Les droits des personnes détenues

Jusqu'au milieu du XXe siècle, le détenu n’avait aucun statut juridique. Progressivement, la prison s’est "humanisée". Aujourd'hui, le détenu peut se prévaloir d’un certain nombre de droits fondamentaux prévus par les textes internationaux et nationaux.

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Il s’agit notamment : du droit à une vie familiale, du droit à la santé, de la liberté de religion et du droit de vote. Toutefois, reconnaissance ne veut pas dire effectivité. L’affirmation de ces droits et leur application sont, pour diverses raisons, parfois en décalage.

Les droits familiaux des détenus

Parce que la prison a aussi pour mission de favoriser la réinsertion, les détenus doivent pouvoir maintenir des liens avec leur famille. Cette nécessité passe par la reconnaissance de différents droits : droit de se marier ou de se pacser, droit de visite et permissions de sortir.

Le droit de se marier sans autorisation pour les détenus date de 1974 et le droit de conclure un pacte civil de solidarité (PACS) dans un établissement pénitentiaire est permis depuis la loi pénitentiaire de 2009.

Le cadre du droit de visite des détenus est également rappelé par la loi pénitentiaire. Les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille au moins trois fois par semaine et les condamnés au moins une fois par semaine. La famille doit obtenir au préalable un permis de visite auprès de l’autorité judiciaire s’il s’agit d’un prévenu ou auprès du directeur de l’établissement pénitentiaire s’il s’agit d’un condamné. Quasiment tous les permis de visite sont permanents. Les visites se déroulent :

  • soit dans des parloirs ordinaires (dans une salle commune ou dans des cabines) en présence du personnel pénitentiaire ;
  • soit dans des unités de vie familiale (UVF - appartements de type F2 ou F3 situés dans l’enceinte pénitentiaire mais séparés de la détention) ou des parloirs familiaux (salons fermés de 12 à 15 m2) sans surveillance directe et où les relations intimes sont permises.

Depuis la loi pénitentiaire de 2009, les détenus peuvent en principe demander à bénéficier d’au moins une visite par trimestre dans une UVF ou un parloir familial. Ces visites sont plus longues que celles en parloir ordinaire. Toutefois, en pratique, une  partie des prisons n’étant dotées que de parloirs ordinaires, tous les détenus ne bénéficient pas de ce droit, même si le nombre de parloirs familiaux et d'UVF a augmenté.

Au 23 juillet 2019, l’administration pénitentiaire recense 124 parloirs familiaux répartis dans 33 établissements et 170 UVF au sein de 52 établissements (contre respectivement 45 parloirs dans 12 établissements et 85 UVF dans 26 établissements en 2015).

Dans son rapport d’activité 2018, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) note qu' "on trouve encore dans de nombreux établissements anciens des parloirs collectifs consistant en une grande pièce dans laquelle s’entassent les détenus et leurs familles, sans la moindre confidentialité, et où la surveillance s’exerce sous le nez des visiteurs". En outre, l’éloignement géographique entre le lieu de détention et le domicile familial peut constituer un obstacle à l’exercice de ce droit, notamment pour les personnes détenues en centres de détention ou en maisons centrales. La loi pénitentiaire de 2009 prévoit le rapprochement familial uniquement pour les prévenus jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement après accord du juge et droit à recours en cas de refus. Une proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés a été adoptée par l’Assemblée nationale en 2012. Toutefois, le Sénat ne l'a pas examinée.

Des permissions de sortir "pour maintien des liens familiaux" peuvent être aussi octroyées aux condamnés depuis la réforme pénitentiaire de 1975. Décidées par le juge de l’application des peines, ces permissions sont de 3 ou de 5 jours, voire de 10 jours une fois par an pour les condamnés en centre de détention. En 2015, la CGLPL a attiré l’attention du gouvernement sur la limitation des permissions de sortir pour raison familiale. La pratique a été modifiée, celles-ci étant désormais dissociées des autres types de permissions.

Le droit à la santé des détenus

Afin de répondre à la situation sanitaire préoccupante dans les prisons, le dispositif de soins a été profondément rénové par la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. Cette loi, dont l’objectif était d’offrir aux détenus une qualité et une continuité de soins équivalentes à celles dont dispose l’ensemble de la population, a confié aux hôpitaux les missions de prévention et de soins des détenus.

Chaque établissement pénitentiaire (sauf les centres de semi-liberté) dispose d’une unité sanitaire, qui dépend de l'hôpital de proximité. Ces unités reçoivent les détenus en consultation pour des soins de médecine générale, des soins dentaires ou toute autre consultation spécialisée.

Il existe également un établissement public de santé national basé à Fresnes et 8 unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) implantées dans les centres hospitaliers universitaires (CHU). Ces unités reçoivent les détenus pour les hospitalisations programmées de plus de 48 heures.

Quant aux soins psychiatriques, ils sont assurés par différentes structures, notamment :

  • par les 26 services médico-psychologiques régionaux (SMPR), secteurs de psychiatrie datant de 1986 et implantés principalement dans des grandes maisons d’arrêt pour des hospitalisations de jour avec consentement ;
  • par les 9 unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) créées par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et mises en place seulement à partir de 2010 dans les hôpitaux pour des hospitalisations complètes avec ou sans consentement.

Malgré les progrès réalisés pour la santé des détenus depuis 40 ans, le bilan de leur prise en charge restait mitigé en 2015 pour l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ). Dans leur rapport de novembre 2015 relatif à l’évaluation du plan d’actions stratégiques 2010-2014 concernant la politique de santé des personnes placées sous main de justice, elles relevaient que la connaissance épidémiologique et le suivi de la santé des détenus étaient encore très lacunaires. Elles notaient également que l’offre de soins était insuffisante et très disparate entre les établissements pénitentiaires et que l’accès aux soins psychiatriques demeurait problématique.

La proportion de détenus souffrant de troubles mentaux est estimée à 40% de la population carcérale (avis du sénateur Alain Marc sur le programme "administration pénitentiaire" du projet de loi de finances pour 2019).  

Le 2 juillet 2019, la ministre de la justice a présenté une nouvelle feuille de route 2019-2022 pour la santé des personnes placées sous main de justice. Parmi les mesures annoncées figurent le développement de la télémédecine et le renforcement de la prévention au suicide.

La liberté religieuse en prison

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État reconnait la liberté religieuse et garantit le libre exercice du culte. Pour permettre aux détenus de pratiquer leur religion, l’administration pénitentiaire prend en charge les dépenses relatives aux services d’aumôneries dans les prisons.

L'article 26 de la loi pénitentiaire de 2009 précise que "Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement" .

Ainsi, les détenus peuvent prier dans leur cellule et y conserver les objets et les livres nécessaires à leur vie spirituelle. Ils ont le droit d’assister aux offices religieux et aux réunions cultuelles. Ils peuvent s’entretenir, aussi souvent qu’ils le souhaitent, avec un aumônier de leur confession. Les entretiens ont lieu au parloir ou dans une "salle polycultuelle" ou en cellule, hors de la présence des surveillants. Les correspondances écrites des détenus avec un aumônier de la prison sont, par ailleurs, strictement protégées.

Sept confessions sont agréées au plan national dans les prisons : les aumôneries catholique, israélite, musulmane, orthodoxe, protestante, bouddhiste et les Témoins de Jéhovah.

Les intervenants des aumôneries peuvent être soit des aumôniers indemnisés ou bénévoles, soit des auxiliaires bénévoles. Tous sont agréés par l’administration pénitentiaire. Celle-ci a été condamnée plusieurs fois par le juge administratif en raison de son refus de reconnaître des aumôniers Témoins de Jéhovah. Dans un arrêt du 16 octobre 2013, le Conseil d’État a rejeté tous les recours du ministère de la justice et a conclu que les refus de l’administration pénitentiaire d’agréer des aumôniers Témoins de Jéhovah, qui sont reconnus comme association cultuelle, n’avaient pas de base légale. 

En 2018, l’administration pénitentiaire recense 1 655 intervenants cultuels, indemnisés et bénévoles, répartis comme suit :

  • Culte bouddhiste : 18 
  • Culte catholique : 720 
  • Culte israélite : 74  
  • Culte musulman : 231 
  • Culte orthodoxe : 60  
  • Culte protestant : 361 
  • Culte des Témoins de Jéhovah : 191 

 Depuis 2012, les effectifs des aumôneries pénitentiaires ont progressé de 36%.

À la suite des attentats terroristes qui ont frappé la France ces dernières années et de la hausse du nombre de "détenus de droit commun susceptibles de radicalisation" (DCSR), les pouvoirs publics ont renforcé significativement le budget consacré à la pratique des cultes en prison ainsi qu’à la formation des aumôniers et personnels pénitentiaires.

En 2016, l'aumônerie musulmane, qui manquait jusqu'en 2012 d'aumôniers, a été la plus impactée par ces nouveaux moyens. Elle est devenue la plus importante en termes de ressources budgétaires allouées. 

En 2017, les indemnités forfaitaires horaires des aumôniers pénitentiaires ont été revalorisées. Des diplômes universitaires pour les aumôniers ont été aussi mis en place. 

En 2018, la dotation totale des aumôneries s’est élevée à presque 4,2 millions d’euros (contre 2,4 millions d’euros en 2014).

Dans son avis sur le programme "administration pénitentiaire" du projet de loi de finances pour 2019 ,le député Bruno Questel formule plusieurs recommandations sur le culte en prison : renforcer la formation des personnels pénitentiaires afin d'éviter certaines difficultés, uniformiser la formation et l'agrément des aumôniers, améliorer le financement et le fonctionnement des aumôneries.  

Le droit de vote des détenus

Les détenus, comme l’ensemble des citoyens, peuvent normalement pourvoir voter. Jusqu'à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en mars 1994 toutefois, certains condamnés étaient automatiquement et à perpétuité privés de leurs droits civiques et donc de leur droit de vote. Depuis 1994, cette automaticité n’a plus lieu. La perte des droits est une peine complémentaire qui doit être décidée par la juridiction de jugement. De plus, elle est désormais limitée à 5 ans maximum pour les délits et à 10 ans maximum pour les crimes. Depuis 2009, en vertu de l’article 30 de la loi pénitentiaire, les détenus, qui n’ont pas de domicile personnel, peuvent se domicilier au sein de l’établissement pénitentiaire pour l’exercice de leur droit de vote.

Les prévenus peuvent voter par procuration. Quant aux condamnés, ils peuvent choisir entre voter par procuration ou depuis novembre 2007, s’ils remplissent les conditions légales, demander une permission de sortir pour se rendre au bureau de vote.

Le droit de vote n’est cependant quasiment pas exercé par les détenus. Ainsi, au premier tour de l'élection présidentielle de 2017, ils étaient seulement 1 053 à avoir voté (soit 2%).

Pour remédier à cette situation, l'article 87 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a introduit à titre expérimental une nouvelle modalité de vote pour les élections européennes de mai 2019 : le vote par correspondance. Les personnes incarcérées qui souhaitaient voter ont pu ainsi le faire soit par procuration, soit lors d'une permission de sortir, soit dans un isoloir à l'intérieur de leur établissement pénitentiaire. 

Le vote par correspondance a permis à 5 fois plus de détenus de voter en 2019 (près de 10%). Sur les 10 000 détenus qui avaient opté pour cette modalité de vote (sur environ 50 000 détenus ayant le droit de vote), près de la moitié n'étaient pas inscrits sur la liste d'une commune selon l'administration pénitentiaire. 

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit l'inscription systématique des détenus sur les listes électorales, en leur laissant le choix de la commune de rattachement (dans des conditions identiques à celles des Français établis hors de France). Le vote par correspondance sera également possible dans le chef-lieu du département.

Le sujet du droit de vote en prison est ancien. Déjà en 2012, dans un rapport sur l’application de la loi pénitentiaire de 2009, les sénateurs Jean-René Lecerf et Nicole Borvo Cohen-Seat recommandaient l’adaptation du code électoral pour permettre l’installation de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires. Le CGLPL avait également saisi le gouvernement de la question à plusieurs reprises. 

En mars 2018, lors son discours à l'École nationale d'administration pénitentiaire à Agen, le chef de l'État s'était engagé à faciliter l'exercice du droit de vote des détenus.