Droit d’enquête du Parlement européen : les États sur la défensive

Enquêtes sur l'automobile en réaction au scandale du "Dieselgate", sur le blanchiment de capitaux et les fraudes fiscales après les révélations des "Panama Papers"… Grâce à ses pouvoirs de contrôle, le Parlement européen peut répondre via des commissions aux préoccupations des citoyens. Son droit d’enquête est cependant très limité.

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Un débat au Parlement européen. Gros plan sur des mains et un pupitre.
Le 19 juin 2020, les députés ont approuvé la création de trois commissions spéciales. © Photographee.eu - stock.adobe.com

Le Parlement européen dispose du droit de mener des enquêtes afin d’examiner "les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union" qui seraient le fait d'une institution européenne ou d’un État membre.

Le 19 juin 2020, les députés ont approuvé notamment la création de trois commissions spéciales dédiées à la lutte contre le cancer, à l’intelligence artificielle et à l’ingérence étrangère (menaces hybrides et campagnes de désinformation provenant de pays tiers y compris pendant les périodes électorales).

Néanmoins, les pouvoirs du Parlement européen de contrôle des activités de la Commission et du Conseil restent modestes.

Depuis 2011, les députés recherchent activement, par l’adoption d’un règlement contraignant, à renforcer leur droit d’enquête. Plusieurs documents de travail et propositions ont été soumises au Conseil et à la Commission sans succès.

Des négociations en cours

À la lumière notamment des travaux menés par les commissions d’enquête sur le Dieselgate (EMIS), le Parlement a considéré le cadre juridique régissant le fonctionnement des commissions d’enquête du Parlement européen comme obsolète. Il s’emploie à présent à doter son droit de l’enquête d’instruments adaptés pour exercer efficacement sa fonction de contrôle dont en particulier le pouvoir de :

  • demander des documents y compris ceux originaires d’un État membre ;
  • assigner à comparaître des témoins individuels y compris des fonctionnaires et agents de l’Union ;
  • imposer des sanctions à l’encontre des autorités et des personnes qui refusent de comparaître ou de donner l’accès aux documents pertinents (refus non motivé) ;
  • demander aux parlements nationaux de coopérer à l’enquête (accord interparlementaire).

En 2019, les députés avaient adopté une résolution sur les négociations avec le Conseil et la Commission sur la proposition législative de règlement sur le droit d’enquête du Parlement européen.

Début 2020, le Parlement a fait une nouvelle tentative pour relancer le dialogue entre les trois institutions. Mais les États de l'UE ont jugé que la proposition des députés européens pour renforcer leurs capacités d’enquête dépasserait leurs compétences et empiéterait sur celles des États. Le Parlement a donc été appelé en juin 2020 à faire des concessions.

Les pouvoirs du Parlement européen

Le Parlement dispose du pouvoir de créer des commissions d’enquête temporaires qu’il charge d’examiner les "allégations d’infraction ou de mauvaise application du droit de l’Union" (article 226 du Traité sur le fonctionnement de l'UE). Le même article précise que les modalités d’exercice du droit d’enquête sont déterminées par le Parlement lui-même qui statue par voie de règlements de sa propre initiative après approbation du Conseil et de la Commission.

Dans l’attente de l’adoption d’un tel règlement (un règlement est contraignant et directement applicable dans tous les États membres), le droit d’enquête est exercé conformément à un accord interinstitutionnel de 1995 annexé au règlement intérieur du Parlement.

Le Parlement a souligné à plusieurs reprises la nécessité d’améliorer la communication et la coopération entre les trois institutions afin de pouvoir remplir son mandat sur la base de l’article 226 du TFUE.

Le Parlement européen attend à présent la présidence allemande de l'UE qui débutera le 1er juillet 2020 pour faire avancer le dossier.