Création de l'Observatoire des mesures de l’état d’urgence sanitaire : pour le respect des droits humains

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a annoncé le 2 avril 2020 la mise en place d'un Observatoire des mesures de l’état d’urgence sanitaire et du confinement, dont l’objectif est d’examiner les conséquences des mesures prises par les pouvoirs publics sur le respect des droits humains en France.

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Dans son communiqué du 2 avril 2020 sur la création de l'Observatoire des mesures de l'état d'urgence sanitaire et du confinement, la CNCDH rappelle également que ces mesures d’urgence doivent être provisoires et répondre de façon nécessaire, proportionnée et non discriminatoire à l’épidémie de COVID-19.

 

Veiller au respect des droits fondamentaux

La mise en place de l’Observatoire de l’état d’urgence sanitaire s’inscrit dans le cadre de la mission de contrôle du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme. Si les modalités de fonctionnement de cet organisme ne sont pas précisées dans le communiqué par la Commission, ses missions sont en revanche explicitées. Il s’agit d’examiner, de façon permanente, les conséquences sur les droits et les libertés des citoyens, de la loi du 23 mars 2020 et des ordonnances prises pour son application. La vocation de l’Observatoire est d’émettre, à terme, des recommandations au Gouvernement.

Ce n’est pas la première fois que la CNCDH intervient sur le sujet de la crise sanitaire. La Commission s’était déjà manifestée en mars, en adressant des observations au Premier ministre et aux parlementaires à propos du projet de loi sur l'état d'urgence sanitaire, pour souligner que certaines dispositions de la loi du 23 mars lui paraissaient contestables. La Commission estimait en effet que n'étaient pas admissibles dans un État de droit les modalités d’adoption de dispositions attentatoires aux droits et libertés fondamentaux (liberté d’aller et venir, liberté de réunion, liberté de culte, liberté d’entreprendre, etc.), par simple arrêté du ministre des solidarités et de la santé sans aucun contrôle, ni examen préalable par le Conseil d’État.

Le caractère inédit de l’état d’urgence sanitaire

La Commission reconnaît néanmoins globalement le bien-fondé du dispositif de l’état d’urgence sanitaire, "consciente du caractère inédit de la situation".

Elle approuve particulièrement les mesures destinées à protéger les personnes vulnérables :

  • report de la fin de la trêve hivernale de deux mois ;
  • dispositifs d’aide aux sans-abri ;
  • prolongation de certains droits sociaux ;
  • allongement de la durée de validité de titres de séjour pour les étrangers.

Toutefois, la Commission demande, dans sa lettre d'information concernant l'Observatoire, datée du 6 avril 2020, de prendre de nouvelles mesures en faveur des personnes les plus précaires, telles que notamment :

  • l'instauration d'un véritable pilotage national, par l’État, de l’aide aux personnes précaires, en particulier de l’aide alimentaire ;
  • la création d'une cellule de crise sur la situation des personnes migrantes.