Défense des droits de l'enfant : des efforts à poursuivre

Plusieurs traités nationaux et internationaux portent sur les droits de l’enfant. Le principal reste la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée en 1989 par l’Organisation des Nations unies (ONU).

Le Défenseur des droits, dans son rapport complémentaire sur la mise en œuvre de la CIDE, constate que : "Si les évolutions des politiques publiques vers une meilleure prise en compte des droits de l’enfant ont entraîné de réels progrès dans de nombreux domaines de la Convention, [l'institution souligne] les difficultés persistantes d’accès aux droits auxquelles sont confrontés de nombreux enfants, et en premier lieu, les enfants les plus vulnérables : enfants précaires, enfants en situation de handicap, enfants migrants…"

L'idée que l'enfant est un être vulnérable qu'il faut protéger par des droits émerge à partir du XVII^e siècle en Occident. Les premières lois protectrices de l'enfance sont adoptées au XIX^e siècle en matière de travail, de justice et de scolarité. Une loi du 22 mars 1841, par exemple, encadre pour la première fois le travail des mineurs en France, en instaurant un âge minimal (8 ans) et des plafonds d'horaires variables selon la tranche d'âge. 

Le premier Congrès international sur la protection de l'enfance se réunit en 1890, en Belgique.

Au XX^e siècle, les enfants deviennent des individus à part entière. En 1913 est créée l'Association internationale pour la protection de l'enfance. Un pédiatre et écrivain polonais, Janusz Korczak (1878-1942), est le premier à réclamer un texte clair et contraignant reconnaissant des droits aux enfants. La Société des nations (SDN) adopte en 1924 la Déclaration de Genève, qui affirme pour la première fois l'existence de droits propres aux enfants et la responsabilité des adultes à leur égard. Ce texte n'a aucune valeur contraignante pour les États parties.

L'ONU crée en 1946 le Fonds international de secours à l'enfance (en anglais United Nations International Children's Emergency Fund - Unicef) pour aider les enfants marqués par la Seconde Guerre mondiale. Selon la Déclaration universelle des droits de l'Homme, adoptée en 1948, "la maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales" (article 25).

Le 20 novembre 1959, l'Assemblée générale de l'ONU approuve à l'unanimité une Déclaration des droits de l’enfant, qui n'a qu'une portée déclarative. Ce texte est considéré comme le précurseur de la Convention internationale des droits de l'enfant. L'ONU proclame 1979 "Année internationale de l'enfant". À l'initiative de la Pologne, un groupe de travail est chargé de rédiger une convention relative aux droits de l'enfant sur le fondement des idées de Janusz Korczak.

L'adoption de la CIDE et de ses protocoles

La Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée par l'ONU le 20 novembre 1989, consacre les droits fondamentaux des enfants. La France est le deuxième pays européen après la Suède à la ratifier, le 7 août 1990. Entrée en vigueur le 7 septembre 1990, la Convention est ratifiée aujourd'hui par tous les pays membres de l'ONU, sauf les États-Unis. Le 20 novembre est devenu la journée internationale des droits de l'enfant.

Que contient la CIDE ?

La CIDE définit l'enfant comme "tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable". Elle repose sur quatre principes :

• la non-discrimination ;
• l'intérêt supérieur de l'enfant ;
• le droit à la vie, à la survie et au développement ;
• le respect de l'opinion de l'enfant sur toute question le concernant.

Elle dote les enfants de droits d'ordre :

• civil : droit à la vie, à la non-discrimination, droit d'avoir un nom et une nationalité, d'accéder à la justice ;
• économique : droit à un niveau de vie suffisant, à la sécurité sociale ;
• politique : droit d'avoir des opinions et de les exprimer, d'être protégé contre les mauvais traitements et contre la privation ou la restriction de libertés ;
• social : droit d'être nourri, soigné par des médecins et protégé contre toute forme d'exploitation et en cas de guerre (interdiction d’être soldat avant 15 ans) ;
• culturel : droit à l'éducation (l'enseignement primaire doit être gratuit et obligatoire pour tous), d'avoir accès à une information appropriée et aux loisirs.

La CIDE est juridiquement contraignante pour les États signataires, qui s'engagent à défendre et garantir les droits fondamentaux de tous les enfants.

L'application de la CIDE

Le Comité des droits de l'enfant regroupe des experts internationaux indépendants qui siègent à Genève. Il contrôle depuis 1991 la mise en œuvre de la Convention et de ses protocoles. Chaque État partie lui soumet périodiquement un rapport sur la situation des droits de l'enfant sur son territoire. Le Comité examine et commente les rapports puis rend ses conclusions et adresse des recommandations aux États. Des organisations non gouvernementales ou des institutions peuvent aussi lui remettre des rapports.

En cas de violation des droits, le Comité n'a aucun pouvoir de sanction. Si des pays n'honorent pas leurs engagements, il peut publier des rapports dénonçant les violations commises, mais ne peut pas les obliger à appliquer ses décisions.

Des droits qui progressent

En France, une autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits, "veille au respect des droits et libertés" (art. 71-1 de la Constitution), notamment ceux des enfants. Assisté de trois adjoints, dont le Défenseur des enfants, il s'assure que l’intérêt de l'enfant prime sur tout autre.

Le Défenseur des droits traite les réclamations qu'il reçoit et promeut les droits de l’enfant. En 2024, il a reçu 3 073 réclamations en matière de défense des droits de l'enfant. Chacun (enfant, adulte, association, institution) peut le saisir s'il estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés. Le Défenseur des droits peut aussi se saisir d'office. Il dispose de larges pouvoirs d’investigation. Ses compétences s'appliquent :

• aux enfants français et étrangers vivant en France ;
• aux enfants français résidant à l'étranger.

Le Défenseur des droits a un pouvoir d'injonction mais pas de sanction : il peut exiger que ses recommandations soient suivies d'effet. Si ce n’est pas le cas, il peut publier un rapport dévoilant le nom de la personne en cause. Il peut également demander à l'autorité habilitée des sanctions disciplinaires à l'encontre d'un professionnel. Chaque année, l'institution publie un rapport consacré aux droits de l'enfant, élaboré à partir de témoignages et de' propositions d'enfants recueillis lors d'une consultation nationale organisée au préalable. 

Le Défenseur des droits forme également les cadres de l'éducation nationale aux droits de l’enfant. Il forme et encadre aussi les Jeunes Ambassadeurs des droits (JADE).

Au sein du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), institué en 2016 auprès du Premier ministre, le conseil de l'enfance et de l'adolescence veille à la conformité des politiques publiques avec la CIDE. Il apporte une expertise aux pouvoirs publics et associe à ses travaux un collège de 12 enfants et adolescents.

La cause des enfants a progressé, en France, grâce à de nombreux textes législatifs, dont :

• la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, qui interdit la prostitution des mineurs  ;
• la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (droit à tout enfant en situation de handicap d'être scolarisé en milieu ordinaire) ;
• la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs (lutte contre les mariages forcés) ;
• la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, qui redéfinit les objectifs prioritaires de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour répondre notamment aux situations de maltraitance ;
• la loi du 9 juillet 2010, qui crée l'ordonnance de protection, par laquelle le juge aux affaires familiales peut ordonner des mesures visant à protéger une victime de violences conjugales et ses enfants et se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ;
• la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, qui poursuit la réforme engagée en 2007 ;
• la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle (suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs et de la réclusion à perpétuité pour un mineur) ;
• la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui allonge à 30 ans le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des enfants et renforce la répression des infractions sexuelles sur mineurs ;
• la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui réaffirme deux principes de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (primauté de l'éducatif sur le répressif et atténuation de la responsabilité en fonction de l'âge) ;
• la loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires ;
• la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui introduit le droit à une scolarité sans harcèlement et le droit, pour chaque jeune de 16 à 18 ans, de suivre un parcours adapté à ses besoins ;
• la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (particulièrement les enfants) ;
• la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, qui cible les jeunes "youtubeurs" ;
• la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, qui crée de nouvelles infractions sexuelles (aucun adulte ne pouvant se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste) ;
• la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui rend obligatoire la scolarisation de tous les enfants en établissement scolaire dès la rentrée 2022 (l'école à la maison devenant soumise à autorisation et non plus à simple déclaration).
• la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui interdit le placement en hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) ;
• la loi du 2 mars 2022, qui crée un nouveau délit de harcèlement scolaire ;
• la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet ;
• la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, qui instaure une majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire seul sur les réseaux sociaux ;
• la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, qui suspend l'exercice de l'autorité parentale en cas d'inceste ou de crime;
• la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants ;
• la loi du 8 mars 2024, qui prévoit le contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs professionnels et bénévoles (contrôle systématique du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) ;
• la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (suspension de l'exercice de l'autorité parentale en cas d'inceste ou de crime) ;
• la loi du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, afin de protéger plus longtemps et/ou plus rapidement les victimes de violences conjugales et leurs enfants ;
• la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite "SREN", qui protège les enfants des sites pornographiques en imposant à ces derniers la mise en œuvre de systèmes de vérification d'âge, sous peine de blocage et de déréférencement. 

Plusieurs stratégies nationales en faveur des enfants se sont succédé. Lancée en 2019, la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022 poursuit quatre engagements :

• agir le plus précocement possible (période périnatale et école maternelle) pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ;
• sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ;
• donner aux enfants protégés les moyens d'agir et garantir leurs droits ;
• préparer leur avenir et sécuriser leur vie d’adulte.

Mais une vigilance nécessaire

Le droit des enfants d’être protégé contre toute forme de violence (reconnu à l’article 19 de la CIDE), afin que soit respecté leur besoin fondamental de sécurité, n'est pas toujours garanti au sein des institutions publiques. Dans son rapport annuel 2019 sur les droits de l’enfant, le Défenseur des droits constate notamment que : 

• le milieu scolaire peine à identifier et à apporter une réponse appropriée aux situations de harcèlement scolaire et ne s'adapte pas assez aux élèves en situation de handicap ;
• l'administration pénitentiaire ne tient pas suffisamment compte de la situation de fragilité particulière des enfants rendant visite à un parent incarcéré.

L’article 12 de la CIDE impose aux États une obligation de considérer l’enfant comme un acteur en capacité de contribuer à sa propre protection en participant aux décisions le concernant. Dans son rapport annuel 2020 sur les droits de l’enfant, le Défenseur des droits remarque que ce droit fondamental est encore peu effectif, que ce soit au sein de la famille, à l'école, dans le cadre des procédures judiciaires, en détention ou au sein des dispositifs de protection de l'enfance.

L'article 24 de la CIDE reconnaît à chaque enfant le droit à la santé et à l’accès aux services de santé. Or les réclamations reçues par le Défenseur des droits dénoncent de manière récurrente le manque de professionnels du soin (psychologues, médecins et infirmiers scolaires) et de structures adaptées (liste d’attente de plusieurs mois, voire années pour intégrer un suivi en centre médico-psycho-pédagogique ou un institut médico-éducatif). Dans le rapport annuel 2021 sur les droits de l’enfant traitant de la santé mentale, le Défenseur des droits rappelle que les difficultés rencontrées par les enfants dans le cadre de leur scolarité ont une incidence directe sur leur bien-être : "L'insuffisante prise en compte d'un harcèlement entre élèves ou l'absence de protection face à des violences, psychologiques ou physiques, empêche bien souvent les enfants concernés de jouir pleinement de leur droit à l'éducation."

La protection de la vie privée de l'enfant (article 16 de la CIDE) fait l'objet du rapport annuel 2022 sur les droits de l’enfant. La vie privée englobe tout ce qui touche à l'intimité de chacun, ce que l'on ne souhaite pas soumettre aux regards extérieurs : vie sentimentale ou sexuelle, état de santé, croyances, ou encore données à caractère personnel (adresse, numéro de téléphone...). Le Défenseur des droits souligne que les nombreux enfants mal-logés, sans logement ou contraints de vivre dans un cadre de vie collectif, ne disposent pas d'espaces de vie respectueux de leur intimité. Il alerte également sur les dangers des réseaux sociaux où les partages de photos, de vidéos ou d'informations aboutissent à rendre publiques des composantes intimes de la vie d'enfants ou adolescents sans qu'ils en soient conscients ou en mesurent l'ampleur. Les conséquences peuvent être graves : harcèlement, chantage, exploitation sexuelle... 

En août 2025, la Commission nationale consultative des libertés (CNIL) a alerté sur l'amplification du phénomène de "sharenting", qui désigne la pratique consistant pour un parent à publier sur les réseaux sociaux des contenus (photos, vidéos...) sur son ou ses enfant(s). La CNIL se réfère à deux études révélant que 53% des parents français ont déjà partagé sur les réseaux sociaux du contenu sur leurs enfants, et que la moitié de ce type de contenus échangés sur les forums pédocriminels ont été initialement publiés par des parents, via les réseaux sociaux. 

Dans son rapport annuel 2023 sur les droits de l’enfant, le Défenseur des droits déplore que le droit au repos et aux loisirs (article 31 de la CIDE) soit souvent considéré comme un aspect accessoire de la vie des enfants.
Le repos (répit, sommeil, vacances) et les loisirs (activités sportives, artistiques et culturelles) sont pourtant indispensables au bon développement de l'enfant et à sa sociabilisation. L’école doit permettre de dépasser les inégalités économiques et sociales, qui constituent le premier frein à l’accès aux loisirs et aux activités artistiques, culturelles et sportives, en raison de leur coût mais également des conditions mêmes dans lesquelles vivent certains enfants.

En 2024, le Défenseur des droits consacre son rapport annuel sur les droits de l'enfant aux effets de la dégradation de l'environnement et du changement climatique sur la vie des enfants. Aucun texte international ne consacre de droit spécifique à un environnement sain pour les enfants. Le Défenseur des droits souligne pourtant que les enfants sont les plus affectés par les dégradations de l'environnement, notamment en raison de leur développement physique et mental en cours. L'institution recommande la prise en compte de la vulnérabilité des enfants dans les politiques publiques dédiées à la protection de l'environnement. 

Le rapport annuel 2025 du Défenseur des droits porte sur le droit des mineurs à une justice adaptée à leur âge (article 40 de la CIDE). Ce droit implique une adaptation des sanctions prononcées à l'encontre des mineurs condamnés pénalement. Le principe d'atténuation de la responsabilité des mineurs, couramment appelé "excuse de minorité", a une valeur constitutionnelle. Le rapport est publié quelques mois après l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Ce texte comporte plusieurs mesures qui tendent à encadrer et réprimer davantage les mineurs dans le cadre de la justice pénale : sanctions alourdies, mesures renforcées pour les mineurs radicalisés, élargissement de l'obligation de couvre-feu...

En matière de protection de l'enfance (articles 3, 19 et 20 de la CIDE), le Défenseur des droits a alerté les pouvoirs publics sur les atteintes graves et massives aux droits des enfants pris en charge par l'ASE (décision-cadre du 29 janvier 2025). Le rapport publié par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements de la politique publique de protection de l'enfance va dans le même sens. La commission y fait état de la crise qui touche ce service public : accroissement des populations concernées, inadaptation ou non-application des dispositifs légaux, insuffisance des moyens matériels et humains... En réaction au contenu de ce rapport, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a annoncé la mise en œuvre d'un plan de refondation de l'aide sociale à l'enfance.