Contrôle des comptes de campagne : quel bilan pour les élections municipales 2020 ?

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est une autorité administrative indépendante qui contrôle les comptes de campagne des candidats aux élections et les comptes des partis politiques. En 2020, elle a vérifié principalement les comptes de campagne des élections municipales.

Salle de meeting avec son orateur.
Sur les 591 formations tenues de déposer leurs comptes, 152 n’ont pas respecté leurs obligations légales (contre 118 en 2019) © Gennady Danilkin - stock.adobe.com

La CNCCFP a publié son rapport d’activité 2020 le 10 juin 2021. Ce rapport rend compte de l’exercice de ses missions et donne de nouvelles clés pour comprendre son action et le financement de la vie politique en France.

Plus de comptes conformes par rapport aux municipales de 2014

Parmi les décisions de la CNCCFP figurent notamment :

  • 2 601 approbations simples (représentant 50,89% des comptes examinés, contre 41,49% en 2014) ;
  • 1 976 approbations après réformation, c’est-à-dire le plus souvent retrait ou ajout de dépenses par rapport à celles déclarées (38,66%, contre 51,28% en 2014) ;
  • 184 rejets (3,60% des comptes contrôlés en 2020, 3,79% en 2014).

Les candidats ayant recueilli au moins 5% des suffrages et dont les comptes sont approuvés ont droit à un remboursement de l’État s’ils ont financé tout ou partie de leurs dépenses avec leur apport personnel. Sur les 3 987 candidats concernés en 2020, 66,6% se sont vu rembourser au moins 90% de leur apport.

Les élections municipales de 2020 se sont déroulées dans un contexte sanitaire marqué par le Covid-19. En application de la loi d’urgence du 23 mars 2020 :

  • les dates limites de dépôt des comptes de campagne ont été repoussées ;
  • le plafond des dépenses a été augmenté de 20% pour les candidats présents au second tour.

Seules les communes d’au moins 9 000 habitants relèvent des compétences de la Commission. Dans ces 1 180 villes, 5 111 des 5 190 candidats têtes de liste devaient déposer un compte de campagne car ils avaient :

  • réuni au moins 1% des suffrages exprimés ;
  • obtenu moins de 1% des suffrages mais reçu des dons de personnes physiques.

Ils sont 141 candidats à ne pas avoir déposé leur compte et 108 l’ont fait hors délai.

Les recettes déclarées par les candidats s’élèvent à 120,77 millions d’euros et les dépenses à 116,18 millions (respectivement +14,4% et +13,4% par rapport aux municipales de 2014). L’apport personnel reste la principale source de financement des candidats (plus de 69% des recettes). La part des dépenses liées à internet et aux productions audiovisuelles progresse (+66%), contrairement à celle des frais d’impression (premier poste de dépenses).

 

Des partis moins respectueux de leurs obligations

La Commission a examiné en 2020 les comptes 2019 des partis politiques. Sur les 591 formations tenues de déposer leurs comptes, 152 n’ont pas respecté leurs obligations légales en 2019 (contre 118 en 2018) dont 92 n’ont pas déposé leurs comptes, en majorité des partis sans existence réelle et n'ayant pas mené à terme les formalités de dissolution.

La CNCCFP contrôle le respect des obligations légales prévues par la loi du 11 mars 1988. Les partis en règle peuvent bénéficier d’une aide publique :

Outre l’interdiction de financer une campagne électorale, le non-respect des obligations par un parti peut entraîner la perte de l’aide publique pour une durée maximale de trois ans. La Commission a transmis 82 signalements à la justice.

Les travaux visant à permettre le dépôt dématérialisé des comptes de campagne et des partis politiques se poursuivent. La plateforme de dépôt est baptisée Fin’Pol (pour financement politique). Sa version 1, mise en place dès mars 2021, est destinée à l’élection présidentielle de 2022.