Haute fonction publique : bilan 2020 du dispositif "nominations équilibrées"

Le ministère de la transformation et de la fonction publiques a publié un bilan du dispositif "nominations équilibrées" dans la fonction publique d'État pour l'année 2020. Il montre un taux record de nomination de femmes dans les emplois supérieurs des administrations centrales.

Femme dirigeante dans son bureau.
La part de femmes nommées pour la première fois à des postes de dirigeants dans la fonction publique d'État est passée de 33% en 2016 à 42% en 2020. © Prostock-studio - stock.adobe.com

Dans les primo-nominations aux emplois supérieurs des administrations centrales, le taux de nominations féminines a atteint 42% en 2020. Un chiffre "historique" qui dépasse l'objectif de la loi Sauvadet (2012), selon les déclarations de la ministre lors de la réunion des ministres sur les résultats du Gouvernement en faveur de l’égalité professionnelle au sein de l’État.

Le dossier de presse présente par ailleurs les plans d'action pour l'égalité professionnelle remis par chaque ministère le 1er mars 2021. Conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, chacun doit s'engager pour au moins trois ans sur quatre orientations :

  • le traitement des écarts de rémunération ;
  • la conciliation des temps de vie ;
  • l’accès des femmes aux postes à responsabilité ;
  • la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes.

Une progression inédite

La part de femmes nommées pour la première fois à des postes de dirigeants dans la fonction publique d'État a augmenté de neuf points en quatre ans. Elle est passée de 33% en 2016 à 42% en 2020. Ce résultat va au-delà de l'objectif du dispositif des nominations équilibrées fixé par la loi Sauvadet.

Cette mesure oblige les employeurs publics à respecter une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations dans les emplois de l’encadrement supérieur de la fonction publique. Cet "équilibre" concerne aussi les trois versants de la fonction publique et les dirigeants des établissements publics de l'État : École nationale d'administration, École polytechnique, Pôle emploi, par exemple.

Pour mémoire, des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect du dispositif :

  • 50 000 euros par nomination manquante dans les collectivités de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants ;
  • 90 000 euros pour le reste des administrations.

Des progrès à faire

La féminisation des postes de dirigeants est loin d'être identique dans les autres versants de la fonction publique. Sur 62% de femmes dans la fonction publique, 32% d’entre elles seulement occupent des emplois supérieurs, souligne le ministère de la fonction publique.

Dans la fonction publique hospitalière (FPH) et la fonction publique territoriale (FPT), l'année 2019 enregistre 47% de femmes primo-nommées aux emplois supérieurs (respectivement 38% et 35% en 2016).

À cet égard, la question des rémunérations est centrale. La ministre de la transformation et de la fonction publiques souligne la nécessité de réduire l'écart entre femmes et hommes.

Il existe une différence de 13% de traitements entre les agents, dont "3% non expliqués par des raisons objectives". La future mise en place d'un baromètre de l'égalité professionnelle, sur le modèle de l'index dans le secteur privé, devrait permettre "d’objectiver cette différence", selon le dossier de presse.

Le ministère prévoit de revaloriser les filières les plus féminisées moins bien rémunérées (les aides-soignants, par exemple). Le télétravail devrait permettre par ailleurs un droit à la déconnexion et l’articulation des temps de vie.

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