Gaz à effet de serre : l'État a trois mois pour justifier ses engagements climatiques

Pour la première fois, le Conseil d'État est amené à se prononcer sur le respect des engagements de l'État concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil donne un délai de trois mois au gouvernement pour justifier sa stratégie. Une décision motivée par le dépassement régulier des plafonds de gaz à effet de serre.

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Coucher de soleil sur Paris dans un atmosphère pollué.
Le Conseil d'État rappelle que la France "a, au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds qu'elle s'était fixés". Baisse moyenne de ses émissions de 1% par an entre 2015 et 2018, contre 2,2% fixés. © Casseb - stock.adobe.com

La France s'est engagée, dans le cadre de l'accord de Paris, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40% d'ici à 2030 (par rapport au niveau de 1990).

La Stratégie nationale bas-carbone fixe les budgets carbones, ce sont des plafonds d'émissions de GES définis par période de 5 ans à ne pas dépasser.

À la suite de la saisine du Conseil d'État par la commune de Grande-Synthe (département du Nord), le Conseil, dans sa décision du 19 novembre 2020 sur les émissions de GES, donne un délai de trois mois au gouvernement pour justifier ses actions de réduction des émissions afin d'atteindre les objectifs climatiques de 2030.

Un délai de trois mois

La requête de la commune de Grande-Synthe a été jugée recevable, cette commune littorale de la mer du Nord étant particulièrement exposée aux effets du changement climatique.

Le Conseil d'État estime toutefois, qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour juger si le refus de prendre des mesures supplémentaires est compatible avec le respect de la nouvelle trajectoire de réduction des émissions de GES. Il donne ainsi un délai de trois mois au gouvernement pour justifier son refus de prendre des mesures plus strictes.

Passé ce délai, si les justifications apportées par le gouvernement ne sont pas suffisantes, le Conseil d'État statuera. Il pourra alors se prononcer en faveur de la requête de la commune. Et, il sera en droit d'annuler le refus du gouvernement de prendre des mesures supplémentaires devant permettre de respecter les objectifs de l'accord de Paris.

Dépassement des plafonds d'émissions de gaz à effet de serre

Le Conseil d'État rappelle que la France "a, au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds qu'elle s'était fixés".

Le plafond d'émissions de GES prévu pour la période 2015-2018 a été dépassé. La France a seulement réalisé une baisse moyenne de ses émissions de 1% par an alors que le plafond fixé imposait une réduction de l'ordre de 2,2% par an.

Par ailleurs, le décret du 21 avril 2020 sur les budgets du carbone et la stratégie bas-carbone a reporté une partie des actions de réduction des émissions après 2020. De plus, le plafond d'émissions pour la période 2019-2023 a été revu à la hausse.

Face aux dépassements des plafonds d'émissions et au report des objectifs fixés, le Conseil d'État a donc demandé au gouvernement de justifier son refus de prendre des mesures complémentaires pour respecter les objectifs prévus de réduction des émissions de GES.

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