Convention des droits des personnes handicapées : quelle application en France ?

La Défenseure des droits a rédigé un rapport sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH). Ce rapport est remis au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies qui examine la situation française les 18, 20 et 23 août 2021.

Randonnée dans la nature avec une personne à mobilité réduite dans un fauteuil tout-terrain.
La Défenseure des droits déplore le retard important pris par la France en matière d'accessibilité. Les établissements recevant du public et les transports collectifs devaient être rendus accessibles en 2015. © Ourson+ - stock.adobe.com

En ratifiant la convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) en 2010, la France s’est engagée à "garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap".

Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a examiné, du 18 au 23 août 2021, le rapport de la France sur la mise en œuvre de la CIDPH. La délégation française a été auditionnée et elle a réaffirmé l'engagement de la France en matière de handicap.

Selon le rapport remis le 17 août 2021 par la Défenseure des droits, la France a réalisé de "nombreux progrès" mais "d’importantes lacunes subsistent". Il existe encore de nombreux freins à l’autonomie et à l’inclusion des personnes handicapées.

Une situation sociale qui reste difficile

Les femmes handicapées sont très touchées par les discriminations à l’emploi, elles sont confrontées à une double exclusion, handicap et genre. La Défenseure des droits met en évidence les violences faites aux femmes handicapées. Le rapport regrette un manque de connaissances et de données statistiques en la matière.

Quant à l’accès à l’emploi, s’il est "un axe majeur des politiques du handicap", aujourd’hui la situation reste préoccupante. Le faible niveau de qualification des personnes handicapées demeure un frein à l’accès et au maintien dans l’emploi. La Défenseure des droits insiste sur la nécessité de sortir de la précarité les personnes handicapées.

La crise sanitaire a dévoilé les difficultés des personnes handicapées à accéder au numéro national d’appel d’urgence. Celui-ci dispose d’une plateforme appropriée pour une personne ayant des troubles auditifs ou de communication pour pouvoir l’utiliser uniquement depuis février 2019 et il n’est toujours pas accessible aux personnes sourdaveugles et aphasiques.

La Défenseure déplore le retard important pris par la France en matière d'accessibilité. La loi de 2005 avait prévu que les établissements recevant du public et les transports collectifs devaient être rendus accessibles en 2015. Cette accessibilité n'est toujours pas réalisée. La Défenseure recommande l'abrogation des dispositions de la loi ELAN qui méconnaissent les principes d'accessibilité et de conception universelle édictés par la CIDPH. 

Revoir la définition du handicap

La Défenseure des droits salue les avancées réalisées lors des dernières années comme le droit de se marier, de se pacser, de divorcer sans autorisation préalable du juge et le droit de vote à tous les majeurs protégés. Cependant, les enfants handicapés éprouvent encore des difficultés pour accéder à leurs droits.  

Plus largement, la définition du handicap introduite par la loi de 2005 ne correspond pas aux attendus de la CIDPH. Il faudrait revoir cette définition en y incluant la nécessaire transformation de l'environnement et la mise en œuvre du principe de conception universelle dans un objectif de société inclusive ouverte à tous.

Les chantiers annoncés par la délégation française

Pour garantir l'accès aux droits et l'autonomie des personnes, la délégation française a annoncé au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies l'accélération de plusieurs chantiers  : l'accessibilité universelle, la pleine participation des personnes en situation de handicap aux décisions qui les concernent ainsi que les enjeux liés à la "désinstitutionnalisation".
La réforme des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) vise ainsi à fluidifier la vie professionnelle. De même, la délégation a présenté le modèle de l'habitat inclusif et de l'aide à la vie partagée qui s'inscrit dans la recherche de la pleine autonomie.

À l'issue de cette audition, le comité des Nations unies présentera des recommandations à la France pour la poursuite à long terme de la politique en faveur de l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap.