Le recours aux contractuels élargi par la loi de transformation de la fonction publique

Ouverture des contrats aux emplois de direction, contrat de projet… La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique facilite l’embauche de contractuels par les administrations.

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Rendre la fonction publique "à la fois plus ouverte et plus efficace" tel est l'objectif poursuivi par le gouvernement avec la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Celle-ci élargit les facultés de recruter des agents sous contrat. Le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires demeure dans le statut général, mais le champ des dérogations est sensiblement élargi.

De nouvelles possibilités pour l’embauche de contractuels

Les emplois de direction

La possibilité de recruter des contractuels s’ouvre aux emplois de direction dans les trois fonctions publiques : emplois de chef de service ou de sous-directeur d’administration centrale, de directeur adjoint d’hôpital, de directeur général des services (DGS) des communes de plus de 40 000 habitants, etc.

Les candidats sont recrutés pour une durée déterminée. Leur contrat ne peut pas être transformé en un contrat à durée indéterminée (CDI). Ces contractuels ne peuvent pas non plus être titularisés.

Ils doivent suivre "une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics".

Les conditions d’emploi et de rémunération des agents ainsi recrutés sont détaillées dans des décrets pour chacune des trois fonctions publiques.

Le décret relatif aux emplois de direction de l'État est paru le 1er janvier 2020. Il liste les emplois de direction concernés par l’ouverture aux contractuels, fixe la procédure de sélection et les conditions d'expérience professionnelle exigée. Il définit également les conditions d’emploi (durée du contrat, période probatoire, etc.) et de rémunération de ces agents. Au total, près de 3 000 emplois peuvent être pourvus par des non-fonctionnaires tant en administrations centrales qu'en services déconcentrés ou à l'étranger.

Un décret du 13 mars 2020  traite des emplois de direction dans les collectivités locales. Au moins 2 700 emplois sont potentiellement ouverts aux contractuels.

Les contractuels recrutés sur des emplois de direction sont soumis à une formation, notamment sur la déontologie

Le contrat de projet

À l’instar du secteur privé, les administrations sont autorisées à recruter sur des contrats de projet. Ces contrats restent toutefois des contrats de droit public.

Le contrat de projet permet aux administrations d’embaucher des agents pour mener à bien un projet ou une opération identifiée. Le contrat ne peut être inférieur à un an. Il est renouvelable le temps du projet, dans la limite de six ans. Il concerne toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C).

À l’issue du contrat, l’agent ne peut être ni prolongé en CDI, ni titularisé. Une indemnité spécifique est prévue en cas de rupture anticipée du contrat.

Un décret du 27 février 2020 précise les conditions de mise en oeuvre du contrat de projet dans les administrations d'État, territoriales et hospitalières. Le contrat conclu doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires (description du projet ou de l'opération, définition des tâches à accomplir, durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération identifié...). L'administration doit respecter un préavis lorsqu'elle renouvelle le contrat ou qu'elle y met fin (de deux mois si le contrat est de moins de trois ans, de trois mois pour le contrat de plus de trois ans). En cas de rupture anticipée du contrat, l'agent a droit à une indemnité d'un montant égal à 10% de sa rémunération totale au moment de l'interruption de son contrat.

Les autres cas de recrutement ouverts par la loi

Dans la fonction publique d’État

Les établissements publics de l’État peuvent embaucher des agents contractuels pour l’ensemble de leurs emplois (à l’exception de ceux pourvus par les personnels de recherche). Jusqu'à présent, cette possibilité était réservée à certains établissements publics figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État.

Par ailleurs, les administrations d’État ont la faculté de recruter des agents contractuels sur la majorité des emplois permanents. Il s’agit de répondre "aux attentes des employeurs publics pour faire face à l’évolution des métiers de la fonction publique ou aux nouvelles demandes des usagers du service public" ainsi que de faciliter la mobilité des salariés du privé vers le secteur public.

Des agents contractuels peuvent ainsi occuper des emplois permanents de toute catégorie hiérarchique, et non plus seulement de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Ils peuvent également être recrutés "lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires".

En outre, la loi énonce clairement que les agents peuvent, dans un certain nombre de cas, être recrutés directement sur un CDI.

La majorité des emplois permanents peuvent dorénavant être occupés par des contractuels

Dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale

Les cas pouvant justifier le recrutement d’un agent contractuel sont également élargis dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale. Dans cette dernière notamment, comme pour l’État, il n’est plus fait de distinction selon la catégorie d’emplois, pour les recrutements sur emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Par ailleurs, les centres de gestion peuvent mettre à disposition des collectivités locales des agents contractuels pour les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet.

Des garanties renforcées pour les agents contractuels

La transparence dans les recrutements

Afin de garantir aux candidats contractuels les conditions d’un recrutement objectif, la loi instaure une procédure, dont les modalités sont définies par le décret du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Cette procédure est applicable aux recrutements dont l'avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020 . Elle doit permettre d'assurer la transparence dans le cadre des recrutements de contractuels (égal accès, non-discrimination, recrutement fondé sur les compétences et aptitudes). L'employeur public doit publier, par tout moyen approprié, les modalités de la procédure de recrutement applicable aux contractuels. Il doit également publier l'avis de création ou de vacance de l'emploi, accompagné d'une fiche de poste, sur le site Place de l'emploi public ou, s'il n'y est pas obligé, sur son site internet ou par tout moyen assurant une publicité suffisante. 

La procédure de recrutement est adaptée en fonction de la nature l'emploi, de la durée du contrat et, pour les collectivités locales, de leur taille.

Elle ne s’applique ni aux emplois à la décision du gouvernement dans la fonction publique d’État, ni à certains emplois de direction dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale.

Des critères légaux pour fixer la rémunération

Les  grands critères pris en compte pour déterminer la rémunération des contractuels dans les fonctions publiques d'État et hospitalière étaient jusqu'ici fixés par le pouvoir réglementaire. 

La loi met en cohérence les critères déterminant la rémunération des agents publics, titulaires ou contractuels. Outre les trois critères de la nature des fonctions exercées, de la qualification requise et de l’expérience professionnelle des agents, la loi prévoit désormais que la rémunération des contractuels peut également "tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service".

Une indemnité de précarité pour les contrats courts

Les agents recrutés pour moins d'un an ou un an, renouvellements compris, vont pouvoir percevoir une prime de précarité. Leur rémunération globale ne devra toutefois pas dépasser un certain plafond qui doit encore être fixé par décret.

L'indemnité de précarité sera due par tous les employeurs publics au titre des contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. Son montant sera égal à 10% de la rémunération brute globale de l'agent.

Certaines catégories de contractuels sont toutefois exclues du versement de la prime, comme ceux recrutés sur des contrats saisonniers, sur des emplois de direction ou au titre d'un contrat de projet.

Le montant de l'indemnité de précarité s'élèvera à 10% de la rémunération brute globale de l'agent contractuel

Un CDI portable dans toute la fonction publique

Jusqu'à présent, la portabilité du CDI n’était possible qu’au sein de la même fonction publique.

La loi étend la portabilité du CDI aux trois versants de la fonction publique.

Par exemple, un agent sous CDI dans une préfecture ou un hôpital peut dorénavant être recruté directement sur un emploi permanent par une commune, à condition d'être sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (par exemple de A à A).

Il s'agit de faciliter la mobilité, les perspectives professionnelles et de sécuriser les parcours des agents contractuels.

La portabilité du CDI est toutefois une possibilité et non une obligation pour les administrations. Pour le gouvernement, l’objectif n’est pas de créer un "droit au CDI".

De plus, la portabilité n'entraîne pas la conservation automatique des stipulations du contrat.