Politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) : les réserves de la justice allemande

La Banque centrale européenne (BCE) a-t-elle outrepassé ses compétences ? Le 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a mis en cause l’outil dont se sert l’Union européenne pour soutenir l’économie dans la zone euro depuis 2015, le rachat de dettes souveraines. Elle contredit ainsi une décision de la Cour de justice de l’UE de 2018.

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Saisie à l’encontre du programme d’achat de titres du secteur public (PSPP) de la BCE qui s'élèvent, en avril 2020, à 2 705 milliards d’euros, la justice allemande a décidé d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant notamment :

Considérant les explications que la CJUE avait formulées en 2018 (arrêt du 11 décembre 2018) comme insuffisantes, la Cour constitutionnelle allemande  a, dans son jugement du 5 mai 2020, estimé que la décision de la BCE relative au PSPP ainsi que le contrôle exercé par la CJUE sur celle-ci vont au-delà des compétences reconnues à l’UE.

 

La justice allemande demande des précisions à la BCE

La Cour constitutionnelle allemande estime que le programme PSPP, en soi, n’est pas en contradiction avec l’interdiction de financement monétaire des États posés par les Traités européens. Elle a concédé également qu’il n’empiète pas sur le pouvoir budgétaire du Parlement allemand.

Elle a cependant formulé des réserves à deux niveaux :

  • sur la portée véritable des limites que s’est imposée la BCE dans la mise en œuvre du PSPP ;
  • sur la réalité du contrôle opéré par la CJUE dans sa décision de décembre 2018.

Le jugement a donc fixé des conditions pour empêcher la politique monétaire de contourner l’article 123 du TFUE. Il a notamment qualifié de "garanties essentielles" la limite de 33% des achats et l’obligation de les répartir proportionnellement au poids économique de chaque État.

Dans leur jugement, les magistrats allemands ont affirmé aussi que le maintien du socle légal de compétences de l’Union est essentiel pour garantir le principe démocratique. Le principe de la limitation des compétences attribuées par les États membres à l’Union  – qui en constitue l’un des principes fondamentaux – ne doit pas être abrogé dans les faits. Il a rappelé que le mandat jurisprudentiel de la CJUE cesse "lorsque son interprétation des traités n’est plus compréhensible".

Par conséquent, elle accorde trois mois à la BCE pour étayer clairement que les objectifs de politique monétaire poursuivis par le PSPP ne soient pas disproportionnés par rapport aux effets de politique économique et budgétaire qui en résultent. Sous peine que les mesures soient considérées comme illégales et que la Banque centrale allemande doive cesser de participer à l’action commune.

 

La primauté du droit de l’Union européenne en Allemagne

En Allemagne, pour la Cour constitutionnelle fédérale, la primauté du droit européen est subordonnée à trois réserves :

  • la garantie d’une protection équivalente des droits fondamentaux ;
  • le respect de l’identité constitutionnelle  allemande, au premier rang desquelles figure le droit à la démocratie (le processus démocratique ne doit pas se trouver vidé de sa substance tant à l’échelon national qu’au niveau européen) ;
  • le respect par l’UE des compétences qui lui ont été dévolues par la loi allemande d’approbation des traités.

Toutefois, jusqu’à présent, le dialogue des juges allemands avec la CJUE a permis d’aplanir les difficultés qui se sont déjà présentées.