Brexit : la réserve, un soutien financier qui interroge la Cour des comptes européenne

Dans un avis publié le 1er mars 2021, la Cour des comptes européenne s’interroge sur le fonctionnement de la réserve d’ajustement au Brexit. Cette réserve est destinée à soutenir financièrement les États membres, les régions et les secteurs les plus touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE).

Retour de pêche d'un chalutier.
La part revenant à un État serait calculée en fonction notamment de l'activité de pêche dans la zone économique exclusive britannique. © Bernard GIRARDIN - stock.adobe.com

Sur proposition de la Commission européenne, ce fonds est doté de cinq milliards d’euros dont la France est l’un des bénéficiaires. Cette proposition donne une marge de manœuvre aux États membres de l'UE sur la dépense  de cette réserve.

Néanmoins, la Cour des comptes européenne relève, dans un communiqué de presse en date du 1er mars 2021 concernant son avis sur la réserve "une série d'incertitudes et de risques" quant à une utilisation non efficace ou non adéquate par les pays bénéficiaires. Le Parlement et le Conseil avaient en effet demandé à la Cour des comptes européenne d’émettre un avis sur la réserve d'ajustement au Brexit.

Pourquoi une réserve d'ajustement ?

La période de transition du Brexit s’étant achevée le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni et l’Union européenne constituent deux marchés distincts. Cela entraîne des conséquences pour l’administration publique, les entreprises et les citoyens. Pour y faire face, le Conseil européen avait approuvé, en juillet 2020, la mise en place d’une réserve d’ajustement au Brexit de cinq milliards d'euros.

Que dit la Cour des comptes européenne ?

La Cour des comptes européenne émet des inquiétudes sur la mise en œuvre et l'architecture de cette réserve. Cette réserve permet ainsi aux États membres d’obtenir un préfinancement élevé "sans devoir communiquer" à la Commission européenne "des informations détaillées sur les mesures à financer". L’exécutif européen ne serait en mesure d'évaluer l’admissibilité à cette réserve ou les mesures prises par les États que fin 2023 générant ainsi des incertitudes auprès des bénéficiaires.

Par ailleurs, les auditeurs observent que la Commission n’a précisé ni les raisons du choix de la période d’admissibilité (de juillet 2020 à décembre 2022) ni en quoi celle-ci est adaptée. En outre, la Cour des comptes juge qu'en l'absence d'une connaissance réelle de l'impact du Brexit à ce jour, il existe un risque de mauvaise distribution de la réserve. 

Comment s'organise la réserve d'ajustement du Brexit ?

La Commission européenne avait présenté, le 25 décembre 2020, cette proposition de réserve d'ajustement au Brexit déployée en deux temps avec :

  • un préfinancement de quatre milliards d’euros en 2021 ;
  • puis un versement du solde d'un milliard d'euros en 2024 en cas de dépassement admissible de la première dotation.

La part revenant à un État serait calculée selon l’impact estimé du Brexit sur son économie. Pour mesurer cet impact, la Commission s’appuie sur deux facteurs : l'activité de commerce et l'activité de pêche dans la zone économique exclusive britannique.