Logement social : le Sénat pointe les limites de la loi SRU

Le rapport d’évaluation de la loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) a été approuvé par le Sénat le 19 mai 2021. Il souligne les progrès effectués depuis son adoption et ses difficultés d’application. Mais, 20 ans plus tard, comment renforcer la mixité sociale et la mobilité résidentielle dans ces logements ?

Photo aérienne d'un quartier d'habitations de Fontenay-le-Fleury (Yvelines) au Sud-Ouest de Paris.
Plus qu’un manque de volonté des élus, le rapport évoque un objectif statistique trop éloigné des spécificités locales et des contraintes pratiques auxquelles fait face le territoire. © Martin Bureau/AFP

Près de 70% des maires interrogés considèrent la loi "utile" mais "difficile à appliquer, inefficace ou irréaliste" à un niveau local selon le rapport sénatorial d'évaluation de l’article 55 de la loi SRU.

Proposé par la Commission des affaires économiques du Sénat, ce document est le fruit de 30 auditions et de trois déplacements dans les Alpes-Maritimes, le Nord et les Yvelines. Au total, il est le résultat de la consultation de près de 400 maires.

L'enjeu : le taux de logements sociaux

La réforme de la loi SRU fait partie des objectifs du projet de loi "4D" : différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, présenté en Conseil des ministres le 12 mai 2021. Bien que la loi de transformation du paysage urbain vise à favoriser la construction de logements sociaux, elle fait toujours débat comme en témoignent plusieurs études et rapports.

Les difficultés se cristallisent autour de l’article 55 de la loi de solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 qui fixe l’objectif de logements sociaux à 20% ou 25% des résidences principales dans les quelque 2 000 communes concernées.

Ainsi, sur 2 070 communes, 1 065 seraient déficitaires et 280 carencées et donc sanctionnées par des amendes.

Plus qu’un manque de volonté des élus, le rapport évoque un objectif statistique trop éloigné des spécificités locales et des contraintes pratiques auxquelles font face les différents territoires.

Les propositions du rapport

Afin de transformer la loi en profondeur pour l’adapter aux réalités du terrain, le rapport formule 25 propositions autour de quatre axes :

  • conserver l’objectif et l’économie générale de la loi SRU (20 ou 25% de logements sociaux parmi les résidences principales dans les communes concernées) ;
  • adapter la loi aux territoires sans exonérer les communes, mais différencier les situations en prenant en compte d'autres types d'hébergement en particulier pour les femmes victimes de violences ou les mineurs isolés ;
  • renforcer son volet sur la mixité sociale avec notamment un objectif maximum de 40% de logements très sociaux permettant d'introduire plus de mixité sur les territoires les plus pauvres ;
  • lever les obstacles qui freinent la construction de logement social (compensation par exemple des surcoûts de construction liés à la réglementation RE2020).

De cette manière, la Commission des affaires économiques du Sénat recommande de placer le couple maire-préfet au cœur de la procédure pour adapter le rythme de rattrapage (construction de logements sociaux) aux particularités du territoire.

Dans cette même logique, les rapporteurs estiment qu'il serait contre-productif de pénaliser financièrement les maires de communes qui rencontrent déjà des difficultés budgétaires.

Enfin, les sénateurs rappellent que le logement n’est pas le seul levier pour lutter contre la ségrégation sociale. Ils préconisent de mener en parallèle des politiques urbaines plus volontaristes en faveur de la mixité sociale et de la mobilité résidentielle.