Politique agricole commune : les points essentiels de l’accord pour la réforme de la PAC

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (UE) sont parvenus à un accord concernant l’avenir de la politique agricole commune (PAC). Alors que des règles transitoires sont en application depuis janvier 2021, cet accord pose les lignes directrices du plan stratégique 2023-2027.

Vue aérienne d'une moissonneuse-batteuse dans un champ de colza.
Pour ce prochain plan stratégique, l’idée est d’adapter la PAC aux besoins des différents États membres, à travers des plans stratégiques élaborés par les gouvernements nationaux puis approuvés par la Commission européenne. © Kletr - stock.adobe.com

La PAC représente moins d'un tiers (31,95% ou 386,6 milliards d'euros) du budget du cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l'UE (1 210 milliards d'euros). Environ 70% du budget de la PAC soutient les revenus de six à sept millions d'exploitations agricoles de l'UE.

Dans un communiqué de presse sur la réforme de la PAC publié le 25 juin 2021, le Parlement européen revient sur les éléments principaux de l’accord trouvé avec le Conseil.

Cet accord est construit autour de trois législations européennes qui porteront la politique agricole de l’Union entre 2023 et 2027. 

Pour une PAC plus verte et adaptée aux différences locales 

Mise en place en 1962, la politique agricole commune (PAC) de l’UE a été réformée pour la dernière fois en 2013. Alors qu’elles ont expiré au 31 décembre 2020, les règles de la PAC 2013-2020 ont été prolongées puis remplacées par des règles transitoires jusqu'à la fin 2022. Pour ce prochain plan stratégique, la PAC doit s'adapter aux besoins des différents États membres, à travers des plans stratégiques élaborés par les gouvernements nationaux puis approuvés par la Commission européenne.

Malgré des différences d’application locales, certains principes majeurs assurent la cohérence de la PAC à l’échelle européenne. Ainsi, chaque plan national doit se construire autour de plusieurs objectifs communs :

  • promouvoir une meilleure performance environnementale des exploitations agricoles ;
  • aider les petites exploitations et les jeunes agriculteurs avec plus de financements et l’amélioration de leurs conditions de travail (droits sociaux) ;
  • créer des mesures d’aide supplémentaire pour soutenir les agriculteurs face aux risques et crises potentielles (instabilité des prix ou du marché)
  • garantir la transparence concernant les bénéficiaires finaux des subventions de l’UE grâce à une meilleure visibilité des règles de répartition et appliquer des sanctions en cas d’infractions répétées.

Les deux piliers principaux de la PAC demeurent toutefois les aides directes aux agriculteurs et les mesures de soutien au marché agricole d’un côté et le soutien au développement rural de l’autre.

Pour une clôture des négociations d'ici fin 2022

À la suite de cet accord politique, le texte doit être encore retravaillé sur le plan juridique et technique avant d’être adopté par le Parlement européen puis le Conseil. Le texte devrait entrer en vigueur relativement rapidement afin que les règles de la PAC soient applicables au 1er janvier 2023. Selon le président de la commission de l'agriculture au Parlement européen, Norbert Lins, la réforme de la PAC devrait être votée au plus tôt d'ici la fin octobre de l’année 2021.

C’est d'ailleurs une des priorités de la Slovénie qui assure la présidence tournante du Conseil de l’UE depuis le 1er juillet 2021. À cet effet, la Slovénie prévoit d’organiser une série de débats sur la préparation des plans stratégiques nationaux. L’idée est de permettre la clôture de la réforme de la PAC d’ici à la fin de l’année, tout en l’associant aux objectifs écologiques du Pacte vert pour l'Europe.