Pensions alimentaires impayées : faciliter les versements par l'intermédiaire de la Caf ou de la MSA

La réforme des pensions alimentaires prend forme avec l'instauration d'un nouveau dispositif proposé par les caisses d’allocations familiales (Caf) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) au 1er janvier 2021. L'objectif de ce service public des pensions alimentaires est d'assurer leur versement effectif afin de lutter contre les impayés.

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Un homme sortant de la Caisse d'allocations familiales de Lille (59).
Le déploiement du service public des pensions alimentaires vise trois objectifs, notamment celui de protéger de manière durable les familles ayant souffert d'impayés et ainsi rétablir leur droit. © Philippe Huguen/AFP

La réforme du versement des pensions alimentaires a commencé dans un premier temps le 1er octobre 2020 pour les familles victimes d'impayés avec la mise en place du dispositif d'intermédiation (décret du 30 septembre 2020 sur l'intermédiation financière) piloté par les Caf et la MSA. Dans un second temps, comme l'indique le dossier de presse du ministère des solidarités et de la santé du 6 janvier 2021, ce dispositif est étendu depuis le 1er janvier 2021 à toutes les familles le souhaitant au moment de la séparation (ou après la séparation).

Le nouveau système de versement des pensions alimentaires est à destination de toutes les familles monoparentales dans un souci de :

  • garantir les revenus et l'égalité femmes-hommes (85% des parents des familles monoparentales sont des femmes) ;
  • prévenir les causes de pauvreté.

Depuis début octobre 2020, 10 000 demandes été déposées pour que les Caf ou la MSA assurent ce rôle d'intermédiaire dans le versement des pensions.

Quels objectifs ?

Le déploiement du service public des pensions alimentaires vise trois objectifs :

  • protéger les familles ayant souffert d'impayés et rétablir leur droit ;
  • prévenir les risques d'impayés ;
  • apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu'ils puissent se concentrer sur l'éducation et le développement de l'enfant.

Introduit par la loi de financement de la sécurité sociale 2020, le dispositif permet :

  • de collecter par l'intermédiaire des Caf et des caisses de la MSA la pension auprès du parent désigné ;
  • et de la verser chaque mois.

Lorsqu'un impayé est constaté, la famille perçoit une allocation de soutien à hauteur de 116 euros par enfant, le temps que la pension soit versée en totalité auprès du parent débiteur.

Pour les séparations antérieures au nouveau dispositif, le prélèvement peut être mis en place à la demande de tout parent qui possède le titre exécutoire de la pension alimentaire. Pour les nouvelles séparations, l'intermédiation financière pourra être demandée par chaque parent et mise en place lorsqu'elle sera prévue par une décision de justice.

Pour 2021, 120 millions d'euros seront alloués pour assurer le fonctionnement et le financement des recours à l'allocation de soutien familial.

30% de pensions alimentaires impayées ou irrégulièrement versées

Environ un million de familles perçoivent une pension alimentaire. Le montant atteint en moyenne 170 euros par mois et par enfant. Et environ 30% des pensions alimentaires ne sont pas versées ou de façon irrégulière.

Les pouvoirs publics constatent l'augmentation des familles monoparentales, qui représentent près d'une famille sur quatre contre une famille sur dix en 1975. 700 000 familles monoparentales sont déclarées vivant sous le seuil de pauvreté, ce qui représente un million d'enfants. La pension alimentaire constitue en moyenne 18% du budget des familles monoparentales et le non-paiement de la pension est un facteur aggravant des problèmes financiers.

Par ailleurs, à la suite d'un divorce ou d'une rupture de Pacs, un quart des parents qui n'ont pas la garde principale de leurs enfants (et considérés comme solvables) ne mentionnent pas de pension alimentaire dans leur déclaration d'impôt sur le revenu. Cette situation peut d'ailleurs s'expliquer :

  • soit parce qu'aucune pension n'est fixée ;
  • soit du fait d'un défaut de paiement.

C'est ce que révèle en effet une étude publiée en janvier 2021 par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees).