Les enjeux actuels en matière de décentralisation
Dilution du pouvoir, lenteurs, empilement des normes... La décentralisation, mise en place avec les lois "Defferre" dans les années 1980, fait l'objet de critiques récurrentes.
Si cette organisation territoriale a permis de rapprocher la décision publique des citoyens et d'adapter les politiques publiques aux réalités locales, l'architecture qui en résulte s'avère complexe.
Plusieurs niveaux de collectivités coexistent (communes, intercommunalités, départements et régions). Les collectivités se partagent parfois des compétences, conduisant à un enchevêtrement de prérogatives. L'identification du responsable d'une politique publique s'en retrouve complexifiée. Cette superposition d'acteurs peut conduire à un "empilement territorial". Ce "mille-feuille territorial" engendre des coûts annuels qui pèsent principalement sur les communes, comme indiqué dans le rapport de 2024 "Coûts des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités : évaluation, constats et propositions".
Un exemple des difficultés liées à la multiplicité des échelons de décision est le renforcement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Celui-ci éloigne la prise de décision des élus municipaux, particulièrement dans les petites communes. Le transfert de compétences aux intercommunalités se traduit pour certains par un risque de dilution du rôle des communes et, chez les élus municipaux, un sentiment de dépossession.
Les délais de décision s'en trouvent également allongés, en raison de la nécessité de coordonner les actions menées entre plusieurs échelons territoriaux.
Les normes applicables se sont multipliées (textes règlementaires, lois, dispositions de l'Union européenne...), contribuant à un sentiment de complexité administrative. Le poids des normes pour les collectivités, en particulier pour les petites communes dont les moyens administratifs sont limités, est mis en lumière par plusieurs rapports.
L'articulation de l'action locale avec celle de l'État peut également poser problème et susciter des débats sur l'ampleur réelle de l'autonomie locale et sur la capacité des collectivités à adapter leurs politiques aux réalités territoriales.
L'ensemble de ces facteurs a pour effet d'affecter la lisibilité de l'action publique pour les administrés.
La structure de financement des collectivités territoriales a récemment subi de nombreuses modifications récentes (suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, modification à la baisse d'autres impôts comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE..). Les collectivités font ainsi face à une perte d'autonomie financière.
À cela s'ajoutent des inégalités de ressources et de capacités d'action entre les territoires, qui peuventavoir des conséquences sur les politiques déployées par les communes les moins dotées.
Les pistes d'amélioration proposées
Plusieurs lois ont été promulguées ces dernières années dans l'optique de simplifier l'action des collectivités territoriales.
La loi du 27 janvier 2014 "MAPTAM" (modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) encourage la création de métropoles. La loi du 7 août 2015, dite "NOTRe" (nouvelle organisation territoriale de la République) renforce quant à elle l'intercommunalité, conçue comme remède à l'émiettement communal. Des mesures de simplification de l'action publique locale sont mises en œuvre par la loi du 21 février 2022 "3DS", afin d'adapter les politiques publiques aux spécificités locales. Elle donne davantage de pouvoirs aux collectivités locales pour fixer localement la réglementation dans leur domaine de compétence et instaure de la souplesse dans le fonctionnement des communes et des intercommunalités.
Face au constat de l'insuffisance de ces réformes, plusieurs propositions voient le jour.
Le maire de Charleville-Mézières et président d'Ardenne Métropole, Boris Ravignon, met en lumière dans son rapport de juin 2024 "un niveau de complexité préjudiciable" du partage des compétences entre collectivités territoriales et entre l’État et les collectivités. Il suggère entre autres d'aligner responsabilités, compétences et moyens à chaque échelon. Par exemple, au niveau des départements, il préconise d'unifier les responsabilités en matière de grand âge et de handicap (domaines dans lesquels les services de l'État interviennent encore largement). Le rapport suggère également de réviser la liste des compétences partagées par tous les niveaux d'administration (culture, sport, tourisme…) afin d’identifier des chefs de file. Il appelle également à respecter davantage le principe de libre administration des collectivités et à simplifier les normes existantes, notamment par le biais du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).
Dans un rapport de mai 2024, le député Éric Woerth recommande également plusieurs pistes :
- plutôt que de chercher à supprimer un ou des échelons : clarifier les rôles de chaque strate (services publics de proximité assurés par les communes et les EPCI, solidarités et "résilience territoriale" confiées au département, développement économique et planification déployé à l'échelle régionale...) ;
- simplifier les intercommunalités autour d'un seul statut juridique, associé à une liste unique de compétences obligatoires ;
- mettre en place une gouvernance des finances locales "durable et partagée" ;
- renforcer la présence du préfet de département afin de soutenir les communes...
Quelles réactions du gouvernement et du législateur ?
"Le Roquelaure de la simplification de l'action locale" est lancé le 28 avril 2025 par le ministre de l'aménagement du territoire. Plusieurs mesures de simplification pour les collectivités sont annoncées, notamment l'assouplissement des contraintes réglementaires de la gestion des écoles élémentaires, la simplification de la réglementation de l'urbanisme ou encore le traitement prioritaire des demandes d'installation de systèmes de vidéosurveillance.
Les collectivités et associations d'élus sont impliquées dans les réformes envisagées. Une circulaire à l'attention des préfets, publiée le 28 mai 2025, invite les préfectures à transmettre au ministre de l'aménagement du territoire des "propositions concrètes" de "simplification à destination des collectivités territoriales et des usagers de leurs services publics".
Une loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement est promulguée le 26 novembre 2025. Elle permet de réduire et de fusionner certaines procédures d’urbanisme et d’environnement.
Un deuxième "Roquelaure de la simplification" est lancé fin 2025. Comme indiqué dans le dossier de presse, les objectifs suivants sont poursuivis :
- simplifier la gestion quotidienne des collectivités (procédures administratives, ressources humaines, contrôles…) ;
- simplifier l'exercice des compétences des collectivités par l'allègement des contraintes normatives ou réglementaires ;
- simplifier la gouvernance locale en rendant le cadre politique et administratif plus lisible, plus souple.
En réaction aux difficultés rencontrées par les maires et les conseillers municipaux, particulièrement dans les petites communes, une loi du 22 décembre 2025 revalorise la fonction des élus municipaux, notamment un créant un statut de l'élu local.
En parallèle, le gouvernement procède à une réforme de l'action territoriale de l'État : trois décrets sont publiés fin juillet 2025 pour renforcer le rôle des préfets.
Les réformes en cours et à venir
Le 20 février 2026, un "méga décret" de simplification est adopté. Composé de deux décrets (décret n°2026-117 et décret n°2026-118) et d'un arrêté, il prévoit des mesures destinées à alléger les normes pesant sur les collectivités.
Parmi les principales dispositions figurent la possibilité d'organiser certaines réunions administratives en visioconférence, la création d'un registre unique dématérialisé des délibérations locales, ou encore la simplification de procédures en matière de commande publique, d'urbanisme ou de gestion des ressources humaines. Des allègements sont également prévus pour la procédure d'attribution de certaines subventions (notamment celles relevant de la dotation d'équipement des territoires ruraux).
Ces mesures réglementaires doivent prochainement être complétées par un projet de loi de simplification, attendu en avril 2026, après les élections municipales. Le texte est en cours de préparation et de discussion avec les associations d'élus. Il s'agit notamment de renforcer le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), afin de mieux contrôler la production normative en amont. Plusieurs mesures d'ordre techniques sont prévues, afin de fluidifier la gestion quotidienne des collectivités.
Le gouvernement prépare également un projet de loi sur la décentralisation, qui devrait aussi être déposé en avril 2026. Il devrait aborder la réforme de l'État, la décentralisation et la répartition des compétences entre les différents niveaux d'administration. L'exécutif entend adapter l'organisation territoriale de l'État et améliorer la coordination des politiques publiques au niveau local. Le rôle du préfet devrait être encore renforcé.
Lors de la seconde édition du "Roquelaure de la simplification", le Premier ministre a annoncé la mise en place d'une mission pilotée par le CNEN et appuyée par plusieurs inspections générales pour réfléchir à la simplification de certaines réglementations complexes, notamment en matière de construction et d'habitation. Le Conseil d'État a parallèlement été sollicité afin d'envisager une refonte des documents de planification territoriale.
