Quel financement de la protection sociale face à l'épidémie de COVID-19 ?

Comme chaque année au premier semestre, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) rend compte de l'évolution des financements de la protection sociale. En 2020, l'impact de la crise sanitaire du COVID-19 et de la crise économique qui a suivi donne à l'exercice un caractère très particulier selon ses termes.

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Publiée en mai 2020, la note du Haut Conseil sur l'état des lieux du financement de la protection sociale souligne une rupture sans précédent de la situation financière de la sécurité sociale depuis mars 2020 due à la pandémie du COVID-19. Elle présente les principales mesures mises en œuvre pour en limiter l'impact à la fois pour la population et pour le financement de la protection sociale.

Dispositifs adoptés pour faire face à l'ampleur de la pandémie

Selon le HCFiPS, le déficit des comptes sociaux devrait atteindre un niveau jamais observé depuis l'après-guerre. Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pourrait atteindre 41 milliards d'euros (soit 10% des dépenses sociales) selon le ministre des comptes publics.

Les perspectives financières à partir desquelles avait été votée la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 laissaient entrevoir un retour à un solde du régime général et du FSV proche de l'équilibre en 2023. Avec l'impact de la crise sanitaire et économique sur les comptes sociaux, les mesures adoptées rendent ces perspectives caduques.

L'adoption de l'état d'urgence sanitaire le 23 mars 2020 a permis la mise en place de différents dispositifs pour limiter l'impact de l'entrée et de la sortie du confinement sur l'économie et les comptes sociaux. Ces mesures concernent les domaines de la protection sociale, l'assurance chômage, l'assurance maladie et, dans une moindre mesure la branche famille. Elles se traduisent notamment par :

  • des reports d'échéances de prélèvements voire des annulations de cotisations pour certains secteurs ou dans certaines situations ;
  • la suspension des actions de contrôle et de recouvrement forcé ;
  • le maintien des droits au chômage et la suspension des réformes prévues ;
  • la prolongation des droits des intermittents du spectacle jusqu'en août 2021.

Le Haut Conseil estime qu'il est difficile, à ce stade, de calculer finement le coût global de ces dispositions prises en urgence et amenées à évoluer.

Crise sanitaire et gestion des comptes sociaux

À la différence de la crise financière de 2008-2009, la dégradation des comptes sociaux due à la pandémie du COVID-19 en 2020 devrait affecter à la fois les recettes (à hauteur de 33 milliards d'euros) et les dépenses (pour 8 milliards d'euros).

La gestion de la trésorerie des comptes sociaux doit prendre en compte une hypothèse de contraction estimée du produit intérieur brut de 8% en 2020. La diminution des recettes tient à la contraction de la masse salariale du secteur privé (autour de -7,5%), et à la baisse des recettes fiscales concernant la consommation (TVA) du fait de la fermeture des hôtels et restaurants et de l'annulation des grands événements culturels et sportifs. Une incertitude subsiste sur l'utilisation du surplus d'épargne accumulé par les Français durant le confinement (soit près de 55 milliards d'euros, selon l'Observatoire français des conjonctures économiques).

Le HCFiPS conclut qu'il est trop tôt pour se prononcer sur l'impact à court-moyen terme de la crise sur la protection sociale et son financement, réservant à la Commission des comptes de la sécurité sociale le soin d'affiner ces données.

Cette "rupture sans précédent" pour la sécurité sociale et pour les finances publiques conduit cependant le Haut Conseil à s'interroger sur la nature de ces déficits historiques : la dette qui en résulte peut-elle être considérée comme un aléa normal de conjoncture, gérable par la sécurité sociale ou comme une dette sociale qui sera remboursée progressivement à l'instar de celle de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ?