La Cour des comptes appelle à mieux encadrer les polices municipales

Dans un rapport publié le 20 octobre 2020, la Cour des comptes dresse un état des lieux des polices municipales. Elle souligne leur essor continu et recommande de mieux contrôler et évaluer leurs activités.

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Policiers municipaux en faction dans la rue.
Avec une hausse des effectifs de 18 % entre 2010 et 2018, la police municipale est considérée aujourd’hui comme la « troisième force de sécurité publique du pays ». © pixarno - stock.adobe.com

Les polices municipales, installées d'abord en Île-de-France et dans le sud-est de la France, se sont développées sur le territoire ces dix dernières années. La loi du 15 avril 1999 et des textes successifs ont attribué de nouvelles prérogatives aux maires et aux agents, notamment pour répondre aux risques terroristes. Les missions des polices municipales sont aujourd'hui proches de celles des forces nationales.

Le rapport 2020 de la Cour des comptes sur les polices municipales actualise une enquête précédente sur l'organisation et la gestion des forces de sécurité publique réalisée en 2011. Constatant la multiplication des polices municipales et l’absence de régulation, la Cour publiait alors des recommandations sur la formation des policiers municipaux, le contrôle du ministère de l’intérieur et l’encadrement de la vidéoprotection.

Dix ans après, le suivi de l’enquête révèle des avancées sur la formation des agents. Toutefois, le contrôle des polices municipales, l’évaluation du parc et de l'efficacité des caméras restent les points faibles.

Un développement continu et inégal

10% des communes disposent de policiers municipaux, soit 33 000 agents environ fin 2019. Dix ans après sa première enquête, la Cour des comptes constate l’ancrage des polices municipales sur le territoire, notamment en Bretagne, Normandie et Hauts-de-France.

Avec une hausse des effectifs de 18% entre 2010 et 2018, elles sont considérées aujourd’hui comme la "troisième force de sécurité publique du pays".

La Cour note à la fois :

  • un élargissement des missions (surveillance générale, prévention de la délinquance, contrôle, rappel à l’ordre, interpellation...) ;
  • un développement des compétences et des équipements (en 2018, 81% des policiers municipaux étaient armés et 53% disposaient d’une arme à feu).

Les agents de police municipale sont désormais amenés à travailler en complémentarité voire à se substituer aux forces de sécurité nationales. Ce constat a conduit la Cour des comptes à se pencher sur l’articulation entre les services. L'enquête évoque "un bilan positif" de la coordination entre forces de sécurité grâce à la conclusion de conventions de coordination.

Bien que durables, leur présence et leurs missions restent cependant  inégales selon les communes (de la simple contravention à l'interpellation des délinquants).

Si l’étude relève l’amélioration de la gestion des polices municipales, elle note des lacunes en termes de suivi de l’activité, réparti entre différentes directions ministérielles et une commission consultative des polices municipales (CCPM).

Mieux encadrer et mieux évaluer

La Cour des comptes formule ainsi plusieurs recommandations pour :

  • mutualiser les moyens humains et matériels au niveau des intercommunalités ;
  • encourager les contrats d’objectifs locaux de sûreté et les engagements de coordination avec les autres forces de l'ordre ;
  • permettre à certains policiers municipaux d'accéder au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) de la police nationale ;
  • réaliser une cartographie des systèmes de vidéoprotection ;
  • évaluer l’efficacité des caméras sur la voie publique ;
  • clarifier les missions des polices municipales (dont la question de leur financement) et instaurer un contrôle déontologique par une expertise externe.

La Cour demande enfin de remédier au "vide juridique existant" concernant l'usage non encadré des drones et de la reconnaissance faciale.