Déontologie des fonctionnaires : un nouveau rôle pour la HATVP

La loi du 6 août 2019 de réforme de la fonction publique contient plusieurs dispositions sur la déontologie des agents publics. Son contrôle est confié à la seule Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2020.

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La fusion de la commission de déontologique de la fonction publique et de la HATVP

Les contrôles déontologiques des agents publics reposaient auparavant sur deux instances : la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Afin de rendre plus lisible le système, la loi a fusionné ces deux instances au profit de la HATVP au 1er février 2020.

La HATVP, qui était déjà compétente pour examiner les déclarations d'intérêts et de patrimoine de certains hauts fonctionnaires depuis 2017, voit ses missions élargies. Elle doit dorénavant donner des avis notamment :

  • sur les projets de création ou de reprise d’une entreprise par les agents demandant à passer à temps partiel ;
  • sur les projets de départ d’agents publics vers le secteur privé (pantouflage).

Toutefois, la loi prévoit que la HATVP n'est saisie automatiquement que des demandes des agents occupant des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient. Il s'agit des plus hauts emplois des trois fonctions publiques (chef de service d'administration centrale, directeur départemental interministériel, directeurs généraux des services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants, directeur d'hôpital universitaire, magistrats administratifs et de la Cour des comptes, membres des cabinets ministériels, directeurs de cabinet des autorités territoriales...).

Pour les autres agents, le processus d'approbation de leur demande de passage à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou de départ vers le privé est simplifié. Il est internalisé : seule leur autorité hiérarchique se prononce. En cas de doute sérieux entre les fonctions exercées et l'activité envisagée, l'autorité hiérarchique peut néanmoins solliciter l'avis de son référent déontologue. Si l'avis de ce dernier ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique peut, en dernier recours, saisir la HATVP.

Un nouveau contrôle déontologique est instauré pour les fonctionnaires ou contractuels ayant  travaillé dans le secteur privé au cours des trois dernières années et qui veulent revenir dans l'administration ou l'intégrer sur des postes exposés (rétro-pantouflage). Pour certains emplois "élevés" (directeur d'administration centrale, directeur général des services d'une région, directeurs de certains hôpitaux, collaborateurs du président de la République, membres de cabinets ministériels, etc.), ce contrôle est directement confié à la HATVP sur saisine de l'administration employeur.  Cette saisine a lieu préalablement à la décision de nomination.
Pour les autres emplois soumis à risques déontologiques, le contrôle est gradué (effectuée par l'administration qui peut saisir son référent déontologue et en dernier lieu la HATVP).

La HATVP est désormais compétente pour contrôler les situations de pantouflage et de rétro-pantouflage.

En outre, les pouvoirs d'auto-saisine de la HATVP, la portée de ses avis et leur suivi sont renforcés. De nouvelles sanctions sont également applicables en cas de méconnaissance des avis d'incompatibilité ou avec réserves de la HATVP ou de défaut par l'agent de saisine préalable de son autorité hiérarchique lors d'un départ vers le secteur privé. 

L'ensemble de ces dispositions ont été précisées par un décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Elles sont en vigueur depuis le 1er  février 2020.

Du nouveau en matière de transparence des rémunérations

Afin d'assurer la transparence sur les plus hautes rémunérations dans la fonction publique,  deux nouveaux dispositifs d'information sont mis en place :

  • la publication tous les ans sur les sites internet des ministères, des plus grandes collectivités locales et des hôpitaux les plus importants des dix rémunérations les plus élevées versées aux agents relevant de leur périmètre (avec la part du nombre de femmes et d'hommes) ;
  • la remise par le gouvernement, en annexe au rapport annuel sur l'état de la fonction publique, d'un état des hautes rémunérations pour chacune des trois fonctions publiques. Cette annexe précise aussi le nombre de femmes et d'hommes concernés.

Ces dispositifs doivent contribuer à une meilleure connaissance des différences de rémunérations pratiquées entre secteur public et secteur privé à postes comparables de direction et d'encadrement supérieur.

De la même manière, un rapport annuel est prévu sur le montant des rémunérations des membres du Conseil constitutionnel, des agences de l'État et des autorités publiques et administratives indépendantes (API et AAI).

Les rémunérations des membres des API et AAI sont, du reste, encadrées. Un décret du 27 février 2020 détermine les conditions de leur rémunération. Désormais, lorsque les membres des API et AAI sont titulaires d'une ou plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de leur indemnité de fonction est réduite du montant de cette ou ces pensions. Cette nouvelle règle de non-cumul entre pension de retraite et indemnité s'applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020. 

Un arrêté du 27 février 2020, pris en application du décret précité, fixe notamment les nouveaux montants de rémunération des présidents des API et AAI (Défenseur des droits, président de la HATVP, présidente de la Commission nationale du débat public- CNDP-, président de l'Autorité de la concurrence...).