

Les enjeux liés aux lois de programmation militaire de 1994 à 2019

La politique de défense de la France exprime une stratégie d’engagement des forces et celle de son industrie d’armement. Les lois de programmation militaire doivent concilier l’impératif constitutionnel de voter un budget annuel et la nécessité d’un engagement sur le long terme (investissements, mise au point et acquisition de systèmes d’armes).

La première loi de programme de la Vᵉ République, du 8 décembre 1960, accompagne la mise en œuvre de la dissuasion nucléaire.

À partir de 1976, les lois portent “approbation de la programmation militaire” ou sont désignées comme “lois de programmation” (1987, 1990). Par la suite, la dénomination couramment utilisée sera celle de loi de programmation militaire (LPM).

La réévaluation des grands choix stratégiques de 1994

Les choix stratégiques posés par le Livre blanc de la défense de 1994 découlent d’une situation inédite. Depuis la disparition du pacte de Varsovie en 1991, les frontières de la France ne semblent plus directement menacées par quelque ennemi que ce soit.

Ce deuxième Livre blanc sur la défense (après le Livre blanc de 1972) vise à adapter les capacités de la dissuasion et à définir le rôle des forces conventionnelles face à ce nouveau contexte international. Il définit la notion d'autonomie stratégique et conduit à la professionnalisation des armées en 1996.

Partant des priorités définies dans le Livre blanc sur la défense, le projet de LPM 1995-2000 présenté en conseil des ministres le 20 avril 1994 prévoit d’augmenter annuellement les crédits d’équipement de 0,5%, tandis que les effectifs passent de 606 000 à 579 500. L’application de ce texte est suspendue en 1995 par le Premier ministre Alain Juppé, qui annonce la préparation d’un nouveau projet de programmation militaire.

La LPM 1997-2002 : vers le “modèle d'armée 2015”

La loi du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 se fixe pour ambition la professionnalisation des armées, la restructuration des industries de défense, la modernisation des équipements, une politique de défense fondée sur l’Union européenne et l’OTAN. Elle est la première des trois lois de programmation devant conduire au modèle d’armée 2015.

Dans ses conclusions, le rapport du Sénat sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 soulignait les difficultés de mise en œuvre de la réforme envisagée : politique de recrutement des engagés, réduction des crédits d’équipement et des coûts de réduction des programmes, ainsi que l’impact des restructurations industrielles.

La LPM 2003-2008 : la mise en place de l’armée de métier

La loi de programmation militaire 2003-2008 adoptée le 27 janvier 2003 prévoit un accroissement de l’effort de défense de la France et la modernisation des équipements des forces armées.

La LPM 2003-2008 s’inscrit dans le cadre de la mise en place du “nouveau modèle d’armée 2015” marqué par la professionnalisation des armées entamée en 1996.

Les effectifs des armées, directions et services sont fixés à 446 600 en 2008. Pour atteindre cet objectif, un fonds de consolidation de la professionnalisation est constitué afin d’assurer l’attractivité des métiers militaires et la fidélisation du personnel à forte qualification.
Dans son bilan de l’exécution de la LPM 2003-2008, la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale porte un jugement “sévère” sur son exécution. Elle plaide notamment en faveur d’un contrôle parlementaire accru de l’exécution de la future LPM, compte tenu notamment des engagements croissants en opérations extérieures (OPEX).

La LPM 2009-2014 : entre défense et sécurité nationale

Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, publié le 17 juin 2008 tire les enseignements des attentats du 11 septembre 2001. Il met l’accent sur l’effacement de la frontière entre les notions de défense et de sécurité nationale. Il définit une stratégie de défense destinée à apporter des réponses à “l’ensemble des risques et menaces susceptibles de porter atteinte à la Nation”.

La loi de programmation militaire 2009-2014 s’appuie sur ces conclusions. Elle prévoit la suppression de 54 000 postes (dont 46 500 postes de militaires) malgré le maintien d’une priorité budgétaire qui conduit à prévoir 185 milliards d’euros de dépenses en six ans pour la défense. Les économies budgétaires résultant des suppressions de postes doivent être réaffectées aux crédits d’équipements, notamment aux dépenses d’armement.

La LPM 2014-2019 : nouveau contexte stratégique et attentats terroristes en France

Prenant acte du changement de contexte stratégique, le président François Hollande demande, au lendemain de son élection en mai 2012, qu’un nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale soit rédigé.

Parmi les priorités de défense, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril 2013 met pour la première fois l’accent sur l’extension de la protection face aux cybermenaces. Il débouche sur la LPM du 18 décembre 2013.

Malgré un contexte budgétaire marqué par l’impératif de redressement des finances publiques, la LPM initiale prévoyait de maintenir le budget de la défense à son niveau d’alors durant trois ans, celui-ci augmentant en deuxième période, afin de donner à la France les moyens de mettre en œuvre le modèle d’armées retenu dans le Livre blanc.

Les travaux d’actualisation de la loi de programmation militaire sont avancés début 2015 en raison de la nette dégradation de l’environnement stratégique et opérationnel constatée depuis 2013.

Prenant en compte la nette dégradation de l’environnement stratégique et opérationnel, la loi d’actualisation de la LPM du 28 juillet 2015 traduit les décisions prises suites aux attaques de janvier 2015 : renforcement de la posture de protection nationale et garantie de la capacité des forces armées à faire face dans la durée à l’ensemble de leurs engagements opérationnels, atténuant la distinction entre sécurité intérieure et défense nationale.

À la suite des attentats du 13 novembre 2015, de nouvelles orientations sont proposées pour permettre une adaptation des dispositifs de défense à l’existence de menaces se matérialisant par des actes de guerre perpétrés sur le sol national.

Dans le cadre de l’opération Sentinelle lancée en janvier 2015, 10 000 soldats (dont 3 000 en réserve) sont engagés sur le territoire national pour défendre et protéger les Français.

La situation implique, en même temps, d’accélérer les actions offensives sur les théâtres d’affrontements avec Daech et Al Qaïda en Irak puis en Syrie. Ces orientations sont traduites à l’occasion du conseil de défense du 6 avril 2016.

Cette actualisation s’élève à 162,4 milliards d’euros courants sur 2015-2019, soit une hausse de 3,8 milliards d’euros par rapport à la trajectoire initiale de la LPM 2014-2019.

Ce budget se caractérise par une “sécurisation des ressources”, désormais constituées de crédits budgétaires et des seules recettes extra-budgétaires issues des cessions immobilières et de matériels militaires - et non plus de ressources exceptionnelles.

Les travaux d’actualisation de la loi de programmation militaire conduits en 2015 marquent également un effort substantiel en faveur des équipements et des effectifs avec la préservation de 18 500 postes qui marque un coup d’arrêt à la “déflation” des effectifs.

Les lois de programmation militaire 2019-2025 et 2024-2030

La LPM 2019-2025 : vers un budget de défense à 2% du produit intérieur brut (PIB)

Le projet de loi de programmation militaire 2019-2025 est présenté en conseil des ministres le 8 février 2018. Il s’inscrit dans le cadre fixé par la Revue stratégique, remise au président de la République le 13 octobre 2017.

Face à un contexte stratégique “en dégradation rapide et durable” et à de nouvelles formes de guerre et de conflictualité, le continent européen est exposé aux conséquences directes des crises, même les plus éloignées.

Pour la France, “la réponse à l’ensemble de ces défis sécuritaires passe prioritairement par une consolidation de son autonomie stratégique” reposant notamment sur le “maintien d’une base industrielle et technologique de défense performante”. Cette consolidation est par ailleurs “indissociable d’un soutien à la construction d’une autonomie stratégique européenne”.

La loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense trace une trajectoire de programmation des moyens militaires pour la période 2019-2025.

À Toulon le 19 janvier 2018, le président de la République prend l’engagement de porter la trajectoire des ressources de la LPM à 2% du produit intérieur brut en 2025. La France prévoit ainsi de consacrer 295 milliards d'euros à sa défense entre 2019 et 2025.

L'actualisation de la LPM

Une actualisation de la LPM était prévue en 2021 par son article 7, en fonction des chiffres de la croissance afin de confirmer les montants des années suivantes. Un rapport de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale déplore le refus du gouvernement d'actualiser la LPM et un dialogue de plus en plus difficile entre Parlement et gouvernement.

Selon un rapport de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, le contexte de pandémie de Covid-19 (baisse du PIB de 8,2% en 2020) et l'évolution du contexte géostratégique rendaient cette actualisation d'autant plus nécessaire.

La Revue stratégique, en revanche, a été actualisée en 2021 afin de tenir compte de la pandémie de Covid-19 et des évolutions géostratégiques.

Un commandement de l'espace est créé par un arrêté du 3 septembre 2019. La défense et le renseignement spatial viennent compléter l’arsenal de satellites et de drones.

La LPM 2024-2030 et le retour de la guerre de haute intensité

Dès 2017, la France choisit de réinvestir dans ses armées et de porter le budget de la défense à 2% du PIB d'ici à 2025.

Entre-temps, la pandémie de Covid-19 et la guerre en Ukraine ont confirmé les orientations et les projections de la Revue stratégique de 2017 : nécessité d'une souveraineté nationale et retour de la guerre de haute intensité sur le sol européen, en Ukraine.

Emmanuel Macron, dans une déclaration sur la politique de défense du 13 juillet 2022 annonce une nouvelle LPM 2024-2030 dans ce contexte géopolitique considérablement dégradé.

La Revue nationale stratégique (RNS) 2022 qui précède la LPM apporte des éléments sur ses orientations.

Avec un budget de 413 milliards d'euros pour la défense (le deuxième de l'État), l'ambition de la LPM 2024-2030 est de transformer les armées afin de faire face aux nouvelles menaces et de permettre à la France de tenir son rang parmi les puissances mondiales. La loi de finances pour 2024 votée à la suite de la LPM porte le budget de la défense à 1,9% du PIB, le rapprochant de l'objectif de 2%.

Les provisions au titre d'éventuelles OPEX ou de missions intérieures (MISSINT) sont diminuées, du fait notamment de la fin de l'opération Barkhane.

La LPM contient des dispositions sur la contre-ingérence, l'économie de la défense et la crédibilité stratégiques des armées. Le régime de réquisitions du code de la défense est rénové. Certaines entreprises pourront se voir imposer de constituer des stocks stratégiques de matières, comme le titane, ou de composants d'intérêt stratégique.

Cette programmation n'inclut pas le soutien militaire à l'Ukraine ou le financement du service national universel (SNU).

Comme la LPM précédente, de nouveaux champs de conflictualités sont pris en compte :

  • cyber ;
  • espace ;
  • fonds marins.

Face au retour de la guerre de haute intensité en Europe, la LPM met l'accent sur l'importance d'impliquer, au-delà des forces armées, la population toute entière.

Lors de l'examen de la loi, les moyens de contrôle de l'action du gouvernement par le Parlement ont été renforcés. Tous les ans, le gouvernement devra présenter :

  • avant le 30 avril, un rapport sur l'exécution de la programmation militaire ;
  • avant le 30 juin, un rapport sur les enjeux et les évolutions de cette programmation.

Le sommet 2025 de l'OTAN, la Revue nationale stratégique 2025 et l'actualisation de la loi de programmation militaire

Le sommet 2025 de l'OTAN à La Haye

Les 24 et 25 juin 2025, lors du sommet de l'OTAN à La Haye, les Alliés, dont la France, se sont engagés à investir 5% de leur PIB pour la défense et la sécurité d'ici à 2035 (3,5% pour la défense stricte et 1,5% pour l'innovation et la résilience). Si la RNS 2025 ne chiffre pas l'effort de défense, il est précisé que pour faire face à la menace d'un conflit majeur de haute intensité sur le territoire européen, les budgets devront être augmentés pour réarmer la France.

La LPM 2024-2030 était sur une prévision annuelle de 2% du PIB en budget défense. Une actualisation de la LPM doit permettre au Parlement de contrôler et valider ces changements, notamment dans un contexte où le déficit français continue de se creuser du fait d'une incapacité à contenir la dépense publique, selon la Cour des comptes.

La RNS 2025

Une actualisation de la RNS 2025 est présentée le 14 juillet 2025, afin de prendre en compte la dégradation du contexte géopolitique mondial. Le texte fait plus qu'actualiser les objectifs stratégiques (OS) de la RNS 2022. La RNS 2025 prépare à des "renversements mentaux".

L'OS 3, qui était en 2022 "Une économie concourant à l'esprit de défense", devient en 2025 "Une économie qui se prépare à la guerre".

Le changement d'administration au États-Unis est pris en compte : "L'élection de Donald Trump a entériné la nouvelle hiérarchie des priorités américaines de politique étrangère." Les Européens sont face à un risque d'isolement stratégique : "La solidarité des alliances n'est plus assurée."

L'actualisation de la LPM 2024-2030

Le contexte géopolitique bouleversé (guerre en Ukraine, conflit au Moyen-Orient), le sommet de l'OTAN à La Haye et la RNS 2025 ont rendu nécessaire une loi actualisant la programmation militaire 2024-2030, promulguée le 16 août 2026.

Avec une hausse du budget de la défense de 36 Md€, cette actualisation prévoit d'accélérer le réarmement de la France et prend en compte le retour de la guerre de haute intensité en Europe. L'objectif est d'atteindre un budget de la défense à 3,5% du PIB d'ici à 2035, ce qui qui est conforme à l'objectif consenti à La Haye, en termes de défense stricte. Par ailleurs, 1,5% du PIB devrait être consacré à des dépenses dites "connexes", permettant de renforcer l'effort de défense et de sécurité dans des domaines qui ne sont pas strictement militaires.

Actualisation de la trajectoire budgétaire (en Md€ courants)
 2024202520262027202820292030Total
Crédits de paiement de la mission "Défense" trajectoire initiale de 202342,750,553,756,960,463,967,4400
Crédits de paiement de la mission "Défense" trajectoire actualisée47,250,557,163,369,572,675,7436
Le total du budget de la programmation militaire actualisée est de 435,7 milliards d'euros.
Source : article 3 de la loi actualisant LPM 2024-2030.

Le texte préserve cette trajectoire des gels budgétaires et d'éventuels surcoûts liés aux OPEX. Sont prévues une augmentation des effectifs sur la période 2026-2030 (275 000 équivalents temps plein) et des livraisons de munitions par rapport à la cible initiale de la LPM (allant jusqu'à + 400% pour les munitions téléopérées).

Le texte crée un nouveau régime d'exception, activable par décret en Conseil des ministres, en cas de menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale : l'état d'alerte de sécurité nationale. Ce dispositif tient compte du risque d'actions déstabilisatrices de nature hybride en cas de participation des armées françaises à un conflit de haute intensité.

Un nouveau service national est mis en place à l'été 2026, s'adressant aux Français volontaires de 18 à 25 ans.