Autonomie : assurer le financement de la 5e branche de la sécurité sociale

La mission chargée d'analyser les modalités de mise en place de la nouvelle branche "autonomie" de la sécurité sociale a rendu ses conclusions. Les propositions du rapport qui en découle concernant son financement portent à la fois sur des mesures de transferts d'autres branches mais aussi en particulier sur des mesures d'économie.

Temps de lecture  3 minutes

Personnes âgées, en fauteuil roulant, tournées vers une baie vitrée.
Le texte conseille plusieurs mesures pour une organisation plus efficiente, notamment la généralisation des maisons départementales de l'autonomie sous un statut d'établissement public local. © Anke Thomass - stock.adobe.com

La loi du 7 août 2020 relative à la dette et à l’autonomie a créé un nouveau risque et une nouvelle branche consacrés à l’autonomie. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est chargée de la gestion de cette nouvelle branche de la sécurité sociale.

Le rapport de Laurent Vachey sur la branche autonomie remis au gouvernement le 14 septembre 2020 porte notamment sur le financement de cette 5e branche. Une partie des recommandations de ce rapport seront mises en œuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.

Des transferts d'autres branches de la sécurité sociale

Le rapport affirme que "le périmètre de la branche autonomie ne peut se limiter à celui de l'actuelle CNSA". Le texte propose donc de transférer des prestations d'autres branches à la nouvelle branche.

Les dépenses de la CNSA s'élèvent aujourd'hui à 27 milliards d'euros. Les propositions de transferts de prestations porteraient les dépenses à 42 milliards d'euros.

Des transferts depuis d'autres branches de la sécurité sociale :

  • l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (1 milliard d'euros) depuis la branche famille ;
  • l'allocation supplémentaire d'invalidité (260 millions d'euros), la composante "aide humaine" d'invalidité (300 millions d'euros) et les unités de soins de longue durée (1 milliard d'euros) depuis la branche maladie ;
  • la part de l'action sociale consacrée aux aides à l'investissement et à l'aménagement du domicile (100 millions d'euros) depuis la branche vieillesse.

Et depuis le budget de l'État :

  • l'allocation aux adultes handicapés (10,6 milliards d'euros) ;
  • l'aide au poste des travailleurs en ESAT - Établissement et service d'aide par le travail (1,3 milliard d'euros).

D'autres sources de financements

L'objectif affiché est de trouver des financements pour "couvrir la réforme du Grand âge" à hauteur de 1 milliard d'euros dès 2021 et de 3 à 5 milliards d'euros pour 2024. En effet, les paramètres envisagés dans le rapport de concertation sur le Grand âge et l'autonomie sont devenus obsolètes du fait de la crise sanitaire.

Le rapport identifie ainsi différentes sources de financements avec :

  • des mesures de transferts (fonds de réserve des retraites, Action logement, branche famille) ;
  • des mesures d'économies sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mais aussi par le biais de réductions de niches sociales et fiscales (crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, réduction d'impôt pour les personnes en EHPAD...) ;
  • des financements privés qui contribueraient à la solvabilisation du reste à charge ;
  • un recours aux prélèvements obligatoires (CSG et prélèvement sur les transmissions de patrimoine en particulier).

 

Une 2e journée de solidarité ?

Si une deuxième journée de solidarité pourrait générer une recette équivalente à la journée de solidarité déjà en place (2,132 milliards d'euros de contribution de solidarité pour l'autonomie et 817 millions d'euros de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie), ses effets sont incertains sur l'économie et l'emploi. Par ailleurs, les partenaires sociaux y sont dans l'ensemble défavorables.