Déontologie des fonctionnaires : un nouveau rôle pour la HATVP

La loi du 6 août 2019 de réforme de la fonction publique contient plusieurs dispositions sur la déontologie des agents publics. Son contrôle est confié à la seule Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), dont la saisine est recentrée sur les situations à risques. La transparence des hautes rémunérations est aussi prévue.

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La fusion de la commission de déontologique de la fonction publique et de la HATVP

Jusqu'ici, les contrôles déontologiques des agents publics reposaient sur deux instances : la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Afin de rendre plus lisible le système, la loi fusionne ces deux instances au profit de la HATVP.

La HATVP, qui était déjà compétente pour examiner les déclarations d'intérêts et de patrimoine de certains hauts fonctionnaires depuis 2017, voit ses missions élargies. Elle doit dorénavant donner des avis notamment :

  • sur les projets de création ou de reprise d’une entreprise par les agents demandant à passer à temps partiel ;
  • sur les projets de départ d’agents publics vers le secteur privé (pantouflage).

Toutefois, la loi prévoit que la HATVP n'est saisie automatiquement que des demandes des agents occupant des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient. Ces emplois et situations à risques déontologiques élevés doivent être encore listés pas décret.

Pour les autres agents, le processus d'approbation de leur demande de passage à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou de départ vers le privé est simplifié puisque seule leur autorité hiérarchique se prononce. En cas de doute sérieux entre les fonctions exercées et l'activité envisagée, l'autorité hiérarchique peut néanmoins solliciter l'avis de son référent déontologue. Si l'avis de ce dernier ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique peut, en dernier recours, saisir la HATVP.

Un nouveau contrôle déontologique est instauré pour les fonctionnaires ou contractuels ayant  travaillé dans le secteur privé au cours des trois dernières années et qui veulent revenir dans l'administration ou l'intégrer sur des postes exposés (rétro-pantouflage). Pour certains emplois de direction (directeur d'administration centrale, directeur général des services d'une région, directeurs de certains hôpitaux, etc.), ce contrôle est directement confié à la HATVP sur saisine de l'administration employeur. Pour les autres emplois soumis à risques déontologiques, le contrôle est gradué (effectuée par l'administration qui peut saisir son référent déontologue et en dernier lieu la HATVP).

La HATVP devient compétente pour contrôler les situations de pantouflage et de rétro-pantouflage.

En outre, les pouvoirs d'auto-saisine de la HATVP, la portée de ses avis et leur suivi sont renforcés. De nouvelles sanctions sont également prévues en cas de méconnaissance des avis d'incompatibilité ou avec réserves de la HATVP ou de défaut par l'agent de saisine préalable de son autorité hiérarchique lors d'un départ vers le secteur privé. 

L'ensemble de ces dispositions est applicable en février 2020.

Du nouveau en matière de transparence des rémunérations

Afin d'assurer la transparence sur les plus hautes rémunérations dans la fonction publique,  deux nouveaux dispositifs d'information sont mis en place :

  • la publication tous les ans sur les sites internet des ministères, des plus grandes collectivités locales et des hôpitaux les plus importants des dix rémunérations les plus élevées versées aux agents relevant de leur périmètre (avec la part du nombre de femmes et d'hommes) ;
  • la remise par le gouvernement, en annexe au rapport annuel sur l'état de la fonction publique, d'un état des hautes rémunérations pour chacune des trois fonctions publiques. Cette annexe précise aussi le nombre de femmes et d'hommes concernés.

Ces dispositifs doivent contribuer à une meilleure connaissance des différences de rémunérations pratiquées entre secteur public et secteur privé à postes comparables de direction et d'encadrement supérieur.

De la même manière, un rapport annuel est prévu sur le montant des rémunérations des membres du Conseil constitutionnel, des agences de l'État et des autorités publiques et administratives indépendantes (API et AAI).

Les rémunérations des membres des API et AAI sont, du reste, encadrées au 1er janvier 2020. Un décret doit déterminer les conditions de leur rémunération. Celle-ci sera écrêtée en cas de perception d'une pension de retraite.