Union européenne : l’évolution des partis politiques européens

Au 15 mai 2019, 10 partis politiques européens sont enregistrés auprès de l’Autorité pour les partis politiques européens. Ces partis agissent à l’échelle de l’Union au Parlement européen. Le Conseil d’État leur a récemment reconnu la possibilité de contribuer au financement de la campagne électorale pour les élections européennes en France.

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La lente émergence des partis politiques européens

Alors que d’autres acteurs – les groupes d’intérêts par exemple – se sont formés au niveau européen dès le début de la construction européenne dans les années 1950, les partis politiques sont apparus tardivement. C’est l’introduction du principe de l’élection au suffrage universel direct du Parlement européen qui a impulsé la mise en place de formations appelées alors "fédérations européennes de partis".

L’intérêt pour le phénomène partisan a grandi lors des négociations du traité de Maastricht. Le débat autour d’un déficit démocratique du projet européen a conduit à essayer de recréer, au niveau de l’UE, les institutions nationales et leurs logiques de fonctionnement.

La reconnaissance formelle des partis politiques européens est étroitement liée à l’évolution du rôle institutionnel du Parlement européen. Le traité de Maastricht (1993) dispose que "les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d’intégration au sein de l’Union. Ils contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union".

Le traité de Nice (2003) prévoit l’éligibilité des partis politiques européens aux fonds communautaires.

À partir du 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ces mêmes dispositions sont inscrites :

  • dans l’article 10, paragraphe 4 du traité sur l’Union européenne (TUE) qui prévoit que "les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union" ;
  • dans l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui dispose que "le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, fixent par voie de règlements le statut des partis politiques au niveau européen (…) et notamment les règles relatives à leur financement".

Qu’est-ce qu’un parti politique européen ?

En parallèle à la reconnaissance juridique par les traités, une définition des partis politiques européens a été élaborée. Selon le règlement du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen, quatre conditions doivent être remplies pour être reconnu comme un parti politique européen et être éligible à un financement européen :

  • avoir la personnalité juridique dans l’État membre où il a son siège ;
  • être représenté, dans au moins un quart des États membres, par des membres du Parlement européen ou dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales, ou avoir réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins 3% des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen ;
  • respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes sur lesquels l’Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit ;
  • avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l’intention.

Le rôle des partis politiques dans le processus d’intégration et dans le succès du projet européen est ainsi reconnu. Le règlement de 2003 a ouvert la voie à une certaine autonomie vis-à-vis des groupes parlementaires. Ces derniers regroupent les eurodéputés de même sensibilité politique, indépendamment de leur nationalité.

Les groupes politiques au sein du Parlement européen

Les députés européens sont élus par pays mais ils siègent au sein de groupes politiques fondés sur une identité commune. Ces groupes remplissent une fonction d’organisation du travail parlementaire, jouant, par exemple, un rôle dans la répartition du temps de parole.

Selon le règlement intérieur du Parlement, tout groupe politique est composé de députés élus dans au moins un quart des États membres et le nombre minimum de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à 25.

Avant les élections européennes, les partis politiques des États membres confirment, en général, leur appartenance à un groupe existant, ou leur intention de former ou de rejoindre un nouveau groupe, et font souvent campagne ensemble.

Fin mai 2019, huit groupes sont représentés au Parlement européen. L’influence politique des groupes est réelle.

 

Le règlement de 2014 sur les partis politiques européens

Depuis leur création, les partis politiques européens ont progressivement étoffé leur infrastructure et gagné en influence. Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen a été élaboré pour "encourager et aider les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées dans les efforts qu’ils déploient pour tisser des liens solides entre la société civile européenne et les institutions de l’Union, notamment le Parlement européen".

La réforme institue un statut juridique européen spécifique pour les partis politiques européens qui sont dotés de la personnalité juridique européenne.

Le statut juridique européen les dote de la capacité et de la reconnaissance juridiques dans tous les États membres. Il est précisé toutefois que ces dispositions ne les autorisent pas à désigner des candidats aux élections nationales ou aux élections au Parlement européen ou à participer à des campagnes référendaires. Ces domaines continuent à relever de la compétence des États membres. Les partis politiques européens ne doivent pas financer, directement ou indirectement, d’autres partis politiques, et en particulier des partis ou des candidats nationaux.

Le règlement établit une Autorité pour les partis politiques européens à des fins d’enregistrement, de contrôle et de sanction desdits partis. L’enregistrement est obligatoire pour obtenir le statut juridique européen. Afin de prévenir tout conflit d’intérêts éventuel, l’autorité est indépendante.

En mai 2018, le bureau du Parlement européen a fixé les modalités d’application du règlement de 2014. Des modifications ont été apportées pour corriger certaines insuffisances en vue des élections européennes de 2019 et pour instituer une transparence accrue et une répartition des fonds plus équitable :

  • des règles plus strictes sont établies pour accéder au financement public et pour recouvrer les fonds dépensés abusivement (réduction de la part actuellement allouée de façon égale à l’ensemble des partis politiques européens, seuls des partis nationaux, et non des particuliers, peuvent désormais former un parti politique européen éligible au financement, etc.) ;
  • les partis européens sont désormais radiés s’ils fournissent des informations incorrectes à l’Autorité (fin mai 2019, trois partis avaient été radiés et la demande d’enregistrement d’une formation avait été rejetée).

Le nouveau règlement a rendu la création d’un parti politique européen uniquement pour des raisons financières plus difficile. Des partis avaient en effet profité de subventions européennes sans avoir un seul élu au Parlement européen ; d’autres soutenaient avec l’aide financière européenne des partis nationaux. Si, à l’origine, la plupart des partis européens étaient des alliances de partis nationaux appartenant à la même famille politique, les formations européennes créées plus récemment étaient souvent composées de personnalités agissant à titre individuel ou ont été dominées par un ou deux partis politiques nationaux. Les nouvelles dispositions garantissent ainsi une plus forte dimension européenne des partis politiques européens.

 

Liste des partis politiques en mai 2019

  • Parti populaire européen (1976)
  • Parti de l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe (1976)
  • Alliance libre européenne (1981)
  • Mouvement politique chrétien européen (2002)
  • Parti démocrate européen (2004)
  • Parti vert européen (2004)
  • Parti de la gauche européenne (2004)
  • Alliance des conservateurs et réformistes européens (2009)
  • Parti socialiste européen (2012)
  • Mouvement pour une Europe des Nations et des Libertés (2014)

 

Quel rôle pour les partis politiques européens ?

La notion de "parti politique" fait référence à l’organisation démocratique d’adhérents réunis sur la base d’affinités politiques, élaborant ensemble des programmes, proposant des candidats pour les différentes fonctions et faisant campagne pour les élections. Les partis politiques européens correspondent peu à cette définition.

Ils se caractérisent avant tout par une certaine impuissance. Leur rôle consiste pour l’essentiel à coordonner les campagnes lors des élections européennes qui ont lieu tous les cinq ans. Ils ne décident toutefois pas des investitures. Cette fonction majeure demeure réservée aux partis politiques nationaux qui désignent les candidats. C’est pour cette raison aussi que les citoyens européens connaissent mal les partis politiques européens. Les liens entre les électeurs et les partis européens restent faibles. Le mécanisme des candidats têtes de liste (Spitzenkandidaten) devait renforcer leur poids mais ce système reste très débattu.

En France, un avis du Conseil d’État, rendu le 19 mars 2019 et publié le 6 mai, accorde un rôle nouveau aux partis politiques européens dans le financement de la campagne électorale des élections européennes. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques considérait jusqu'alors les financements de la part de partis politiques européennes comme contraires au droit. Le Conseil reconnaît désormais que "les partis politiques européens peuvent participer, y compris financièrement, à la campagne en vue de l’élection des représentants au Parlement européen en France, seuls ou conjointement avec des partis nationaux". Ces dispositions ont été applicables pour les élections du 26 mai 2019.