Droit à l'hébergement opposable : le bilan 2008-2019

Le comité en charge du suivi de mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) a présenté le bilan de l'application entre 2008 et 2019 de son volet hébergement. Le comité de suivi met en évidence une progression du nombre de personnes sans-abri et une production insuffisante de nouvelles places d'hébergement.

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Un quartier de Toulouse, en Haute-Garonne.
Le nombre de recours reste insuffisant pour couvrir les besoins actuels d'accès au logement. En 2019, un seul dossier sur cinq considéré prioritaire s'est vu proposer une solution. © Mathieu - stock.adobe.com

La demande d'hébergement est en constante augmentation depuis 2008 et l'offre est insuffisante notamment dans les grandes agglomérations et sur les territoires les plus tendus en termes d'accès à un logement social.

La loi DALO du 5 mars 2007 vise à rendre effectif le droit au logement et à l'hébergement et inscrit une obligation de résultat qui se matérialise par des voies de recours. Le bilan d'application du volet hébergement de la loi DALO révèle que seulement 4% des personnes ayant déposé un recours au titre du DALO hébergement ont été hébergées à la suite de cette procédure de recours, sans procéder à un recours en contentieux.

Le recours DALO hébergement est ouvert à toute personne sollicitant un hébergement ou un logement adapté. Le recours permet de saisir une commission de médiation afin de faire reconnaître ce droit, puis de saisir les tribunaux en cas de non-accès au logement ou à l'hébergement.

Le faible nombre de recours

Le bilan fait état, entre 2008 date de mise en place du dispositif et 2011, d'une progression du nombre de recours. Le nombre de recours s'est ensuite stabilisé à plus de 10 000 recours par an avant de descendre sous ce seuil en 2018 (9 712 et 9 874 en 2019). Ce chiffre est très faible au regard des 141 000 personnes sans-domicile comptabilisées par l’Insee en 2012. En 2019, un seul dossier sur cinq considéré prioritaire s'est vu proposer une solution. Les principales causes du non-recours au DALO hébergement identifiées sont :

  • la durée de la procédure face à l'urgence ;
  • l'absence de solutions concrètes ;
  • l'abandon des démarches ;
  • l'anticipation d'une réponse négative de la part de la commission de médiation ;
  • le manque de places disponibles d'hébergement.

Le comité souligne que le non-recours est lié à la saturation du dispositif, à la pénurie de places et à leur inadaptation. Les places proposées par le biais du recours DALO hébergement sont souvent des mises à l’abri, à l’hôtel par exemple, qui ne remplissent pas les caractéristiques légales d’un hébergement.

Le recours DALO hébergement connaît également des disparités territoriales, l'Île-de-France à elle seule concentre près des deux tiers des recours. De plus, l'Île-de-France et les départements des 14 métropoles représentent 92% des recours DALO hébergement.

Le nombre de décisions favorables augmente depuis 2016

Le nombre de décisions prises a plus que doublé entre 2008 et 2018, dans le même temps le taux de décisions favorables à la suite d'un procédure de recours est passé de 34% à 59% (soit en valeur absolue de 3107 à 9757).

En revanche, le nombre de bénéficiaires accueillis connaît une diminution chaque année depuis 2013 et atteint, en 2019, avec 550 personnes hébergées un niveau inférieur à 2009 (694). Ces chiffres reflètent les difficultés rencontrées pour garantir le droit à un hébergement digne et décent.

Dans le but d'améliorer l'accès au droit et de le rendre effectif, le comité de suivi de la loi DALO appelle à la création d'un plan national visant trois objectifs :

  • identifier les obstacles d'accès au droit et les besoins des publics ;
  • développer les dispositifs actuels du droit au logement ;
  • créer une offre d'hébergement pérenne et inclusive.

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