Les lois sur la chasse : chronologie

Droit de chasse, permis de chasse, port d'armes... Alors que l'ouverture de la chasse a lieu, dans beaucoup de départements, au mois de septembre, retour sur les dates clés de l'évolution du droit de chasse depuis 1789.

2019
Loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité : renforcement de la police de l’environnement et des règles de sécurité à la chasse (formation à la sécurité, rétention et suspension du permis de chasser en cas d’accident grave).

2012
Loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique : rôle des chasseurs dans la gestion de la biodiversité et renforcement de l'indemnisation due aux dégâts de gibier.

2009
Loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : organisation matérielle de l’examen du permis de chasser, délivrance du permis et de l’autorisation de chasser accompagné.

2008
Loi du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse : sanctions pénales en cas d'infractions aux règles de la chasse.

2003
Loi du 30 juillet 2003 sur la chasse : suppression du "mercredi sans chasse" institué en 2000, le préfet est libre de limiter les jours en concertation avec les chasseurs, les fédérations de chasseurs gèrent librement leurs réserves.

2000
Loi du 26 juillet 2000 : instauration d’un jour de non-chasse, possibilité pour les propriétaires d’interdire la chasse sur leur territoire (droit de non-chasse), la gestion durable de la faune sauvage et de ses habitats est d’intérêt général.

1978
Loi du 29 décembre 1978 de finances rectificative :
obligation d'un plan de chasse pour le cerf, le chevreuil, le daim et le mouflon. Rôle central des structures cynégétiques dans la gestion du gibier en contrepartie d’une obligation d’indemnisation des dégâts.

1974
Loi de finances rectificative pour 1974 (article 22)
: entrée en vigueur d'un examen pour obtenir le permis de chasser (un décret de 1975 précise les condamnations et incapacités).

1969
Loi de finances pour 1969 du 27 décembre 1968 :
suppression du droit des agriculteurs de chasser le grand gibier dans leurs cultures. L’État est chargé d’indemniser les dégâts (fond d’indemnisation, confiée aux fédérations de chasseurs en 2000).

1964
Loi du 10 juillet 1964, dite "loi Verdeille" : mise en place des associations communales ou intercommunales de chasse agrées (ACCA) ; la loi mutualise le droit de chasse des propriétaires.

1963
Loi du 30 juillet 1963 sur le plan de chasse (sur proposition du préfet).

1941
Loi du 28 juin 1941 :
création des structures d’organisation de la chasse et des fédérations départementales des chasseurs (1947) et Conseil supérieur de la chasse.

1844
Instauration du permis de chasse (payant), des périodes de chasse, d’un système pénal propre à la chasse, l'activité reste liée au droit de propriété et doit protéger les récoltes.

1810
Création du permis de port d’arme de chasse (payant).

4 août 1789
Abolition du privilège de chasse. Le droit de destruction des gibiers est octroyé aux propriétaires.