Politique agricole commune : quel rôle des États et des régions dans la nouvelle PAC ?

La politique agricole commune (PAC) a pour objectif de soutenir et de développer les agricultures des pays de l'Union européenne (UE). Mais quel sera le rôle des régions et des États dans le cadre de la PAC à l'horizon 2021-2027 ? Et où en est-on des négociations entre les pays de l'UE sur la nouvelle PAC ?

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Vue sur champ de blé.
L'État et les régions ont signé, le 5 octobre 2020, un accord pour "copiloter" les mesures de soutien économique dans les territoires dans le cadre du plan de relance national. © JLLH - stock.adobe.com

Le cœur de la réforme de la PAC proposée par la Commission en 2018 concerne le modèle de sa mise en œuvre. Il doit donner aux États un rôle plus important dans le déploiement des interventions agricoles.

Le 6 octobre 2020, une rencontre entre le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le président de Régions de France a ainsi permis de mettre en place une méthode partenariale entre l'État et les régions pour gérer le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) programmé pour 2023-2027.

Un partenariat entre l'État et les régions

En France, les régions et l'État se sont répartis les rôles d’autorité de gestion du FEADER comme suit :

  • les régions ont la responsabilité entière sur les mesures "non surfaciques" (forêt, investissements, installation... ) dont l'autorité de gestion dépend des régions avec le transfert de l'ensemble des moyens qui y sont consacrés (effectifs passant des services de l’État aux régions, crédits de l'État sur les politiques correspondantes...) ;
  • sur les mesures "surfaciques" (mesures agroenvironnementales et climatiques, agriculture biologique, zones agricoles défavorisées...), l’autorité de gestion demeure à l’État, mais un copilotage sera instauré au niveau régional pour le développement de l'agriculture biologique notamment.

Le rôle des États dans la nouvelle PAC

Chaque État membre élaborerait un plan stratégique national (PSN-PAC). Celui-ci devrait définir les modalités de mise en œuvre de la PAC à l’échelle nationale en couvrant les deux piliers de la PAC :

  • les aides directes aux agriculteurs et les outils concourant à l’organisation commune des marchés ;
  • les aides au développement rural (environnement, qualité, bien-être des animaux, installation des jeunes agriculteurs, régions fragiles).

L’Union devrait fixer les paramètres principaux (objectifs de la PAC, exigences de base, principaux types d’intervention) tandis que les États membres seraient appelés à concevoir des plans stratégiques pluriannuels en vue d’atteindre les objectifs spécifiques et chiffrés arrêtés en commun.

Des négociations encore en cours

Les États poursuivent néanmoins encore leurs négociations sur la future PAC au sein du Comité spécial agriculture (CSA), en vue d’aboutir dès le 20 octobre 2020 à une première approche globale. Mais l’architecture verte et le nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC continuent de les diviser.

Le 28 septembre 2020, les délégations nationales n'ont toujours pas trouvé de consensus sur le caractère obligatoire ou non des programmes écologiques. L’Espagne, la Suède, les Pays-Bas et la Belgique, notamment, ont prôné un régime obligatoire tandis que d’autres pays (Grèce, Pologne, Hongrie…) ont réitéré leur préférence pour un régime facultatif.

Le cadre financier pluriannuel européen 2021-2027

La PAC, comme toutes les politiques communes, est définie par un cycle de plusieurs années correspondant au budget pluriannuel voté par les institutions de l'Union. Le 21 juillet 2020, les chefs d’État et de gouvernement se sont entendus sur le futur cadre financier pluriannuel européen 2021-2027 (CFP). Son montant s'élève à 1 074 milliards d’euros, dont 336,4 milliards dédiés à la PAC, soit près d'un tiers de la somme. Les moyens consacrés sont maintenus à leur hauteur actuelle en euros courants dont 62 milliards d’euros pour la France.