Protection des consommateurs européens : des actions de groupe bientôt possibles

De nouvelles règles devraient bientôt permettre aux citoyens européens de mieux défendre leurs droits par le biais de recours collectifs. Elles donneront la possibilité à des organisations représentatives européennes d'intenter des actions collectives dans d'autres pays ou de se joindre à de telles actions à l'étranger.

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La justice, le glaive et la balance sur fond de drapeau européen.
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Après le scandale du "dieselgate" notamment, des nouveaux outils étaient nécessaires pour renforcer la protection des consommateurs européens et faciliter leur accès à la justice.

Le Parlement européen et le Conseil, réunis le 22 juin 2020, sont parvenus à un accord sur l'accès des consommateurs européens aux recours collectifs afin de leur permettre de mieux faire valoir leurs droits en cas d'infraction au droit de l'Union. Qualifié d'historique dans le communiqué du Bureau européen des unions de consommateurs, cet accord prévoit à la fois des mesures d'injonction et des mesures de réparation.

Garantir des règles équitables et transparentes aux consommateurs européens

Les ambassadeurs des pays de l'Union européenne (UE) ont approuvé le 30 juin 2020 l'accord conclu entre la présidence croate du Conseil et le Parlement européen sur un projet de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs.

Comme l'indique le communiqué du Parlement européen sur les nouvelles règles améliorant la protection des consommateurs européens, il a fallu trouver "un équilibre entre la protection légitime des intérêts des consommateurs et la nécessité de la sécurité juridique pour les entreprises" autour de trois axes :

  • des consommateurs mieux protégés face à des situations de préjudice de masse ;
  • des associations ou des organismes publics habilités à lancer une action au nom des consommateurs ;
  • le principe du "perdant-payeur" empêchant les poursuites abusives (la partie perdante couvre les frais judiciaires engagés par la partie gagnante).

Ces nouvelles règles introduiront ainsi un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres.

La possibilité de recours collectif s'appliquera à la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l'énergie, les télécommunications, l'environnement et la santé mais aussi, en plus de la législation générale de protection des consommateurs, les droits des passagers aériens et ferroviaires.

Qu’est-ce qu’une action de groupe ?

Une action de groupe ou action collective ou "class action" permet à un groupe de consommateurs ayant subi le même préjudice de la part d'un professionnel de saisir les tribunaux de manière collective pour obtenir réparation.

L’action de groupe constitue un procédé relativement répandu en Europe. Le Royaume-Uni est le premier à l’avoir mise en place. Ce dispositif existe aussi en Allemagne, en Suède, au Portugal, aux Pays-Bas, en Espagne ou en Italie. Chacun de ces pays dispose d’une procédure qui lui est propre.

L'action de groupe avait été également introduite en France dans le cadre de la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, du 17 mars 2014.