Élections départementales et régionales 2021 : une plateforme de signalement en cas de démarchage électoral non conforme

Les opérations de prospection politique doivent suivre certaines règles concernant l'utilisation des données. Depuis le 9 juin 2021, une plateforme de signalement permet d'alerter la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur les pratiques de démarchage électoral qui ne seraient pas conformes à la protection des données.

Gros plan sur un téléphone de bureau.
La CNIL rappelle aux candidats et aux partis le cadre juridique de l'utilisation des données dans le domaine de la communication politique électorale. © Paylessimages - stock.adobe.com

Toute personne contactée par un candidat ou un parti politique dans le cadre des élections départementales et régionales 2021 peut signaler une conduite qu'elle considèrerait comme non conforme sur la plateforme Signalement élections proposée par la CNIL.

La CNIL pourra alors prendre les mesures nécessaires auprès des acteurs concernés : contrôles, mesures correctrices, dénonciation au parquet.

Protection des données personnelles

Les partis et les candidats aux élections sont dans l'obligation de respecter les règles en matière de protection des données personnelles dans leur communication politique. Ils doivent notamment informer les électeurs sur :

  • l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des données ;
  • les finalités du traitement ;
  • les destinataires des données ;
  • la durée de conservation de ces données.

Pour en savoir plus

En cas de démarchage électoral non conforme, Service-public.fr vous propose d'en savoir plus sur le service de signalement en ligne de la CNIL.